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EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR
L’ATTRIBUTION ET LE SUIVI D’UNE QUALIFICATION
PROFESSIONNELLE D’ENTREPRISE DANS L’ACTIVITÉ :
GESTION ET MAINTENANCE D’ÉQUIPEMENTS
THERMIQUES ET DE CLIMATISATION
Date d’application : 01 juillet 2015
_____________________
DOCUMENT QUALIBAT 005 – ANNEXE A – EC 55 – VERSION 05 – JUILLET 2015
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SOMMAIRE
PAGES
1.
OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
3
2.
QUALIFICATIONS CONCERNÉES
3
3.
EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES
3à7
4.
DISPOSITIONS CONCERNANT LE SUIVI
7
4.1
DURÉE DE VALIDITÉ D’UNE QUALIFICATION
7
4.2
RÉVISION
7
5.
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES EXIGENCES
7
6.
DATE D’APPLICATION
7
7.
APPROBATION
7
DOCUMENT QUALIBAT 005 – ANNEXE A – EC 55 – VERSION 05 – JUILLET 2015
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1.
OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Le présent document détaille l’annexe A pour l’activité 55 : Gestion et maintenance
d’équipements thermiques et de climatisation. Il a pour objet de compléter le référentiel pour
l’attribution et le suivi d’une qualification professionnelle d’entreprise et la délivrance du
certificat : Document Qualibat 005, dans sa dernière version, en spécifiant les exigences
auxquelles doivent répondre les entreprises demandant une des qualifications concernées.
2.
QUALIFICATIONS CONCERNÉES
551
5513
Maintenance d’installations thermiques
Maintenance d’installations thermiques (technicité supérieure)
552
5522
5523
Maintenance d’installations de climatisation
Maintenance d'installations de climatisation autonome (technicité confirmée)
Maintenance d’installations de climatisation (technicité supérieure)
553
5532
Exploitation sans garantie totale
Exploitation sans garantie totale d’installations d’importance moyenne
(technicité confirmée)
Exploitation sans garantie totale d’installations de toute importance (technicité
supérieure)
5533
554
5542
Exploitation avec garantie totale
Exploitation avec garantie totale d’installations de faible et moyenne importance
(technicité confirmée)
Exploitation avec garantie totale d’installations d’importance moyenne
(technicité supérieure)
Exploitation avec garantie totale d’installations de toute importance (technicité
exceptionnelle)
5543
5544
Gestion d’équipements de production et de transport d’énergie calorifique
ou frigorifique (réseaux de chaleur ou de froid)
Gestion d’équipements de production et de transport d’énergie calorifique ou
frigorifique (réseaux de chaleur ou de froid) (technicité exceptionnelle)
555
5554
3.
EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES
Toutes les exigences décrites dans le référentiel pour l’attribution et le suivi d’une
qualification professionnelle d’entreprise et la délivrance du certificat : Document QUALIBAT
005, dans sa dernière version, s’appliquent.
De plus, l’entreprise doit satisfaire aux exigences suivantes :
Qualification 5513 :
Liste des chantiers :
Afin de prouver l’étendue de son expérience, l’entreprise doit préciser pour les
chantiers de cette liste :
-
Le nom des clients.
L'adresse des contrats.
Le type de contrats.
La date et signature des contrats.
La durée.
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-
La puissance installée.
Les principaux matériels de production en charge.
Chantiers de référence :
Afin de compléter ses chantiers de référence et de démontrer sa capacité à réaliser
des travaux conformes à la définition de la qualification sollicitée, l’entreprise doit
joindre :
-
Le texte intégral du contrat, y compris tout avenant et annexe s’y afférent,
actuellement en vigueur et les renseignements suivants :
-
-
L’adresse du contrat.
Le type de contrat.
La date de signature.
La date de prise d’effet.
La durée.
La puissance installée.
La nature du fluide utilisé :
La pression de fonctionnement.
La température, avec tolérance : .…°C +/- ….°C.
Caractéristiques des matériels pris en charge :
Production de chaleur.
Emetteurs (centrale(s) traitement d’air – ventilo-convecteurs
aérothermes etc.).
–
Qualification 5522 :
Contrôles spécifiques :
Conformément à la réglementation relative à la cession, l’acquisition et à la
récupération des fluides frigorigènes, l’entreprise doit produire l’attestation de
capacité, en cours de validité.
Qualification 5523 :
Liste des chantiers :
Afin de prouver l’étendue de son expérience, l’entreprise doit préciser pour les
chantiers de cette liste :
-
Le nom des clients.
L’adresse des contrats.
Le type des contrats.
La date et signature des contrats.
La durée.
La puissance installée chaud et froid.
Les principaux matériels de production pris en charge.
Chantiers de référence :
Afin de compléter ses chantiers de référence et de démontrer sa capacité à réaliser
des travaux conformes à la définition de la qualification sollicitée, l’entreprise doit
joindre :
-
Le texte intégral du contrat, y compris tout avenant et annexe s’y afférent,
actuellement en vigueur et les renseignements suivants :
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-
-
-
-
L’adresse du contrat.
Le type de contrat.
La date de signature.
La date de prise d’effet.
La durée.
La puissance installée :
Calorifique.
Frigorifique.
La nature du fluide utilisé (chaud) :
La pression de fonctionnement.
La température, avec tolérance : .…°C +/- ….°C.
La nature du fluide utilisé (froid) :
La pression de fonctionnement.
La température, avec tolérance : .…°C +/- ….°C.
Caractéristiques des matériels pris en charge :
Production de chaleur.
Production frigorifique.
Emetteurs (centrale(s) traitement d’air – ventilo-convecteurs
aérothermes etc.).
–
Contrôles spécifiques :
Conformément à la réglementation relative à la cession, l’acquisition et à la
récupération des fluides frigorigènes, l’entreprise doit produire l’attestation de
capacité, en cours de validité.
Qualifications 5532 – 5533 – 5542 – 5543 – 5544 :
Liste des chantiers :
Afin de prouver l’étendue de son expérience, l’entreprise doit préciser pour les
chantiers de cette liste :
-
Le nom des clients.
L’adresse des contrats.
Le type des contrats.
La date et signature des contrats.
La durée.
La puissance installée chaud et/ou froid.
Les conditions à obtenir (avec tolérance).
Les principaux matériels de production pris en charge.
Chantiers de référence :
Afin de compléter ses chantiers de référence et de démontrer sa capacité à réaliser
des travaux conformes à la définition de chaque qualification sollicitée, l’entreprise doit
joindre :
-
Le texte intégral du contrat, y compris tout avenant et annexe s’y afférent,
actuellement en vigueur et les renseignements suivants :
-
L’adresse du contrat.
Le type de contrat.
La date de signature.
La date de prise d’effet.
La durée.
La puissance installée :
Calorifique.
Frigorifique.
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-
-
La nature du fluide utilisé (chaud) :
La pression de fonctionnement.
La température, avec tolérance : .…°C +/- ….°C.
La nature du fluide utilisé (froid) :
La pression de fonctionnement.
La température, avec tolérance : .…°C +/- ….°C.
Conditions à obtenir (à titre d’exemple) :
Température des locaux (avec tolérance) : .…°C +/- ….°C.
Caractéristiques des matériels pris en charge :
Production de chaleur.
Production frigorifique.
Emetteurs (centrale(s) traitement d’air – ventilo-convecteurs
aérothermes etc.).
–
Contrôles spécifiques :
Conformément à la réglementation relative à la cession, l’acquisition et à la
récupération des fluides frigorigènes, l’entreprise doit produire l’attestation de
capacité, en cours de validité.
Qualification 5554 :
Liste des chantiers :
Afin de prouver l’étendue de son expérience, l’entreprise doit préciser pour les
chantiers de cette liste :
-
Le nom des clients.
L’adresse des contrats.
Le type des contrats.
La date et signature des contrats.
La durée.
La puissance installée chaud et/ou froid.
Les conditions à obtenir (avec tolérance).
Les principaux matériels de production pris en charge.
Chantiers de référence :
Afin de compléter ses chantiers de référence et de démontrer sa capacité à réaliser
des travaux conformes à la définition de la qualification sollicitée, l’entreprise doit
joindre :
-
Le texte intégral du contrat, y compris tout avenant et annexe s’y afférent,
actuellement en vigueur et les renseignements suivants :
-
-
-
-
L’adresse du contrat.
Le type de contrat.
La date de prise d'effet.
La durée.
La puissance installée :
Calorifique.
Frigorifique.
La nature du fluide utilisé (chaud) :
La pression de fonctionnement.
La température, avec tolérance : °.…°C +/- ….°C.
La nature du fluide utilisé (froid) :
La pression de fonctionnement.
La température, avec tolérance : °.…°C +/- ….°C.
Conditions à obtenir (à titre d’exemple) :
Température des locaux (avec tolérance) : .…°C +/- ….°C.
Caractéristiques des matériels pris en charge :
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-
Production de chaleur.
Production frigorifique.
Emetteurs (centrale(s)
aérothermes etc.).
traitement
d’air
–
ventilo-convecteurs
–
Contrôles spécifiques :
Conformément à la réglementation relative à la cession, l’acquisition et à la
récupération des fluides frigorigènes, l’entreprise doit produire l’attestation de
capacité, en cours de validité.
4.
DISPOSITIONS CONCERNANT LE SUIVI
4.1
DURÉE DE VALIDITÉ D’UNE QUALIFICATION
Les qualifications sont attribuées pour 4 ans. Elles sont mises en révision à l’initiative de la
commission d’examen.
4.2
RÉVISION
Les documents et justificatifs à fournir correspondent à ceux exigés pour une première
demande, à l’exception du nombre de chantiers de référence à présenter réduit à 2 au lieu
des 3 exigés pour une première demande.
5.
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES EXIGENCES
Lorsque des modifications substantielles sont apportées aux exigences du présent
document, les entreprises en sont informées, ainsi que du délai qui leur est donné pour
s’adapter aux nouvelles dispositions.
6.
DATE D’APPLICATION
La date d’application du présent document est celle figurant en première page.
7.
APPROBATION
Chaque version du présent document est approuvée par le Conseil d’Administration de
QUALIBAT.
DOCUMENT QUALIBAT 005 – ANNEXE A – EC 55 – VERSION 05 – JUILLET 2015