convention de domiciliation

CONVENTION DE DOMICILIATION
Entre d’une part,
LE CENTRE D’AFFAIRES REIMS CLAIRMARAIS, (SARL RPAD au capital de 200 001 €), ayant son siège
social à REIMS, 9 rue André Pingat, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 490 986 007, 2011 B 157,
représentée par son gérant, Monsieur Jean Marc BEGUIN
Ci-après désigné « le domiciliataire »
Et d’autre part,
SARL…… au capital de ………. EUROS, immatriculée au RCS de ………… le ………………, sous le numéro
………………….. représentée par Monsieur ……………………., domicilié à ………………. (CODE POSTAL)
…………………., dont le siège est à REIMS (51065) 9, rue André Pingat.
Ci-après désignée « l’entreprise domiciliée »
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Services proposés par le domiciliataire
Durant les horaires d’ouverture du Centre d’Affaires, le domiciliataire s’engage à faire bénéficier l’entreprise
domiciliée des services suivants :
-
Domiciliation au siège social du domiciliataire
Réception du courrier
Article 2 – Obligations de l’entreprise domiciliée
L’entreprise domiciliée s’oblige à utiliser exclusivement lesdits locaux comme siège social.
Elle s’engage à informer le domiciliataire de toutes modifications de son activité, de sa forme juridique, de
son objet ainsi que de tout changement relatif aux personnes ayant le pouvoir de l’engager.
L’entreprise domiciliée adhère par la signature de cette convention au règlement intérieur de l’établissement.
Article 3 – Mandat
L’entreprise domiciliée donne mandat au domiciliataire de recevoir en son nom toute notification et en
particulier toute lettre recommandée avec ou sans AR.
Si dans un délai de 2 mois, l’entreprise domiciliée n’a pas récupéré son courrier et que, de surcroit, il n’est
pas à jour dans ses factures, ledit courrier en attente sera automatiquement détruit.
Article 4 – Durée
La présente convention est consentie pour une durée de 12 mois à compter du ………………...
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Elle sera ensuite renouvelée par tacite reconduction d’année en année, sauf résiliation par l’une ou l’autre des
parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé réception adressée au moins un mois avant le terme de
ladite convention.
Lors de l’expiration de la présente convention ou en cas de résiliation, le domiciliataire s’engage à informer le
greffe du tribunal de commerce dont il dépend de la cessation de la domiciliation de l’entreprise domiciliée.
Article 5 – Tarif de la prestation
La présente convention est consentie et acceptée moyennant un règlement de :
………..€ HT par mois
La prestation est payable à terme échu (excepté le 1er mois, où elle est payable d’avance, à la signature des
présentes), au comptant, à réception de la facture du domiciliataire. En cas de non-respect des délais de
règlement, les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout retard de paiement à
l’égard du CENTRE D’AFFAIRES REIMS CLAIRMARAIS vous oblige au règlement d'une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement fixée à 40€ par facture (non soumis à TVA). Celle-ci intervient en plus des
pénalités de retard qui sont dues sans qu’il soit nécessaire de transmettre une lettre de mise en demeure.
Le tarif pourra être réactualisé chaque année au 1er janvier.
En cas d’option pour le règlement des factures par prélèvement automatique et de rejet de ce dernier
(quelque soit le motif), les frais de rejet resteront entièrement à la charge du domicilié.
Article 6 – Location de bureaux
Un bureau peut être loué ponctuellement (2 jours par mois au maximum) au présent domicilié moyennant une
remise de 10% sur les tarifs publics du CENTRE D’AFFAIRES REIMS CLAIRMARAIS. Au-delà de cette durée,
les tarifs publics de la location de bureau s’appliquent.
Article 7 – Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie du montant égal à deux mois du montant ci-dessus sera versé lors de la signature des
présentes.
Le dépôt de garantie sera restitué à la résiliation effective de la domiciliation.
Article 8 – Clause résolutoire
A défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de location ou de remboursements de frais,
charges ou prestations qui en constituent l’accessoire, ou d’exécution de l’une ou l’autre des conditions de la
présente convention, et un mois après un simple commandement de payer ou d’exécuter, resté sans effet, et
contenant déclaration par le prestataire de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, ladite
convention sera résiliée de plein droit et si bon semble au CENTRE D’AFFAIRES REIMS CLAIRMARAIS, sans
qu’il soit besoin de former une demande en justice. Le courrier sera alors refusé pour motif : n’habite plus à
l’adresse indiquée.
Fait à REIMS, le ………….
En deux exemplaires.
Pour le Centre d’Affaires Reims Clairmarais
M. Jean-Marc BEGUIN, Gérant
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Pour la ….……
M./Mme ……………..
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