Licenciement pour inaptitude des employés de maison

Licenciement pour inaptitude des employés de maison
La Cour de Cassation est venue préciser, dans un arrêt rendu le 10 juillet 2013, les droits applicables aux
employés de maison issus du Code du travail et de la convention collective des salariés du particulier employeur.
Spécialité(s) :
● Médecin généraliste et urgentiste
● Chirurgien-dentiste
● Infirmier
● Masseur-kinésithérapeute
● Autres paramédicaux
● Médecin spécialiste
Dans cette affaire, une salariée, engagée le 22 juin 2000 temps plein chez un particulier en qualité d'employée de
maison a été placée en arrêt maladie compter du 2 avril 2008, maladie reconnue par la suite comme maladie
professionnelle en janvier 2009.
Elle a été ensuite déclarée inapte par le médecin du travail l'issue de deux visites médicales. L'avis d'inaptitude
précisait qu'elle était "inapte un poste d'entretien temps complet mais apte un poste de travail temps partiel, sans
travaux avec les bras en élévation, comme le lavage des vitres et le repassage de façon prolongée".
Son employeur, qui avait entre-temps recruté une autre employée de maison temps partiel, l'a licenciée pour
inaptitude et impossibilité de reclassement.
La salariée a tout d'abord contesté son licenciement en saisissant le Conseil de prud'hommes. La Cour d'appel lui
donne raison en considérant que le licenciement est sans cause réelle ni sérieuse et lui alloue ce titre certaines
indemnités.
Cette juridiction se fonde sur le Code du travail pour retenir que l'inaptitude de la salariée n'était que partielle et par
conséquent elle était en mesure de reprendre son poste temps partiel en excluant certaines tâches
contre-indiquées. De plus, elle a estimé que l'employeur n'établissait pas l'impossibilité d'aménager le poste de
travail de l'intéressée.
Mais la Cour de cassation censure la décision de la Cour d'appel en rappelant l'article 12 de la convention collective
des salariés du particulier employeur qui précise que "lorsque le salarié est reconnu inapte partiellement ou
totalement par la médecine du travail, l'employeur, qui ne peut reclasser le salarié dans un emploi différent pour
lequel il serait apte, doit mettre fin par licenciement au contrat de travail dans un délai de 1 mois."
Ainsi, la convention collective précitée dispense l'employeur de l'obligation de transformer ou d'aménager le poste
de travail existant.
De plus, la salariée demandait le versement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue en cas d'inaptitude
consécutive un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'article L1226-14 du Code du travail précise
que cette indemnité est égale au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf si l'indemnité conventionnelle
est plus favorable).
Rappelons que par un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de Cassation a jugé que les dispositions de l'article R1234-2 du
Code du travail qui traitent de l'indemnité légale de licenciement, s'appliquent aux employés de maison (l'indemnité
minimum légale étant plus favorable que celle prévue par la convention collective du particulier employeur).
Pour mémoire, un(e) employé(e) de maison titulaire d'un contrat de travail durée indéterminée et licencié(e) quel
qu'en soit le motif, sauf faute grave alors qu'il (elle) compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du
même employeur doit bénéficier d'une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure 1/5ème de mois de
salaire par année d'ancienneté (auquel s'ajoutent 2/15èmes de mois par année au-delde 10 ans d'ancienneté).
Dans cette affaire c'est donc le doublement de cette indemnité légale que sollicitait la salariée.
La Cour d'appel avait toutefois rejeté sa demande, se référant la convention collective du particlier employeur.
Ici encore, la Cour de cassation a censuré les juges du fond en affirmant que "les dispositions de l'article L1226-14
s'appliquent tous les salariés, y compris les employés de maison ".
Ainsi, la salariée a pu obtenir le versement de l'indemnité spéciale de licenciement.
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