il a ete convenu et arrete ce qui suit

CONVENTION DE DOMICILIATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SERVICE PLUS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 EUROS, dont le siège social est situé à Paris 20 ème au
26, rue des Rigoles, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 411 986 144, agrément
préfectoral DOM 2010122 du 20 décembre 2010. Représentée par Monsieur François GRADVOHL agissant en qualité de Gérant,
ci-après désigné le "domiciliataire"
d’une part
et
La Société « XXXXXXXXXXXXXXXXX» Société à responsabilité limitée au capital de XXXXXXX € immatriculée au RCS de XXXXXXXX B
XXXXXXXXXXXXX
ACTIVITE : Sécurité
Représentée Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX demeurant XXXXXXXXXXXXXXXXX
Ci-après désigné le « domicilié »
d’autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le « domiciliataire » fournit au « domicilié » qui l’accepte aux fins d’établir son siège social :
- Domiciliation commerciale, 26, rue des Rigoles – 75020 Paris
ARTICLE 1 – DESTINATION
Le « domicilié » prend l’engagement d’utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l’entreprise, soit si le siège
est situé à l’étranger comme agence, succursale ou représentation.
ARTICLE 2 – DUREE
La présente domiciliation est consentie et acceptée pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation de
l'une des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception un mois au moins avant la date d'échéance du renouvellement,
avec pour le domicilié, la preuve du transfert ou de la dissolution liquidation de la société. La présente prend effet à compter du 1er janvier
2016
ARTICLE 3 – PRIX
La présente domiciliation est consentie moyennant une somme annuelle de 200 euros hors taxes, plus TVA, payable annuellement et
d’avance.
ARTICLE 4 – INDEXATION
Le prix du loyer sera révisable le premier janvier de chaque année.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES
Le « domiciliataire » tri le courrier et le met à disposition du « domicilié » tous les jours ouvrables (dans la limite de 10 lettres par jour) ; le
« domiciliataire » ne réceptionne aucun colis, journal, revue ou autre périodique ; le « domicilié » donne mandat au « domiciliataire » qui
l’accepte de recevoir en son nom toute notification ; le « domiciliataire » met à la disposition de la société bénéficiaire, des locaux
permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise et installation
des services nécessaires à la tenue, à la conservation des livres et documents inscrits par les lois et règlements ; le « domiciliataire »
s’oblige à informer le greffier du tribunal, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de
l’entreprise dans ses locaux ; le « domicilié » se déclare tenu d’informer le « domiciliataire » de toute modification concernant son activité ;
le « domicilié » prend en outre l’engagement de déclarer, s’il s’agit d’une personne physique, tout changement relatif à son état civil et son
domicile personnel, et s’il s’agit d’une personne morale tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au
domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l’engager.
ARTICLE 6 – RESILIATION
Le présent contrat pourra être résilié à défaut d’exécution d’une des dispositions, ci-dessus.
Le contrat pourra être résilier par le domiciliataire si le domicilié ne vient pas relever son courrier pendant plus de 4 mois, sans prévenir.
Dans tous les cas, le contrat sera résilié de plein droit, 15 jours après l’envoi, au domicile personnel de la personne ayant pouvoir
d’engager le « domicilié », d’une mise en demeure libérant le « domiciliataire » de toutes obligations et responsabilités. Les frais d’envoi de
cette lettre seront portés au débit du client. La résiliation de plein droit du contrat et la suspension de la totalité de services précédemment
cités ne suppriment nullement le règlement des sommes dues majorées des frais engagés pour le recouvrement des factures émises.
Obligation est faite au client d’effectuer sans délai toutes les démarches nécessaires en vue du changement d’adresse de son siège social.
Etant entendu alors que le « domiciliataire" sera en droit de réclamer au contractant le règlement d'abonnement correspondant à l'utilisation
abusive de son adresse commerciale, et ce prorata temporis.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
- Tous les litiges concernant le présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris
Fait en trois exemplaires originaux à PARIS, le 1er janvier 2016
SERVICE PLUS
XXXXXXXXXXXXXXXXX
ATTESTATION COMPTABLE SUR L’HONNEUR
L’entreprise : XXXXXXXXXXXXXXXXX
Représentée par : Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX
Tel : XX XX XX XX XX XX
Mel :
Et domiciliée chez SERVICE PLUS à l’adresse suivante :
26 rue des rigoles 75020 Paris
Atteste sur l’honneur
1°) Que sa comptabilité et ses factures sont conservées à l’adresse suivante : A mon domicile
(En cas de Cabinet comptable, merci de préciser le nom du Cabinet.)
2°) Qu’elle s’engage à mettre ses documents comptables à la disposition de l’administration, à son adresse de
domiciliation, en cas de contrôle fiscal. Dans le cas d’une comptabilité informatisée, elle s’engage à respecter
les modalités de présentation, conformément l’article L47A1 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
3°) Que le domicile du représentant légal se trouve à l’adresse suivante :
XXXXXXXXXXXXXXXXX
Et que la Société SERVICE PLUS sera informée de tout changement de domicile ultérieur (avec ou sans
changement de représentant légal)
4°) Qu’elle effectuera les démarches auprès de la Poste afin que SERVICE PLUS puisse recevoir le courrier y
compris le courrier recommandé
Fait à PARIS en 2 exemplaires le 1er janvier 2016
Signature du domicilié
“Lu et approuvé bon pour accord“
Justificatif de domicile apporté :
() FACTURE EDF/GDF () QUITTANCE DE LOYER () FACTURE OPERATEUR TELEPHONIQUE () AVIS
D’IMPOSITION
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