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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION - LUXEMBOURG
1. Durée de la location
a) Le contrat de location est conclu pour la durée fixée au verso du présent contrat. Le preneur est
tenu de restituer le véhicule au terme convenu, à moins qu’il n’ait sollicité une prorogation; il est
tenu de rapporter la preuve que pareille prorogation lui a été accordée. Au cas où le véhicule n’aura
pas été restitué dans les 24 heures du terme convenu pour la restitution, et à défaut de prorogation
du contrat le bailleur se réserve le droit de porter plainte pour détournement. Si le véhicule n’est
pas restitué pour le terme convenu, le bailleur est autorisé à mettre en compte la redevance
journalière ainsi qu’un parcours journalier minimum de 100 km pour la période dépassant la durée
de location convenue.
b)Au moment de la conclusion du contrat, le preneur devra signer une souche d’une carte de crédit
internationale (p.ex. Visa, Eurocard, Mastercard, American Express ou Diners Club). Le décompte
définitif sera établi au terme du contrat, respectivement lors de la remise de la voiture.
c)Le prix de location journalier intégral est mis en compte pour chaque période entamée de 24
heures, à compter depuis le moment de la remise du véhicule.
d) En cas de retard dans le paiement du prix de location, le preneur est redevable d’intérêts
moratoires de 12% par an.
e)Le bailleur est autorisé à résilier le contrat avec effet immédiat sans autres formalités que la
déclaration, même orale du bailleur et à reprendre le véhicule sans autres formalités ce à quoi le
preneur consent si le preneur est en demeure de payer le prix de location, si le bailleur a une crainte
justifiée pour sa propriété ou si le preneur est en défaut d’exécuter quelque autre condition du
présent contrat.
2. Remise du véhicule
Le preneur est tenu de se faire instruire sur l’entretien et la conduite du véhicule. Les frais résultant
de dommages causés à la suite du maniement incorrect du véhicule doivent être supportés
intégralement par le preneur. Le réservoir d’essence est rempli à plein lors de la remise du véhicule
et doit être de nouveau rempli à plein lors de la restitution. Les frais d’essence sont à charge du
preneur. Le preneur déclare reconnaître l’absence de vices et la parfaite sécurité à la circulation du
véhicule indiqué au verso, de son équipement-outils, roue d’échange, ainsi que le plombage intact du
tachomètre. Le preneur renonce à exiger une quelconque garantie.
3. Restitution
Le preneur s’engage à restituer le véhicule en bon état au lieu de prise en charge convenu. Les
véhicules loués auprès d’une entreprise autre que les lieux de prise en charge indiqués en titre
doivent être restitués à la même entreprise. Si le véhicule n’est pas restitué au lieu de prise en
charge convenu, le preneur sera tenu au paiement des frais occasionnés par le transport du véhicule
au lieu de prise en charge convenu. Ces frais s’élèvent à 0,75 € par km à l’intérieur du pays.
Le preneur est tenu de payer lors de la restitution du véhicule la valeur des pièces, outils et autres
parties de l’équipement qu’il n’aura pas rendus. Il en est de même des frais occasionnés par le
remplacement des papiers de bord qui auraient été perdus.
Pour le cas où le plombage du tachomètre aura été endommagé, le bailleur est autorisé à mettre en
compte un parcours journalier de 500 km. Le bailleur ne répond pas des objets que le preneur aura
laissé dans le véhicule ou dans les locaux de l’entreprise.
4. Conditions de paiement
Sans qu’il y ait lieu de mise en demeure le pris de location à calculer d’après le tarif en vigueur est
payable à l’avance pour toute la durée de la location; si le contrat de location a été valablement
prorogé conformément à l’art. 1a), le prix de location pour la durée prorogée est payable
immédiatement au bailleur dès que la prorogation a été sollicitée, à défaut de quoi le bailleur est
autorisé à reprendre le véhicule immédiatement. Le preneur renonce à compenser ses propres
créances à l’égard du bailleur avec les créances du bailleur résultant du contrat de location. Le
preneur renonce en outre à tout droit de rétention.
En cas de paiement du prix de la location au moyen d’une carte de crédit internationale comme la
carte Visa, Eurocard, Mastercard, American Express ou Diners Club, le preneur autorise
expressément au bailleur le droit de prélever de cette carte de crédit, dont le preneur aura laissé
une souche de facturation dûment signée au début de la location au bailleur, des charges
supplémentaires, comme une franchise d’assurance en cas d’accident ou de dommages faits au
véhicule loué, ainsi que des tickets de parking facturés au preneur pendant la durée de la location,
des procès-verbaux dressés contre le preneur pendant la durée de la location ou encore des divers
dommages faits au véhicule pendant cette même durée de location.
5. Utilisation exclusive du véhicule au Grand-Duché de Luxembourg; papiers de bord
L ’utilisation du véhicule pris en location est limitée au Grand-Duché de Luxembourg. Des parcours à
l’étranger peuvent être autorisés par le bailleur ou par son délégué.
Le preneur doit restituer au terme du contrat et sans y être invité les documents officiels et les
papiers de bord qui lui auront été remis. Ces papiers et documents ne peuvent être employés que
conformément aux dispositions légales. Le preneur est seul responsable de toute infraction à une
disposition légale ou administrative, p. ex. en matière de douane.
Au cas où il transporte des marchandises, le preneur est tenu d’en informer les administrations
compétentes pour le paiement des redevances et taxes dues en cas de transport.
6. Souslocation du véhicule
La souslocation du véhicule, sa conduite par des personnes non énoncées au contrat, le transport de
personnes à titre professionnel, ainsi que la participation à des courses automobiles ou
l’apprentissage d’élèves conducteurs ne sont autorisés qu’avec l’accord écrit du bailleur. Le
remorquage ou le fait de pousser d’autres véhicules au moyen du véhicule pris en location est
interdit. L’inexécution des présentes conditions au contrat entraîne la non-assurance du véhicule. Le
preneur est tenu de rembourser le dommage intégral occasionné au véhicule à la suite de pareille
inexécution, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la question de responsabilité.
7. Responsabilité en cas d’accident
Pour tout véhicule donné en location aux conditions préindiquées il existe une assurance
responsabilité civile, les conditions générales approuvées par arrêté ministériel. La garantie de la
Compagnie est convenue jusqu’à concurrence d’une somme illimitée par sinistre. Dans cette somme
les dégâts matériels provoqués par incendie, jets de flamme ou explosion consécutifs ou non à un
accident de circulation sont compris jusqu’à concurrence de 125.000 ¬ pour le cas où des parcours
à l’étranger auront été autorisés par le bailleur, l’assurance responsabilité civile est garantie pour
les pays indiqués sur la carte verte.
En cas de dégâts à la voiture prise en location, le preneur, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la
question de responsabilité, est tenu pour la location des catégories de voitures du groupe A, B. C, D,
G, U et Y jusqu’à concurrence de 1.200 € pour chaque cas. Pour les catégories de voitures des
groupes E, F, H, I, J, K, L, M, P, Q, R, T, V et W, le preneur est tenu jusqu’à concurrence de 1.650 €
pour chaque cas. Pour les catégories N et S, le preneur est tenu jusqu’à concurrence de 2.220 ¬
pour chaque cas. En cas de location de camionnettes, le preneur est tenu jusqu’à concurrence de
550 € pour chaque cas pour les catégories LA, LB, LC. Pour la catégorie LD, le preneur est tenu
jusqu’à concurrence de 700 € pour chaque cas. Ces montants sont payables au moment de la
restitution du véhicule. Les dégâts dépassant lesdits montants pour lesquelles est tenu le preneur
sont à charge du bailleur pour autant que le sinistre soit couvert d’après les conditions générales de
l’assurance tous risques. Le preneur reste tenu, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la question
de responsabilité, des sinistres non couverts par cette assurance, notamment de dégâts au véhicule
occasionnés à l’étranger, des frais occasionnés par le transport du véhicule occasionnés à l’étranger,
des frais occasionnés par le transport du véhicule au prochain lieu de prise en charge. Le preneur
est en outre tenu des dommages occasionnés à des tiers qui ne sont pas couverts par l’assurance
responsabilité dont il y avait été ci-avant question.
Dans les cas suivants, le preneur et tenu du dommage intégral:
a) s’il ne remet pas au bailleur au plus tard lors de la restitution du véhicule une déclaration
d’accident dûment remplie.
b) en cas d’inobservation des conditions énoncées sub 6) du présent contrat.
c) en cas de parcours à l’étranger effectué sans l’autorisation expresse par écrit du bailleur.
d) en cas de dépassement du terme fixé pour la restitution du véhicule de plus de 24 heures.
8. Dispositions à prendre en cas d’accident de circulation
En cas d’implication dans un accident de circulation le preneur est tenu de prendre toutes les
mesures nécessaires à l’éclaircissement des faits, telles que déclaration à la police, constatation du
numéro d’immatriculation des autres véhicules impliqués dans l’accident, constatation des noms et
adresses des personnes et témoins impliqués dans l’accident, établissement d’un croquis de
l’accident, etc. Le preneur est tenu de communiquer tous ces renseignements au bailleur. En cas de
dommage plus important, notamment en cas de dommage causé à des personnes, le bailleur doit
être informé immédiatement par téléphone. Sans l’accord formel du bailleur, la preneur n’est pas
autorisé à reconnaître les revendications de tiers comme fondées ou à les dédommager en tout ou en
partie.
9. Déclaration de dégâts et de dérangements au véhicule
Le preneur est tenu d’informer immédiatement le bailleur de dégâts constatés au véhicule pris en
location. Les dégâts ne peuvent être réparés que sur l’ordre du bailleur dans une station-service
officielle de la marque. Dans ce cas, et sans préjudice au point 7 du présent contrat les frais de
réparation de dégâts sont directement mis en compte par la dite station-service au bailleur. Le
preneur ne peut de sa propre initiative faire procéder à des réparations. Les frais de réparation
effectués sans l’ordre du bailleur ne sont pas remboursés au preneur. Tous accidents, dégâts et
dérangements, également ceux qui auront déjà été réparés, sont encore une fois à déclarer au
bailleur ou à un de ses délégués au moment de la restitution du véhicule.
10.
Si à la suite de dégâts ou d’un dérangement au véhicule le preneur ne peut plus s’en servir, le
preneur ne peut pas prétendre au transport gratuit à partir du lieu où le dérangement s’est produit.
Le bailleur n’est pas tenu de mettre à la disposition du preneur un autre véhicule, ni de dédommager
le preneur des frais encourus par l’utilisation d’autres moyens de transport ou à la suite du retard
subi, etc.
11.
Tout litige auquel donne lieu le présent contrat est de la compétence des tribunaux de Luxembourg.
Le lieu d’exécution du contrat est Luxembourg.
12.
Les ajoutes au présent contrat doivent être faites par écrit.
Le preneur déclare expressément:
Avoir reçu le véhicule ci-avant décrit avec les papiers de bord, la roue de réserve, triangle et
accessoires tels que mentionnés plus haut, aux conditions du contrat de location ci-avant énoncées
pour le conduire lui-même; il a pris le véhicule en location pour son propre compte et à ses risques
et périls, en parfait état de sécurité à la circulation, le réservoir d’essence étant rempli à plein;
Le preneur accepte de façon expresse et spéciale le troisième alinéa de la clause 2. ainsi que la
clause 7., la clause 10. et la clause 11. du présent contrat.
Publié le 14.12.2015
TERMS AND CONDITIONS - LUXEMBOURG
1. Term of the lease
a) The rental agreement is concluded for the period specified on the back of the contract. The lessee
is required to return the vehicle to the agreed term, unless the lessee has requested an extension; a
prove that such an extension was granted is requested In case the vehicle is not returned within 24
hours of the agreed term and has failed to extend the lease period, the lessor has the right to sue for
misappropriation. If the vehicle is not returned to the agreed term, the lessor is authorized to charge
the daily fee and a minimum daily travel of 100 km for exceeding the agreed rental period.
b) At the conclusion of the contract, the lessee must sign a strain of an international credit card (for
example Visa, Euro card, MasterCard, American Express or Diners Club). The final account will be
established at the end of the contract, respectively at the return of the car.
c) The price for full day rental is set for each period of 24 hours, starting from the time of delivery of
the vehicle.
d) In case of delay in paying the rental fee, the lessee is liable for default interest of 12 % per year.
e) The lessor is entitled to terminate the contract with immediate effect without further action than
the declaration, this can even be done orally. The lessee has to return it without further formalities
,to which the lessee agrees ,if the lessee cannot pay the rental price, if the lessor has a justified fear
for his property or if the lessee is unable to perform any term or condition of this contract.
2. Vehicle Delivery
The lessee is required to be instructed on the care and driving of the vehicle. The costs resulting
from damage caused as a result of improper use of the vehicle is entirely borne by the lessee. The
fuel tank is full when handing the vehicle over to the lessee and must be entirely refilled at
restitution. Gasoline costs are borne by the lessee. The lessee declares to recognize the lack of flaws
and perfect security to traffic such as indicated on the back of the contract, equipment tools,
exchange wheel as well as the intact sealing of the tachometer. The lessee renounces to claim any
warranty.
3. Restitution
The lessee agrees to return the vehicle undamaged at the same premises he received the car.
Vehicles rented from a company other than the premises indicated in the title shall be returned to
the same company. If the vehicle is not returned to the agreed place of delivery, the lessee will be
required to pay the costs incurred in transporting the vehicle to the agreed place where the car was
received. These costs amount to 0,75 € per km inland. The lessee is obliged to pay for anything that
is missing out of the vehicle, the value of the parts, tools and other pieces of equipment when the
vehicle is returned. The same occurs for the costs of replacing the documents of the vehicle, if they
have been lost. In the event that the sealing of the tachometer has been damaged, the lessor is
authorized to consider a daily journey of 500 km. The lessor is not liable for items that the lessee has
left in the vehicle or on the premises of the company.
4. Payment Terms
Without any need of formal notice, the rental is calculated according to the rates in force is payable
in advance for the duration of the lease; if the lease was validly extended according to the rules. 1a)
the rental rate for the period extended is immediately payable to the lessor when the extension has
been requested, otherwise the lessor is allowed to resume possession of the vehicle immediately.
The lessee renounces to compensate his own claims towards the lessor with the claims of the lessor.
In addition the lessee renounces any right of retention.
If the payment of the rental is done with an international credit card such as Visa, MasterCard,
American Express or Diners Club, the lessee specifically authorizes the lessor to charge his credit
card of which the lessee has left a strain billing signed at the beginning of the lease to the lessor
with. additional charges, such as first loss insurance in case of an accident or damage to the rented
vehicle and parking tickets charged to the lessee during the term of the lease, the policeman’s
reports made against the lessee during the rental period or various damage done to the vehicle
during the rental period.
5.Exclusive use of the vehicle in the Grand-Duchy of Luxembourg; documents on board
The use of the rental car is limited in Luxembourg. Courses made abroad may be authorized by the
lessor or his representative. The lessee must return the vehicle without further request at the end of
the contract the official documents and the car’s papers which have been handed to him. These
papers and documents may only be used according to the legal provisions. The lessee is the only
responsible for any violation of a legal or administrative provision, for example in customs matters.
In case he carries any merchandise, the lessee is compelled to inform the competent authorities
about the payment of fees and taxes due in the event of transport.
6. Subleasing of the Vehicle
If the vehicle is driven by anyone that is not under the agreement, the transportation of people on a
professional basis, as well as participation in racing or someone learning to drive are only allowed
with a written agreement of the lessor. Towing or pushing other vehicles with the hired car is
prohibited. The failure of these conditions to the contract will cause the vehicle to have no insurance.
The lessee is required to pay the full damage done to the vehicle as a result of such default, without
need to clarify the reponsibility.
7. Responsibility in case of Accident
For any vehicle leased to set preconditions there is liability insurance, general conditions being
approved by ministerial regulation. Guaranteeing by the Company is agreed up to an unlimited
amount per claim. In this amount, if the damage was caused by fire, blazing flames or consequential
explosions and not by road accident are included up to 125.000 €, in case of courses abroad have
been authorized by the lessor’s liability insurance covering all the countries mentioned on the green
card.
In case of damage to the rental car, the lessee, without need to consider the question of
responsibility is held to the rental car categories in Group A, B, C, D, G , U and Y up to 1200 € in
each case. For car categories of groups E, F, H, I, J, K, L, M, P, Q, R, T, V and W, the lessee is
required to take up to 1650 € in each case. For categories N and S, the lessee is required to take up
to 2220 € in each case. In case of rental vans, the lessee is required to take up to 550 € for each
event for the Categories LA, LB, LC. For the category LD, the lessee is required to take up to 700 €
in each case. These amounts are payable when the vehicle is returned. Damages that exceed those
amounts for which the lessee is compelled to have the lessor provided with the sinister that is
covered by the terms and conditions of the comprehensive insurance. The lessee remains liable
without any need to consider the issue of liability claims not covered by this insurance, including the
damage of the vehicle caused abroad, caused by the transportation charges incurred by the vehicle
abroad, the costs incurred in transporting the car to the next location of care.
The lessee is also liable for the damages that are caused by a third party who are not covered by this
above insurance. In the following cases, the lessee is entirely responsible:
a) If he did not submit the accident report duly completed to the lessor at the latest when returning
the vehicle.
b) Event of failure to the conditions of sub 6) of this contract.
c)In case of time abroad made without the express written permission of the lessor.
d) If the term fixed for the return of the vehicle is exceeded by more than 24 hours.
8. Arrangements for traffic accident
If involved in a road accident the lessee is required to take all necessary steps to clarify the facts,
such as reporting to the police, noting the registration number of the other vehicles involved in the
accident, noting names and addresses of the people and witnesses involved in the accident,
establishing a sketch of the accident etc. The lessee is required to provide all of this information to
the lessor. If the damage is larger, especially in a case where a person is injured, the lessor must be
notified immediately by phone. Without the formal agreement of the lessor, the lessee is not allowed
to recognize any claims of others as founded or compensate the whole or even part of a damage.
9. Declaration of damage and faults of the rental car
The lessee must inform the landlord immediately about the damage reported on the rental car. The
damage can only be repaired by order of the lessor in an official garage of the brand. In this case,
without prejudice to the paragraph 7 of this contract, the cost of repairing the damage are directly
addressed to the named garage to the lessor. The lessee may on his own initiative not carry out the
repairs. The cost of this reparation will not be reimbursed to the lessee without the order of the
lessor. All accidents, damage and inconvenience, also those who have already been repaired, have to
be declared a second time to the lessor or to one of his delegates at the return of the vehicle.
10.
If after damage or disturbance of the vehicle the lessee cannot use it anymore, the lessee cannot
claim the free transport from the place where the disturbance occurred. The lessor is not compelled
to make another vehicle available for the lessee, or to compensate the costumer for the costs
incurred by the use of another transport or as a result of the delay, etc.
11.
Any disputes which lead this contract are under jurisdiction of the courts of Luxembourg. The place
of performance of the contract is Luxembourg.
12.
Anything that is added to this contract must be in writing.
The lessee expressly declares:
Receiving the vehicle described above with the car’s papers, the spare wheel, triangle and
accessories such as mentioned above, the terms of the lease as set out above for personal use; he
took the rental car on his own risk, in perfect safety to traffic, the fuel tank being filled up ;
The lessee expressly agrees to the third paragraph in clause 2., 7., 10. and 11. of this contract.
Published on 14.12.2015
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