Protection des données personnelles et refus de crédit

GUIDE PRATIQUE
Protection des données personnelles
et refus de crédit
ÉDITION 03/2003
Sommaire
PRÉSENTATION
page 2
VÉRIFIER QUE VOUS N’ÊTES PAS FICHÉ A LA BANQUE DE FRANCE
page 3
LES EXPLICATIONS POSSIBLES A CE REFUS
page 5
VOS DROITS
page 7
ANNEXE 1. Fonctionnement du FICP
page 8
Annexe 2. Modèle de courrier pour exercer vos droits d’accès
page 10
Vous avez demandé un crédit, une carte de paiement en plusieurs échéances avec ou sans
frais, ou un découvert sur votre compte courant.
Cette ou ces demandes vous ont été refusées et vous pensez que ce ou ces refus proviennent
du fait que vous figurez dans un fichier.
C’est possible, mais ce n’est pas certain.
Ce guide pratique a été élaboré par le service des plaintes et des requêtes générales de la
CNIL pour répondre aux questions que vous pouvez vous poser à la suite d’un tel refus de
crédit qui vous a été opposé par un établissement de crédit, une banque, ou les services
financiers de la Poste.
Afin de vous aider à déterminer si vous figurez, ou ne figurez pas, dans un fichier de
« mauvais payeurs » ou d’incidents de paiement, ce guide pratique vous informe de vos
droits et des diverses démarches que vous pouvez accomplir pour les exercer.
Guide Protection des données personnelles et refus de crédit
Page 1 sur 9
PRÉSENTATION
PRÉSENTATION
Vérifier
QUE VOUS N’ÊTES PAS FICHÉ À LA BANQUE DE FRANCE
Une première démarche indispensable : vérifier que vous n’êtes pas fiché à la Banque de
France
Parce que, lors de l’instruction de toute demande de crédit, l’organisme prêteur interroge
systématiquement le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
(FICP), géré par la Banque de France, afin de vérifier si le demandeur y est inscrit ou non.
Ce fichier qui a été créé par la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement
des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, est alimenté par les
organismes de crédit, les établissements bancaires et les services financiers de la Poste qui y
inscrivent les personnes pour lesquelles un incident est survenu dans le remboursement d’un
crédit (il faut entendre par « crédit » un découvert bancaire, une carte de paiement différé, ou un
crédit remboursable par échéances).
Avant toute inscription, l’organisme prêteur doit informer, par courrier, le débiteur défaillant qu’il
va être inscrit au FICP et qu’il dispose d’un délai d’un mois pour régulariser son incident de
paiement.
Comment effectuer cette démarche ?
Vous pouvez savoir si vous êtes fiché au FICP, par quel organisme et pour quel motif, en vous
rendant dans n’importe quelle succursale de la Banque de France muni d’une pièce d’identité.
•
1ère hypothèse : vous êtes fiché au FICP
Dans ce cas, reportez-vous au descriptif du fonctionnement du FICP en annexe afin de vérifier
que votre inscription est fondée.
Si vous contestez votre inscription dans le FICP, rapprochez vous de l’organisme qui est à
l’origine de l’inscription pour lui demander des explications et la mainlevée (radiation) de cette
inscription.
Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique
et des libertés par courrier (21 rue Saint Guillaume - 75340 PARIS Cedex 07), en lui transmettant
tout document utile, afin qu’elle intervienne, le cas échéant, auprès de l’organisme qui vous a
inscrit au FICP.
Sachez toutefois que la CNIL ne dispose d’aucune compétence pour porter une appréciation sur le
montant de la créance dont le règlement vous est réclamé. La seule mission de la CNIL consiste à
vérifier que les conditions d’inscription au FICP sont remplies (nature de l’incident de paiement,
date et modalités de l’inscription).
Guide Protection des données personnelles et refus de crédit
Page 2 sur 9
VÉRIFIER QUE VOUS N’ÊTES PAS FICHÉ A LA BANQUE DE FRANCE
Pourquoi cette indispensable démarche ?
•
2ème hypothèse : vous n’êtes pas fiché au FICP
Vous n’êtes pas fiché au FICP mais on vous a refusé un crédit et vous souhaitez obtenir des
explications.
Sachez, en premier lieu, qu’aucun texte n’impose à un organisme prêteur de vous fournir le
motif d’un refus de crédit. Il n’est pas tenu de vous expliquer la raison qui l’a conduit à vous
refuser un crédit. En effet, il n’y a pas de droit au crédit en France et l’organisme prêteur a une
totale liberté pour accorder ou non un crédit à une personne (article 1101 du code civil).
Vous disposez toutefois de certains moyens pour obtenir des indications sur ce qui a pu entraîner
un refus de crédit.
Guide Protection des données personnelles et refus de crédit
Page 3 sur 9
VÉRIFIER QUE VOUS N’ÊTES PAS FICHÉ A LA BANQUE DE FRANCE
VÉRIFIER QUE VOUS N’ÊTES PAS FICHÉ A LA BANQUE DE FRANCE
Les explications possibles
L’organisme prêteur prétend que vous êtes fiché au FICP alors que vous ne l’êtes
pas.
C’est possible si votre radiation du FICP est récente.
En effet, si la Banque de France procède immédiatement aux radiations du FICP dès que
l’établissement prêteur lui signale la mainlevée, les autres banques et établissements de crédit qui
sont habilités à interroger le FICP n’ont pas accès à l’information mise à jour en temps réel.
Une fois par mois, la Banque de France leur envoie une copie du FICP, avec des mises à jour
prenant en compte les radiations et les nouvelles inscriptions. Cet envoi s’effectue entre le 15 et le
20 de chaque mois, ce qui peut avoir pour conséquence de porter à la connaissance des
organismes prêteurs une radiation du FICP avec un mois de retard par rapport à la radiation
effective.
Ainsi, et par exemple, si une personne a été radiée du FICP le 18 janvier par la Banque de France,
les autres banques et établissements de crédit peuvent n’avoir connaissance de cette radiation
qu’entre le 15 et le 20 février suivant.
LES EXPLICATIONS POSSIBLES A CE REFUS
À CE REFUS
Pour éviter de vous voir refuser un crédit pour ce motif, nous vous recommandons de patienter au
moins un mois à compter de la date de radiation du FICP par la Banque de France avant de
demander un nouveau crédit.
Sachez que vous pouvez également demander à l’organisme prêteur, dans une telle hypothèse,
d’interroger directement le FICP à la Banque de France de Poitiers par fax (05.49.55.86.92). Il
pourra ainsi avoir la confirmation que vous n’êtes plus fiché. Cette interrogation se fait à l’aide
d’un imprimé modèle 69 (disponible dans n’importe quelle Banque de France). La réponse est
adressée à l’organisme prêteur par retour de courrier.
Vous avez, dans le passé, rencontré des difficultés de remboursement d’un
crédit
Dans un tel cas, sachez que l’organisme prêteur, ou l’une de ses filiales, a le droit de conserver la
trace de l’incident pendant une durée qui peut varier entre 10 et 15 ans. Cet organisme pourra
donc refuser de vous octroyer un nouveau crédit, au motif d’un « fichage interne » faisant
apparaître les difficultés de paiement lors de l’exécution d’un contrat précédent.
Guide Protection des données personnelles et refus de crédit
Page 4 sur 9
X
Vous avez fait une demande de crédit auprès du même organisme qui a été
refusée il y a moins de 6 mois
Les organismes prêteurs conservent en général pendant 6 mois les informations relatives aux
refus d’octroi de crédit. Cette pratique a pour objet d’éviter qu’une personne n’effectue des
demandes répétées auprès de plusieurs établissements d’une même enseigne. Ainsi, si un
organisme vous a refusé un crédit il y a moins de 6 mois, votre nouvelle demande sera en principe
refusée.
Votre dossier ne remplit pas les conditions fixées par l’organisme pour obtenir ce
crédit
L’organisme prêteur peut considérer que vos revenus sont insuffisants ou que votre situation est
« risquée ». Il faut savoir que ces organismes attribuent le plus souvent un « score » à chaque
renseignement que vous leur fournissez lors de la demande de crédit (âge, profession, situation
familiale, nationalité, etc.).
Ces scores additionnés donnent un score final qui va permettre à l’organisme d’apprécier si le
crédit peut ou non vous être accordé. Le refus peut donc être lié au résultat du score qui vous a été
attribué.
Vous avez un homonyme qui est fiché
Vous avez appris qu’une personne présentant des similitudes avec vous (même nom, prénom, ou
même date et lieu de naissance) était fichée.
Dans ce cas, la seule solution est de signaler à l’organisme prêteur que vous avez un homonyme,
et lui demander de préciser, lorsqu’il interroge le FICP, tous vos prénoms et votre lieu de
naissance précis (commune).
Guide Protection des données personnelles et refus de crédit
Page 5 sur 9
LES EXPLICATIONS POSSIBLES A CE REFUS
LES EXPLICATIONS POSSIBLES À CE REFUS
Vos droits
Vous avez le droit de vous faire communiquer, par l’organisme prêteur, l’ensemble
des informations qu’il détient sur vous dans ses fichiers.
Il s’agit du droit d’accès qui vous est reconnu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier
1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour exercer ce droit, adressez un courrier à l’organisme prêteur, en joignant une photocopie de
pièce d’identité. Moyennant paiement d’une somme forfaitaire de 4,57 €, cet organisme devra
vous délivrer une copie des informations qu’il détient sur vous dans ses fichiers.
L’organisme prêteur n’est pas tenu de vous indiquer le motif du refus de l’octroi d’un crédit mais
il doit en revanche vous indiquer si ce refus repose sur un fichage dans un fichier commun
d’incidents de paiement.
Si des éléments peuvent vous laisser supposer que ce refus est lié à un tel fichage, interrogez
l’organisme sur ce point précis dans votre demande de droit d’accès.
N’oubliez pas, également, de demander à l’organisme prêteur qu’il vous communique le score
qui vous a été attribué lors de votre demande de crédit rejetée.
Un modèle de courrier, reprenant ces demandes, vous est proposé en annexe.
Saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
Vous pouvez, en cas de difficultés dans l’exercice de vos droits ou si vous avez des interrogations
à propos des points abordés dans ce guide, écrire à la CNIL - 21 rue Saint Guillaume - 75340
Paris Cedex 07.
La CNIL pourra intervenir auprès de l’organisme prêteur avec lequel vous rencontrez des
difficultés et vous tiendra informé de son action.
Guide Protection des données personnelles et refus de crédit
Page 6 sur 9
VOS DROITS
Le droit d’accès
Annexe 1
FONCTIONNEMENT DU FICP
Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers recense les
personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit qu’elles ont
contracté, y compris lorsque ce crédit est constitué par un découvert. Il est mis en oeuvre par la
Banque de France et son existence est prévue par les articles L. 333-4 et L.333-5 du code de la
consommation. Son fonctionnement est fixé par le règlement n° 90-05 modifié, du comité de la
réglementation bancaire.
A quoi sert le FICP ?
Les organismes de crédit, les banques et les services financiers de la Poste interrogent le FICP
chaque fois qu’une personne demande un crédit. Si la personne est fichée, le crédit lui sera en
principe refusé.
Quand est-on inscrit dans le FICP ?
Si l’on est l’auteur d’un incident de paiement caractérisé. Sont inscrites les personnes :
qui n’ont pas payé 2 mensualités consécutives de leur crédit ou qui sont débiteurs d’un
montant du double d’une mensualité ;
poursuivies en justice pour défaut de paiement où lorsqu’il y a déchéance du terme après une
mise en demeure infructueuse ;
redevables d’une somme d’au moins 500 € depuis plus de 60 jours et qui n’ont pas répondu à
une mise en demeure de leur créancier ;
ayant déposé un dossier de surendettement après de la Banque de France qui a été déclaré
recevable.
Qui peut inscrire une personne dans le FICP ?
Les organismes de crédit, les établissements bancaires créanciers et les services financiers de la
Poste, ainsi que la commission de surendettement de la Banque de France pour les personnes qui
font l’objet d’une procédure de surendettement.
Quelles sont les informations inscrites dans le FICP ?
Les nom, prénom, date et lieu de naissance du débiteur, la nature de l’incident de paiement, le nom
de l’organisme ayant procédé à l’inscription et la date d’effacement de cette inscription.
X
Guide Protection des données personnelles et refus de crédit
Page 7 sur 9
ANNEXES – FONCTIONNEMENT DU FICP
Qu’est ce que le fichier FICP ?
FONCTIONNEMENT DU FICP
Les organismes de crédit
Les établissements bancaires
Les services financiers de la Poste
Quand les informations sont-elles supprimées du FICP ?
Dès la régularisation de la dette ;
A défaut, à l’expiration d’un délai de 5 ans ;
En cas de procédure de surendettement, à l’expiration d’un délai de 10 ans ou dès
règlement intégral des dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au
jugement.
Où une personne doit-elle s’adresser pour exercer son droit d’accès aux données la
concernant qui seraient enregistrées dans le FICP ?
Auprès de n’importe quel comptoir de la Banque de France, munie d’une pièce d’identité. Il n’est
pas remis de copie de l’enregistrement à la personne fichée. Cette règle a pour objet de protéger les
personnes inscrites au FICP en évitant que ne puisse se développer la pratique des « certificats de
solvabilité ».
Information des personnes fichées
Avant toute inscription au FICP, les personnes doivent être mises en demeure de régulariser
l’incident de paiement et disposent d’un mois pour le faire.
Guide Protection des données personnelles et refus de crédit
Page 8 sur 9
ANNEXES – FONCTIONNEMENT DU FICP
Qui peut accéder aux informations enregistrées dans le FICP ?
Annexe 2
MODÈLE DE COURRIER POUR EXERCER VOTRE DROIT D’ACCÈS
Expéditeur :
Objet : Demande de droit d’accès aux informations contenues dans un fichier
Madame, Monsieur
Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978, je vous prie de bien vouloir
m’indiquer si des informations me concernant figurent dans vos fichiers et, dans
l’affirmative, me faire parvenir une copie de l’ensemble de ces informations, y compris
celles enregistrées dans les zones « bloc-notes » ou « commentaires ».
En outre, je vous rappelle que la délibération de la CNIL n° 88-083 du 5 juillet 1988
portant recommandation relative à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des
personnes physiques par les établissements de crédit précise que « lorsqu'un établissement
de crédit tient compte, pour refuser un crédit, de la présence d'informations relatives au
demandeur dans un fichier commun recensant des incidents de paiement, il communique à
tout requérant la nature et l'origine de ces informations ». Dans ces conditions, je vous
saurais gré de bien vouloir m'apporter des précisions sur la nature du fichier d'incidents
dans lequel je figurerais.
Vous voudrez bien, enfin, m’indiquer le score qui m’a été attribué lors de la demande de
crédit que j’ai effectuée auprès de vos services le ../../….
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
P. J. : photocopie d’une pièce d’identité
Guide Protection des données personnelles et refus de crédit
Page 9 sur 9
ANNEXES MODÈLE DE COURRIER POUR EXERCER VOTRE DROIT D’ACCÈS
Destinataire :