Global Diversified Investment Grade Income Trust II

Global Diversified Investment
Grade Income Trust II
États financiers intermédiaires pour le semestre terminé le
30 juin 2014
(non audités)
Les états financiers intermédiaires pour les semestres terminés les 30 juin 2014
et 2013 n’ont pas fait l’objet d’une revue par nos auditeurs indépendants.
Global Diversified Investment Grade Income Trust II
États de la situation financière
(Tous les montants sont en dollars canadiens sauf pour le nombre de part)
Note
30 juin
2014
31 décembre
2013
1 janvier
2013
Actif
Encaisse et dépôt portant intérêt
Placements à court terme
Intérêts à recevoir sur le placement et le montant à
recevoir sur le swap sur défaillance de crédit
Autres actifs
Montant à recevoir sur le swap sur défaillance de
crédit désigné à la juste valeur par le biais du
résultat net
Placement désigné à la juste valeur par le biais du
résultat net
9
604 184
2 011 367
56 032
2 574 124
165 328
3 126 331
10
72 296
379 036
74 789
399 770
72 296
399 225
8
5 674 966
4 570 950
2 306 800
8
23 657 931
24 962 093
27 501 805
32 399 780
32 637 758
33 571 785
106 078
157 371
152 384
221 841
187 061
229 491
187 061
221 841
187 061
28 600 481
28 600 481
28 600 481
29 115 461
29 174 404
29 161 767
Passif
Comptes créditeurs et charges à payer
Montant à payer sur le swap sur défaillance de
crédit
Distributions à payer
Élément de passif lié au swap sur défaillance de
crédit
12
Actif net attribuable aux porteurs de parts
rachetables
14
3 284 319
3 463 354
4 410 018
Nombre de parts en circulation
14
10 392 283
10 392 283
10 392 283
0,32
0,33
0,42
Actif net attribuable aux porteurs de parts
rachetables par part
Méthode de présentation, adoption des IFRS et continuité de l’exploitation (note 2)
Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.
Approuvé par le fiduciaire, Global DIGIT II Management Inc.
« Claude Dalphond »
Claude Dalphond
Administrateur
« Benoît Deschamps »
Benoît Deschamps
Administrateur
-1-
Global Diversified Investment Grade Income Trust II
États du résultat global
(Tous les montants sont en dollars canadiens)
Note
Périodes terminées les 30 juin
2014
2013
Revenus
Intérêts sur le placement et le montant à recevoir sur les swaps sur
défaillance de crédit
Revenu tiré des swaps sur défaillance de crédit
Autres revenus d’intérêts
Pertes sur le placement et les swaps sur défaillance de crédit
Variation de la moins-value non réalisée sur le placement et le
montant à recevoir sur les swaps sur défaillance de crédit
446 241
2 305 135
19 008
446 241
2 310 262
21 336
(200 146)
(202 466)
2 570 238
2 575 373
1 374 450
52 200
62 317
56 651
15 522
4 516
1 148
1 379 607
53 552
78 787
53 850
15 522
4 448
1 093
19 265
5 264
35 573
16 468
5 264
33 952
1 626 906
1 642 543
943 332
932 830
Charges
Charges sur les swaps sur défaillance de crédit
Honoraires d’audit
Honoraires juridiques
Rémunération des administrateurs du fiduciaire
Frais de l’agent administratif
Registraire et agent des transferts
Droits de garde
Coût de la communication de l’information aux porteurs de parts et frais
de bourse
Assurances
Droits et frais réglementaires
15
15
15
Augmentation de l’actif net attribuable aux porteurs de parts
rachetables
Augmentation de l’actif net attribuable aux porteurs de parts
rachetables par part
Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.
-2-
16
0,09
0,09
Global Diversified Investment Grade Income Trust II
États de l’évolution de l’actif net attribuable aux porteurs de parts rachetables
(Tous les montants sont en dollars canadiens)
Périodes terminées les 30 juin
Note
Augmentation de l’actif net attribuable aux porteurs de parts
rachetables
2014
943 332
2013
932 830
Distributions aux porteurs de parts rachetables
14
Remboursement de capital
(1 122 367)
(1 382 174)
Diminution nette de l’actif net attribuable aux porteurs de
parts rachetables
(179 035)
(449 344)
Actif net attribuable aux porteurs de parts rachetables au
début de la période
3 463 354
4 410 018
Actif net attribuable aux porteurs de parts rachetables à la fin
de la période
3 284 319
3 960 674
Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.
-3-
Global Diversified Investment Grade Income Trust II
Tab;eau des flux de trésorerie
(Tous les montants sont en dollars canadiens)
Périodes terminées les 30 juin
2014
2013
Flux de trésorerie liés aux
Activités d’exploitation
Augmentation de l’actif net attribuable aux porteurs de parts
rachetables
Ajustements pour :
Variation de la moins-value non réalisée sur le placement et le montant
à recevoir sur les swaps sur défaillance de crédit
Diminution du placement
Augmentation du montant à recevoir sur les swaps sur défaillance de
crédit
Diminution des intérêts à recevoir sur le placement et le montant à
recevoir sur les swaps sur défaillance de crédit
Diminution des autres actifs
Diminution des comptes créditeurs et charges à payer
Diminution du montant à payer sur les swaps sur défaillance de crédit
943 332
932 830
200 146
1 122 367
202 466
1 122 367
(1 122 367)
(1 122 367)
2 493
20 734
(51 293)
(7 650)
2 493
30 503
(53 312)
(7 650)
164 430
174 500
1 107 762
1 107 330
(1 122 367)
(1 382 174)
(14 605)
(274 844)
Activités de financement
Distributions payées aux porteurs de parts
Diminution de la trésorerie et des équivalents de trésorerie
au cours de la période
Trésorerie et équivalents de trésorerie au début
de la période
2 630 156
3 291 659
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de la période
2 615 551
3 016 815
604 184
2 011 367
60 166
2 956 649
2 615 551
3 016 815
Trésorerie et équivalents de trésorerie
Encaisse et dépôt portant intérêt
Placements à court terme
987
Intérêts reçus
Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.
-4-
44 260
Global Diversified Investment Grade Income Trust II
État de l’inventaire du portefeuille
(Tous les montants sont en dollars canadiens, sauf indication contraire)
Placements à court
terme
BMO Harris
Portefeuille canadien
du marché monétaire
Société Hypothécaire
(a)
Banque de Montréal
Montant à recevoir
sur le swap sur
défaillance de crédit
et placement
Taux
d’intérêt
effectif
Échéance
Marché
monétaire
1,12%
-
Dépôts
à terme
1,91%
22 avril 2015
Description
Description
Taux
d’intérêt
A u 30 juin 2014
Valeur
nominale
$
Coût
$
Juste valeur
$
3 658
3 658
3 658
2 000 000
2 000 000
2 007 709
2 003 658
2 003 658
2 011,367
Échéance
Valeur
nominale
$
Coût
$
Juste valeur
$
Deutsche Bank
Débiteur à
long terme
3,094%
2 mars 2015
5 611 833
5 611 833
5 674 966
Banque Nationale
(b)
du Canada
Placement –
dépôt à terme
3,094%
2 mars 2015
23 394 740
23 394 740
23 657 931
29 006 573
29 006 573
29 332 897
a) Les placements consistent en des certificats de placement garanti souscrits auprès de la Société Hypothécaire Banque de Montréal,
remboursables au gré du détenteur, 30 jours après l’achat sans pénalité. Ces placements sont entièrement garantis par la Banque de
Montréal dont la notation de crédit à long terme selon S&P est de A+.
b) Sur une base mensuelle, Deutsche Bank AG, dont la notation à long terme selon Standard and Poor’s Rating Service (“S&P”) est de A,
acquiert de la Fiducie une portion déterminée contractuellement du dépôt à terme cédé en garantie, tel qu’il est mentionné dans le
prospectus avec supplément déposé le 4 mars 2005. Cette portion est égale au versement mensuel pour le mois considéré (voir la note 12).
Les notes ci-jointes font partie intégrante de ces états financiers.
-5-
Global Diversified Investment Grade Income Trust II
Notes annexes
(Tous les montants sont en dollars canadiens, sauf indication contraire)
1
Établissement de la Fiducie et nature des activités
Global Diversified Investment Grade Income Trust II (la « Fiducie ») (TSX : GII.UN) est une fiducie de revenu
à capital fixe à activités restreintes constituée en vertu des lois de la province d’Ontario le 28 février 2005 aux
termes d’une convention de fiducie. L’adresse du siège social de la Fiducie est le 130 rue King ouest, bureau
900, Toronto, Ontario, M5X 1K9 et l’adresse de l’établissement principal est le 800 Carré Victoria, Bureau
3700, Montréal, Québec, H4Z 1E9. Global DIGIT II Management Inc. est le fiduciaire (le « fiduciaire ») de la
Fiducie, dont il assume la gestion. La Banque Nationale du Canada agit comme agent administratif et Société de
Fiducie Natcan agit en qualité de dépositaire des actifs de la Fiducie. Société de Fiducie Natcan agira également
à titre de conseiller en placement de la Fiducie si le fiduciaire le demande. Le promoteur de la Fiducie est
Financière Banque Nationale Inc. Les administrateurs du fiduciaire bénéficient d’une indemnité accordée par la
Banque Nationale du Canada. La publication de ces états financiers intermédiaires a été autorisée par le
fiduciaire le 19 août 2014.
La Fiducie procure à ses porteurs de parts une exposition à un portefeuille (le « portefeuille ») composé de
203 titres (209 au 31 décembre 2013 et 222 au 1 janvier 2013) (les « obligations de référence »), l’objectif
étant de procurer aux porteurs de parts un flux de distributions mensuelles et de racheter la totalité des parts en
circulation à compter du 2 mars 2015 (la « date de révision »), ou à toute date de révision subséquente, celleci intervenant tous les cinq ans. La date d’échéance n’excédera pas 2045. Afin de réaliser ses objectifs de
placement, le 2 mars 2005, la Fiducie a conclu trois contrats de swap sur défaillance de crédit; ces swaps ont été
modifiés le 20 janvier 2009 pour que la contrepartie directe soit remplacée par Deutsche Bank AG
(la « banque »).
Le 20 décembre 2011, la Fiducie a réglé sept évènements de crédit. Ceci a engendré une perte totale sur deux
des trois contrats de swap sur défaillance de crédit, appelées position de crédit A et B.
Jusqu’à la date d’échéance, le prix de rachat des parts de la Fiducie et la valeur liquidative de la Fiducie
fluctueront suivant un certain nombre de facteurs, comme les distributions mensuelles versées sur les parts, les
taux d’intérêt, les notations des obligations de référence et les pertes nettes cumulatives subies suite à des
événements de crédit dans le portefeuille. Les événements de crédit sont une faillite, un défaut de paiement et
tout autre événement de perte spécifié.
2
Méthode de présentation, adoption des IFRS et continuité d’exploitation
Ces états financiers intermédiaires ont été préparés sur la base de la continuité de l’exploitation conformément
aux Normes internationales d’information financière (« IFRS ») publié par l’International Accounting
Standards Board (« IASB »). La Fiducie a adopté ce référentiel comptable en 2014, comme l’exigent les lois
canadiennes sur les valeurs mobilières et le Conseil des normes comptables du Canada. Antérieurement, la
Fiducie préparait ses états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du
Canada définis dans la partie V du Manuel de l’ICCA (« PCGR canadiens »). La Fiducie a appliqué les
mêmes méthodes comptables aux fins de la préparation de son état de la situation financière d’ouverture en
IFRS au 1er janvier 2013 et pour toutes les périodes présentées, comme si ces méthodes avaient toujours été en
vigueur. La note 3 fait état de l’incidence de la transition aux IFRS sur la situation financière, la performance
financière et les flux de trésorerie présentés par la Fiducie, incluant la nature et l’effet des changements de
-6-
Global Diversified Investment Grade Income Trust II
Notes annexes
(Tous les montants sont en dollars canadiens, sauf indication contraire)
méthodes comptables importants par rapport aux méthodes utilisés aux fins de la préparation des états
financiers de la Fiducie conformément aux PCGR canadiens, pour l’exercice clos le 31 décembre 2013.
Sauf indication contraire, tous les montants sont exprimés en dollars canadiens, monnaie fonctionnelle de la
Fiducie.
Présentation sur la base de la continuité de l’exploitation
La présentation sur la base de la continuité de l’exploitation suppose que la Fiducie continuera d’exercer ses
activités dans un avenir prévisible. Toutefois, les faits suivants soulèvent des doutes importants quant à la
capacité de la Fiducie d’exercer ses activités sur la base de la continuité d’exploitation :
a)
au 30 juin 2014, 31 décembre 2013 et au 1 janvier 2013, la valeur marchande du contrat financier ne
représentait que 1,4% du notionnel;
b)
le 26 novembre 2009, la Fiducie a reçu sept avis d’événement de crédit au sujet de six obligations de référence.
À la fin du processus d’évaluation de 720 jours, la Fiducie a reçu de la banque la confirmation que le taux de
recouvrement final pour ces titres était de zéro, tel qu’estimé initialement par la banque. Ceci a engendré une
perte totale pour le contrat de swap A et pour le contrat de swap B et une perte partielle pour le contrat de swap
C;
c)
comme il est indiqué à la note 12, 71 obligations de référence sous-jacentes au contrat de swap C ont une
notation de « D » (69 au 31 décembre 2013 et 61 au 1 janvier 2013), et elles représentent 36,0 % (31,0% le 31
décembre 2013 et 26,6% au 1 janvier 2013) du portefeuille de référence. Ceci indique un risque important que la
Fiducie reçoive d’autres avis d’événement de crédit de la banque. Par ailleurs, si la banque envoie des avis
d’événement de crédit pour les trois plus importantes obligations de référence du portefeuille C, parmi celles
notées « D », et si le taux de recouvrement de ces trois obligations est inférieur à 69,15 % (69.15% au 31
décembre 2013 et 69.15% au 1 janvier 2013), le solde de la valeur nominale des biens cédés en garantie serait
requis pour couvrir les pertes. En conséquence, la Fiducie subirait une perte totale au titre du contrat de swap C
et les sources actuelles de revenu net de placement avant charges administratives de la Fiducie seraient
sensiblement réduites.
Dans l’éventualité de pertes importantes, les revenus futurs ne seront plus suffisants pour continuer à couvrir
les dépenses courantes de la Fiducie, et, en conséquence, il pourrait être jugé plus souhaitable de liquider la
Fiducie et d’y mettre fin.
Ces états financiers intermédiaires ne tiennent pas compte des ajustements qui seraient nécessaires si
l’hypothèse de la continuité de l’exploitation n’était pas appropriée.
-7-
Global Diversified Investment Grade Income Trust II
Notes annexes
(Tous les montants sont en dollars canadiens, sauf indication contraire)
3
Première application des IFRS et IFRS existants mais non encore en vigueur
Première application des IFRS
La Fiducie a adopté les IFRS conformément avec IFRS 1, Première application des Normes Internationales
d’information financière. La première date à laquelle IFRS a été appliqué était le 1 janvier 2013 (« date de
transition »). Conformément avec les IFRS, la Fiducie a :
-
-
-
Fourni l’information financière comparative;
Appliqué les mêmes principes comptables pour toutes les périodes présentées;
Appliqué rétrospectivement toutes les normes IFRS en vigueur au 31 décembre 2013, comme requis;
Reclassé à la date de transition les parts de la Fiducie dans les passifs financiers. Les parts de la Fiducie ne
satisfont pas les critères d’IAS 32 permettant le classement dans les capitaux propres. Au terme des PCGR
canadiens, la Fiducie comptabilisait ses parts rachetables dans les capitaux propres. Sous IFRS, IAS 32
exige que l’émetteur qui a une obligation contractuelle de racheter les parts contre de la trésorerie ou un
autre actif financier, doit classer ces parts comme des passifs financiers;
Appliqué une exemption facultative en vertu de la première application des IFRS : au 1er janvier 2013, la
Fiducie a irrévocablement désigné l’investissement et le montant à recevoir sur le swap sur défaillance de
crédit, qui ont été classés comme prêts et créances, à la juste valeur par le biais du résultat net;
Appliqué une exemption obligatoire se rapportant aux estimations en vertu de la première application des
IFRS : aucun ajustement n’a été effectué aux estimations faites antérieurement par la Fiducie sous les
PCGR canadiens étant compatibles avec les IFRS.
En excluant la reclassification des parts de la Fiducie comme passif financier et de l’adaptation de la
terminologie relative, aucun ajustement n’a été fait par la Fiducie pour redresser l’état de la situation financière
et l’état de l’évolution de l’actif net attribuable aux porteurs de parts rachetables au 1er janvier 2013 par rapport
à l’état des variations de l’actif net (l’état de l’évolution de l’actif net attribuable aux porteurs de parts
rachetables en IFRS) et l’état du résultat global publié précédemment en PCGR canadiens.
Date d’entrée en vigueur - Indéterminée
IFRS 9 – Instruments financiers
La norme IFRS 9 vise le remplacement de la norme actuelle sur les instruments financiers et constitue un projet
en trois phases, soit : 1) classement et évaluation des actifs et passifs financiers; 2) dépréciation; et 3)
comptabilité de couverture. En juillet 2013, l’IASB a décidé provisoirement de reporter la date d’entrée en
vigueur obligatoire de l’IFRS 9, et ne pas préciser cette date jusqu’à la finalisation des exigences en matière de
classement et d’évaluation des instruments financiers ainsi que de dépréciation des actifs financiers. La Fiducie
suit l’évolution des travaux de l’IASB.
-8-
Global Diversified Investment Grade Income Trust II
Notes annexes
(Tous les montants sont en dollars canadiens, sauf indication contraire)
4
Principales conventions comptables
a)
Classification et mesure des instruments financiers
Le cadre comptable relatif aux instruments financiers exige que tous les actifs et passifs financiers soient
classés en fonction de leurs caractéristiques, de l’intention de la Fiducie ou du choix de la catégorie dans
certaines circonstances. Au moment de leur comptabilisation initiale, tous les actifs et passifs financiers, y
compris les instruments financiers dérivés, sont inscrits à la juste valeur et leur évaluation subséquente est
dépendante de leur classification comme décrite plus bas. Les actifs financiers sont classés à la juste valeur
par le biais du résultat net, détenus jusqu’à leur échéance, disponibles à la vente ou comme prêts et
créances. Les passifs financiers sont classés comme évalués à la juste valeur par le biais du résultat net ou
comme passifs financiers au coût après amortissement.
En vertu de l’option juste valeur, il est permis de désigner irrévocablement à sa comptabilisation initiale
tout actif ou passif financier comme à la juste valeur par le biais du résultat net. Les instruments financiers
ainsi désignés sont comptabilisés à la juste valeur et toute variation de la juste valeur est comptabilisée
dans les revenus de l’état du résultat global. Les revenus et les frais d'intérêts découlant de ces instruments
financiers sont comptabilisés dans les revenus de l’état du résultat global. La Fiducie peut recourir à cette
option dans les cas suivants :
b)
-
son utilisation, conformément à une stratégie documentée de gestion des risques, permet d’éliminer
ou de réduire sensiblement la disparité de traitement en matière d’évaluation ou de comptabilisation
qui résulterait du fait que des actifs financiers ou des passifs financiers sont évalués sur des bases
différentes et si les justes valeurs sont fiables;
-
ou la gestion et l’évaluation d’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers auquel appartient
l’instrument se font sur la base de la juste valeur conformément à la stratégie documentée de la
Fiducie en matière de gestion des risques ou d’investissements et l’information est communiquée au
fiduciaire sur cette base. Ainsi, la Fiducie peut recourir à l’option juste valeur si elle a établi par écrit
une stratégie de gestion des risques afin de gérer ensemble le groupe des instruments financiers sur la
base de la juste valeur, si elle peut démontrer que les risques financiers importants sont éliminés ou
sensiblement réduits et si les justes valeurs sont fiables.
Utilisation d’estimations et de jugements
L’établissement de ces états financiers exige du fiduciaire qu’il ait recours à l’utilisation de jugements et
d’estimations, et ce, à l’égard de la valeur comptable des actifs et des passifs à la date des états financiers,
du résultat net, et de divers renseignements connexes. Par conséquent, les résultats réels pourraient
différer de ces estimations. Les principaux domaines pour lesquelles le fiduciaire a utilisé des estimations
sont la juste valeur de l’élément de passif lié au swap sur défaillance de crédit.
c)
Placements à court terme et montant à payer sur le swap sur défaillance de crédit
Les placements à court terme et le montant à payer sur le swap sur défaillance de crédit sont enregistrés
au coût après amortissement et leur valeur comptable correspond à une approximation raisonnable de la
juste valeur.
-9-
Global Diversified Investment Grade Income Trust II
Notes annexes
(Tous les montants sont en dollars canadiens, sauf indication contraire)
d)
Placement et montant à recevoir sur le swap sur défaillance de crédit
Placement et montant à recevoir sur le swap sur défaillance de crédit incluant le dépôt à terme et le
débiteur à long terme sont enregistrés à la juste valeur par le biais du résultat net. Les intérêts revenus
provenant du placement et du montant à recevoir sur le swap sur défaillance de crédit sont enregistrés
selon la comptabilité d’exercice dans l’état du résultat global.
e)
Swap sur défaillance de crédit
La Fiducie a conclu un swap sur défaillance de crédit procurant une exposition à un portefeuille de titres
ayant pour objectif de fournir aux porteurs de parts un flux de distributions mensuelles. Ce contrat est
négocié de gré à gré. La Fiducie a enregistré ce swap sur défaillance de crédit à la juste valeur dans l’état de
la situation financière et la variation de cette juste valeur est enregistrée dans l’état du résultat étendu.
f)
Impôts sur les bénéfices
La Fiducie est admissible à titre de fiducie à participation unitaire, au sens de la Loi de l’impôt sur le
revenu (Canada). En vertu de la loi, la Fiducie est assujettie à l’impôt sur le bénéfice imposable de l’exercice
et peut déduire tous les montants payés ou payables aux porteurs de parts de la Fiducie dans le calcul de
ses bénéfices aux fins fiscales. Comme tout le revenu réalisé est distribué aux porteurs de part, aucune
provision pour les impôts sur les bénéfices n’a été enregistrée dans ces états financiers intermédiaires. En
conséquence, la Fiducie est considérée exempte d’impôts.
5
Juste valeur des instruments financiers
a)
Établissement de la juste valeur
Lors de la comptabilisation initiale, la juste valeur d’un instrument financier correspond au montant de la
contrepartie pour laquelle l’instrument financier pourrait être échangé dans le cadre d’une opération sans
lien de dépendance conclue entre des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de
pleine concurrence. La meilleure indication de la juste valeur d’un instrument financier au moment de sa
comptabilisation initiale est le prix de transaction, qui correspond à la juste valeur de contrepartie reçue ou
versée.
Lors de la réévaluation ultérieure des instruments financiers, les cours publiés sur un marché actif
représentent la meilleure indication de la juste valeur, et s’ils sont disponibles, la Fiducie les utilise pour
évaluer les instruments financiers. Lorsque le marché d’un instrument financier n’est pas actif, la Fiducie
établit la juste valeur des instruments financiers au moyen d’une technique d’évaluation faisant appel aux
données observées sur les marchés. Ces techniques d’évaluation comprennent entre autres l’utilisation des
informations disponibles sur les récentes transactions du marché, la juste valeur actuelle d’un autre
instrument financier comparable, l’analyse des flux de trésorerie actualisés, les modèles d’évaluation des
options ainsi que d’autres techniques d’évaluation couramment utilisées par les intervenants du marché
lorsqu’il a été démontré que ces techniques permettent d’obtenir des estimations fiables.
- 10 -
Global Diversified Investment Grade Income Trust II
Notes annexes
(Tous les montants sont en dollars canadiens, sauf indication contraire)
Dans les cas ou la juste valeur est établie en utilisant des modèles d’évaluation, la Fiducie fait des
hypothèses au sujet des montants, de la synchronisation des flux de liquidité futurs prévus et des taux
d’escompte utilisés. Ces hypothèses sont basées principalement sur les entrées observables du marché
telles que les courbes de rendement de taux d’intérêts, des taux de devises étrangères, des courbes de
crédit aussi bien que de prix et des facteurs de volatilité de taux. Quand un ou plusieurs entrées
significatives ne sont pas observables sur les marchés, la juste valeur est établie principalement sur la base
des évaluations et les données internes qui considèrent les politiques d’évaluation en vigueur de la Fiducie,
de l’environnement économique, des caractéristiques spécifiques de l’actif ou du passif financier et d’autres
facteurs appropriés.
Méthode d’évaluation et hypothèses
i) Évaluation du swap sur défaillance de crédit
Le swap sur défaillance de crédit est comptabilisé à la juste valeur et les variations du gain ou de la perte
non réalisé au cours de la période considérée sont constatées en résultat. Comme un cours du marché ne
peut être facilement obtenu, la juste valeur du swap sur défaillance de crédit est établie à l’aide de
modèles d’évaluation. La Fiducie fait des hypothèses au sujet du montant, du moment des flux de
trésorerie futurs estimatifs et des taux d’actualisation utilisés. Les principales données sont fondées sur
des facteurs observables sur les marchés externes, tels que des courbes de taux d’intérêt et des courbes
de crédit. La juste valeur fluctuera également suivant un certain nombre de facteurs, comme les taux
d’intérêt, les notations et les écarts de crédit des obligations de référence et les pertes nettes cumulatives
subies à la survenance d’événements de crédit dans le portefeuille de titres. Les événements de crédit
comprennent la faillite, le défaut de paiement et tout autre événement de perte spécifié.
ii) Placement et montant à recevoir sur le swap sur défaillance de crédit
La juste valeur du placement et du montant à recevoir sur le swap sur défaillance de crédit est établie en
actualisant les flux de trésorerie estimatifs au taux courant du marché pour des instruments similaires.
iii) Autres instruments financiers
La valeur comptable de certains instruments financiers à court terme présentés dans les états de l’actif
net équivaut approximativement à la juste valeur. Ces instruments financiers comprennent les
placements à court terme, les autres actifs, les comptes créditeurs et charges à payer, les montants à
payer sur le swap sur défaillance de crédit ainsi que les distributions à payer.
b)
Hiérarchie des évaluations à la juste valeur
Les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur dans les états de l’actif net sont classés selon une
hiérarchie qui reflète l’importance des données utilisées pour effectuer les évaluations. La hiérarchie des
évaluations à la juste valeur se compose des nivaux suivants :
Niveau 1 –
évaluation fondée sur les cours du marché (non ajustés) observés sur des marchés actifs,
pour des actifs ou des passifs identiques;
- 11 -
Global Diversified Investment Grade Income Trust II
Notes annexes
(Tous les montants sont en dollars canadiens, sauf indication contraire)
Niveau 2 –
évaluation fondée sur des données autres que les prix cotés visés au niveau 1 qui sont
observables pour l’actif ou le passif, directement (sous forme de prix) ou indirectement (à
partir de prix);
Niveau 3 –
évaluation fondée sur des données relatives à l’actif ou au passif qui ne sont pas fondées sur
des données de marché observables (données non observables).
La hiérarchie qui s’applique dans le cadre de la détermination de la juste valeur exige l’utilisation de données
observables sur le marché chaque fois que de telles données existent. Un instrument financier est classé au
niveau le plus bas de la hiérarchie pour lequel une donnée importante a été prise en compte dans l’évaluation de
la juste valeur. Le tableau suivant présente les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur dans les
états de l’actif net sur une base récurrente, classés selon la hiérarchie d’évaluation décrite si dessus :
30 juin 2014
Actifs financiers
Montant à recevoir sur le swap sur défaillance
de crédit
Placement
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Total
-
5 674 966
23 657 931
-
5 674 966
23 657 931
Total des actifs financiers
-
29 332 897
-
29 332 897
Passifs financiers
Élément de passif lié au swap sur défaillance
de crédit
-
28 600 481
-
28 600 481
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Total
-
4 570 950
24 962 093
-
4 570 950
24 962 093
Total des actifs financiers
-
29 533 043
-
29 533 043
Passifs financiers
Élément de passif lié au swap sur défaillance
de crédit
-
28 600 481
-
28 600 481
Niveau 2 Niveau 3
Total
31 décembre 2013
Actifs financiers
Montant à recevoir sur le swap sur défaillance
de crédit
Placement
1 janvier 2013
Actifs financiers
Montant à recevoir sur le swap sur défaillance
de crédit
Placement
Niveau 1
-
2 306 800
27 501 805
-
2 306 800
27 501 805
Total des actifs financiers
-
29 808 605
-
29 808 605
Passifs financiers
Élément de passif lié au swap sur défaillance
de crédit
-
28 600 481
-
28 600 481
- 12 -
Global Diversified Investment Grade Income Trust II
Notes annexes
(Tous les montants sont en dollars canadiens, sauf indication contraire)
6
Gestion des risques associés aux instruments financiers
En raison de la nature de ses activités, la Fiducie est exposée à divers risques, notamment les risques liés à
l’utilisation d’instruments financiers. Afin de gérer les risques associés à l’utilisation des instruments financiers,
dans la mesure du possible, des contrôles conformes à la stratégie de la Fiducie ont été instaurés, comme
l’utilisation d’instruments autorisés. Les principaux risques auxquels la Fiducie est exposée sont décrits cidessous :
Risque de marché
Le risque de marché correspond au risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument
financier fluctuent en raison d’une variation dans les cours du marché. Le risque de marché associé aux
instruments financiers comprend le risque de change, le risque de taux d’intérêt, le risque de crédit, le risque de
liquidité et d’autres risques de prix. Plus particulièrement, jusqu’à la date d’échéance, la juste valeur du swap
sur défaillance de crédit fluctuera suivant un certain nombre de facteurs, comme les taux d’intérêt, les notations
et les écarts de crédit des obligations de référence et les pertes nettes cumulatives faisant suite à des
événements de crédit dans le portefeuille de titres. Les événements de crédit comprennent la faillite, le défaut
de paiement et tout autre événement de perte spécifié. Étant donné que l’objectif de la Fiducie est de fournir
aux porteurs de parts un intérêt économique au travers de l’exposition au rendement d’un portefeuille de titres
sous-jacent, le capital n’est pas protégé. Les taux du marché peuvent varier et faire fluctuer la juste valeur du
dépôt à terme. Au 30 juin 2014, une augmentation ou une diminution de 100 points de base des écarts de crédit
sur le swap sur défaillance de crédit de la Fiducie aurait donné lieu respectivement à une diminution ou à une
augmentation de 20 000 $ (diminution ou augmentation de 14 000 $ au 31 décembre 2013 et diminution ou
augmentation de 11 000 $ au 1 janvier 2013) de la juste valeur de ce swap sur défaillance de crédit. Par ailleurs,
un taux d’actualisation est associé au dépôt à terme et au débiteur à long terme. Une augmentation ou une
diminution de 100 points de base du taux d’actualisation sur le dépôt à terme ou le débiteur à long terme se
traduirait par une diminution de 214 000 $ ou une augmentation de 218 000 $ (diminution de 353 000 $ ou
augmentation de 361 000 $ au 31 décembre 2013 et diminution de 627 000 $ ou augmentation de 647 000 $ au
1 janvier 2013) de la juste valeur du dépôt à terme et du débiteur à long terme.
Risque de crédit
Le risque de crédit est le risque de subir une perte financière en raison de l’incapacité d’une contrepartie
d’honorer ses obligations contractuelles. La meilleure mesure de l’exposition maximale de la Fiducie au risque
de crédit aux 30 juin 2014, 31 décembre 2013 et 1 janvier 2013 est la somme des actifs financiers figurant dans
l’état de l’actif net. Comme il est décrit ci-dessus, le swap sur défaillance de crédit est également largement
exposé au risque de crédit en raison des obligations de référence contenues dans le portefeuille et du risque de
crédit de la contrepartie (voir les notes 8 et 12).
Risque de liquidité
Le risque de liquidité représente le risque qu’une entité éprouve des difficultés à honorer ses obligations
relatives à des passifs financiers. La trésorerie de la Fiducie est gérée conformément aux politiques qui visent à
doter la Fiducie de ressources en trésorerie suffisantes pour satisfaire ses obligations actuelles et futures, dans
des circonstances normales ou inhabituelles. Les passifs financiers de la Fiducie ont une échéance mensuelle, à
- 13 -
Global Diversified Investment Grade Income Trust II
Notes annexes
(Tous les montants sont en dollars canadiens, sauf indication contraire)
l’exception de l’élément de passif lié au swap sur défaillance de crédit. L’élément de passif lié au swap sur
défaillance de crédit est associé au contrat de swap sur défaillance de crédit conclu avec la banque. Son
échéance prévue est en mars 2015 ou à une date de révision ultérieure, celle-ci intervenant tous les cinq ans.
Aux termes du contrat de swap sur défaillance de crédit, le dépôt à terme est cédé en nantissement à la banque.
En conséquence, si des pertes surviennent, la Fiducie a l’option de céder son placement et son montant à
recevoir sur le swap sur défaillance de crédit comme règlement du paiement ou de payer le montant en espèces.
Les montants à recouvrer à la date d’échéance des placements et du débiteur à long terme seront réduits de
toute perte subie suite à des événements de crédit. La perte maximale que la Fiducie pourrait encourir à l’égard
d’événements de crédit concernant les obligations de référence au titre du swap sur défaillance de crédit C
totalise 29 006 573 $ (29 006 573 $ au 31 décembre 2013 et au 1 janvier 2013), ce qui correspond à la valeur
nominale du placement et du montant à recevoir sur le swap sur défaillance de crédit de la Fiducie.
7
Valeurs comptables des actifs et passifs financiers classés par catégorie
Les actifs et les passifs financiers sont présentés dans l’état de la situation financière à la juste valeur par le biais
du résultat net («JVBRN»), soit au coût ou au coût après amortissement qui correspond à une approximation
raisonnable de la juste valeur, en fonction de catégories établies dans les normes comptables applicables aux
instruments financiers. La valeur comptable de chaque catégorie d’actif ou de passif financier est présentée
dans le tableau ci-après :
30 juin 2014
Actifs financiers
Encaisse et dépôt portant intérêt
Placements à court terme
Intérêts à recevoir sur le placement et le montant
à recevoir sur le swap sur défaillance de
crédit
Autres actifs
Montant à recevoir sur le swap sur défaillance de
crédit
Placement
Détenus à
des fins de
transaction
Total des actifs financiers
Passifs financiers
Comptes créditeurs et charges à payer
Montant à payer sur le swap sur défaillance
de crédit
Distributions à payer
Élément de passif lié au swap sur défaillance
de crédit
Total des passifs financiers
- 14 -
Actifs
(passifs)
financiers
à la JVBRN
désignés à
l’origine
Prêts et
créances
Passifs
financiers
évalués au
coût ou
au coût après
amortissement
-
-
604 184
2 011 367
-
-
-
72 296
379 036
-
-
5 674 966
23 657,931
-
29,332,897
3 066 883
-
-
-
-
106 078
-
-
-
221 841
187 061
-
28 600 481
-
-
28 600 481
-
514 980
Global Diversified Investment Grade Income Trust II
Notes annexes
(Tous les montants sont en dollars canadiens, sauf indication contraire)
31 décembre 2013
Actifs financiers
Encaisse et dépôt portant intérêt
Placements à court terme
Intérêts à recevoir sur le placement et le montant à
recevoir sur le swap sur défaillance de crédit
Autres actifs
Montant à recevoir sur le swap sur défaillance de
crédit
Placement
Détenus à
des fins de
transaction
Total des actifs financiers
Passifs financiers
Comptes créditeurs et charges à payer
Montant à payer sur le swap sur défaillance de
crédit
Distributions à payer
Élément de passif lié au swap sur défaillance de
crédit
Total des passifs financiers
1 janvier 2013
Actifs financiers
Encaisse et dépôt portant intérêt
Placements à court terme
Intérêts à recevoir sur le placement et le montant à
recevoir sur le swap sur défaillance de crédit
Autres actifs
Montant à recevoir sur le swap sur défaillance de
crédit
Placement
Passifs financiers
Comptes créditeurs et charges à payer
Montant à payer sur le swap sur défaillance
de crédit
Distributions à payer
Élément de passif lié au swap sur défaillance
de crédit
Total des passifs financiers
- 15 -
Prêts et
créances
Passifs
financiers
évalués au
coût ou
au coût après
amortissement
-
-
56 032
2 574 124
-
-
-
74 789
399 770
-
-
4 570 950
24 962 093
-
29,533 043
3 104 715
-
-
-
-
157 371
-
-
-
229 491
187 061
-
28 600 481
-
-
28 600 481
-
Détenus à
des fins de
transaction
Total des actifs financiers
Actifs
(passifs)
financiers
à la JVBRN
désignés à
l’origine
Actifs
(passifs)
financiers
à la JVBRN
désignés à
l’origine
Prêts et
créances
573 923
Passifs
financiers
évalués au
coût ou
au coût après
amortissement
-
-
165 328
3 126 331
-
-
-
72 296
399 225
-
-
2 306 800
27 501 805
-
29 808 605
3 763 180
-
-
-
-
152 384
-
-
-
221 841
187 061
-
28 600 481
-
-
28 600 481
-
561 286
Global Diversified Investment Grade Income Trust II
Notes annexes
(Tous les montants sont en dollars canadiens, sauf indication contraire)
8
Instruments financiers désignés à la juste valeur par le biais du résultat net
La Fiducie a choisi de désigner certains instruments financiers à la juste valeur par le biais du résultat net selon
les critères présentés à la note 4. Conformément à sa stratégie de gestion des risques, qui permet d’éliminer ou
de réduire sensiblement la disparité de traitement en matière d’évaluation ou de comptabilisation résultant de
l’évaluation des actifs ou des passifs financiers sur des bases différentes, la Fiducie a désigné le placement et le
montant à recevoir sur le swap sur défaillance de crédit à la JVBRN.
Les informations relatives aux actifs financiers et aux passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du
résultat net sont présentées dans les tableaux suivants :
June 30, 2014
Valeur
comptable
Variation de
la juste
valeur totale
Variation de la
juste valeur
depuis la
comptabilisati
on initiale
Actifs financiers désignés à la JVBRN
Montant à recevoir sur le swap sur défaillance de
crédit
Placement
5 674 966
23 657 931
(38 722)
(161 424)
63 133
263 191
Total des actifs financiers désignés à la JVBRN
29 332 897
(200 146)
326 324
Variation de
la juste
valeur totale
Variation de la
juste valeur
depuis la
comptabilisati
on initiale
June 30, 2013
Valeur
comptable
Actifs financiers désignés à la JVBRN
Montant à recevoir sur le swap sur défaillance de
crédit
Placement
3 436 698
26 169 441
(23 502)
(178 964)
69 598
529 968
Total des actifs financiers désignés à la JVBRN
29 606 139
(202 466)
599 566
- 16 -
Global Diversified Investment Grade Income Trust II
Notes annexes
(Tous les montants sont en dollars canadiens, sauf indication contraire)
a)
Montant à recevoir sur le swap sur défaillance de crédit désigné à la juste valeur par le biais du
résultat net
La juste valeur du montant total à recevoir de 5 674 966 $ (4 570 950 $ au 31 décembre 2013 et
2 306 800 $ au 1 janvier 2013) de la banque sur le swap sur défaillance de crédit représente la meilleure
estimation possible du montant pour lequel une assurance raisonnable de recouvrement existe à la
lumière des conditions actuelles, en présumant la poursuite de l’exploitation de l’entité. Au 30 juin 2014,
la valeur nominale du montant à recevoir sur le swap sur défaillance de crédit est de 5 611 833 $
(4 489 466 $ au 31 décembre 2013 et 2 244 733 $ au 1 janvier 2013). Le montant à recevoir sur le swap
sur défaillance de crédit vient à échéance en mars 2015 et porte intérêt au taux de 3,094%, payable
mensuellement jusqu’en mars 2015, après quoi, le taux de rendement sera révisé pour cinq ans à chaque
date de révision jusqu’à la dissolution de la Fiducie.
b)
Placement désigné à la juste valeur par le biais du résultat net
Le placement est constitué d’un dépôt à terme qui est émis sur une base non subordonnée et non garantie
par la Banque Nationale du Canada et dont la notation à long terme accordée par S&P est de A.
Le dépôt à terme a une juste valeur de 23 657 931 $ (24 962 093 $ au 31 décembre 2013 et 27 501,805 $
au 1 janvier 2013) et une valeur nominale de 23 394 740$ (24 517 107$ au 31 décembre 2013 et 26 761
840 $ au 1 janvier 2013). Il porte intérêt au taux de 3,094 %. L’intérêt est payable mensuellement
jusqu’en mars 2015, après quoi le taux d’intérêt sera révisé pour cinq ans à chaque date de révision,
jusqu’à l’échéance de la Fiducie.
9
Encaisse et dépôt portant intérêt
La trésorerie de la Fiducie est investie dans un compte portant intérêt au taux préférentiel moins 1,80%. Au 30
juin 2014, le taux préférentiel était égal à 3,0% (3,0% au 31 décembre 2013 et au 1 janvier 2013).
10 Autres actifs
Les autres actifs, qui s’établissent à 379 036$ (399 770$ au 31 décembre 2013 et 399 225 $ au 1 janvier 2013),
font partie des honoraires à recevoir au titre du contrat financier correspondant aux montants cumulés
mensuellement par la banque pour le bénéfice de la Fiducie.
Autres actifs
30 juin
2014
Honoraires à recevoir au titre du contrat financier
Autres actifs
379 036
-
394 506
5 264
384 192
15 033
Total
379 036
399 770
399 225
- 17 -
31 décembre
2013
1 janvier
2013
Global Diversified Investment Grade Income Trust II
Notes annexes
(Tous les montants sont en dollars canadiens, sauf indication contraire)
11 Compensation d’actifs et de passifs financiers
Un actif et un passif financier doivent être compensés à l’état de la situation financière si la Fiducie a un droit
juridiquement exécutoire de les compenser et qu’il a l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser
l’actif et de régler le passif simultanément. La Fiducie a un droit juridiquement exécutoire de compenser un
actif et un passif financier lorsque ce droit est exécutoire dans le cours normal des affaires ou en cas
d’évènement de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite.
Les dérivés négociés sur les marchés hors cote sujet à des accords généraux de compensation de l’international
Swaps and Derivatives Association ne satisfont pas aux critères de compensation au bilan car ceux-ci confèrent
un droit de compensation qui est exécutoire seulement en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite.
Montants associés non
compensé au bilan
Montants
bruts
Montants
Comptabilisé compensés
30 juin 2014
Passifs financiers
Élément de passif
lié au swap sur
défaillance de
crédit
31 décembre 2013
Passifs financiers
Élément de passif
lié au swap sur
défaillance de
crédit
1 janvier 2013
Passifs financiers
Élément de passif
lié au swap sur
défaillance de
crédit
Montants
nets
présentés au
bilan
Instruments
financiers
Garanties
financières
affectées
Montants
nets
28 600 481
-
28,600 481
-
28 600 481
-
28 600 481
-
28 600 481
-
28 600 481
-
28 600 481
-
28 600 481
-
28 600 481
-
- 18 -
Global Diversified Investment Grade Income Trust II
Notes annexes
(Tous les montants sont en dollars canadiens, sauf indication contraire)
12 Instruments financiers dérivés et portefeuilles d’obligations de référence
Swap sur défaillance de crédit avec la banque
La Fiducie a conclu avec la banque trois swaps sur défaillance de crédit (les « contrats de swap A, B et C »)
aux termes desquels la Fiducie paiera la banque si des événements de crédit se produisent relativement aux
obligations de référence. Le 12 décembre 2011, la banque a confirmé à la Fiducie que le niveau de recouvrement
ou le prix final pour les évènements de crédit signalés en novembre 2009 était de zéro. Le 20 décembre 2011,
afin de régler ces évènements de crédit, la Fiducie a transféré à la banque, un montant de 68 312 427 $, produit
de la vente d’une tranche du placement et de la vente du montant à recevoir sur le swap sur défaillance de crédit
(voir la note 8). Par suite du règlement de ces évènements de crédit, les contrats de swap A et B ne sont plus en
cours. Le contrat de swap C sur défaillance de crédit (le « contrat de swap C ») qui est toujours en cours
devrait venir à échéance en mars 2015 ou toute date de révision subséquente, celle-ci intervenant tous les cinq
ans. La perte maximale que la Fiducie pourrait encourir suite à des événements de crédit concernant les
obligations de référence au titre du contrat de swap C totalise 29 006 573 $ (29 006 573 $ au 31 décembre 2013
et au 1 janvier 2013). En vertu du contrat de swap C, un paiement mensuel de la Fiducie à la banque
correspondant au taux contractuel de 6,40 % est appliqué au notionnel du contrat et le taux contractuel de
3,094 % est appliqué aux placements cédés en garantie. Ces montants sont échangés entre la Fiducie et la
banque, le rendement net étant versé à la Fiducie. Sur une base mensuelle, la banque acquiert de la Fiducie une
portion déterminée contractuellement du dépôt à terme cédé en garantie, tel qu’il est mentionné dans le
prospectus avec supplément déposé le 4 mars 2005. Cette portion est égale au versement mensuel pour le mois
considéré.
La banque paiera à l’échéance un montant correspondant à l’excédent du notionnel du contrat, moins les pertes
subies sur ce contrat, sur le montant résiduel du placement cédé en garantie.
Le notionnel du contrat de swap C au 30 juin 2014 était de 29 006 573 $ (29 006 573 $ au 31 décembre 2013 et
au 1 janvier 2013) relativement au portefeuille d’obligation de référence dont la valeur nominale était de 2 780
590 429 $ (2 780 590 429 $ au 31 décembre 2013 et au 1 janvier 2013). La Fiducie a estimé la perte cumulative
non réalisée sur le contrat de swap C et l’élément de passif lié au swap sur défaillance de crédit au 30 juin 2014
à 28 600 481 $ (28 600 481 $ au 31 décembre 2013 et au 1 janvier 2013), montant conforme à l’évaluation reçue
par la banque.
Risque de crédit
Du fait de la conclusion du contrat de swap sur défaillance de crédit avec la banque, la Fiducie est exposée à un
risque de crédit à l’égard des obligations de référence comprises dans le portefeuille. Tout événement de crédit
(faillite, défaut de paiement ou tout autre événement de perte spécifié) à l’égard des obligations de référence
peut entraîner une perte pour la Fiducie. La perte maximale que la Fiducie peut devoir essuyer suite à des
événements de crédit concernant les obligations de référence aux termes du contrat de swap C totalise
29 006 573 $ (29 006 573 $ au 31 décembre 2013 et au 1 janvier 2013).
- 19 -
Global Diversified Investment Grade Income Trust II
Notes annexes
(Tous les montants sont en dollars canadiens, sauf indication contraire)
Événements de crédit
Comme il est mentionné à la note 1, l’actif net de la Fiducie fluctue en fonction de divers facteurs, notamment
les pertes nettes cumulatives subies suite à des événements de crédits dans le portefeuille, tel que cela est décrit
plus haut. La Fiducie est exposée à un risque de crédit à l’égard des obligations de référence comprises dans le
portefeuille. La perte maximale que la Fiducie pourrait encourir à l’égard d’événements de crédit concernant les
obligations de référence au titre du swap sur défaillance de crédit C est de 29 006 573 $ (1,04% - 1,50% à
l’origine, réduit à la suite du règlement des événements de crédit).
La Fiducie n’a pas reçu d’avis d’évènement de crédit à l’égard des obligations de référence comprises dans les
portefeuilles au cours des périodes de six mois terminées les 30 juin 2014 et 2013.
Portefeuilles d’obligations de référence
Depuis le 1er janvier 2009, la Banque ne peut pas ajouter des obligations au portefeuille de référence, ni les
remplacer. Par conséquent, la valeur nominale du portefeuille diminuera à mesure que les titres arriveront à
échéance. Cela pourrait, sur le long terme, modifier l’exposition économique globale de la Fiducie aux résultats
du portefeuille. Le portefeuille d’obligations de référence a été constitué entre le 13 décembre 2004 et le 28
février 2005 (la « date de création ») et le montant du notionnel s’élevait à 29 006 573 $ au 30 juin 2014
(29 006 573 $ au 31 décembre 2013 et au 1 janvier 2013). Les notations moyennes pondérées figurant dans le
tableau ci-après sont calculées à partir de la somme du produit des notionnels de chaque obligation de
référence et du facteur de notation S&P qui leur est attribué, divisée par le notionnel total. On attribue ensuite à
ce résultat la notation S&P correspondante.
Contrat de swap A et contrat de swap B
Suite au règlement des évènements de crédit le 20 décembre 2011, les contrats de swap A et B ont été
effectivement liquidés.
Contrat de swap C
Le contrat de swap C porte sur la performance de crédit de 203 obligations de référence au 30 juin 2014 (209 au
31 décembre 2013 et 222 au 1 janvier 2013).
La composition par catégorie d’actif aux 30 juin 2014, 31 décembre 2013 et 1 janvier 2013 s’établit comme suit :
- 20 -
Global Diversified Investment Grade Income Trust II
Notes annexes
(Tous les montants sont en dollars canadiens, sauf indication contraire)
30 juin 2014
Catégorie d’actif
Titres adossés à des
créances mobilières
commerciales
Titres adossés à des
créances mobilières
de consommation
Titres adossés à des
créances
hypothécaires
résidentielles
Titres adossés à des
créances
hypothécaires
commerciales
Positions structurées dans
des titres adossés à
des créances
hypothécaires et des
titres de sociétés
Nombre
d’obligations
de référence
31 décembre 2013
Nombre
d’obligations
% de l’actif de référence
% de l’actif
1 janvier 2013
Nombre
d’obligations
de référence
% de l’actif
4
3.6
4
3.7
4
4.3
1
0.3
1
0.3
1
0.2
82
20.7
82
19.6
82
18.2
44
26.6
45
26.0
46
24.7
72
48.8
77
50.4
89
52.6
203
100.0
209
100.0
222
100.0
Les notations S&P des titres adossés à des créances hypothécaires, des titres adossés à des créances mobilières,
des titres financiers structurés, des positions synthétiques dans des titres de sociétés et des autres titres à
revenu fixe se répartissent comme suit :
- 21 -
Global Diversified Investment Grade Income Trust II
Notes annexes
(Tous les montants sont en dollars canadiens, sauf indication contraire)
30 juin 2014
(notation équivalente
S&P*)
31 décembre 2013
(notation équivalente
S&P*)
1 janvier 2013
(notation équivalente
S&P*)
Notation
% de l’actif
% de l’actif
% de l’actif
AAA
AA
A
BBB
BB
B
CCC
CC
C
D
Non noté
7,1
5,5
9,3
12,3
3,6
8,6
10,0
4,2
1,9
36,0
1,5
6,3
5,8
8,9
14,3
3,4
9,2
12,8
4,3
1,8
32,0
1,2
6,4
4,7
10,0
14,5
4,7
10,2
14,0
5,0
3,9
26,6
-
100,0
100,0
100,0
Total
* Notation S&P, si celle-ci est disponible, ou sinon la notation Moody. Si aucune de ces notations n’est disponible, la notation Fitch
est utilisée. Les obligations de référence qui avaient déjà été classées dans la catégorie « D » par S&P sont incluses dans cette
catégorie sans tenir compte des notations des autres agences de notation de crédit.
Le facteur de notation moyen pondéré de S&P attribué aux titres adossés à des créances hypothécaires, aux
titres adossés à des créances mobilières, aux autres titres financiers structurés et aux positions synthétiques
dans des titres de sociétés se situait entre B- et CCC+ aux 30 juin 2014, 31 décembre 2013 et 1 janvier 2013.
13 Impôts sur les bénéfices
La Fiducie est admissible à titre de fiducie à participation unitaire, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu
(Canada). En vertu de la loi, la Fiducie est assujettie à l’impôt sur le bénéfice imposable de l’exercice et peut
déduire tous les montants payés ou payables aux porteurs de parts de la Fiducie dans le calcul de ses bénéfices
aux fins fiscales.
Tout montant payable au titre de swap sur défaillance de crédit est considéré comme un montant payable au
titre du contrat de swap et est imposable comme tel. Suivant les modalités du contrat de swap, le montant ne
peut être déterminé qu’à la date d’échéance et, par conséquent, le paiement à la Fiducie ne peut être imposable
à titre de bénéfice qu’à cette date.
- 22 -
Global Diversified Investment Grade Income Trust II
Notes annexes
(Tous les montants sont en dollars canadiens, sauf indication contraire)
14 Actif net attribuable aux porteurs de parts rachetables
Parts autorisées
La Fiducie est autorisée à émettre en série un nombre illimité de parts rachetables et transférables, chacune
d’entre elles représentant un intérêt indivis et égal sur l’actif net de la Fiducie.
Toutes les parts confèrent des droits et des privilèges égaux. Chaque part entière confère à son porteur un droit
de vote ainsi que le droit de participer également aux distributions versées par la Fiducie.
Rachats trimestriels
Les parts peuvent être remises à l’agent administratif en vue de leur rachat en tout temps avant le 20e jour
ouvrable qui précède le dernier jour ouvrable de chacun des mois de mai, d’août et de novembre (la « date
de rachat »). Sous réserve du droit qu’a la Fiducie de suspendre les rachats dans certaines circonstances, les
parts remises aux fins de rachat seront rachetées à la date de rachat, au prix de rachat. Le paiement du prix de
rachat aura lieu le 10e jour ouvrable suivant la date de rachat.
Le prix de rachat est égal au moindre des montants suivants :
a)
95 % du cours moyen pondéré quotidien par part à la principale Bourse à la cote de laquelle les parts sont
inscrites pour les cinq jours de Bourse suivant la date de rachat;
b)
un montant égal :
i)
au cours de clôture des parts à la principale Bourse à la cote de laquelle les parts sont inscrites; ou
ii)
à la moyenne des cours extrêmes des parts, si la Bourse ou l’autre marché à la cote duquel les parts
sont inscrites ne fournit que les cours extrêmes; ou
iii) à la moyenne des derniers cours acheteur et vendeur à la principale Bourse à la cote de laquelle les
parts sont inscrites, si aucune opération n’a été effectuée à cette date de rachat.
- 23 -
Global Diversified Investment Grade Income Trust II
Notes annexes
(Tous les montants sont en dollars canadiens, sauf indication contraire)
Rachat annuel
Les parts peuvent également être remises à l’agent administratif en vue de leur rachat en tout temps avant le
20e jour ouvrable qui précède le dernier jour ouvrable du mois de février (la « date de rachat annuelle »). Sous
réserve du droit qu’a la Fiducie de suspendre les rachats dans certaines circonstances, les parts remises aux fins
de rachat seront rachetées à la date de rachat, au prix de dénouement. Le paiement du prix de dénouement aura
lieu le 10e jour ouvrable suivant la date de rachat annuelle. Le prix de dénouement correspond à la somme de ce
qui suit : (i) le cours acheteur reçu par la Fiducie pour mettre fin à la tranche applicable du contrat de swap C et
(ii) la valeur marchande de la tranche correspondante du dépôt à terme de 23 394 740 $ (24 517 107 $ au 31
décembre 2013 et 26 761 840 $ au 1 janvier 2013) et du compte débiteur à long terme lié au contrat de swap sur
défaillance de crédit de 5 611 833 $ (4 489 466 $ au 31 décembre 2013 et 2 244 733 $ au 1 janvier 2013) de la
Fiducie, moins les frais de dénouement applicables.
Aucun rachat n’a eu lieu au cours des périodes de six mois terminées les 30 juin 2014 et 2013 :
30 juin
2014
Nombre de parts
Solde au début et à la fin de la période
10 392 283
30 juin
2013
10 392 283
L’actif net attribuable aux porteurs de parts rachetables est composé des titres de capital émis, du déficit et de la
réserve pour les frais courants. Les transactions suivantes ont eu lieu au cours périodes de six mois terminées les
30 juin 2014 et 2013:
30 juin
2014
30 juin
2013
Titres de capital émis
Solde au début de la période
Remboursement de capital aux porteurs de parts
35 687 524
(1 122 367)
38 680 501
(1 382 174)
Solde à la fin de la période
34 565 157
37 298 327
Déficit
Solde au début de la période
Transfert des frais courants de la période
Augmentation de l’actif net attribuable à l’exploitation
(32 316 967)
38 456
943 332
(34 434 684)
34 814
932 830
Solde à la fin de la période
(31 335 179)
(33 467 040)
92 797
(38 456)
164 201
(34 814)
54 341
129 387
3 284 319
3 960 674
Réserve pour les frais courants
Solde au début de la période
Transfert au deficit de la période
Solde à la fin de la période
Actif net attribuable aux porteurs de parts rachetables
Aux 30 juin 2014, 31 décembre 2013 et 1 janvier 2013, la Banque Nationale du Canada et ses filiales détenaient
0,5 % des parts en circulation de la Fiducie.
- 24 -
Global Diversified Investment Grade Income Trust II
Notes annexes
(Tous les montants sont en dollars canadiens, sauf indication contraire)
Distributions et gestion du capital des porteurs de parts
Le fiduciaire gère le capital de la Fiducie correspondant à l’actif net attribuable aux porteurs de parts
rachetables de façon à être en mesure de poursuivre son exploitation tout en optimisant le rendement pour les
porteurs de parts.
À l’origine, la Fiducie avait pour objectif de fournir aux porteurs de parts rachetables un flux de distributions
mensuelles à un taux fixe égal à 0,0687 $ par part (0,8244 $ par an) jusqu’au 2 mars 2010 et, par la suite, un
flux de distributions mensuelles à un taux fixe révisé tous les cinq ans afin de correspondre au taux obligataire à
cinq ans du gouvernement du Canada majoré de 4 % à 4,5 %, et de rembourser aux porteurs de parts, à une date
de révision proche du 2 mars 2010 et avant le 2 mars 2045, un montant égal à la valeur résiduelle de la Fiducie.
Les distributions déclarées par la Fiducie sont comptabilisées à la déclaration, bien qu’elles soient payables le
10e jour ouvrable du mois suivant seulement.
15 Opérations entre apparentés
La gestion de la Fiducie incombe au fiduciaire. La Banque Nationale du Canada agit comme agent administratif
de la Fiducie. Société de Fiducie Natcan, filiale de la Banque Nationale du Canada, agit en qualité de dépositaire
des actifs de la Fiducie. Société de Fiducie Natcan agira également à titre de conseiller en placement de la
Fiducie, si le fiduciaire le demande. Le promoteur de la Fiducie est Financière Banque Nationale, filiale de la
Banque Nationale du Canada. Comme il est décrit à la note 8, le dépôt à terme a été souscrit auprès de la
Banque Nationale du Canada. En plus des transactions décrites séparément dans les présents états financiers,
les transactions suivantes ont été effectuées au cours des périodes de six mois terminées le 30 juin 2014 et
2013 :
30 juin
2014
Dépenses engagées au cours de la période de six mois
Gestion Global DIGIT II Inc.
Banque Nationale du Canada
Société de Fiducie Natcan
Rémunération des
administrateurs du fiduciaire
Frais de l’agent administratif
Droits de garde
Comptes créditeurs et charges à payer
Gestion Global DIGIT II Inc.
Banque Nationale du Canada
Société de Fiducie Natcan
30 juin
2013
56 651
15 522
1 148
53 850
15 522
1 093
73 321
70 465
30 juin
2014
31 décembre
2013
1 janvier
2013
7 751
7 761
600
7 751
7 761
600
7 075
7 761
700
16 112
16 112
15 536
Ces opérations ont eu lieu dans le cours normal des activités et ont été comptabilisées à la valeur d’échange, soit
le montant établi et convenu entre les parties.
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Global Diversified Investment Grade Income Trust II
Notes annexes
(Tous les montants sont en dollars canadiens, sauf indication contraire)
16 Augmentation de l’actif net attribuable aux porteurs de parts rachetable par part
L’augmentation de l’actif net attribuable aux porteurs de parts rachetable par part pour les périodes de six mois
terminées aux 30 juin 2014 et 2013 est calculée comme suit :
Augmentation de l’actif net attribuable aux porteurs de parts rachetable
Nombre de part moyen pondéré durant la période
Augmentation de l’actif net attribuable aux porteurs de parts rachetable par part
- 26 -
30 juin
2014
30 juin
2013
943 332
10 392 283
932 830
10 392 283
0,09
0,09