CMMATL_Fiche techniqueV072015

CREDIT MARITIME
ATLANTIQUE
Le Littoral a sa Banque
Société Coopérative à capital variable - RCS Nantes n° 778 150 615
Siege social : 2 rue Françoise Sagan – CS 80387 44819 St Herblain CEDEX
Société de courtage en assurance immatriculée au registre des intermédiaires
d’assurance sous le n° ORIAS 07 022 952 – TVA C.E.E. : FR 96 778 150 615
Tél : 02.40.85.56.44 (appel non surtaxé) – Télécopie : 02.40.85.56.45
Courriel : [email protected]
Site : www. atlantique.creditmaritime.fr
Fiche technique Version 07 2015
EMISSION DE PARTS SOCIALES DE CREDIT MARITIME ATLANTIQUE
1 - DEVENIR SOCIETAIRE
1.
Qu’est-ce qu’une part sociale ?
Les parts sociales sont des parts de capital1 émises par les Caisses Régionales de Crédit Maritime Mutuel
(CRCMM), sociétés coopératives à capital variable agréées en qualité d’établissement de crédit. Le capital se
compose de parts sociales de catégorie A d’une valeur nominale statutaire de 15,24 € et de parts sociales à
avantages particuliers, dites de catégorie B, de valeur nominale statutaire de 1 € et, si la création en est décidée,
de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote et de certificats coopératifs d’investissements. Les parts sociales
sont toutes nominatives.
2.
Qui peut devenir sociétaire ?
Conformément aux dispositions de l'article L 512-74 du Code Monétaire et Financier peuvent être admis comme
sociétaire, participant ou non aux opérations de banque et aux services de la Caisse Régionale de Crédit
Maritime Mutuel, après agrément du conseil d'administration, les personnes physiques ou morales répondant aux
caractéristiques suivantes :
Les personnes physiques qui, à titre principal, exercent ou ont exercé l'une des activités professionnelles
mentionnées dans les secteurs de la pêche maritime, la culture marine et les activités s'y rattachant,
l'extraction des sables, graviers et amendements marins et à la récolte des végétaux provenant de la mer ou
du domaine maritime ainsi que les ascendants, veuves et orphelins de ces personnes ;
Les groupements qui, se rattachent par leur objet à l'une des activités ci-dessus mentionnées ;
L'organe central des Caisses d'Epargne et des Banques Populaires et les organismes dont elle centralise ou
contrôle la gestion financière et comptable ;
Les autres personnes physiques ou morales qui exercent leur activité ou qui ont une résidence dans les
départements côtiers.
Le montant minimum correspond à la souscription d’une part sociale de catégorie A. Seuls les sociétaires
titulaires d’une ou plusieurs part(s) de catégorie A peuvent détenir une ou plusieurs part(s) de catégorie B.
3.
Avantages et inconvénients des parts sociales
Capital
Avantages
Inconvénients
Chaque Caisse Régionale de Crédit
Les parts sociales sont représentatives du
Maritime Mutuel est adossée à une
Banque Populaire.
capital, ce qui signifie qu’en cas de pertes
l’Assemblée générale extraordinaire pourrait
être amenée à voter une réduction du capital
par diminution de la valeur nominale (risque
de perte en capital).
Les parts sociales ont une valeur
nominale fixe de 15,24 euros par part
de catégorie A et de 1 euro par part de
catégorie B.
Elles ne constituent pas un placement à court
terme.
Elles ne sont pas soumises aux Eu égard à la variabilité du capital, la liquidité
Liquidité,
remboursement
et rang de
subordination
1
fluctuations du marché.
Le sociétaire peut demander à tout
moment le remboursement d’une partie
ou de la totalité des parts sociales qu’il
détient.
Produit présentant un risque de perte en capital
des parts est subordonnée à l’existence d’une
demande formulée auprès du Conseil
d’administration. Aucune assurance ne peut
être donnée quant à leurs liquidités. Le
remboursement des parts est lié à l’agrément
discrétionnaire du Conseil d’administration.
CREDIT MARITIME
ATLANTIQUE
Le Littoral a sa Banque
Société Coopérative à capital variable - RCS Nantes n° 778 150 615
Siege social : 2 rue Françoise Sagan – CS 80387 44819 St Herblain CEDEX
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d’assurance sous le n° ORIAS 07 022 952 – TVA C.E.E. : FR 96 778 150 615
Tél : 02.40.85.56.44 (appel non surtaxé) – Télécopie : 02.40.85.56.45
Courriel : [email protected]
Site : www. atlantique.creditmaritime.fr
Fiche technique Version 07 2015
Le remboursement des parts des sociétaires
qui se retirent ou sont exclus (les parts B
étant remboursées avant les parts A) ne peut
être effectué qu’après la plus prochaine
Assemblée générale appelée à approuver les
comptes de l’exercice au cours duquel le
Conseil
d’administration
a
agréé
le
remboursement ou prononcé l’exclusion. Le
remboursement n’a lieu que sous déduction
de la participation du sociétaire aux pertes
éventuelles des exercices écoulés et de
l’exercice en cours. Le remboursement a lieu
sans intérêt dans un délai maximum de 5 ans
à compter du retrait ou de l’exclusion.
.
Le remboursement est conditionné par :
L'agrément discrétionnaire
d’administration.
du
Conseil
Ne pas entraîner une réduction du capital
soit au-dessous des ¾ du capital le plus
élevé atteint depuis la constitution de la
Caisse Régionale, soit au-dessous du
minimum fixé par la réglementation
applicable aux établissements de crédit.
L'agrément de l'ACPR dès lors que le
montant net des remboursements cumulés
sur 12 mois, de juillet à juin, dépasse 2 %
de son dernier montant de Common Equity
Tiers One publié.
Absence de droit sur l’actif net (principe
coopératif).
En cas de liquidation, de dissolution ou
de retrait d’agrément, le remboursement du
capital sur l’excédent d’actif, après
prélèvement des frais de liquidation
intervient
dans
l’ordre
suivant :
remboursement des certificats coopératifs
d’investissement, des parts à intérêt
prioritaire, des parts B et enfin des parts A.
Rémunération/
Fiscalité/ Frais
Rémunération sous forme d’un intérêt
Rémunération plafonnée au taux moyen de
décidé annuellement par l’Assemblée
générale.
rendement des obligations du secteur privé
(loi du 10 septembre 1947 modifiée).
Montant de l'intérêt est proportionnel au
La décision de verser un intérêt relève du
nombre de jours de possession des
parts.
pouvoir souverain de l'Assemblée générale.
Cette dernière peut décider de ne verser
aucun intérêt.
Régime fiscal des dividendes d'actions
françaises et éligibilité au PEA.
Gratuité totale de la souscription,
détention et du remboursement des
parts (exonération des frais liés au
compte support (compte titres ordinaire
ou PEA) en cas d’encours composé à
100 % de parts sociales.
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ATLANTIQUE
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Siege social : 2 rue Françoise Sagan – CS 80387 44819 St Herblain CEDEX
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d’assurance sous le n° ORIAS 07 022 952 – TVA C.E.E. : FR 96 778 150 615
Tél : 02.40.85.56.44 (appel non surtaxé) – Télécopie : 02.40.85.56.45
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Fiche technique Version 07 2015
Droits de vote
et limite de
détention
Chaque sociétaire dispose d’une voix
La représentation aux Assemblées générales
quel que soit le nombre de parts
détenues.
Chaque groupement visé à l’article L
512-74 alinéa 2 du Code Monétaire et
Financier dispose d’autant de voix qu’il
possède de parts avec un maximum de
10 voix.
est limitée (10 mandats maximum par
sociétaire).
Responsabilité limitée au capital investi.
Conformément à la réglementation applicable
Responsabilité
aux sociétés à capital variable, les sociétaires
restent tenus pendant 5 ans de toutes les
obligations existant au moment de leur sortie
du capital.
Les parts sociales sont inéligibles au
mécanisme de garantie des investisseurs
ainsi qu’au mécanisme de garantie des
déposants.
4.
Comment souscrire ?
Les souscriptions peuvent intervenir au guichet des agences de la Caisse ou par le biais d’une vente à distance
mettant en œuvre un moyen de télécommunication (téléphone ou internet), avec contractualisation de l’accord.
La souscription des parts sociales est toujours matérialisée par la signature d’un bulletin de souscription, sous
format papier ou format électronique (les souscriptions de parts étant éligibles à la signature électronique).
En cas de démarchage bancaire et financier, le souscripteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours
calendaires.
II - AVERTISSEMENT
Cette note est complétée d'un prospectus sur lequel l’par l’Autorité des Marchés Financiers a apposé son visa en
date du 30 juin 2015 qui se compose :
- du résumé du prospectus,
- du prospectus.
Et qui incorpore par référence :
- les rapports annuels des deux exercices précédents déposés auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et
mis en ligne sur le site internet de la Caisse (www.atlantique.creditmaritime.fr ),
- le document de référence BPCE enregistré auprès de l'Autorité des Marchés financiers.
L’investisseur est invité à consulter la rubrique « facteurs de risques » du prospectus.
Des exemplaires du prospectus et de la fiche technique sont disponibles sans frais au siège social de la Caisse
Régionale de Crédit Maritime Mutuel Atlantique 2 rue Françoise Sagan 44800 Saint Herblain. Le prospectus est
également disponible sur le site internet de l’AMF (www.amf-france.org) et sur le site internet de la Caisse
Régionale de Crédit Maritime Mutuel Atlantique (www.atlantique.creditmaritime.fr).