Rental agreement terms and conditions

Rental agreement terms and conditions
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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION - LUXEMBOURG
1. Durée de la location
a) Le contrat de location est conclu pour la durée fixée au verso du présent contrat. Le preneur
est tenu de restituer le véhicule au terme convenu, à moins qu’il n’ait sollicité une prorogation; il
est tenu de rapporter la preuve que pareille prorogation lui a été accordée. Au cas où le véhicule
n’aura pas été restitué dans les 24 heures du terme convenu pour la restitution, et à défaut de
prorogation du contrat le bailleur se réserve le droit de porter plainte pour détournement. Si le
véhicule n’est pas restitué pour le terme convenu, le bailleur est autorisé à mettre en compte la
redevance journalière ainsi qu’un parcours journalier minimum de 100 km pour la période
dépassant la durée de location convenue.
b)Au moment de la conclusion du contrat, le preneur devra signer une souche d’une carte de
crédit internationale (p.ex. Visa, Eurocard, Mastercard, American Express ou Diners Club). Le
décompte définitif sera établi au terme du contrat, respectivement lors de la remise de la voiture.
c)Le prix de location journalier intégral est mis en compte pour chaque période entamée de 24
heures, à compter depuis le moment de la remise du véhicule.
d) En cas de retard dans le paiement du prix de location, le preneur est redevable d’intérêts
moratoires de 12% par an.
e)Le bailleur est autorisé à résilier le contrat avec effet immédiat sans autres formalités que la
déclaration, même orale du bailleur et à reprendre le véhicule sans autres formalités ce à quoi le
preneur consent si le preneur est en demeure de payer le prix de location, si le bailleur a une
crainte justifiée pour sa propriété ou si le preneur est en défaut d’exécuter quelque autre
condition du présent contrat.
2. Remise du véhicule
Le preneur est tenu de se faire instruire sur l’entretien et la conduite du véhicule. Les frais
résultant de dommages causés à la suite du maniement incorrect du véhicule doivent être
supportés intégralement par le preneur. Le réservoir d’essence est rempli à plein lors de la
remise du véhicule et doit être de nouveau rempli à plein lors de la restitution. Les frais d’essence
sont à charge du preneur. Le preneur déclare reconnaître l’absence de vices et la parfaite
sécurité à la circulation du véhicule indiqué au verso, de son équipement-outils, roue d’échange,
ainsi que le plombage intact du tachomètre. Le preneur renonce à exiger une quelconque
garantie.
3. Restitution
Le preneur s’engage à restituer le véhicule en bon état au lieu de prise en charge convenu. Les
véhicules loués auprès d’une entreprise autre que les lieux de prise en charge indiqués en titre
doivent être restitués à la même entreprise. Si le véhicule n’est pas restitué au lieu de prise en
charge convenu, le preneur sera tenu au paiement des frais occasionnés par le transport du
véhicule au lieu de prise en charge convenu. Ces frais s’élèvent à 0,75 € par km à l’intérieur du
pays.
Le preneur est tenu de payer lors de la restitution du véhicule la valeur des pièces, outils et
autres parties de l’équipement qu’il n’aura pas rendus. Il en est de même des frais occasionnés
par le remplacement des papiers de bord qui auraient été perdus.
Pour le cas où le plombage du tachomètre aura été endommagé, le bailleur est autorisé à mettre
en compte un parcours journalier de 500 km. Le bailleur ne répond pas des objets que le preneur
aura laissé dans le véhicule ou dans les locaux de l’entreprise.
4. Conditions de paiement
Sans qu’il y ait lieu de mise en demeure le pris de location à calculer d’après le tarif en vigueur
est payable à l’avance pour toute la durée de la location; si le contrat de location a été
valablement prorogé conformément à l’art. 1a), le prix de location pour la durée prorogée est
payable immédiatement au bailleur dès que la prorogation a été sollicitée, à défaut de quoi le
bailleur est autorisé à reprendre le véhicule immédiatement. Le preneur renonce à compenser
ses propres créances à l’égard du bailleur avec les créances du bailleur résultant du contrat de
location. Le preneur renonce en outre à tout droit de rétention.
En cas de paiement du prix de la location au moyen d’une carte de crédit internationale comme la
carte Visa, Eurocard, Mastercard, American Express ou Diners Club, le preneur autorise
expressément au bailleur le droit de prélever de cette carte de crédit, dont le preneur aura laissé
une souche de facturation dûment signée au début de la location au bailleur, des charges
supplémentaires, comme une franchise d’assurance en cas d’accident ou de dommages faits au
véhicule loué, ainsi que des tickets de parking facturés au preneur pendant la durée de la location,
des procès-verbaux dressés contre le preneur pendant la durée de la location ou encore des
divers dommages faits au véhicule pendant cette même durée de location.
5. Utilisation exclusive du véhicule au Grand-Duché de Luxembourg; papiers de bord
L ’utilisation du véhicule pris en location est limitée au Grand-Duché de Luxembourg. Des
parcours à l’étranger peuvent être autorisés par le bailleur ou par son délégué.
Le preneur doit restituer au terme du contrat et sans y être invité les documents officiels et les
papiers de bord qui lui auront été remis. Ces papiers et documents ne peuvent être employés que
conformément aux dispositions légales. Le preneur est seul responsable de toute infraction à une
disposition légale ou administrative, p. ex. en matière de douane.
Au cas où il transporte des marchandises, le preneur est tenu d’en informer les administrations
compétentes pour le paiement des redevances et taxes dues en cas de transport.
6. Souslocation du véhicule
La souslocation du véhicule, sa conduite par des personnes non énoncées au contrat, le transport
de personnes à titre professionnel, ainsi que la participation à des courses automobiles ou
l’apprentissage d’élèves conducteurs ne sont autorisés qu’avec l’accord écrit du bailleur. Le
remorquage ou le fait de pousser d’autres véhicules au moyen du véhicule pris en location est
interdit. L’inexécution des présentes conditions au contrat entraîne la non-assurance du véhicule.
Le preneur est tenu de rembourser le dommage intégral occasionné au véhicule à la suite de
pareille inexécution, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la question de responsabilité.
7. Responsabilité en cas d’accident
Pour tout véhicule donné en location aux conditions préindiquées il existe une assurance
responsabilité civile, les conditions générales approuvées par arrêté ministériel. La garantie de la
Compagnie est convenue jusqu’à concurrence d’une somme illimitée par sinistre. Dans cette
somme les dégâts matériels provoqués par incendie, jets de flamme ou explosion consécutifs ou
non à un accident de circulation sont compris jusqu’à concurrence de 125.000 ¬ pour le cas où
des parcours à l’étranger auront été autorisés par le bailleur, l’assurance responsabilité civile est
garantie pour les pays indiqués sur la carte verte.
En cas de dégâts à la voiture prise en location, le preneur, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de
la question de responsabilité, est tenu pour la location des catégories de voitures du groupe A, B.
C, D, G, U et Y jusqu’à concurrence de 1.200 € pour chaque cas. Pour les catégories de voitures
des groupes E, F, H, I, J, K, L, M, P, Q, R, T, V et W, le preneur est tenu jusqu’à concurrence de
1.650 € pour chaque cas. Pour les catégories N et S, le preneur est tenu jusqu’à concurrence de
2.220 ¬ pour chaque cas. En cas de location de camionnettes, le preneur est tenu jusqu’à
concurrence de 550 € pour chaque cas pour les catégories LA, LB, LC. Pour la catégorie LD, le
preneur est tenu jusqu’à concurrence de 700 € pour chaque cas. Ces montants sont payables au
moment de la restitution du véhicule. Les dégâts dépassant lesdits montants pour lesquelles est
tenu le preneur sont à charge du bailleur pour autant que le sinistre soit couvert d’après les
conditions générales de l’assurance tous risques. Le preneur reste tenu, sans qu’il y ait lieu de
tenir compte de la question de responsabilité, des sinistres non couverts par cette assurance,
notamment de dégâts au véhicule occasionnés à l’étranger, des frais occasionnés par le transport
du véhicule occasionnés à l’étranger, des frais occasionnés par le transport du véhicule au
prochain lieu de prise en charge. Le preneur est en outre tenu des dommages occasionnés à des
tiers qui ne sont pas couverts par l’assurance responsabilité dont il y avait été ci-avant question.
Dans les cas suivants, le preneur et tenu du dommage intégral:
a) s’il ne remet pas au bailleur au plus tard lors de la restitution du véhicule une déclaration
d’accident dûment remplie.
b) en cas d’inobservation des conditions énoncées sub 6) du présent contrat.
c) en cas de parcours à l’étranger effectué sans l’autorisation expresse par écrit du bailleur.
d) en cas de dépassement du terme fixé pour la restitution du véhicule de plus de 24 heures.
8. Dispositions à prendre en cas d’accident de circulation
En cas d’implication dans un accident de circulation le preneur est tenu de prendre toutes les
mesures nécessaires à l’éclaircissement des faits, telles que déclaration à la police, constatation
du numéro d’immatriculation des autres véhicules impliqués dans l’accident, constatation des
noms et adresses des personnes et témoins impliqués dans l’accident, établissement d’un croquis
de l’accident, etc. Le preneur est tenu de communiquer tous ces renseignements au bailleur. En
cas de dommage plus important, notamment en cas de dommage causé à des personnes, le
bailleur doit être informé immédiatement par téléphone. Sans l’accord formel du bailleur, la
preneur n’est pas autorisé à reconnaître les revendications de tiers comme fondées ou à les
dédommager en tout ou en partie.
9. Déclaration de dégâts et de dérangements au véhicule
Le preneur est tenu d’informer immédiatement le bailleur de dégâts constatés au véhicule pris en
location. Les dégâts ne peuvent être réparés que sur l’ordre du bailleur dans une station-service
officielle de la marque. Dans ce cas, et sans préjudice au point 7 du présent contrat les frais de
réparation de dégâts sont directement mis en compte par la dite station-service au bailleur. Le
preneur ne peut de sa propre initiative faire procéder à des réparations. Les frais de réparation
effectués sans l’ordre du bailleur ne sont pas remboursés au preneur. Tous accidents, dégâts et
dérangements, également ceux qui auront déjà été réparés, sont encore une fois à déclarer au
bailleur ou à un de ses délégués au moment de la restitution du véhicule.
10.
Si à la suite de dégâts ou d’un dérangement au véhicule le preneur ne peut plus s’en servir, le
preneur ne peut pas prétendre au transport gratuit à partir du lieu où le dérangement s’est
produit. Le bailleur n’est pas tenu de mettre à la disposition du preneur un autre véhicule, ni de
dédommager le preneur des frais encourus par l’utilisation d’autres moyens de transport ou à la
suite du retard subi, etc.
11.
Tout litige auquel donne lieu le présent contrat est de la compétence des tribunaux de
Luxembourg. Le lieu d’exécution du contrat est Luxembourg.
12.
Les ajoutes au présent contrat doivent être faites par écrit.
Le preneur déclare expressément:
Avoir reçu le véhicule ci-avant décrit avec les papiers de bord, la roue de réserve, triangle et
accessoires tels que mentionnés plus haut, aux conditions du contrat de location ci-avant
énoncées pour le conduire lui-même; il a pris le véhicule en location pour son propre compte et à
ses risques et périls, en parfait état de sécurité à la circulation, le réservoir d’essence étant
rempli à plein;
Le preneur accepte de façon expresse et spéciale le troisième alinéa de la clause 2. ainsi que la
clause 7., la clause 10. et la clause 11. du présent contrat.
Publié le 14.12.2015
TERMS AND CONDITIONS - LUXEMBOURG
1. Term of the lease
a) The rental agreement is concluded for the period specified on the back of the contract. The
lessee is required to return the vehicle to the agreed term, unless the lessee has requested an
extension; a prove that such an extension was granted is requested In case the vehicle is not
returned within 24 hours of the agreed term and has failed to extend the lease period, the lessor
has the right to sue for misappropriation. If the vehicle is not returned to the agreed term, the
lessor is authorized to charge the daily fee and a minimum daily travel of 100 km for exceeding
the agreed rental period.
b) At the conclusion of the contract, the lessee must sign a strain of an international credit card
(for example Visa, Euro card, MasterCard, American Express or Diners Club). The final account
will be established at the end of the contract, respectively at the return of the car.
c) The price for full day rental is set for each period of 24 hours, starting from the time of delivery
of the vehicle.
d) In case of delay in paying the rental fee, the lessee is liable for default interest of 12 % per
year.
e) The lessor is entitled to terminate the contract with immediate effect without further action
than the declaration, this can even be done orally. The lessee has to return it without further
formalities ,to which the lessee agrees ,if the lessee cannot pay the rental price, if the lessor has a
justified fear for his property or if the lessee is unable to perform any term or condition of this
contract.
2. Vehicle Delivery
The lessee is required to be instructed on the care and driving of the vehicle. The costs resulting
from damage caused as a result of improper use of the vehicle is entirely borne by the lessee. The
fuel tank is full when handing the vehicle over to the lessee and must be entirely refilled at
restitution. Gasoline costs are borne by the lessee. The lessee declares to recognize the lack of
flaws and perfect security to traffic such as indicated on the back of the contract, equipment tools,
exchange wheel as well as the intact sealing of the tachometer. The lessee renounces to claim any
warranty.
3. Restitution
The lessee agrees to return the vehicle undamaged at the same premises he received the car.
Vehicles rented from a company other than the premises indicated in the title shall be returned to
the same company. If the vehicle is not returned to the agreed place of delivery, the lessee will be
required to pay the costs incurred in transporting the vehicle to the agreed place where the car
was received. These costs amount to 0,75 € per km inland. The lessee is obliged to pay for
anything that is missing out of the vehicle, the value of the parts, tools and other pieces of
equipment when the vehicle is returned. The same occurs for the costs of replacing the
documents of the vehicle, if they have been lost. In the event that the sealing of the tachometer
has been damaged, the lessor is authorized to consider a daily journey of 500 km. The lessor is
not liable for items that the lessee has left in the vehicle or on the premises of the company.
4. Payment Terms
Without any need of formal notice, the rental is calculated according to the rates in force is
payable in advance for the duration of the lease; if the lease was validly extended according to
the rules. 1a) the rental rate for the period extended is immediately payable to the lessor when
the extension has been requested, otherwise the lessor is allowed to resume possession of the
vehicle immediately. The lessee renounces to compensate his own claims towards the lessor with
the claims of the lessor. In addition the lessee renounces any right of retention.
If the payment of the rental is done with an international credit card such as Visa, MasterCard,
American Express or Diners Club, the lessee specifically authorizes the lessor to charge his credit
card of which the lessee has left a strain billing signed at the beginning of the lease to the lessor
with. additional charges, such as first loss insurance in case of an accident or damage to the
rented vehicle and parking tickets charged to the lessee during the term of the lease, the
policeman’s reports made against the lessee during the rental period or various damage done to
the vehicle during the rental period.
5.Exclusive use of the vehicle in the Grand-Duchy of Luxembourg; documents on board
The use of the rental car is limited in Luxembourg. Courses made abroad may be authorized by
the lessor or his representative. The lessee must return the vehicle without further request at the
end of the contract the official documents and the car’s papers which have been handed to him.
These papers and documents may only be used according to the legal provisions. The lessee is the
only responsible for any violation of a legal or administrative provision, for example in customs
matters. In case he carries any merchandise, the lessee is compelled to inform the competent
authorities about the payment of fees and taxes due in the event of transport.
6. Subleasing of the Vehicle
If the vehicle is driven by anyone that is not under the agreement, the transportation of people on
a professional basis, as well as participation in racing or someone learning to drive are only
allowed with a written agreement of the lessor. Towing or pushing other vehicles with the hired
car is prohibited. The failure of these conditions to the contract will cause the vehicle to have no
insurance. The lessee is required to pay the full damage done to the vehicle as a result of such
default, without need to clarify the reponsibility.
7. Responsibility in case of Accident
For any vehicle leased to set preconditions there is liability insurance, general conditions being
approved by ministerial regulation. Guaranteeing by the Company is agreed up to an unlimited
amount per claim. In this amount, if the damage was caused by fire, blazing flames or
consequential explosions and not by road accident are included up to 125.000 €, in case of
courses abroad have been authorized by the lessor’s liability insurance covering all the countries
mentioned on the green card.
In case of damage to the rental car, the lessee, without need to consider the question of
responsibility is held to the rental car categories in Group A, B, C, D, G , U and Y up to 1200 € in
each case. For car categories of groups E, F, H, I, J, K, L, M, P, Q, R, T, V and W, the lessee is
required to take up to 1650 € in each case. For categories N and S, the lessee is required to take
up to 2220 € in each case. In case of rental vans, the lessee is required to take up to 550 € for
each event for the Categories LA, LB, LC. For the category LD, the lessee is required to take up
to 700 € in each case. These amounts are payable when the vehicle is returned. Damages that
exceed those amounts for which the lessee is compelled to have the lessor provided with the
sinister that is covered by the terms and conditions of the comprehensive insurance. The lessee
remains liable without any need to consider the issue of liability claims not covered by this
insurance, including the damage of the vehicle caused abroad, caused by the transportation
charges incurred by the vehicle abroad, the costs incurred in transporting the car to the next
location of care.
The lessee is also liable for the damages that are caused by a third party who are not covered by
this above insurance. In the following cases, the lessee is entirely responsible:
a) If he did not submit the accident report duly completed to the lessor at the latest when
returning the vehicle.
b) Event of failure to the conditions of sub 6) of this contract.
c)In case of time abroad made without the express written permission of the lessor.
d) If the term fixed for the return of the vehicle is exceeded by more than 24 hours.
8. Arrangements for traffic accident
If involved in a road accident the lessee is required to take all necessary steps to clarify the facts,
such as reporting to the police, noting the registration number of the other vehicles involved in
the accident, noting names and addresses of the people and witnesses involved in the accident,
establishing a sketch of the accident etc. The lessee is required to provide all of this information
to the lessor. If the damage is larger, especially in a case where a person is injured, the lessor
must be notified immediately by phone. Without the formal agreement of the lessor, the lessee is
not allowed to recognize any claims of others as founded or compensate the whole or even part of
a damage.
9. Declaration of damage and faults of the rental car
The lessee must inform the landlord immediately about the damage reported on the rental car.
The damage can only be repaired by order of the lessor in an official garage of the brand. In this
case, without prejudice to the paragraph 7 of this contract, the cost of repairing the damage are
directly addressed to the named garage to the lessor. The lessee may on his own initiative not
carry out the repairs. The cost of this reparation will not be reimbursed to the lessee without the
order of the lessor. All accidents, damage and inconvenience, also those who have already been
repaired, have to be declared a second time to the lessor or to one of his delegates at the return
of the vehicle.
10.
If after damage or disturbance of the vehicle the lessee cannot use it anymore, the lessee cannot
claim the free transport from the place where the disturbance occurred. The lessor is not
compelled to make another vehicle available for the lessee, or to compensate the costumer for the
costs incurred by the use of another transport or as a result of the delay, etc.
11.
Any disputes which lead this contract are under jurisdiction of the courts of Luxembourg. The
place of performance of the contract is Luxembourg.
12.
Anything that is added to this contract must be in writing.
The lessee expressly declares:
Receiving the vehicle described above with the car’s papers, the spare wheel, triangle and
accessories such as mentioned above, the terms of the lease as set out above for personal use; he
took the rental car on his own risk, in perfect safety to traffic, the fuel tank being filled up ;
The lessee expressly agrees to the third paragraph in clause 2., 7., 10. and 11. of this contract.
Published on 14.12.2015