reglement de la consultation (rc)

Transcription

VILLE DE MONTELIMAR - Règlement de la consultation – Fourniture de distributeurs automatiques d’essuie-mains, de
papier hygiénique et de savon avec consommables pour les écoles
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES
000
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
(R.C.)
000
Pouvoir adjudicateur :
VILLE DE MONTELIMAR
Représentant légal du pouvoir adjudicateur :
Monsieur le Député-maire de Montélimar ou son représentant
000
Objet de la consultation :
FOURNITURE DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES D’ESSUIE-MAINS,
DE PAPIER HYGIENIQUE ET DE SAVON AVEC CONSOMMABLES
POUR LES ECOLES
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES :
21 mai 2012 à 17 heures.
Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques
Service Marchés Publics - Secteur Achats Durables
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Article 1° - Objet de la consultation
La présente consultation concerne la fourniture de distributeurs automatiques
d’essuie-mains, de papier hygiénique et de savon avec consommables pour les
écoles de la Ville de Montélimar, tel que décrits dans le Bordereau des Prix Unitaires
(B.P.U.).
Article 2° - Conditions de la consultation
2.1 - Pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur est la Ville de Montélimar, Hôtel de Ville, Place Emile Loubet,
B.P. 279, 26216 MONTELIMAR cedex.
Correspondant : Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques – Service
Marchés Publics
Téléphone : 04. 75. 53.10.74.
Télécopie : 04. 75. 00. 25. 39
Courriel : [email protected]
2.2 - Représentant légal du pouvoir adjudicateur
Le représentant légal du pouvoir adjudicateur est Monsieur le Député-maire de
Montélimar ou son représentant.
2.3 - Etendue de la consultation
La présente consultation est lancée suivant la procédure adaptée conformément
aux dispositions des articles 26-II, 28, 40-III et 77 du Code des marchés publics.
2.4 - Décomposition en tranches et lots - Modalités d’attribution et forme du marché
Il n’est pas prévu de découpage en tranches, ni de décomposition en lots.
Marché unique qui sera conclu avec une entreprise unique ou avec un groupement
solidaire d’entreprises.
Ce marché sera traité à bons de commande conformément aux dispositions de
l’article 77 du Code des marchés publics dans les limites annuelles telles que
précisées à l’article 2° de l’acte d’engagement (A.E.).
2.5 - Durée du marché
Le marché sera conclu pour une durée de trois (3) ans à compter de sa date de
notification.
2.6 - Lieux de livraison
Les stipulations correspondantes figurent en annexe n°1 du Cahier des Clauses
Particulières (C.C.P.).
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2.7 - Délais de livraison
Les délais de livraison sont proposés par le candidat qui complète à cet effet l’article
4° de l’acte d’engagement, sachant que ces délais ne pourront toutefois pas
excéder quatre (4) jours ouvrés, à l’exception des distributeurs automatiques.
2.8 - Variantes et options
2.8.1 - Il n’est prévu de variante.
2.8.2 - Il n’est pas prévu d’option technique (au sens du droit français).
2.8.3 - Il est prévu les options suivantes au sens du droit communautaire :
•
Marché complémentaire au sens de l’article 35-II-5° du code des marchés
publics,
•
Avenant au sens des articles 20 et 118 du Code des Marchés Publics.
2.9 - Echantillons
Les candidats devront accompagner leur offre des échantillons suivants :
- 1 échantillon de Distributeur de savon avec l’échantillon du savon liquide
correspondant,
- 1 échantillon de Distributeur d’essuie-mains avec l’échantillon de l’essuie-mains
correspondant,
- 1 échantillon de Distributeur de papier hygiénique avec l’échantillon de papier
hygiénique correspondant.
Il est bien entendu que les échantillons de produits demandés sont fournis
gratuitement.
2.10 - Forme de prix
Ce marché sera conclu à prix unitaires fermes la première année puis révisables
annuellement à compter de la date anniversaire de notification du marché.
2.11 - Cautionnement et garanties exigés
Il n’est pas demandé de paiement des frais de reprographie pour l’obtention du
dossier de consultation des entreprises.
Il n’est pas prévu l’application d’une retenue de garantie.
2.12 - Modalités de financement et de paiement
Les fournitures seront financées par le budget général (fonds propres) du pouvoir
adjudicateur.
Il n’est pas prévu le versement d’une avance, ni d’acompte.
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Le mode de règlement retenu par le pouvoir adjudicateur est le virement avec
paiement à trente (30) jours (dont 20 jours pour le mandatement).
2.13 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à cent vingt (120) jours à compter de la date
limite de remise des offres figurant en page de garde du présent R.C. et du Cahier
des Clauses Particulières (C.C.P.).
2.14 - Modalité de communication durant la consultation
Les échanges durant la consultation ou les négociations entre le pouvoir adjudicateur
et les candidats se feront par courriel ou par télécopie aux coordonnées indiquées
par les candidats dans leur lettre de candidature telle que demandée à l’article
3.3.1.1 a) du présent règlement de consultation.
Article 3° - Présentation des offres
3.1 - Les offres devront obligatoirement être rédigées en langue française et ne
pourront pas être présentées sur support physique électronique.
3.2 - Le dossier de consultation des entreprises, disponible par voie électronique sur le
site www.montelimar.fr, espace « pros », rubrique « marchés publics » et qui est remis
gratuitement aux candidats qui en font la demande, comporte :
- le présent Règlement de la Consultation (R.C.) et son annexe (un cadre indicatif
pour l’établissement d’un mémoire justificatif),
- l’Acte d’Engagement (A.E.),
- le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.),
- le Détail Quantitatif Estimatif (D.Q.E.),
- le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.), son annexe n°1, la liste des écoles et son
annexe n°2, le modèle de bon de commande,
- les formulaires DC1 et DC2.
3.3 - Le candidat aura à produire un dossier complet contenant les pièces suivantes,
datées et signées par lui :
3.3.1 - Un dossier de candidature qui comprendra impérativement :
Les renseignements concernant la situation des opérateurs économiques candidats
et les renseignements et formalités nécessaires pour l’évaluation de la capacité
technique minimale en vue de la sélection des candidatures.
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3.3.1.1 – Situation propre des candidats
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
a) Une lettre de candidature permettant l’identification du candidat (en la personne
de chacune de ses composantes en cas de groupement) et le(s) lot(s) au(x)quel(s) il
postule.
b) L’identification et le justificatif d’habilitation de la (des) personne(s) habilitée(s) à
engager le candidat.
c) Les déclarations suivantes :
Condamnation définitive :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive
pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3,
314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de
l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa
de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4,
435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du
code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à
L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un
autre Etat de l’Union européenne ;
- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou
complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10
ou 131-39 du code pénal ;
Lutte contre le travail illégal :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au
bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1,
L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou
pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;
- pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion
ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11
du code du travail ;
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés
publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au
cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la
consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail
concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire
prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite
personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas
faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
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Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement
judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure
équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses
activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l’accordcadre ;
Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au
cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui
incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles
à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la
date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément
avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme
chargé du recouvrement ;
d) Eventuellement, extrait Kbis et/ou attestation d’inscription au Répertoire des
Métiers ou autre immatriculation ou agrément.
Pour se faire, les candidats peuvent recourir à la « lettre de candidature et habilitation
du mandataire par ses cotraitants » (formulaire DC1 ci-joint et disponible sur le site
www.montelimar.fr), à compléter, dater et signer par la (les) personne(s) habilitée(s) à
les engager, et à la « déclaration du candidat individuel ou de membre de
groupement »
(formulaire DC2 également ci-joint et disponible sur le site
www.montelimar.fr).
3.3.1.2 – Capacité économique et financière
Eventuellement, le chiffre d’affaires des trois (3) derniers exercices clos.
3.3.1.3 – Capacité technique
- Références et/ou expériences détaillées et vérifiables de prestations exécutées au
cours des trois (3) dernières années ou en cours de réalisation ou tout autre justificatif
permettant de prouver la capacité du candidat à exécuter le ou les marché(s) à
intervenir.
- Eventuellement, Qualification et/ou Certification du candidat.
Il est précisé que l’appréciation de la capacité technique est globale. Pour les
candidats constitués en groupement, il n’est donc pas exigé que chaque membre du
groupement dispose de la totalité de la capacité requise pour l’exécution du
marché.
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Il est également rappelé que le candidat, même s’il s’agit d’un groupement, peut
demander que soient également prises en compte la capacité d’autres opérateurs
économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces
opérateurs et lui, mais à la condition d’apporter la preuve qu’il disposera de cette
capacité pour l’exécution du marché auquel il postule.
Les candidats sont enfin informés que tous les justificatifs demandés devront, s’il y a
lieu, être accompagnés d’une traduction en langue française certifiée.
3.3.2 – Un dossier offre comprenant :
- L’ Acte d’Engagement (A.E.), cadre ci-joint à compléter, parapher, dater et signer
par la personne habilitée à engager le candidat.
- Le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.), cadre ci-joint à compléter, parapher, dater
et signer par la personne habilitée à engager le candidat.
- Le Détail Quantitatif Estimatif (D.Q.E.), cadre ci-joint à compléter, parapher, dater et
signer par la personne habilitée à engager le candidat.
- Le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.), son annexe n°1, la liste des écoles et
son annexe n°2, le modèle de bon de commande, cadre ci-joint à compléter, dater
et signer et accepter sans modification.
- Un mémoire justificatif des dispositions que le candidat envisage de prendre pour
l’exécution du marché. Ce document, dont un cadre indicatif est joint en annexe au
présent R.C., doit contenir toutes les justifications et observations du candidat et en
particulier :
. des indications sur les procédés d’exécution envisagés et les moyens (techniques et
humains) qui seront mis en œuvre pour assurer notamment la prise en compte des
commandes et la gestion administrative du marché, dans le respect du délai proposé
par le candidat et des exigences formulées dans le Cahier des Clauses Particulières
(C.C.P.),
. les fiches techniques descriptives des fournitures proposées et des précisions
particulières sur le respect des normes et règles applicables en matière d’hygiène et
de respect de l’environnement,
3.3.3 – Un dossier échantillons comprenant :
- Des échantillons de produits tels que précisés à l’article 2.9 ci avant.
Les candidats sont informés que le mémoire justificatif qui est destiné à être
contractualisé par son annexion au C.C.P. est un document indispensable à
l’appréciation de l’offre. Par conséquent, sa non production aura pour conséquence
de rendre l’offre irrégulière.
Les candidats sont également informés que l’ensemble de ces documents sera
conservé par le pouvoir adjudicateur.
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Article 4° - Examen et sélection des candidatures
4.1 - Seuls pourront être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à
l’heure limite de remise des offres.
4.2 - Les candidatures :
- qui ne sont pas rédigées en langue françaises ou, s’il y a lieu, non accompagnées
d’une traduction en langue française certifiée,
-
ou qui ne comportent pas tous les justificatifs (non précédés du mot
« éventuellement ») énoncés à l’article 3.3.1.1 ci-dessus,
-
ou dont la capacité technique apparaît insuffisante
ne seront pas admises.
Toutefois, si les pièces réclamées sont absentes ou incomplètes, mais à la seule
condition que le représentant légal du pouvoir adjudicateur le décide, tous les
candidats concernés pourront être invités à produire ou compléter ces pièces dans
un délai identique fixé par le représentant légal du pouvoir adjudicateur et qui ne
saurait être supérieur à cinq (5) jours.
4.3 - Les plis reçus après la date et l’heure limites de remise des offres et les
enveloppes contenant les offres des candidats éliminés sont rendus à leur expéditeur
sans avoir été ouvert.
Article 5° - Jugement des offres
Après complément et / ou négociation éventuellement demandé et / ou engagée,
les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont éliminées étant précisé
qu’est :
-
inappropriée, une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du
pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence
d’offre,
-
irrégulière, une offre qui est incomplète ou ne respecte pas les exigences
formulées dans les documents de la consultation,
-
inacceptable, une offre dont les conditions d’exécution méconnaissent la
législation en vigueur ou lorsque les crédits alloués au marché, après évaluation
du besoin à satisfaire, ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer.
Pour le jugement des offres restantes, il sera tenu compte des critères suivants
auxquels des coefficients de pondération ont été attribués comme tels :
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- la valeur technique (appréciée à partir des éléments renseignés dans le mémoire
justificatif du candidat et des échantillons fournis) – Note sur 20 assortie d’un
coefficient 2,25, étant précisé que la note finale attribuée est obtenue à partir de la
formule :
20 – (0,20 point x pourcentage d’écart avec l’offre ayant obtenue le plus grand
nombre de points)
et que lorsque le résultat obtenu est négatif, la note attribuée est zéro (0).
Il est précisé que la valeur technique est décomposé en sous critères comme suit :
1. Indications sur les procédés d’exécution envisagés et les moyens
(techniques et humains) qui seront mis en œuvre pour assurer
notamment la prise en compte des commandes et la gestion
administrative du marché, dans le respect du délai proposé par le
candidat et des exigences formulées dans le Cahier des Clauses
Particulières (C.C.P.), noté sur 5,
2. Analyse des échantillons de produits fournis, fiches techniques
descriptives des fournitures proposées et des précisions particulières
sur le respect des normes et règles applicables en matière d’hygiène
et de respect de l’environnement, noté sur 15.
Chacun des éléments considérés du mémoire justificatif se voit en effet allouer un
nombre de points qui est fonction de l’appréciation qui en est faite conformément au
tableau suivant :
Appréciation Très insuffisant
Insuffisant
Moyen
Satisfaisant
Très satisfaisant
Excellent
Nb de points
0
1
2
3
4
5
Nb de points
0
3
6
9
12
15
- les prix unitaires – Note sur 20 assortie d’un coefficient 1,75 étant précisé que la note
attribuée est obtenue à partir de la formule :
20 - (0,20 point x pourcentage d’écart avec l’offre moins disante)
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- le délai de livraison – Note sur 20 assortie d’un coefficient 1 étant précisé que la note
attribuée est obtenue à partir de la formule :
20 - (0,20 point x pourcentage d’écart avec l’offre présentant le délai le plus court)
Les offres sont classées par ordre décroissant en fonction de la note totale obtenue
sur 100 et c’est l’offre la mieux classée (celle qui obtient la note la plus élevée) et
donc économiquement la plus avantageuse, qui est retenue.
A ce stade de la procédure, il est bien convenu que si elles ne sont pas intervenues
préalablement au classement des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la
possibilité d’engager les négociations avec le candidat dont l’offre se trouve la mieux
classée.
Il est toutefois précisé que si le candidat, dont l’offre est ainsi retenue, ne peut pas
produire les pièces, attestations et certificats visés à l’article 46 du code des marchés
publics dans le délai indiqué dans l’acte d’engagement, son offre sera rejetée et le
représentant légal du pouvoir adjudicateur présentera la même demande au
candidat suivant dans le classement des offres.
Article 6° - Conditions d’envoi ou de remise des offres
Les offres ne peuvent pas être présentées sur support physique électronique.
Il convient de distinguer les offres présentées sur support papier et les offres transmises
par voie électronique en rappelant aux candidats qu’ils doivent obligatoirement
opter pour l’une ou l’autre de ces solutions.
6.1 - Offre sur support papier
Les candidats qui présentent leur offre sur support papier la transmettent sous
enveloppe cachetée contenant l’ensemble des justificatifs à produire par le
candidat conformément à l’article 3.3.1 ci-dessus ainsi que l’offre conformément à
l’article 3.3.2 ci-dessus. Elle portera les mentions suivantes :
OFFRE POUR : « FOURNITURE DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES D’ESSUIE-MAINS,
DE PAPIER HYGIENIQUE ET DE SAVON AVEC CONSOMMABLES POUR LES ECOLES »
ENTREPRISE : ....................................................
NE PAS OUVRIR
Mairie de Montélimar - Service marchés publics
Place Emile Loubet - BP 279
26216 MONTELIMAR CEDEX
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Si l’offre est envoyée par la poste, elle devra l’être à l’adresse mentionnée ci dessus,
par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant
les dates et heures limites de remise des offres indiquées en page de garde du
présent règlement de la consultation.
Si l’offre est remise en main propre, elle devra l’être contre récépissé dûment daté à
l’adresse ci-dessous (heures d’ouverture du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de
14 h à 17 h) :
Centre Municipal de Gournier
Service Marchés Publics
Av. de Gournier
26200 Montélimar
avant ces mêmes date et heure limites.
6.2 - Offre par voie électronique
Les candidats qui présentent leur offre par voie électronique la transmettent via le site
www.montelimar.fr, espace « pros », rubrique « marchés publics », puis consultation en
cours.
Cette transmission doit s’effectuer dans le respect :
-
de la composition du dossier telle que définie à l’article 3.3 ci-avant,
-
du format, A4 jusqu’à A3, PDF pour les parties rédactionnelles et DWF ou JPEG, TIF,
GIF et PNG pour les images et plans,
-
de la signature des pièces du marché au moyen d’un certificat délivré par une
autorité de certification agréée par le ministre chargé de la réforme de l’Etat ou
équivalent pour les candidats non établis en France, et l’offre doit être reçue au
plus tard à la date limite de remise des offres indiquée en page de garde du
présent règlement de la consultation.
Les candidats qui présentent leur offre par voie électronique peuvent également
présenter une copie de sauvegarde de leur offre sur support papier sans système de
reliure thermocollée et sous pli cachetée qui portera les mentions et l’adresse comme
indiquées ci-après.
COPIE DE SAUVEGARDE
CANDIDAT : ....................................................
Mairie de Montélimar - Service marchés publics
Place Emile Loubet - BP 279
26216 MONTELIMAR CEDEX
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Si la copie de sauvegarde de l’offre est envoyée par la poste, elle devra l’être à
l’adresse mentionnée ci dessus, par pli recommandé avec avis de réception postal,
et parvenir à destination avant les date et heure limites de remise des offres indiquées
en page de garde du présent règlement de la consultation.
Si elle est remise en main propre, elle devra l’être contre récépissé dûment daté à
l’adresse ci-dessous (heures d’ouverture du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de14 h
à 17 h) :
Service Marchés Publics – 2ème étage
Av. de Gournier
26200 Montélimar
avant ces mêmes dates et heures limites de remise des offres.
6.3 - Echantillons
Les échantillons de produits demandés, que doivent présenter les candidats, sont
transmis sous pli cacheté contenant également les informations permettant
l’identification du candidat :
ECHANTILLONS
NE PAS OUVRIR
Service Marchés Publics
Av. de Gournier - 26200 Montélimar
Les plis contenant les échantillons devront être remis contre récépissé dûment daté à
l’adresse ci-dessus (heures d’ouverture du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à
17 h), avant la date et l’heure limites indiquées en page de garde du présent
règlement de la consultation ou, s’ils sont envoyés par la poste, devront l’être à cette
même adresse, en recommandé avec avis de réception postal et parvenir à
destination avant ces mêmes date et heure limites.
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