Les différents types de contrats de travail

Les différents types de contrats de travail
Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?
Le contrat de travail est un accord par lequel un travailleur s'engage contre rémunération à
travailler pour un employeur, sous l'autorité de celui-ci.
www.belgium.be/fr/emploi/contrats_de_travail/
Qu’est-ce qu’un travail ?
L'objet
du
contrat
de
travail
est
de
fournir
un
travail.
Cet élément permet de distinguer le contrat de travail du contrat d'apprentissage (qui
prépare le jeune à l'exercice de certaines professions et dont l'objet est donc la formation).
Le travail ne doit pas être déterminé dans le contrat de travail. Il est toutefois préférable que
les parties précisent la fonction qui doit être exécutée.
Qu’est-ce qu’un contrat de travail ouvrier
Les ouvriers accomplissent un travail principalement manuel.
Qu’est-ce qu’un contrat de travail employé ?
Les employés accomplissent un travail principalement intellectuel.
Quelle est la différence entre les ouvriers et les employés ?
Depuis le 1er janvier 2014 la loi a changé quant aux statuts d’ouvriers et d’employés. C’est ce
que l’on appelle « Le statut unique ». Au fur et à mesure des années ; les différences entre
ceux-ci s’atténueront de plus en plus.
Les principales différences entre les statuts d'ouvrier et d'employé concernent notamment :
Les différents types de contrat de travail
1
o A partir du 1er janvier 2014, il n’y a plus de période d’essai (sauf pour contrat
d’étudiant et intérim).
o A partir du 1er janvier 2014, quel que soit le statut, la durée du préavis est la même.
o La durée du salaire garanti en cas de maladie ou d'accident, est plus longue pour les
employés
o La notion de chômage technique et de chômage économique, ne concerne que les
ouvriers
o Les règles concernant les vacances annuelles : pour les ouvriers, le pécule de vacances
est payé par l'Office national des vacances annuelles (ONVA), pour les employés, il est
payé directement par l'employeur
o La date du paiement du salaire
Qu’est-ce qu’un Contrat à durée déterminée (CDD) ?
Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat qui mentionne une date déterminée
ou un événement dont la réalisation à une date connue mettra fin aux obligations
réciproques des parties. Ce type de contrat doit obligatoirement être écrit et être signé avant
l'entrée en service.
Si la date de fin du contrat n'est pas mentionnée, le contrat est automatiquement considéré
comme étant à durée indéterminée.
Qu’est-ce qu’un Contrat à durée indéterminée (CDI) ?
Le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat qui n'est pas limité dans le temps.
Ce type de contrat est considéré comme la règle générale : si le travailleur et l'employeur
n'ont rien prévu en ce qui concerne la durée du contrat, il est automatiquement considéré
comme un contrat à durée indéterminée.que
une période d’essai ?
www.emploi.belgique.be/defaulttab.aspx?id=3576
Qu’est-ce qu’un préavis ?
Le préavis est un délai pendant lequel le contrat de travail continue d'être exécuté
moyennant rémunération, alors que l'une des parties au contrat de travail a dénoncé à l'autre
sa décision de le résilier.
Les différents types de contrat de travail
2
Le préavis doit être respecté par le salarié et l'employeur en cas de démission et en cas de
licenciement, sauf dans les cas suivants :
Si l'employeur dispense le salarié d'effectuer le préavis.
Si la convention collective applicable prévoit que le salarié peut interrompre son préavis dans
le cas où il retrouve un emploi.
Si le salarié a commis une faute grave ou une faute lourde.
Si l'exécution du préavis est rendue impossible par un cas de force majeure (il s'agit d'un
événement étranger et imprévisible : par exemple : destruction des locaux de travail par un
incendie ou une inondation,…).
Qu’est-ce qu’une commission paritaire ?
Les commissions et sous-commissions paritaires regroupent des représentants d'employeurs
et des représentants de travailleurs. Elles ont pour objectif de réunir les entreprises exerçant
des activités similaires afin de les soumettre à des règlements adaptés aux conditions de
travail.
Leurs missions consistent principalement à conclure des conventions collectives de travail, à
prévenir ou régler des conflits sociaux, à conseiller le gouvernement, le Conseil national du
travail ou le Conseil central de l'économie et à accomplir chaque mission qui leur est confiée
par une loi.
Les sous-commissions paritaires sont des subdivisions des commissions paritaires instituées
pour un territoire ou un secteur d'activité spécifique.
www.emploi.belgique.be/detailA_Z.aspx?id=810
www.emploi.belgique.be/publicationdefault.aspx?id=3596
www.emploi.belgique.be/publicationdefault.aspx?id=3604
Les différents types de contrat de travail
3