changement de situation matrimoniale

INTERNATIONAL EXPRESS FORMALITES
Parce que l’urgence dépasse le temps…
CHANGEMENT DE SITUATION MATRIMONIALE
•
Mariage : un extrait d’acte de mariage,
•
Divorce : jugement de divorce ou copie certifiée conforme laissant apparaître à qui
revient le véhicule.
o
•
Succession : la preuve de la dévolution peut être faite par un acte ou une attestation
du notaire, un acte de propriété ou de notoriété du juge d’instance, un certificat
d’hérédité du maire. La transaction est gratuite pour l’époux survivant. Si il y a
plusieurs héritiers, une lettre de désistement devra être fournie.
o
Le contrôle technique de moins de 6 moins n’est exigé pour l’époux survivant,
pour les cohéritiers.
o
Si l’acheteur n’est pas héritier, et si le titulaire de la carte grise est décédé
depuis moins de 3 mois, il devra fournir :
o
•
Le contrôle technique de moins de 6 mois n’est pas exigé pour l’époux ayant
reçu l’attribution juridique du véhicule.
§
un certificat de cession signé par les héritiers, un acte notarié ou un
certificat d’hérédité ou encore un certificat de propriété,
§
un certificat de situation de moins d’un mois,
§
un certificat de passage dans un centre de contrôle technique de
moins de 6 mois, si le véhicule a plus de 4 ans.
§
La carte grise devra être revêtue de la mention vendu et signée par les
héritiers.
Si le décès du titulaire de la carte grise est supérieur à 3 mois, le véhicule
devra être d’abord immatriculé au nom de l’un des héritiers, sauf certification
sur l’honneur de l’héritier qui avait la garde du véhicule de la non circulation
de celui-ci depuis le décès jusqu’à la date de la vente.
Changement de nom : justificatif du changement d’identité (décret de naturalisation
jugement, …).
DOCUMENTS A FOURNIR DANS LES 3 CAS CITES CI-DESSUS:
•
Demande d'immatriculation remplie et signée avec apposition du cachet pour les
sociétés sur l'imprimé réglementaire
•
Carte grise originale ;
•
Copie recto/verso d'une pièce d'identité : carte nationale d'identité, passeport en
cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans, carte de résident en cours de
validité établie par la Direction des Etrangers de la Seine-Saint-Denis, les
photocopies recto/verso sont acceptées
INTERNATIONAL EXPRESS FORMALITES
- LEGALISATIONS – CARTES GRISES – COURSES EXPRESS
Sarl au capital de 7 200 euros – RCS 503 263 279 PONTOISE
67 rue de Pierrefitte – 95360 MONTMAGNY
: 0826 960 992 – FAX : +33 (0) 1 79 75 96 17 – EMAIL : [email protected]
VISAS
TEL
INTERNATIONAL EXPRESS FORMALITES
•
Parce que l’urgence dépasse le temps…
Un justificatif de domicile récent : une quittance de loyer, ou de gaz, ou
d'électricité ou de téléphone, un titre de propriété, un certificat d'imposition ou de
non imposition ou une attestation d'assurance habitation
o
si vous êtes hébergé chez un particulier (parent, ami...) : une attestation
sur l'honneur signé de l'hébergeant + une pièce d'identité et un justificatif de
l'hébergeant + un document officiel prouvant la réalité de la résidence du
demandeur au domicile de l'hébergeant (feuille d'imposition, carte de sécurité
sociale, titre d'allocations familiales, document de l'ANPE, ...
o
si vous résidez à l'hôtel ou dans un camping : une facture établie par le
gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping
o
si vous habitez sur un bateau de plaisance : une attestation établie par la
capitainerie du port, ou d'une propriété d'emplacement ou d'une location
permanente, ou une attestation d'assurance pour le bateau ou un titre de
propriété ou un contrat de location du bateau en cours de validité.
•
Contrôle technique en cours de validité pour les véhicules de plus de 4 ans.
•
Mandat au nom de IEF
Pour une succession entre époux, la carte grise est gratuite.
INTERNATIONAL EXPRESS FORMALITES
- LEGALISATIONS – CARTES GRISES – COURSES EXPRESS
Sarl au capital de 7 200 euros – RCS 503 263 279 PONTOISE
67 rue de Pierrefitte – 95360 MONTMAGNY
: 0826 960 992 – FAX : +33 (0) 1 79 75 96 17 – EMAIL : [email protected]
VISAS
TEL