construction urbanisme

Les revues JurisClasseur
CONSTRUCTION
URBANISME
ACTUALITÉ JURIDIQUE ET FISCALE DE L’IMMOBILIER
N° 7-8 - JUILLET-AOÛT 2009
12E ANNÉE - ISSN 1279-841X
SOUS LA DIRECTION SCIENTIFIQUE DE :
Hugues PÉRINET-MARQUET
Patrice CORNILLE,
Neyla GONZALEZ-GHARBI,
Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE
Christophe SIZAIRE
Gilles GODFRIN
Repère 7
Alertes 35 à 42
Études 11 et 12
Commentaires 96 à 112
Notamment ce mois-ci :
Marchés publics
> REPÈRE
À propos du droit à sous-traiter
dans les marchés publics... petit
rappel de quelques vieux principes
fondamentaux
7 À propos des ZPPAUP
par Gilles GODFRIN (p. 1)
> FOCUS
35 Les conséquences
d’une erreur d’implantation
en droit de la construction
par Cyrille CHARBONNEAU, docteur
en droit, chargé d’enseignement
à l’université Paris I et à la Reims
Management School, consultant (p. 3)
> COMMENTAIRES
11
Étude par Eric POURCEL, docteur en droit, formateur (p. 7)
La loi du 31 décembre 1975, reconnue récemment comme loi de police,
consacre le droit à sous-traiter. Véritable droit d’ordre public, quoique non
absolu puisque limité par la notion de contrat de louage d’ouvrage, il n’est
repris que partiellement et imparfaitement par le Code des marchés publics.
Réformé sous l’impulsion communautaire, le Code des marchés publics pâtit
d’une vision borgne de la sous-traitance puisqu’il ne vise que celle ouvrant
droit au paiement direct.
96 POS et PLU
Annulation du POS (PLU)
et rescision de la vente
(Cass. 3e civ., 17 juin 2009)
par Patrice CORNILLE (p. 19)
108 Vente d’immeuble
Offre de vente et délai
de validité (Cass. 3e civ.,
20 mai 2009)
par Christophe SIZAIRE (p. 37)
110 Déductions. Reversement
de TVA
Immeubles en stock. Livraison
à soi-même (CE, 8e et 3e soussect., 19 mars 2009)
par Neyla GONZALEZ-GHARBI (p. 40)
Vente d’immeuble à construire
12 Vice de construction et défaut de conformité apparents :
un régime unifié
Étude par Matthieu RAOUL, avocat à la cour de Paris et Adrien PELON,
avocat à la cour de Paris, chargé d’enseignements à l’université Paris II
Panthéon-Assas (p. 15)
Construction sur terrain d’autrui
102 Travaux exécutés sur un immeuble et indemnisation
du concubin (Cass. 3e civ., 29 avr. 2009 et 6 mai 2009)
Commentaire par Christophe SIZAIRE (p. 26)
Responsabilité contractuelle de droit commun
104 Responsabilité du vendeur non retenue au titre
des dommages intermédiaires en l’absence de faute
(Cass. 3e civ., 4 juin 2009)
Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE (p. 31)
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Sommaire
P. 1
Repère
Contrats et marchés de travaux
‰ Maîtrise d’ouvrage déléguée
À propos des ZPPAUP ............................................................................................................................ n° 7
P. 3
P. 7
Alertes
Études
.........................................................................................................................................
Dans le silence du contrat d’entreprise, l’application de
la norme NFP 03-001 implique-t-elle le dessaisissement
du maître d’ouvrage de son droit de contrôler les
comptes établis par le maître d’oeuvre ? .............................................................. n° 103
n° 35 à 42
Responsabilité des constructeurs et
assurances construction
‰ Responsabilité contractuelle de droit
commun
À propos du droit à sous-traiter dans les marchés
publics... petit rappel de quelques vieux principes
fondamentaux .................................................................................................................................................. n° 11
Vente d’immeuble à construire : vice de construction et
défaut de conformité apparents, un régime unifié ...................................... n° 12
Responsabilité du vendeur non retenue au titre des
dommages intermédiaires en l’absence de faute.
Responsabilité retenue au titre des non conformités
apparentes nonobstant l’absence de réserve à la
réception. ................................................................................................................................................... n° 104
Commentaires
P. 19
Urbanisme
Documents d’urbanisme
‰ Plan d’occupation des sols et plan local
d’urbanisme
‰ Assurance dommages-ouvrage
Effet de la reconnaissance de garantie ..................................................................... n° 105
Recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage ............... n° 106
Annulation du POS (PLU) et rescision de la vente ............................ n° 96
Modification simplifiée du PLU : le décret ........................................................... n° 97
PLU et handicap : le décret ........................................................................................................ n° 98
Contrats spéciaux de construction
‰ Contrat de construction de maison
individuelle
Autorisations d’urbanisme
‰ Compétence décisionnelle
Obligation du banquier prêteur de deniers ....................................................... n° 107
Commercialisation de l’immeuble
‰ Vente d’immeuble
Une nouvelle avancée de la décentralisation de
l’urbanisme ........................................................................................................................................................ n° 99
Offre de vente et délai de validité .......................................................................... n° 108
Réduction de prix et préjudice indemnisable ............................................... n° 109
‰ Lotissements
Le cahier des charges prévaut sur les stipulations
contraires des titres de propriété ...................................................................................... n° 100
P. 40
Contentieux de l’urbanisme
‰ Contentieux civil
La poursuite des travaux après l’annulation d’un permis
de construire : quelles conséquences pratiques ? ..................................... n° 101
P. 26
Construction
Propriété et autres droits réels sur le sol
‰ Construction sur terrain d’autrui
Travaux exécutés sur un immeuble et indemnisation
du concubin ........................................................................................................................................... n° 102
Fiscalité / Taxes et participations
d’urbanisme
TVA immobilière
‰ Déductions. Reversement de TVA
Immeubles en stock. Livraison à soi-même ...................................................... n° 110
TVA / Droits d’enregistrement
‰ Vente d’immeuble à rénover
Assiette des droits de la TVA. Taux de la TVA ............................................... n° 111
Taxes d’urbanisme
‰ Taxe locale d’équipement
Paiement .............................................................................................................................................................. n° 112
La Rédaction attire l’attention plus particulière des lecteurs sur l’importance des articles dont le titre est précédé d’un filet
Ce numéro comporte un encart jeté « Nouvelle formule JCP G »
Index
Assurance construction
Assurance dommages-ouvrage .... comm. 105, 106
Autorisations d’urbanisme
Autorité compétente .................................................. comm. 99
Concubinage
Financement des travaux .................................. comm. 102
Construction
Contrôleur technique .................................................... alerte 37
Contentieux de l’urbanisme
Permis de construire annulé .......................... comm. 101
Contrat de louage d’ouvrage
Marché public ......................................................................... étude 11
Contrats spéciaux de construction
Contrat de construction de maison
individuelle ......................................................................... comm. 107
Documents d’urbanisme
Plan d’occupation des sols et plan local
d’urbanisme .......................................................... comm. 96 à 98
Droit de la construction
Erreur d’implantation ................................................... alerte 35
Entremise et gestion immobilière
Communauté européenne ..................................... alerte 42
Géomètre-expert
Profession .................................................................................. alerte 38
Maîtrise d’ouvrage déléguée
Décompte définitif ..................................................... comm. 103
Monuments historiques
Maîtrise d’ouvrage ........................................................... alerte 41
Participation des employeurs à l’effort de
construction
Modalités d’emploi ........................................................ alerte 39
Patrimoine architectural et historique
Régime fiscal .......................................................................... alerte 36
PLU
Procédure de modification simplifiée ..... alerte 40
Propriété immobilière
Lotissement ....................................................................... comm. 100
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Evoluprint - SGIT SAS, Parc Industriel Euronord, 10, rue du Parc, 31150 Bruguières - Le Directeur de la publication : Philippe Carillon.
Responsabilité des constructeurs
Non-conformité apparente .............................. comm. 104
Servitudes d’utilité publique
ZPPAUP ............................................................................................ repère 7
Sous-traitance
Ordre public .............................................................................. étude 11
Taxes d’urbanisme
Taxe locale d’équipement ................................. comm. 112
TVA
Immeubles en stock ................................................. comm. 110
Vente d’immeuble à rénover ........................... comm. 111
Vente d’immeuble
Offre de vente ................................................................. comm. 108
Restitution du prix ..................................................... comm. 109
Vente d’immeuble à construire
Vice de construction ...................................................... étude 12
Cette revue peut être citée de la manière suivante :
Constr.-Urb. 2009, repère 1 ; Constr.-Urb. 2009,
alerte 1 ; Constr.-Urb. 2009, étude 1 ; Constr.-Urb.
2009, comm. 1