Fiche technique parts sociales
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Fiche technique parts sociales
EMISSION DE PARTS SOCIALES∗ DE LA BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST 1 - DEVENIR SOCIETAIRE 1. Qu’est-ce qu’une part sociale ? Les parts sociales sont des titres de capital* émis par les Banques Populaires sociétés coopératives à capital variable. Les parts sociales de la Banque Populaire de l’Ouest composant son capital sont toutes nominatives, et leur valeur nominale, fixée dans les statuts, est de 22.50 €. 2. Qui peut devenir sociétaire ? Toute personne physique ou morale peut être admise comme sociétaire, participant ou non aux opérations de banque et aux services de la Banque Populaire, à condition d’avoir été agréée par le Conseil d'Administration et d'avoir été reconnue digne de crédit. En cas de refus d’admission, le conseil d’administration n’a pas à faire connaître les motifs de son refus. Le nombre maximum de parts sociales pouvant être détenu par un sociétaire a été fixé à 400 parts sociales par le Conseil d'administration. Toutefois cette limite est susceptible d’être dépassée, dans les cas suivants : lorsque les souscriptions ont été effectuées à une époque où le seuil de souscription était supérieur et qu'aucune cession n'a été effectuée, lors d’un réinvestissement des intérêts en parts sociales, à la suite d'une fusion de société en cas de succession. 3. Avantages et inconvénients des parts sociales Avantages Inconvénients Les parts sociales ont une valeur nominale fixe de Les parts sociales sont représentatives du capital, ce qui 22,50 euros. Capital Elles ne sont pas soumises aux fluctuations du marché signifie qu’en cas de pertes,l’assemblée générale extraordinaire pourrait être amenée à voter une réduction du capital par diminution de la valeur nominale (risque de perte en capital). Aucune assurance ne peut être donnée quant à leur liquidité (risque de liquidité), celle-ci étant subordonnée à l'existence d'une demande. Le sociétaire peut demander à tout moment le Les parts forment le gage de la Banque Populaire pour les remboursement d’une partie ou de la totalité des parts sociales qu’il détient. Liquidité, remboursement et rang de subordination obligations des sociétaires vis-à-vis d’elle. A cet effet, le conseil d’administration pourra exiger des sociétaires bénéficiaires de prêts, avances ou crédits, le nantissement de leurs parts selon les modalités légales et réglementaires. Le remboursement est conditionné par : L'agrément discrétionnaire d’administration. du Conseil Ne pas entrainer une réduction du capital soit au dessous des ¾ du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la banque, soit au dessous du capital minimum auquel la banque est astreinte en sa qualité d'établissement de crédit ; ∗ Produit présentant un risque de perte en capital 1 Absence de droit sur l’actif net (principe coopératif). En cas de liquidation, de dissolution ou de radiation de la liste des Banques populaires, remboursement du capital sur l’excédent d’actif, dûment constaté après extinction du passif et des frais de liquidation. Rémunération sous forme d’un intérêt décidé annuellement par l’Assemblée générale Rémunération plafonnée au taux moyen de rendement des obligations du secteur privé (loi du 10 septembre 1947) La décision de verser un intérêt relève du pouvoir souverain de l'Assemblée. Cette dernière peut décider de ne verser aucun intérêt. Rémunération/ Fiscalité/ Frais Les souscriptions en fin de mois et les cessions en début Montant de l'intérêt est proportionnel au nombre de mois sont à privilégier. de mois entiers de possession des parts Régime fiscal des dividendes d'actions françaises et éligibilité au PEA Pas de frais (souscription /remboursement) Le droit de vote est proportionnel au nombre de parts détenu. Droits de vote et limite de détention même ou par mandataire plus de 0,25 % du nombre total de droit de vote attaché aux parts de la banque (art L 512-5 Code monétaire et financier). Le nombre de parts sociales pouvant être détenu par un sociétaire peut être plafonné par le Conseil d’Administration. (9000 € par personne physique depuis le 01 05 2009). Le plafond peut être différent selon les catégories de sociétaires. Responsabilité limitée au capital investi Responsabilité 4. Aux assemblées un sociétaire ne peut détenir par lui- Conformément à la réglementation applicable aux sociétés à capital variable, les sociétaires restent tenus pendant 5 ans de toutes les obligations existant au moment de leur sortie du capital. Comment souscrire ? La souscription des parts sociales est matérialisée par la signature d’un bulletin de souscription. II - AVERTISSEMENT Cette note est complétée d'un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers en date du 11 /07/2014 qui se compose : - du résumé du prospectus, - du prospectus. Et qui incorpore par référence : - les rapports annuels des deux exercices précédents déposés auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et mis en ligne sur le site internet de la banque (www.ouest.banquepopulaire.fr ), - le document de référence BPCE enregistré auprès de l'Autorité des Marchés financiers. L’investisseur est invité à consulter la rubrique « facteurs de risques » du prospectus. Des exemplaires du prospectus sont disponibles sans frais au siège social de la Banque Populaire de l’Ouest, 15 boulevard de la Boutiére CS 26858 35768 SAINT GREGOIRE CEDEX. Le prospectus est également disponible sur le site internet de l’AMF (www.amf-france.org) et sur le site internet de la Banque Populaire de l’Ouest (www.ouest.banquepopulaire.fr) Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux Etablissements de Crédit 549 200 400 RCS Rennes - Code APE 6419Z – FR 4954920040000014 - Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 003 380. - Siège social : 15 Boulevard de la Boutière CS 26858 35768 SAINT GREGOIRE CEDEX - Téléphone : 02 99 29 79 79 -Télécopie : 02 99 29 78 85 - Courriel : [email protected] -Site : www.ouest.banquepopulaire.fr. 2