Quelle est la réduction du délai de récupération de la TVA pour les

Quelle est la réduction du délai de récupération de la TVA pour les
communes ?
En dehors des investissements réalisés dans le cadre du plan de relance
gouvernemental, les communes récupèrent aujourd'hui la TVA sur les investissements dans un
délai de deux à trois ans après leur réalisation. Les avances de trésorerie auxquelles les
communes sont assujetties dans l'attente du remboursement de la TVA les pénalisent parfois
lourdement.
Le gouvernement1 a donc été amené à préciser, le 3 juin dernier, si la réduction du délai de
récupération de la TVA a été envisagée, notamment pour les communes les plus modestes.
Le FCTVA est une dotation de l'État destinée à compenser forfaitairement le surcoût
de la TVA acquittée par les collectivités territoriales bénéficiaires du fonds sur leurs dépenses
réelles d'investissement et qu'elles ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.
L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales2 prévoit que les dépenses
réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution du fonds de compensation
pour la taxe sur la valeur ajoutée, au titre d'une année déterminée (N), sont celles afférentes
à la pénultième3 année.
Deux catégories d'exceptions au principe de décalage de deux ans ont, cependant, été
prévues afin de permettre le bénéfice du FCTVA dès réalisation de la dépense. Elles
concernent, d'une part, les communautés de communes et les communautés
d'agglomération, afin notamment d'encourager le développement de la coopération
intercommunale et, d'autre part, les collectivités victimes d'intempéries exceptionnelles qui se
trouvent confrontées à des travaux urgents qu'elles n'ont pas pu provisionner.
Enfin, dans le cadre du plan de relance, lorsque les collectivités territoriales signent avec l'État
une convention dans laquelle elles s'engagent à effectuer des investissements plus
importants en 2010, par rapport à la moyenne des quatre années antérieures, le délai
d'attribution du FCTVA est réduit d'un an.
Cette mesure concerne le FCTVA dû au titre des investissements réalisés en 2009 et en 2010.
À ce jour, un peu plus de 18 000 bénéficiaires du fonds, qui ont respecté leur engagement
conventionnel, perçoivent un FCTVA calculé sur les dépenses réalisées l'année précédente.
Une réflexion a été entamée sur la possibilité d'étendre cette mesure, à terme, à tous les
bénéficiaires qui perçoivent encore le FCTVA selon les règles de droit commun.
Toutefois, le FCTVA étant un prélèvement sur les recettes, cette disposition ne pourrait
être envisagée qu'à l'occasion du vote d'une loi de finances.
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO
Sénat du 03 juin 2010 à la Question écrite n° 12889 de Mme Sylvie Goy-Chavent.
NB : Sylvie GOY-CHAVENT est sénatrice de l’Ain, maire de CERDON, et grande électrice à l’A.M.R.F.
2 Article L. 1615-6 du CGCT
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AMRF-BB-TAM TAM-QJ-Délégation au maire pour actions en justice-mai2010