Circulaire N° 19/03 du 4 avril 2003

Transcription

Paris, le 4 avril 2003
ministère
de l’Équipement
des Transports
du Logement
du Tourisme
et de la Mer
CIRCULAIRE N° 19/03
direction
de l’établissement
national des invalides
de la marine
sous-direction
des affaires juridiques
bureau de la caisse
générale de prévoyance
OBJET
: mise en place du dispositif de cessation anticipée d’activité « amiante » ;
procédure d’instruction des demandes d’allocation.
REF.
: article 150 de la loi de finances pour 2002 ;
décrets n°2002-1271 et 2002-1272 du 18 octobre 2002.
P.J.
: formulaires de demande d'allocation et attestations sur l'honneur ;
lettre de renonciation aux avantages non cumulables ;
attestation de cessation d’activité ;
tableaux des fonctions ouvrant droit à l’allocation ;
mémoire de proposition.
La circulaire n° 12 du 22 octobre 2002 avait fixé les procédures d’instruction des demandes
d’allocation de cessation anticipée d’activité « amiante » (C3A). L’expérience de quelques
mois de fonctionnement du dispositif nécessite des instructions complémentaires, pour
préciser et compléter celles données initialement. Tel est l’objet de la présente circulaire,
qui annule et remplace la circulaire du 22 octobre précitée, qu’elle reprend
cependant largement.
L’attention des services est en particulier appelée sur les points 1-2, 2-1, 2-2-2 et 3-1.
La procédure d’instruction des demandes d’allocation C3A fait intervenir principalement les
services des affaires maritimes et le centre des pensions de l’ENIM. Elle peut se résumer
comme suit :
-
le marin doit constituer son dossier de demande d’allocation et le déposer auprès du
service des affaires maritimes, qui vérifie que le dossier est complet et que les
conditions d’ouverture du droit à allocation sont réunies ;
-
le dossier est ensuite transmis au centre des pensions de l’ENIM chargé de l'instruction,
qui établit la décision d'accord ou de rejet et, le cas échéant, se charge de la liquidation
de l’allocation.
…/…
2
1 Constitution du dossier de demande par le marin.
1-1. Pièces constitutives du dossier de demande.
La demande d’allocation de cessation anticipée d’activité « amiante » doit être remplie au
moyen de l'un des formulaires annexés à la présente circulaire. Ce formulaire doit être
remis par les services des affaires maritimes à toute personne qui en fait la demande, y
compris aux associations qui ont vocation à aider les demandeurs à effectuer leur
démarche.
Les pièces justificatives à joindre au formulaire de demande sont les suivantes :
• justificatif d’état civil ( copie du livret de famille, de la carte nationale d’identité ou du
passeport, extrait d’acte de naissance) ;
• photocopie du livret professionnel maritime ;
• relevé de services ;
• état signalétique et des services ;
• attestation sur l'honneur relative aux fonctions exercées (maritimes ou non) ;
• attestation sur l'honneur de cessation de toute activité professionnelle,
• lettre de renonciation à tout avantage non cumulable ;
• si le demandeur bénéficie d’indemnités journalières lors de sa demande, il doit préciser
la date à laquelle il entend renoncer à ces indemnités journalières, si le bénéfice de
l’allocation lui est accordé.
• relevé d’identité bancaire ou postal établi au nom du demandeur.
1-2. Pièces supplémentaires à produire selon les motifs de la demande :
• En cas de demande présentée au titre d’une maladie professionnelle provoquée par
l’amiante, un dossier médical décrivant l’état du demandeur doit être joint, sous pli cacheté,
au dossier de demande.
• En cas de demande présentée par un marin ayant exercé des fonctions à la machine
ou ayant navigué à bord de navires de transport d’amiante, le demandeur doit fournir une
attestation sur l'honneur précisant exactement le métier exercé à bord ainsi que les
périodes en cause.
Les demandeurs ayant cessé toute activité professionnelle doivent joindre obligatoirement
le justificatif prévu par l’imprimé relatif à l’attestation sur l’honneur. Ceux ayant effectué des
services postérieurement aux dates et dans les conditions particulières précisées au point
2-2-2 ci-dessous doivent par ailleurs fournir un rapport d’expertise.
Une fois complété, le dossier de demande doit être déposé par le marin au service des
affaires maritimes.
2
Rôle des services des affaires maritimes
2-1. Contrôle du dossier
Le service des affaires maritimes compétent pour instruire les demandes d’allocation est le
service de rattachement du marin demandeur. Lors du dépôt du dossier par le demandeur,
le service des affaires maritimes vérifie que l’ensemble des pièces visées au point 1 de la
présente circulaire ont bien été produites par le marin.
Il importe de souligner que tous les imprimés doivent être rigoureusement renseignés,
notamment pour ce qui concerne un éventuel report de la date d’entrée en jouissance du
fait de perception d’avantages non cumulables, tels les indemnités journalières.
…/…
3
Le dossier complet est transmis au centre des pensions (CDP) pour étude, décision et, le
cas échéant, liquidation.
Pour ce qui concerne les demandeurs toujours en activité, l’attestation sur l’honneur
relative à la cessation d’activité sera bien entendu réclamée ultérieurement par le CDP. Il
convient de conseiller vivement aux intéressés de ne prendre aucune décision de
démission avant d’avoir reçu les éléments de calcul de l’allocation qui leur seront transmis
par le CDP.
Les services sont en effet pris en compte en fonction de critères précis (fonctions,
positions, dates) et certaines périodes de services ne pourront servir à la détermination de
la date d’entrée en jouissance de l’allocation.
2-2. Contrôle de l’ouverture du droit à allocation.
2-2-1. Marins atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante
Le service des affaires maritimes doit s’assurer que le demandeur est âgé d'au moins 50
ans. Le dossier médical du demandeur est soumis à l’examen du médecin des gens de
mer, qui établit un GM 59 indiquant si l’intéressé est ou non atteint d’une maladie
professionnelle figurant aux tableaux 30 ou 30 bis ainsi que, le cas échéant, la date de la
1ère constatation médicale de la maladie.
Le dossier est ensuite transmis au Conseil supérieur de santé de l’ENIM (CSS) qui se
prononce sur l’existence d’une maladie professionnelle figurant au tableau 30 ou 30 bis.
Le secrétariat du CSS transmet le dossier complété de l’avis du CSS au centre des
pensions, chargé de l'instruction des dossiers.
2-2-2. Marins ayant exercé des fonctions à la machine sur des navires comportant de
l’amiante.
Le service des affaires maritimes doit s’assurer que le demandeur est âgé de plus de 50
ans. Il demande ensuite un relevé détaillé des services du marin, afin de déterminer la
réalité et la durée des fonctions à la machine et/ou polyvalentes. Les listes des fonctions
(machine et polyvalence) figurent en annexes de la présente circulaire.
L’allocation étant susceptible d’être servie à la suite d’une exposition au risque déterminée
selon les fonctions exercées, seuls peuvent ouvrir droit à l’allocation les services
embarqués auxquels doivent s’ajouter, le cas échéant, les périodes de congés et
d’indemnités journalières (accident et maladie) rattachés à ces services embarqués.
• Lorsque le marin a effectué une carrière « continue » dans les fonctions retenues pour
l’ouverture du droit à l’allocation, la totalité de la durée des services est prise en compte
pour cessation anticipée d’activité « amiante » jusqu’aux dates suivantes :
- le 31/12/1998 pour les fonctions à bord de navires à passagers ou de plaisance ;
- le 30/06/1999 pour les fonctions à bord de navires de charge ;
- le 31/12/1999 pour les fonctions à bord de navires de pêche.
Dès lors que la présence d’amiante au-delà de ces dates est avérée dans les salles de
machine de certains navires et confirmée par un rapport d’expertise émanant d’un
organisme agréé, et uniquement dans ce cas, les services effectués à la machine sur ces
navires au-delà des dates prévues doivent également être pris en compte.
Le tiers de la durée des services est retenu et est soustrait du 60ème anniversaire du marin
pour déterminer l’âge d’entrée en jouissance de l’allocation C3A.
…/…
4
Exemple : un marin âgé de moins de 55 ans n’a effectué des embarquements que dans
des fonctions figurant au tableau ci-dessus. La durée totale de ses services
(embarquements, congés, maladies…) est de 18 ans. Cette durée divisée par 3 donne
6 ans : l’âge d’entrée en jouissance de l’allocation est donc 54 ans ( 60 ans – 6 ans).
• Lorsque le marin a effectué une carrière « discontinue », c’est-à-dire qu’il a cessé à un
moment donné d’exercer des fonctions à la machine par exemple pour se reconvertir au
pont, seule la durée des services précédant la cessation des fonctions à la machine est
prise en compte. Cette durée est divisée par 3 et le résultat obtenu est soustrait du 60ème
anniversaire du marin pour déterminer l’âge d’entrée en jouissance de l’allocation.
Exemple : un marin âgé de moins de 55 ans a effectué des embarquements dans des
fonctions figurant au tableau ci-dessus pendant 16 ans, puis a exercé d’autres fonctions
(par exemple patron à la petite pêche) pendant 5 ans. La durée totale des services pris en
compte (embarquements, congés, maladies…) est de 16 ans. Cette durée divisée par 3
donne 5 ans et 4 mois : l’âge d’entrée en jouissance de l’allocation est donc 54 ans et 8
mois ( 60 ans – 5 ans 4 mois).
Cas particulier des polyvalents :
Dans le cas des marins ayant exercé une fonction de polyvalence, seule la moitié de la
durée totale de leurs services est prise en compte pour cessation anticipée d’activité
« amiante », sous réserve que ces services soient antérieurs :
- au 01/01/1999 pour les fonctions à bord de navires à passagers ou de plaisance ;
- au 01/07/1999 pour les fonctions à bord de navires de charge ;
- au 01/01/2000 pour les fonctions à bord de navires de pêche.
Dès lors que la présence d’amiante sur des navires au-delà de ces dates est avérée et
confirmée par un rapport d’expertise émanant d’un organisme agréé, et uniquement dans
ce cas, les services effectués dans les fonctions de polyvalence sur ces navires au-delà
des dates prévues doivent également être pris en compte.
La moitié de la durée des services est divisée par 3 et le résultat ainsi obtenu est soustrait
du 60ème anniversaire du marin pour déterminer l’âge d’entrée en jouissance de l’allocation
de cessation anticipée d’activité « amiante ».
Exemple : un marin âgé de moins de 55 ans a effectué des embarquements dans des
fonctions de polyvalent figurant au tableau ci-dessus. La durée totale de ses services
(embarquements, congés, maladies…) est de 36 ans. Cette durée est divisée par 2 puis
par 3, ce qui donne 6 ans : l’âge d’entrée en jouissance de l’allocation est donc 54 ans ( 60
ans – 6 ans).
2-2-3. Marins ayant navigué sur des navires de transport d’amiante.
Les demandes de ce type devront systématiquement être envoyées au Département
(bureau CGP) qui se chargera de vérifier la réalité et la durée de l’embarquement sur des
navires de transport d’amiante.
3
Rôle du centre des pensions de l’ENIM.
En raison du non cumul de l’allocation avec des revenus tirés d’une activité professionnelle,
il est indispensable que les demandeurs, avant toute décision de cessation de leur activité,
aient une parfaite connaissance de leurs droits, que seul le centre des pensions (CDP) est
en mesure de déterminer.
…/…
5
3-1. Etablissement des décisions d'accord ou de rejet.
Avant de donner lieu à toute décision d’accord ou de rejet, la demande d’allocation doit
donc faire l’objet d’une estimation du montant et de la durée du service de cette allocation.
Selon les résultats de cette estimation, le CDP devra suivre les procédures suivantes :
•
Accord et droits ouverts dans les six mois suivant la demande :
- transmission d’un mémoire de proposition au demandeur que ce dernier doit
retourner, en précisant s’il confirme ou annule sa demande ;
- transmission, pour les demandeurs en activité, de l’imprimé relatif à la cessation
d’activité professionnelle.
Dès le retour de ces pièces et validation du dossier par les services de l’agence
comptable, le CDP établira, le cas échéant, la décision d’accord.
•
Accord et droits ouverts au-delà des six mois suivant la demande :
- établissement immédiat de la décision d’accord de principe, précisant que la
demande de liquidation devra être adressée directement au CDP en temps voulu et
les pièces du dossier, réactualisées.
- suivi des procédures relatives au mémoire de proposition et à la cessation d’activité
déterminées au paragraphe précédent, dès réception de la demande de liquidation.
Dans tous les cas, la décision d’accord précise la date à laquelle le demandeur réunira
les conditions pour bénéficier d'une pension sur la CRM et cessera en conséquence de
percevoir l'allocation.
•
Rejet :
en cas de rejet de la demande, la décision mentionne, outre le motif de rejet, les voies
de recours dont dispose le demandeur devant le tribunal des affaires de sécurité
sociale.
3-2. Liquidation de l’allocation.
Dès le retour du mémoire de proposition signé et en cas de confirmation de la demande
d’allocation, le centre des pensions procède à la liquidation de l'allocation de cessation
anticipée d’activité « amiante ».
3-3. Information des CLP.
Le centre des pensions informe le CLP de rattachement de l’allocataire de la liquidation de
l’allocation. En effet, les allocataires et leurs ayants droit bénéficient des prestations en
nature des assurances maladie et maternité de la CGP. Le CLP peut alors enregistrer
l’allocataire sous le code régime 070, propre aux bénéficiaires de l’allocation de cessation
anticipée d’activité « amiante ».
Le Directeur de l'Etablissement National
des Invalides de la Marine
Diffusion : listes
A
B
C
E
F
Bernard SCEMAMA
demande d’allocation de cessation anticipée d’activité « amiante »
marins ayant navigué sur des navires de transport d'amiante
(article 65 du décret du 17 juin 1938)
Votre identité
4
nom, prénoms :
n° d’immatriculation :
nom marital :
régime de sécurité sociale :
date de naissance :
numéro de marin :
quartier de rattachement :
adresse :
code postal :
commune :
votre situation actuelle
- vous êtes salarié(e)
fonction :
date d’embauche :
nom de votre employeur
adresse :
code postal :
commune :
- vous êtes non salarié(e) précisez votre profession :
- vous êtes pensionné(e)
ENIM : CRM CGP
autre régime (lequel) :
vieillesse n°
si oui, numéro de pension :
invalidité n°
Autres renseignements (cf notice pièces justificatives à fournir)
vous percevez une allocation (chômage, autres) ou des indemnités compensatrices de salaire :
non
oui
si oui, lesquelles ?
nom et adresse des organismes payeurs :
depuis le
depuis le
depuis le
Votre activité pouvant ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité « amiante »
(indiquer votre fonction, ainsi que les périodes pendant lesquelles vous avez été embarqué)
Activités maritimes
Navire
Fonction
Période de travail
Autres activités professionnelles (mentionnées au I de l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23/12/1998)
Activités et périodes
demande établie le :
à:
date de réception :
signature du demandeur
La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (articles
L.471.3 du code de la sécurité sociale, 441.1 du code pénal).*
Notice à l’attention du demandeur
1. Constitution du dossier :
Votre demande d’allocation de cessation anticipée d’activité doit être remplie au moyen de cet imprimé.
Pièces justificatives à joindre à votre demande :
- justificatif d’état civil : livret de famille, carte nationale d’identité, passeport, titres de séjour (ou leur photocopie lisible), extrait
d’acte de naissance (notamment si vous résidez à l’étranger)…;
- photocopie du livret professionnel maritime ;
- état signalétique et des services ;
- attestation papier accompagnant votre carte vitale ;
- lettre de renonciation à toute activité professionnelle et à perception de tout avantage non cumulable (si besoin préciser la date
jusqu’à laquelle souhaiter percevoir cet avantage) ;
- attestation sur l'honneur (à fournir dès la cessation réelle) ;
- attestation sur l’honneur précisant :
pour vos activités professionnelles maritimes, les navires et les compagnies ainsi que les fonctions exactes exercées
à bord et les périodes concernées ;
pour les autres activités professionnelles mentionnées au I de l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23/12/98, les
fonctions exercées et les coordonnées des entreprises ;
relevé d'identité bancaire ou postal.
2. Conditions d’attribution
- être âgé d’au moins 50 ans ;
- cesser toute activité professionnelle rémunérée dès l’attribution de l’allocation ;
- ne percevoir aucun avantage non cumulable ;
- ne pas être titulaire d’une pension de retraite ou d’une pension invalidité maladie non professionnelle.
3. Durée de versement de l’allocation.
1°) Détermination de la date de début de versement :
60 ans – 1/3 des services ouvrant droit.
ème
anniversaire, ni au
La date d’entrée en jouissance de l’allocation ne peut être antérieure à votre demande, ni à votre 50
22 octobre 2002, date d’application des décrets n° 2002-1271 et n° 2002-1272 du 18 octobre 2002 .
2°) Date de la fin de versement
- la veille de votre 55ème anniversaire si vous réunissez à cette date au moins 15 années de services validables sur la CRM,
périodes de versement de l'allocation comprises ;
- la date à laquelle, âgé de 55 à 60 ans, vous réunissez 15 années de services validables sur la CRM, périodes de versement de
l'allocation comprises ;
- au plus tard, la veille de votre 60ème anniversaire, quel que soit alors le nombre d'annuités.
4. Calcul de la période de versement de l’allocation :
Seul le tiers des services est pris en compte pour le calcul de la durée de versement de l'allocation.
Exemple 1 : vous avez 52 ans et 24 ans de services validables pour la CRM dont 21 ans de services à la machine ouvrant droit à
l'allocation :
- La date d'entrée en jouissance de l'allocation sera : 60 ans – 21 ans/3 = 60 – 7 = 53 ans (1er jour du mois suivant).
- L'allocation sera versée jusqu'à vos 55 ans, soit pendant 2 ans.
- Total des services validés pour la CRM = 24 + 2 ans = 26 ans.
Exemple 2 : vous avez 56 ans et 11 ans de services validables pour la CRM dont 9 ans de services à la machine ouvrant droit à
l'allocation :
- La date d'entrée en jouissance de l'allocation sera : 60 ans – 9 ans/3 = 60 – 3 = 57 ans (1er jour du mois suivant).
- L'allocation sera versée jusqu'à vos 60 ans, soit pendant 3 ans.
- Total des services validés pour la CRM = 11 + 3 ans = 14 ans.
Adressez ou déposez votre dossier complet de demande d’allocation auprès du service des affaires
maritimes dont vous relevez.
marins ayant exercé des fonctions à la machine sur des navires comportant de l'amiante
Votre identité
nom, prénoms :
nom marital :
date de naissance :
numéro de marin :
adresse :
code postal :
commune :
Votre situation actuelle
fonction :
date d’embauche :
:
nom de votre employeur
adresse :
code postal :
-vous êtes non salarié(e)
commune :
précisez votre profession :
-vous êtes pensionné(e) ENIM : CRM CGP
autre régime (lequel)
vieillesse n°
invalidité n°
vous percevez une allocation (chômage, autres), ou des indemnités compensatrices de salaire :
non
oui
depuis le
depuis le
depuis le
Votre activité pouvant ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité « amiante »
(indiquer votre fonction, ainsi que les périodes pendant lesquelles vous avez été embarqué)
Activités maritimes
Navire
Fonction
Période de travail
Autres activités professionnelles (mentionnées au I de l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23/12/1998)
Activités et périodes
à
L.471.3 du code de la sécurité sociale, 441.1 du code pénal).
- justificatif d’état civil : livret de famille, carte nationale d’identité, passeport, titres de séjour (ou leur photocopie lisible), extrait
d’acte de naissance (notamment si vous résidez à l’étranger)…;
- lettre de renonciation à toute activité professionnelle et à perception de tout avantage non cumulable (si besoin préciser la date
jusqu’à laquelle souhaiter percevoir cet avantage) ;
- attestation sur l’honneur précisant :
pour vos activités professionnelles maritimes, les navires et les compagnies ainsi que les fonctions exactes exercées
à bord et les périodes concernées ;
pour les autres activités professionnelles mentionnées au I de l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23/12/98, les
fonctions exercées et les coordonnées des entreprises ;
relevé d'identité bancaire ou postal.
- être âgé d’au moins 50 ans ;
- cesser toute activité professionnelle rémunérée dès l’attribution de l’allocation ;
- ne percevoir aucun avantage non cumulable ;
- ne pas être titulaire d’une pension de retraite ou d’une pension invalidité maladie non professionnelle.
3. Détermination de la date de début de versement :
60 ans – 1/3 des services ouvrant droit.
La date d’entrée en jouissance de l’allocation ne peut être antérieure à votre demande, ni à votre 50ème anniversaire, ni au 22
octobre 2002, date d’application des décrets n° 2002-1271 et n°2002-1272 du 18 octobre 2002 .
4 Date de la fin de versement
Les services pris en compte pour la cessation anticipée d’activité « amiante » sont ceux effectués jusqu’aux dates suivantes :
- le 31/12/1998 pour les fonctions à bord de navires à passagers ou de plaisance ;
- le 30/06/1999 pour les fonctions à bord de navires de charge ;
- le 31/12/1999 pour les fonctions à bord de navires de pêche.
Les services postérieurs à ces dates ne sont pas pris en compte.
1°) Vous avez exercé une carrière dans des fonctions à la machine :
seul le tiers des services est pris en compte pour le calcul de la durée de versement de l'allocation.
Exemple 1 : vous avez 52 ans et 20 ans de services validables sur la CRM dont 18 ans de services à la machine ouvrant droit à l'allocation :
-
er
La date d'entrée en jouissance de l'allocation sera : 60 ans – 18 ans/3 = 60 – 6 = 54 ans (1 jour du mois suivant).
L'allocation sera versée jusqu'à vos 55 ans, soit pendant 1 an.
Total des services validés pour la CRM = 20 + 1 ans = 21 ans.
Exemple 2 : vous avez 56 ans et 11 ans de services validables sur la CRM dont 9 ans de services à la machine ouvrant droit à l'allocation :
-
er
La date d'entrée en jouissance de l'allocation sera : 60 ans – 9 ans/3 = 60 – 3 = 57 ans (1 jour du mois suivant).
L'allocation sera versée jusqu'à vos 60 ans, soit pendant 3 ans.
Total des services validés pour la CRM = 11 + 3 ans = 14 ans.
2°) Vous avez été polyvalent :
seule la moitié du tiers des services est prise en compte.
Exemple : vous avez 56 ans et 11 ans de services validables sur la CRM dont 9 ans de services polyvalents ouvrant droit à l'allocation :
er
- La date d'entrée en jouissance de l'allocation sera : 60ans - 9ans/6 = 60 ans – 1 an ½ = 58 ans ½ (1 jour du mois suivant).
- L'allocation sera versée jusqu'à vos 60 ans, soit pendant 1 an ½.
- Total des services validés pour la CRM = 11 + 1 an ½ = 12 ans ½.
Adressez ou déposez votre dossier complet de demande d’allocation auprès du service des affaires maritimes
dont vous relevez.
marins atteints d'une maladie professionnelle
Votre identité
4
nom, prénoms :
nom marital :
date de naissance :
numéro de marin :
adresse :
code postal :
commune :
Reconnaissance d’une maladie professionnelle due à l’amiante
-
-
vous avez été reconnu(e) atteint(e) d'une maladie professionnelle due à l'amiante :
joignez la photocopie de la notification de la décision de reconnaissance de maladie professionnelle qui vous a été
notifiée et un dossier médical sous pli cacheté.
votre dossier de reconnaissance de maladie professionnelle est en cours :
joignez un dossier médical sous pli cacheté.
Votre situation actuelle
fonction :
date d’embauche :
nom de votre employeur :
adresse :
code postal :
-vous êtes non salarié(e)
commune :
précisez votre profession :
-vous êtes pensionné(e) ENIM : CRM CGP
autre régime (lequel)
vieillesse n°
invalidité n°
vous percevez une autre allocation (chômage, autres) ou des indemnités compensatrices de salaire :
non
oui
depuis le
depuis le
depuis le
à
L.471.3 du code de la sécurité sociale, 441.1 du code pénal).
- justificatif d’état civil : livret de famille, carte nationale d’identité, passeport, titres de séjour (ou leur photocopie
lisible), extrait d’acte de naissance (notamment si vous résidez à l’étranger)…;
- lettre de renonciation à toute activité professionnelle et à perception de tout avantage non cumulable (si besoin
préciser la date jusqu’à laquelle vous souhaitez percevoir cet avantage) ;
- photocopie de la notification de la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle et un dossier médical
sous pli médical cacheté, si votre demande est en cours ;
- relevé d'identité bancaire ou postal.
-
être âgé d’au moins 50 ans ;
avoir été reconnu par le Conseil supérieur de santé de l'ENIM atteint d'une maladie professionnelle due à l'amiante ;
cesser toute activité professionnelle rémunérée dès l’attribution de l’allocation ;
ne percevoir aucun avantage non cumulable ;
ne pas être titulaire d’une pension de retraite ou d’une pension invalidité maladie non professionnelle.
3. Durée de versement de l’allocation.
1°) Détermination de la date de début de versement :
Date à laquelle votre maladie professionnelle a été reconnue, sans toutefois pouvoir être antérieure à la date de votre demande, ni
ème
anniversaire, ni au 22 octobre 2002, date d’application des décrets n° 2002-1271 et n° 2002-1272 du 18 octobre
à votre 50
2002.
2°) Date de la fin de versement :
Exemple 1 : votre maladie professionnelle a été reconnue le 1er novembre 2002 ;
vous avez 52 ans et vous avez 20 ans de services validables sur la CRM :
- La date d'entrée en jouissance de l'allocation sera au plus tôt le 1er novembre 2002 (si vous réunissez à cette
date les conditions d'attribution visées au point 2 ci-dessus).
- L'allocation sera versée jusqu'à vos 55 ans.
- Les périodes de versement de l'allocation s'ajouteront à vos 20 années pour le calcul de votre pension sur la
CRM.
Exemple 2 : votre maladie professionnelle a été reconnue le 15 mars 2002 ;
vous avez 57 ans et vous avez 8 ans de services validables sur la CRM :
- La date d'entrée en jouissance de l'allocation sera au plus tôt le du 22 octobre 2002, date d’application des
décrets n°2002-1271 et n°2002-1272 du 18 octobre 2002 (si vous réunissez à cette date les conditions
d'attribution visées au point 2 ci-dessus).
- L'allocation sera versée jusqu'à vos 60 ans.
- Les périodes de versement de l'allocation s'ajouteront à vos 8 années pour le calcul de votre pension sur la CRM.
Adressez ou déposez votre dossier complet de demande d’allocation auprès du service des affaires
maritimes dont vous relevez.
Demande d'allocation de cessation anticipée d'activité "amiante"
Lettre de renonciation aux avantages non cumulables
Je soussigné(e) M., Mme, Melle,………………………………………………………………..
reconnais avoir été informé(e) que l’allocation pour cessation anticipée d’activité « amiante » n’est
pas cumulable avec :
- des revenus professionnels ;
- des indemnités journalières ;
- d’autres allocations (chômage ou préretraite, tous les revenus mentionnés à l’article L. 131-2 du code de
la sécurité sociale) ;
- une pension de retraite ou une pension d’invalidité maladie non professionnelle ;
- une allocation "amiante" similaire servie par un autre régime.
et qu'elle sera suspendue en cas de reprise d'activité. A cet égard, je m'engage à informer le centre
des pensions de l'ENIM de toute reprise d'activité professionnelle.
Je m’engage à renoncer :
- à toute activité professionnelle rémunérée pour pouvoir bénéficier de l’allocation pour cessation
anticipée d’activité « amiante » ;
- aux indemnités journalières que je perçois, dès la date d’entrée en jouissance de l’allocation ;
- aux allocations que je perçois, dès la date d’entrée en jouissance de l’allocation.
Cas particuliers * :
Je décide de reporter la date d’entrée en jouissance de mon allocation à la date du………………… :
- date de fin des droits à ………………………………………….………………………………………….

- date à laquelle je décide à renoncer à …………………………………………………………………..…

Informations complémentaires * :
Je suis titulaire d’une pension de vieillesse du régime ……………………………….…………………….
N°………………………………

Je suis titulaire d’une pension invalidité (risque non professionnel) du régime …………….……….….
N°………………………………

Je suis titulaire d’une pension invalidité maladie professionnelle du régime …………………………….
N°………………………………

Je suis titulaire d’une pension invalidité accident professionnel du régime ……………..……………….
N°………………………………

Fait à
Signature
* Cocher la case correspondant à votre situation
, le
Demande d'allocation de cessation anticipée d'activité "amiante"
Attestation sur l'honneur relative à la cessation d'activité professionnelle.
(Préalable obligatoire à la liquidation de l'allocation)
Je soussigné(e) M., Mme, Melle
né(e) le :
,
,
N° de sécurité sociale :
Régime :
Adresse de la caisse (si différente de la CGP)
Inscrit au quartier de :
demeurant :
N°
atteste sur l'honneur avoir cessé toute activité professionnelle depuis le
A joindre obligatoirement, selon le cas * :
-
certificat de l'employeur

-
certificat de radiation du régime du commerce ou des métiers ou de l'URSAFF

Fait à
Signature
•
Cocher la case correspondant à votre situation
, le
Tableau des fonctions à la machine
ouvrant droit à l'allocation C3A
CODE
QB08A
QB03B
QB00A
QB06A
QB06B
MB14A
MB03L
NB15B
TB00A
JB08A
JB08B
JB11A
JB01A
JB01B
JB03A
JB01E
JB01C
JB15A
JB01D
PB15A
NB15C
NB15E
PB15B
FB01C
FB01N
MB08B
MB08C
FB08A
CB01A
DB01A
CB22A
CB01D
QB05B
FB01F
FB01M
CB01E
NB08B
MB10A
NB08D
MB08F
MB08G
MB08D
GB08A
GB01D
GB01E
GB01B
GB01C
GB01A
MB14E
NB11A
NB10A
NB03A
MB03H
NB03D
MB08H
NB08C
LIBELLE
AIDE ELECTRICIEN
AIDE GRAISSEUR
AIDE MACHINE
AIDE MECANICIEN
AIDE MECANICIEN DE SKIFF
AJUSTEUR
AJUSTEUR GRAISSEUR
ALIMENTEUR
APPRENTI MACHINE
ASSISTANT ELECTRICIEN
ASSISTANT ELECTRICIEN STAGIAIRE
ASSISTANT FRIGORISTE
ASSISTANT MACHINE
ASSISTANT MACHINE
ASSISTANT MAITRE GRAISSEUR
ASSISTANT OFFICIER MECANICIEN
ASSISTANT OUVRIER MECANICIEN
ASSISTANT PREMIER CHAUFFEUR
ASSISTANT STAGIAIRE MACHINE
CHAUFFEUR
CHAUFFEUR ALIMENTEUR
CHAUFFEUR GRAISSEUR
CHAUFFEUR NETTOYEUR
CHEF DE QUART MACHINE
CHEF DE QUART MECANICIEN
CHEF ELECTRICIEN
CHEF ELECTRICIEN NON OFFICIER
CHEF ELECTRICIEN OFFICIER
CHEF MECANICIEN
CHEF MECANICIEN ADJOINT
CHEF MECANICIEN DRAGUEUR
CHEF MECANICIEN OBSERVATEUR
CHEF NETTOYEUR
CINQUIEME MECANICIEN
CINQUIEME OFFICIER MECANICIEN
DEUXIEME CHEF MECANICIEN
ELECTRICIEN
ELECTRICIEN FRIGORISTE
ELECTRICIEN GRAISSEUR
ELECTRICIEN OUVRIER
ELECTRICIEN OUVRIER MECANICIEN
ELECTRICIEN SPECIALISE
ELEVE ELECTRICIEN
ELEVE MACHINE
ELEVE MECANICIEN
ELEVE OFFICIER MACHINE
ELEVE OFFICIER MECANICIEN
ELEVE OFFICIER MECANICIEN MARINE MAR.
FORGERON
FRIGORISTE
FRIGORISTE ELECTRICIEN
GRAISSEUR
GRAISSEUR C.A.P
GRAISSEUR CHAUFFEUR
GRAISSEUR ELECTRICIEN
GRAISSEUR ELECTRICIEN
ABREGE
A ELEC
A GRAIS
A MACH
A MEC
A MEC SKIFF
AJUSTEUR
AJUSTEUR GRAIS
ALIMENTEUR
AP MACH
AS ELEC
AS ELEC STA
AS FRIGO
AS MACH
AS MACH
AS MTE GRAIS
AS OF MEC
AS OUV MEC
AS PR CHAUFFEUR
AS STA MACH
CHAUFFEUR
CHAUFFEUR ALIM
CHAUFFEUR GRAIS
CHAUFFEUR NETTO
CH QUART MACH
CH QUART MEC
CH ELEC
CH ELEC NON OF
CH ELEC OF
CH MEC
CH MEC ADJ
CH MEC DRAG
CH MEC OBS
CH NETTOY
CQ MEC
CQ OF MEC
DEUX CH MECANIC
ELEC
ELEC FRIGO
ELEC GRAIS
ELEC OUV
ELEC OUV MEC
ELEC SP
EL ELEC
EL MACH
EL MEC
EL OF MACH
EL OF MEC
EL OF MEC MM
FORGERON
FRIGO
FRIGO ELEC
GRAIS
GRAIS CAP
GRAIS CHAUFFEUR
GRAIS ELEC
GRAIS ELEC
CODE
QB08B
MB11A
NB03F
MB03F
MB03G
NB03C
MB03C
MB03E
MB03K
MB03J
NB03B
MB03D
FB01J
FB01B
MB15A
MB08A
MB23A
MB11B
MB03A
MB01A
MB06A
MB06C
MB00A
MB01B
MB13A
QB00B
QB03A
QB01A
QA02A
AA02B
QF07B
CB01B
FB01H
MB22B
MB22A
PB06A
QB00C
SB01A
QB05A
QB08C
QB08D
NB03E
QB05C
QB05E
QB05D
RB08A
RB01A
RB01B
FB08B
FB11A
FB01K
FB01A
FB20A
FB24A
FB01L
MB00C
MB14C
MB14F
NB15D
MB08E
LIBELLE
GRAISSEUR ELECTRICIEN A LA PECHE
GRAISSEUR FRIGORISTE
GRAISSEUR GOGOTIER
GRAISSEUR MAGASINIER
GRAISSEUR MECANICIEN
GRAISSEUR NETTOYEUR
GRAISSEUR OUVRIER
GRAISSEUR OUVRIER MECANICIEN
GRAISSEUR OUVRIER SPECIALISE
GRAISSEUR QUALIFIE
GRAISSEUR QUART
GRAISSEUR SPECIALISE
LIEUTENANT MACHINE
LIEUTENANT MECANICIEN
MAITRE CHAUFFEUR
MAITRE ELECTRICIEN
MAITRE ELECTRO MECANICIEN
MAITRE FRIGORISTE
MAITRE GRAISSEUR
MAITRE MACHINE
MAITRE MECANICIEN
MAITRE MECANICIEN ELECTRICIEN
MAITRE OUVRIER
MAITRE PRINCIPAL MACHINE
MAITRE SOUDEUR
MARIN MACHINE
MATELOT GRAISSEUR
MATELOT LEGER MACHINE
MATELOT MECANICIEN
MATELOT PATRON MECANICIEN
MATELOT SUPPLEANT MACHINE
MECANICIEN
MECANICIEN CHEF DE QUART
MECANICIEN DE BIGUE
MECANICIEN DRAGUEUR
MECANICIEN LAMANEUR
MECANICIEN POLYVALENT
MOUSSE MACHINE
NETTOYEUR
NETTOYEUR AIDE ELECTRICIEN
NETTOYEUR ELECTRICIEN
NETTOYEUR GRAISSEUR
NETTOYEUR MACHINE
NETTOYEUR POMPIER
NETTOYEUR VEILLEUR
NOVICE ELECTRICIEN
NOVICE MACHINE
NOVICE MECANICIEN
OFFICIER ELECTRICIEN
OFFICIER FRIGORISTE
OFFICIER MACHINE
OFFICIER MECANICIEN
OFFICIER MECANICIEN ELECTRICIEN
OFFICIER MECANICIEN ELECTRONICIEN
OFFICIER MECANICIEN OBSERVATEUR
OUVRIER
OUVRIER AJUSTEUR
OUVRIER CHAUDRONNIER
OUVRIER CHAUFFERIE
OUVRIER ELECTRICIEN
ABREGE
GRAIS ELEC PECH
GRAIS FRIGO
GRAIS GOGOTIER
GRAIS MAGAS
GRAIS MEC
GRAIS NETTOY
GRAIS OUV
GRAIS OUV MEC
GRAIS OUV SP
GRAIS QUAL
GRAIS QUART
GRAIS SP
LT MACH
LT MEC
MTE CHAUFFEUR
MTE ELEC
MTE ELECTRO MEC
MTE FRIGO
MTE GRAIS
MTE MACH
MTE MEC
MTE MEC ELEC
MTE OUV
MTE PAL MACH
MTE SOUDEUR
MARIN MACH
MOT GRAIS
MOT LEGER MACH
MOT MEC
MOT PAT MEC
MOT SUPPL MACH
MEC
MEC CH QUART
MEC BIGUE
MEC DRAG
MEC LAMANEUR
MEC POLY
MOUSSE MACH
NETTOY
NETTOY A ELEC
NETTOY ELEC
NETTOY GRAIS
NETTOY MACH
NETTOY POMP
NETTOY VEILL
NOVICE ELEC
NOVICE MACH
NOVICE MEC
OF ELEC
OF FRIGO
OF MACH
OF MEC
OF MEC ELEC
OF MEC ELECTRON
OF MEC OBS
OUV
OUV AJUSTEUR
OUV CHAUDRON
OUV CHAUFFERIE
OUV ELEC
CODE
MB10B
MB03B
MB01C
MB06B
MB20A
MB06D
MB13B
MB15C
MB00B
MB00D
MB01E
MB00E
MB14D
AA02A
HB01A
HB01C
PB00A
MB15B
MB15D
MB15E
MB03I
MB13C
CB01C
MB01D
FB01E
FB21A
FB01I
EB01C
NB15A
NB08A
NB06A
NB13A
EB01A
EB01B
EB01D
FB01O
CA02A
QB18A
HB01B
PB15D
PB15C
QF07A
MB14B
FB01D
FB01P
FB01G
LIBELLE
OUVRIER FRIGORISTE
OUVRIER GRAISSEUR
OUVRIER MACHINE
OUVRIER MECANICIEN
OUVRIER MECANICIEN ELECTRICIEN
OUVRIER MECANICIEN POLYVALENT
OUVRIER MECANICIEN SOUDEUR
OUVRIER PREMIER CHAUFFEUR
OUVRIER QUALIFIE
OUVRIER QUART
OUVRIER QUART
OUVRIER SPECIALISE
OUVRIER TOURNEUR
PATRON MECANICIEN
PILOTIN MACHINE
PILOTIN MECANICIEN
POLYVALENT MACHINE
PREMIER CHAUFFEUR
PREMIER CHAUFFEUR ELECTRICIEN
PREMIER CHAUFFEUR MECANICIEN
PREMIER GRAISSEUR
PREMIER MAITRE SOUDEUR
PREMIER MECANICIEN
PREMIER MOTORISTE
QUATRIEME MECANICIEN
QUATRIEME MECANICIEN BAADERISTE
QUATRIEME OFFICIER MECANICIEN
SECOND MACHINE
SECOND MAITRE CHAUFFEUR
SECOND MAITRE ELECTRICIEN
SECOND MAITRE MECANICIEN
SECOND MAITRE SOUDEUR
SECOND MECANICIEN
SECOND MECANICIEN INSTRUCTION
SECOND OFFICIER MECANICIEN
SIXIEME MECANICIEN
SOUS PATRON MECANICIEN
SOUTIER
STAGIAIRE MACHINE
SUPPL CHAUFFEUR
SUPPLEANT CHAUFFEUR
SUPPLEANT MACHINE
TOURNEUR
TROISIEME MECANICIEN
TROISIEME MECANICIEN BAADERISTE
TROISIEME OFFICIER MECANICIEN
ABREGE
OUV FRIGO
OUV GRAIS
OUV MACH
OUV MEC
OUV MEC ELEC
OUV MEC POLY
OUV MEC SOUDEUR
OUV PR CHAUFFEU
OUV QUAL
OUV QUART
OUV QUART
OUV SP
OUV TOURNEUR
PAT.MEC
PILOTIN MACH
PILOTIN MEC
POLY MACH
PR CHAUF
PR CHAUF ELEC
PR CHAUF MEC
PR GRAIS
PR MTE SOUDEUR
PR MEC
PR MOTORISTE
QU MEC
QU MEC BAADER
QU OF MEC
SD MACH
SD MTE CHAUFFEU
SD MTE ELEC
SD MTE MEC
SD MTE SOUDEUR
SD MEC
SD MEC INST
SD OF MEC
SIX MEC
SS PATRON MEC
SOUTIER
STA MACH
SUPPL CHAUFFEUR
SUPPL CHAUFFEUR
SUPPL MACH
TOURNEUR
TR MEC
TR MEC BAADER
TR OF MEC
Tableau des fonctions polyvalentes
ouvrant droit à l'allocation C3A
CODE
TG00A
JG00A
FG11A
CG01A
GG00B
GG00A
GG00C
NG04A
NG10A
MG01A
QG04A
QG04D
PG10A
QG00D
QG00B
QG04B
SG00A
RG00A
FG00A
MG04A
MG04B
MG00A
HG00A
QG00A
PG00A
QG00C
LIBELLE
APPRENTI POLYVALENT
ASSISTANT POLYVALENT
CHEF MANOEUVRE PORT ESTUAIRE
CHEF SERVICE CONDUITE ENTRETIEN
ELEVE OFFICIER POLYVALENT
ELEVE POLYVALENT
ELEVE POLYVALENT STAGIAIRE
GRAISSEUR GOGOTIER
GRAISSEUR POLYVALENT
MAITRE POLYVALENT
MARIN ENTRETIEN
MARIN SUPPLEANT POLYVALENT
MATELOT CHARPENTIER QUALIFIE POLYVALENT
MATELOT LEGER POLYVALENT
MATELOT POLYVALENT
MATELOT POLYVALENT
MOUSSE POLYVALENT
NOVICE POLYVALENT
OFFICIER POLYVALENT
OUVRIER ENTRETIEN POLYVALENT
OUVRIER MECANICIEN POLYVALENT
OUVRIER POLYVALENT
PILOTIN POLYVALENT
POLYVALENT
POLYVALENT QUALIFIE
POLYVALENT QUALIFIE
ABREGE
AP POLY
AS POLY
CH MAN PORT EST
CH SCE COND ENT
EL OF POLY
EL POLY
EL POLY STA
GRAIS GOGOTIER
GRAIS POLY
MTE POLY
MARIN ENTRET
MARIN SUPPL POL
MOT CHARP QU PO
MOT LEGER POLY
MOT POLY
MOT POLY
MOUSSE POLY
NOVICE POLY
OF POLY
OUV ENTRET POLY
OUV MEC POLY
OUV POLY
PILOTIN POLY
POLY
POLY QUAL
POLY QUAL
ENIM – CENTRE DES PENSIONS
MÉMOIRE DE PROPOSITION
POUR L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION
DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ "AMIANTE" (C3A)
DĖSIGNATION DU BĖNĖFICIAIRE
Nom et prénoms :
Né le
NIR :
à
N° de marin :
QAM :
Domicilié :
SERVICES VALABLES POUR CRM
À la date du
Nature des services
Mois
SERVICES VALABLES POUR L'ALLOCATION C3A
Jours
Nature des services
Mois
Services marine marchande Taux plein
Services sur
l'amiante
(machine)
navires
comportant
de
Services marine marchande Taux réduit
Services sur
l'amiante
(polyvalents)
navires
comportant
de
Services civils à l'État
Services sur
d'amiante
(tous services)
Services militaires
Services visés à l’art. 41 de la loi 98-1194
du 23/12/98
navires
de
Jours
transport
TOTAL :
TOTAL :
Catégorie retenue pour l'allocation :
CALCUL DE L'ALLOCATION
Date d'entrée en jouissance :
Salaire forfaitaire en vigueur au
Date de fin de versement :
Pourcentage : 65 %
Services valables pour pension CRM au
:
:
Montant mensuel brut théorique de l'allocation :
Ecrêtement :
Montant mensuel brut de l'allocation :
Je, soussigné
déclare reconnaître l'exactitude
du présent état de services
Le chef du centre des pensions soussigné
certifie le présent état des services
Je confirme ma demande d'allocation
J'annule ma demande d'allocation
Date et signature
A Paimpol, le