Les clauses du contrat de travail pour préserver le

'Riel
Les clauses du contrat
de travail pour préserver
le patrimoine de l'entreprise
Les clauses insérées dans un contrat de travail
sont trop souvent négligées. Pourtant,
elles peuvent préciser et compléter les règles
applicables entre l'entreprise et ses salariés.
Tour d'horizon des différentes clauses.
PAR M'ISAIElLf
e patrimoine de t'entreprise, tant matériel qu'immatériel, est particulièrement exposé s'il n'est pas
valorisé et protégé par le biais de
stipulations
adéquates
contrat de travail.
dans le
1/ Principales clauses
visant le patrimoine
matériel
• Matériel informatique
L'utilisation
par le salarié
matériel informatique
du
de l'entre-
prise à des fins personnelles est
généralement tolérée, Une interdiction absolue, bien que théoriquement possible,
peut s'avérer
illusoire, Néanmoins,
l'utilisation
à titre privé doit rester raisonnable,
Ila été ainsi jugé que des connexions
à des fins privées de 41 heures sur
un mois [Cass, Soc" 18 mars 2009)
justifiaient
le licenciement
du salarié, La notion d'usage
raisonnable étant floue, le contrat
PINTO
Mil Isabelle Pinto et Me Jean-Marie Léger
Avocats associés
chez FLP Avocats
JEAN-MARIE LÉGER
sont présumés professionnels, La
faute peut aussi résulter de la
nature des messages ou des sites
consultés, L'employeur peut donc
FLPAvocats, cabinet dédié au
droit des affaires, intervient tant
en conseil qu'en contentieux, en
droit social individuel et collectif, en droit des sociétés, en droit
commercial et en droit de la communication et des technologies
de l'information, Rens.: www.flpavocats.com
contrôler les connexions internet
de son salarié hors sa présence
[Cass. Soc" 9 juillet
2008 et
9 février 2010). De même, sauf s'ils
sont expressément
identifiés
comme personnels, les e-mails
sont présumés professionnels
[Cass, Soc" 15 décembre 2010). Ils
retenue dès lors que le salarié avait
permis à des tiers à l'entreprise
d'utiliser sa carte téléphonique
professionnelle en leur communiquant son code confidentiel.
L'employeur
est d'autant plus
justifié à sanctionner un salarié
peuvent
être
contrôlés
il conserve l'usage dans sa vie privée
[Cass, Soc" 24 mars 2010). À noter
que la retenue sur salaire pour le
remboursement des contraventions
est illégale, y compris si le contrat
de travail prévoie une telle retenue
[Cass, Soc" 11 janvier 2006).
par
indélicat qu'il a pris soin de définir
l'employeur, Tel n'est pas le cas,
donc, pour les messages personnels, L'employeur ne peut pas y
accéder, y compris si l'utilisation
précisément dans le contrat de
travailles limites et modalités d'utilisation des moyens de communication mis à sa disposition,
non professionnelle de la messagerie est interdite, L.:employeur se
rendrait alors coupable de violation
• Clause relative
au véhicule de fondion
Les documents détenus par un
salarié sur son lieu de travail, sous
forme papier ou informatique, sont
présumés
professionnels
et
peuvent être librement consultés
Lorsqu'un
employeur
met un
véhicule à la disposition permanente
d'un salarié, il s'agit d'un avantage
en nature à hauteur de l'utilisation
privée que celui-ci en fait, La clause
précise les limites d'une éventuelle
utilisation privée ou la prohibera si
par l'employeur
ICass, Soc"
18 octobre 2010). Là encore, s'ils
sont identifiés comme personnels,
l'employeur ne peut en prendre
connaissance
qu'en présence
du salarié, ou bien si celui-ci
est dûment appelé [Cass. Soc"
du secret des correspondances
[Cass, Soc" 2 octobre 2001). On voit
ici les limites d'une clause prohibant
tout usage privé,
• Téléphone
De même que pour les connexions
Internet,
l'usage abusif d'un
• Clauses relatives
aux fichiers et données
nécessaire, Pendant une période
17 juin 2009). Il n'est pas inutile
de travail peut réglementer ce point
ou renvoyer à la charte informatique
de l'entreprise, Il peut rappeler que
téléphone peut constituer une cause
de licenciement [Cour d'appel de
de suspension du contrat de travail,
sauf stipulation contraire de ce
d'énoncer
cette règle dans le
contrat de travail, lequel a égale-
Paris, 11 septembre
le matériel et les communications
cette affaire, la faute grave a été
dernier, le salarié ne peut se voir
retirer le véhicule de fonction dont
ment une vocation pédagogique et
inforrnativa
20081. Dans
~ CE QU'IL FAUT RETENIR
sa capacité à a re ructifier son
potentiel pro essionnet et ses
connaiSSd!\CêS Q
QllQÇ ILOUr
• Certaines clauses sonl indispensables pour clarifier
des éléments mal définis par le droit du travail, d'autres
restreignent le champ des possibles pour le salarié,
d'Appel d'Angers, 14 juin 2011).
t'entreprlse pourra en revanche
interdire à son salané d'utiliser ses
com pétences au service d' u n
concurrent par le biais d'une clause
de non-concurrence,
• Vous pouvez insérer des clauses limitant l'usage privé des
moyens de communication,
mais l'interdiction est illusoire,
• Pour être valides, certaines clauses doivent obéir à des
conditions de fond et de forme, Par exemple, la clause
de non-concurrence
doit être justifiée par les intérêts de
l'entreprise, être limitée, tenir compte des spécificités de
l'emploi du salarié et comporter une contrepartie financière,
•...
III Les principales
clauses touchant
au patrimoine
immatériel
Le patrimoine immatériel comprend
l'ensemble des données, informations, connaissances, savoir-faire
et droits de propriété intellectuelle
attachés aux différentes activités et
fonctions de l'entreprise, Au sens
large, il inclut également la clientèle,
:.3-_-.
de non-concurrence
collective, autollSa'"'-::::_-- -1entreprise à reven :~a·" • priété
d'œuvres créées 2-:es::: bora-
non-cene
leurs, En de
• Clause
r e ce, le salarié est
es :::-::
aaon par
libre,
et mécanis
ro p.
l'employeur es: -:-: : -= ~ teur des
salariés créate , rs ~:"2 subordonnée à l'e s,:-:,E: _-e clause
de cession. Ce:'a::: =_se récise
notammen les - =: :-"
éatives
du salarié la -a' "'E :ES droits
de tenter de révéler un secret de
fabrication, le savoir-faire ne fait
l'objet d'aucune protection légale
particulière, Or,il couvre un domaine
plus large que le secret de fabrication, généralement défini comme
un procédé de fabrication oHran
intérêt pratique et commercial
IS
corres-
en œuvre par un industriel et e
caché par lui à ses concurrents. Il
ne couvre que des procédes
Ions du salarié doivent exposer
employeur à un risque réel de
détournement
de clientèle, En
techniques et s'apparente e ce.a a
outre, cette clause doit ê re
l'invention brevetable,
dans le temps et l'espa e -:--
e
:? ::.::' reptions
f
C
50
l'~_=-=
compte des spécificités de ,,-:
• Clause de discrétion
et de confidentialité
du salarié et comporter u e ~partie financière,
lobligation d'exécuter de bonne foi
le contrat de travail implique une
obligation générale de discrétion,
interdisant la communication à un
tiers de toute information confidentielle, Cette obligation, inhérente
au contrat de travail,
existe
Dès l
=-
s :.=
l'employeur, il est prudent • k
réserve la faculté de reno :~- z,
bénéfice de l'interdiction de .- __ -
indépendamment d'une disposition
e son contrat de travail.
=a :: zession est toutefois su bor.::el! à l'exercice de fonctions
-: quant une mission inventive,
PI comporte
également
•
mécanisme
permettant
à
expresse du contrat. Une clause
permet cependant de rappeler au
salarié cette obligation et d'en
préciser l'étendue, Elle est nécessaire si l'obligation de confidentialité doit se poursuivre au-delà de la
.ernployeur de se faire attribuer la
:J priété ou la jouissance de droits
il achés à des inventions faites par
ses salariés dans des circonstances
autres que l'attribution expresse
d'une mission inventive, A défaut
cessation
du contrat
• Transfert
de droits d'auteur
La question
du t ;;-:.
_
l'employeur des droits ~.- - -- ê
de travail
=-= :-_:
[Cass. Soc" 19 mars 2008).
d'exploitation attachés a..
• ObUgation de secret
réalisées par des sa a-::
as
épineuse, En effet, le :::::=:= "
ropnété intellectuelle le::: : __ :s=
Si le code du travail punit de
deux ans d'emprisonnement
et
d'une amende de 30000 euros le
fait, pour un salarié, de révéler ou
nouvel employeur,
un savoirfaire relevant de compétences
techniques
générales
et une
expérience acquise qui lui appartient
en propre puisqu'elle est le fruit de
expressément que la C:-:
d'un contrat de travail
Ç'
pas cession à I'ernpl
.s .__
::
_~_- z.ss
de convention collective ou d'accord
'entreprise
déterminant
la
émunération supplémentaire à
laquelle peut prétendre le salarié,
elle sera déterminée par une clause
du contrat de travail, laquelle
définira également les missions
inventives con iées au salarié,'