PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE

VILLE DE BEAULIEU-SUR-MER
ALPES-MARITIMES - 06310
_____
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE
DU MARDI 12 OCTOBRE 2010
A 20 HEURES
Monsieur Roger ROUX, Maire, préside la séance et la déclare ouverte à 20 heures
ETAIENT PRESENTS : M. Roger ROUX, Maire, Mme Marie-José LASRY (présente à partir de l’affaire
n° 03), M. Vincent VALLON, Mme Brigitte BIAGGINI, M. Claude CALIMAR, Mme Yvette RODA
M. Stéphane EMSELLEM, M. Sylvio VINCENTI, Mme Aimée GARZIGLIA, M. Christian HUGUET,
Mme Joëlle HENON-DECOUARD, Mme Evelyne BOICHOT, M. Philippe RASTOLDO, Mme Sophie
REID, Mme Cynthia CHAMBOISSIER, Mme Arzu-Marie KLEINERMANNS, Mlle Cécile
GARBATINI, Mme Sophie GRULLI, Mme GONTARD Mireille.
PROCURATIONS : Mme Marie-José LASRY à M. Claude CALIMAR (jusqu’à l’affaire n° 02), Dr
Marcel LEGROS à Monsieur le Maire, M. Roger BUCCHI à M. Philippe RASTOLDO, M. Michel
CECCONI à M. Vincent VALLON, M. Guérino PIROMALLI à Mme Arzu-Marie KLEINERMANNS,
Mme Elisabeth JOURDAN-GUARINO à Mme Brigitte BIAGGINI, M. Jean-Marie LACROIX à Mme
Mireille GONTARD.
ABSENTS : M. Marc DOIN, Mme Marie-Claude GUIET.
Madame Sophie GRULLI est désignée comme secrétaire de séance.
°
°
En préambule, Monsieur le Maire aborde la question prévue à l’ordre du jour, à savoir, l’avis sur
le projet du PLU arrêté en Conseil Communautaire le 10 septembre 2010, qui a attiré ce soir un public
nombreux, notamment des hauts quartiers de Beaulieu-sur-Mer.
Puis il passe aux différentes informations et demande à l’Assemblée de se lever pour observer une
minute de silence en mémoire des personnes décédées depuis la dernière séance du Conseil Municipal :
-
Fermo CAMELLINI,
Paulette BRETONES,
Fernande MARLIERE née FARO,
Paul MARRONE,
Gaston MANGAN,
Roger CIAIS (décédé à Sospel),
2
-
Jacqueline DELBERGUE née BÉDU,
Gino ORRU,
Pierrette GENOIS née VERAN,
Jeanne LAMBERT née TORRES,
Bibiane CORSI née RICBON,
Edigio Manuel NUNES TEXEIRA,
Puis, il annonce le mariage de :
-
Olivia CAMOUS et Thierry NOEL,
Sophie MAGREY et Jean-Jérome ORSINI,
Elisabeth FERRER et Roger BUCCHI,
Et la naissance de :
-
Frederick, fils de Juliette WARD et Timothy PEACOCK,
Clément, fils de Vanessa BILLIER et Cyril JAEGLE,
Louisa, fille de Laura MONCADE et Olivier MOSER,
Gaël, fils de Diana et Stanislas FLERES.
Enfin, il soumet au vote le procès-verbal de la séance du 26 août 2010 qui est adopté à l’unanimité.
INFORMATIONS
Lettre de remerciements du Commandant de l’ACHERON pour l’accueil reçu lors de la
Fête Patronale.
Lettre de remerciements de Monsieur et Madame CASTELLI pour la célébration de leurs
noces d’Or.
Mot de remerciements de Madame Eliane MARRONE et famille pour les marques de
sympathie dont ont fait preuve Monsieur le Maire et le Conseil Municipal lors du décès de
Monsieur Paul MARRONE,
La famille VERAN remercie Monsieur le Maire et le Conseil Municipal pour les marques
de sympathie dont ils ont fait preuve suite au décès de Madame Caroline VERAN (grandmère de Fabien VERAN).
Un épandage de produits phytosanitaires contres les chenilles processionnaires du pin aura
lieu du 1er octobre au 15 décembre 2010 dans le département des Alpes-Maritimes et sera
effectué par la société « Général Air Services », dûment autorisée par arrêté préfectoral du
1er octobre 2010.
Mot de remerciements de Mme LASRY à Monsieur le Maire, aux élus et au personnel
communal pour les marques de sympathie qui lui ont été adressés pour le décès de sa mère.
3
I – DECISIONS MUNICIPALES : COMPTE RENDU
Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises depuis la dernière séance :
Compte rendu des décisions municipales prises dans le cadre des délégations au Maire en vertu de
l’article L 2122-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2010 – 62 : Il est décidé la passation et la signature avec la SARL FERRIGE, sise ZI Anatole France à La
Trinité (06340), dans le cadre des travaux de réhabilitation de La Rotonde de Beaulieu-sur-Mer dont le lot
n° 7 « serrurerie-vitrerie et menuiserie aluminium » avait été déclaré infructueux, d’un marché public
portant sur la réalisation de travaux de serrurerie, de vitrerie et de menuiserie aluminium au sein de La
Rotonde de Beaulieu-sur-Mer. Le montant des prestations est de 219.161,40 euros H.T. (offre de base de
189.924 € + variante n° 1 de 29.237,40 €).
2010 – 63 : Il est décidé la passation et la signature avec le bureau d’études SUDEQUIP, sis 277 A,
avenue Sainte Marguerite à Nice (06202), d’un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage portant sur la
réalisation d’un diagnostic technique du bâtiment et la définition des coût des travaux à réaliser au sein du
Casino de Beaulieu sur Mer. Le coût forfaitaire des prestations est de 19.500 euros H.T., soit 23.322,00
euros T.T.C.
2010 – 64 : Il est décidé la passation et la signature avec le restaurant « Les Palmiers SARL Gisèle et
Georges », sis 1 avenue des Palmiers à Nice (06100), d’une convention pour la tenue de la buvette de 19
heures à 2 heures du matin et la fourniture des repas à l’occasion de la Fête Patronale 2010. La présente
convention est accordée à titre précaire et révocable pour la seule soirée du 4 septembre 2010.
2010 – 65 : Il est décidé la passation et la signature avec la société CHARLEMAGNE, sise avenue
Lavoisier à La Valette du Var (83160), d’un marché public de fournitures portant sur les lots suivants :
- Lot n° 1 « petites fournitures administratives »,
- Lot n° 2 « cartouches d’encre »,
La durée du marché est de un an renouvelable trois fois par reconduction expresse.
2010 – 66 : Il est décidé la passation et la signature, pour les lots ci-dessous, d’un marché public à
procédure adaptée portant sur la fourniture de fleurs pour le service municipal des espaces verts avec :
- Lot n° 1 « tapis fleuris » : l’entreprise SCEA CHAMOULEAUD, sise 5 rue Berlioz à Le Barp
(33114),
- Lot n° 2 « plantes pour commémoration » : la société SARL MARTIAL, sise 22 boulevard
Gorbella à Nice (06100),
- Lot n° 3 « plantation de fleurs – période estivale et hivernale » : l’établissement AUDA Francis, sis
MIN Saint Augustin Box 217 Fleurs 35 à Nice (06296),
- Lot n° 4 « plantation de cyclamens » : la société SARL MARTIAL, sise 22 bd Gorbella à Nice
(06100).
La durée du marché est de un an renouvelable trois fois par reconduction expresse.
2010 – 67 : Il est décidé la passation et la signature d’un marché public avec la société ULTRAMARE
SAM, sise 23 boulevard d’Italie à Monaco (98000), portant sur l’acquisition d’un véhicule hybride de
marque TOYOTA Prius. Le monta nt du marché est de 24.322,91 euros H.T., soit 29.136,80 euros
T.T.C. (inclus frais de carte grise, plaques d’immatriculation et carburant).
Le Conseil Municipal prend acte des décisions qui lui sont présentées.
4
II – BUDGET COMMUNAL – EXERCICE 2010 – DECISION MODIFICATIVE N° 2 : TRANSFERTS
ET INSCRIPTIONS DE CREDITS
Monsieur Claude CALIMAR, Adjoint au Maire, s’exprime en ces termes :
« VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 1612-11,
VU le budget primitif de l'exercice 2010 adopté,
Attendu qu'il convient d'ajuster le budget communal au plus près des résultats des opérations budgétaires,
J'invite votre Assemblée à adopter les modifications budgétaires suivantes :
SECTION D'INVESTISSEMENT
TRANSFERTS DE CREDITS
COMPTE
FONCT
21312
21312
21318
2128
21578
2183
2184
2184
2188
2313
2315
2315
2315
2315
2315
21318
2031
2128
21318
2182
020
211
212
411
020
814
211
212
212
4141
414
211
411
4141
822
414
64
411
026
020
112
Opération
00088
200612
00088
00060
00088
20083
20082
MOUVEMEN
Libellé imputation
Service
T
Bâtiments scolaires
Bâtiments scolaires
Installations matériel & outillages
Installations matériel & outillages
Autres mat. Et ouitll. De voirie
Mat. De bureau et mat; Inform.
Mobilier
Mobilier
Autres immo corporelles
Constructions
Installations matériel & outillages
Installations matériel & outillages
Installations matériel & outillages
Installations matériel & outillages
Install. Mat et out.techn.
Autres bâtiments
Frais d'études
Autres agencements
Autres bâtiments
Matériel de transport
Dépenses Imprévues
REEL
REEL
REEL
REEL
REEL
REEL
REEL
REEL
REEL
REEL
REEL
REEL
REEL
REEL
REEL
REEL
REEL
REEL
REEL
REEL
REEL
Recettes
Bâtiments
Bâtiments
Gymnase
Bâtiment (clôture collège)
Environnement
Ecole maternelle
Ecole élémentaire
Bâtiments
Plages
Bâtiments (tennis)
Bâtiments
Bâtiments
Plages
voirie
Administration générale (Casino M.O)
Crèche
Gymnase
Cimetière
Réaménagement ateliers
Véhicule PM
TOTAL INVESTISSEMENT
0,00
DEPENSES
-15 000,00
10 500,00
-3 000,00
6 800,00
4 350,00
2 543,15
1 200,00
2 200,00
-2 300,00
-6 800,00
2 800,00
3 000,00
2 300,00
7 080,65
23 400,00
-28 000,00
-15 000,00
-5 000,00
48 000,00
-500,00
-38 573,80
0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
INSCRIPTIONS DE CREDITS
COMPTE
FONCT
1325
16875
2315
2031
1325
112
112
112
822
822
Opération
Libellé imputation
Groupements de collectivités
Groupements de collectivités
Install. Mat et out.techn.
Etudes desserte collège
Groupements de collectivités
MOUVEMEN
T
ORDRE
ORDRE
ORDRE
ORDRE
ORDRE
Service
Administration générale
Administration générale
Administration générale
Administration générale
Administration générale
TOTAL INVESTISSEMENT
Recettes
DEPENSES
641,26
117,47
758,73
31 525,41
31 525,41
32 284,14
32 284,14
5
SECTION DE FONCTIONNEMENT
INSCRIPTIONS DE CREDITS
Opération
MOUVEMEN
COMPTE
FONCT
Libellé imputation
6238
020
Divers
REEL
6574
025
Subventions de fonctionnement
REEL
678
678
6811
7381
020
026
01
01
Autres charges exceptionnelles
Autres charges exceptionnelles
Dotations amortissements
Tx.add. Dr. De mutation
REEL
REEL
ORDRE
REEL
T
Service
Administration générale (Tour auto)
Subventions & participations
(intempéries Var)
Administration générale
Cimetière
Administration générale
Administration générale
TOTAL FONCTIONNEMENT
Recettes
Dépenses
9 400,00
1 450,00
8 150,00
285,00
9 715,00
29 000,00
29 000,00
29 000,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
TRANSFERTS DE CREDITS
COMPTE
FONCT
611
637
6042
6064
6067
6067
6068
6135
6135
6156
6184
6188
6188
6231
6232
6232
6236
6241
6247
6247
6251
60623
60628
60628
61523
61523
95
95
95
212
211
212
211
95
4141
95
421
212
4141
33
211
212
95
33
211
212
95
421
212
95
4141
822
Opération
Libellé imputation
Contrats de prestation
Autres impôts et taxes (sacem)
Achats prestations de services
Fournitures administratives
Fournitures scolaires
Fournitures scolaires
Autres matières
Locations mobilières
Locations mobilières
Maintenance
Verst à des orga. De formations
Autres frais divers
Autres frais divers
Annonces et insertions
Fêtes & cérémonies
Fêtes & cérémonies
Catalogue & imprimés
Transport de biens
Transport collectif
Transport collectif
Voyages & déplacements
Alimentation
Autres fournitures non stockées
Autres fournitures non stockées
Entretien voies et réseaux
Entretien voies et réseaux
MOUVEMEN
T
REEL
REEL
REEL
REEL
REEL
REEL
REEL
REEL
REEL
REEL
REEL
REEL
REEL
REEL
REEL
REEL
REEL
REEL
REEL
REEL
REEL
REEL
REEL
REEL
REEL
REEL
Service
Manifestations
Manifestations
Manifestations
Ecole Elémentaire
Ecole maternelle
Ecole Elémentaire
Ecole maternelle
Manifestations
Plage
Manifestations
Centre de Loisirs
Ecole Elémentaire
Plage (Baie Fourmis levé topo)
Culture
Ecole maternelle
Ecole Elémentaire
Manifestations
Culture
Ecole maternelle
Ecole Elémentaire
Manifestations
Centre de Loisirs
Ecole Elémentaire
Manifestations
Plage
Environnement
TOTAL FONCTIONNEMENT
Recettes
0,00
DEPENSES
1 000,00
12 000,00
-18 500,00
300,00
350,00
1 500,00
-350,00
4 000,00
-1 600,00
700,00
-1 500,00
-500,00
1 600,00
1 600,00
600,00
-1 000,00
200,00
-1 600,00
-600,00
500,00
100,00
1 500,00
-800,00
500,00
-1 200,00
1 200,00
0,00
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les propositions de son rapporteur.
III - LEGS PATRICK REEDY – APPROBATION DU PROJET DE PARTAGE
Arrivée de Madame LASRY.
Monsieur le Maire s’adresse à ses collègues en ces termes :
« Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération municipale du 26 mai 2005 portant acceptation du legs de Patrick REEDY,
Vu le projet de l’acte d’attestation immobilière,
Vu le projet de la déclaration de succession,
6
Vu le projet de partage amiable entre l’ensemble des ayants-droit,
Considérant que Monsieur Patrick Jean Louis REEDY, en son vivant employé, demeurant à
Beaulieu-sur-Mer au 1, Bd Paul Déroulède, né à Beaulieu-sur-Mer (06310), le 25 août 1945, célibataire
majeur, non soumis à un pacte civil de solidarité, est décédé à BEAULIEU SUR MER, le 21 Avril 2004.
Considérant qu’en l'état d’un testament fait en la forme olographe en date du 24 Avril 1995, dont
l’original a fait l’objet d’un procès-verbal de dépôt et de description suivant acte reçu aux minutes de
l'Office Notarial de BEAULIEU SUR MER, le 8 Juillet 2004 aux termes duquel il a gratifié la Commune
de BEAULIEU SUR MER, il ressort que le legs consenti à la Commune de BEAULIEU SUR MER,
consiste - eu égard à la présence d'héritiers réservataires laissés par le défunt- en la MOITIE INDIVISE de
la succession grevée de l'usufruit de Monsieur Albert CIAIS (aujourd'hui décédé) et de Mademoiselle
Colette CIAIS.
Considérant que par délibération du 26 Mai 2005, le Conseil Municipal a accepté le bénéfice dudit
legs.
Considérant qu’il y a lieu actuellement de procéder au partage amiable de ladite succession.
Considérant qu’un projet de partage a été établi par l'Office Notarial de BEAULIEU-SUR-MER 1
rue Salisbury, dont un exemplaire est à votre disposition au Secrétariat Général de la Mairie.
J’invite la présente Assemblée, après en avoir délibéré, à décider de :
1°) PROCEDER au partage amiable de la succession de Monsieur Patrick Jean Louis REEDY avec :
- Madame Simone Adrienne CIAIS, Retraitée, demeurant à LA BRIGUE (Alpes-Maritimes) 14 rue
Barucchi, épouse de Monsieur Marius Lucien BACCHIALONI, de nationalité française, née à
BEAULIEU-SUR-MER (06310) le 02 Mai 1923,
- Mademoiselle Colette Baptistine Henriette CIAIS, sans profession, demeurant à VILLEFRANCHESUR-MER (06230) maison de retraite « LA SOFIETA », située au Bd Edouard VII, de nationalité
française, née à BEAULIEU-SUR-MER (06310) le 15 décembre 1911,
- Et Monsieur Joe Burnem REEDY né à FREEPORT (Etats-Unis d’Amérique) le 29 Avril 1919,
2°) APPROUVER le projet de partage établi par l'Office Notarial de BEAULIEU-SUR-MER 1 rue
Salisbury,
Et, conformément audit projet,
A FIXER la date d'entrée en jouissance au 1er janvier 2010,
A ETABLIR tous comptes d'administration,
A ETABLIR et EVALUER la masse des biens à partager,
A FIXER les droits des parties,
A PROCEDER à toute capitalisation partielle de l'usufruit de Madame CIAIS,
A FORMER les lots et les ATTRIBUER,
A AFFECTER toutes sommes à l'acquit du passif,
Et à ACCEPTER les attributions qui seront faites à la Commune de BEAULIEU SUR MER, pour la
remplir de ses droits, lesquelles consisteront en :
7
-
La toute propriété de :
- Du véhicule SEAT Leon (Immatriculé sous le n° 29 AMQ 06) mis en circulation le 4 janvier 2001
d’une valeur vénale fixée à la date de jouissance divise de 4.000,00 €, ci
................................................................................................................... 4.000,00 €
- Et de la somme de 1.562 € à recevoir, à titre de soulte, de Madame BACCHIALONI née CIAIS, copartageante, ci ......................................................................
1.562,00 €
------------Ensemble, égal au montant des droits en pleine propriété, soit.................... 5.562,00 €
-
La nue propriété (grevée de l’usufruit de Mme Colette CIAIS) de :
a) Du BIEN ci après désigné dépendant de l'immeuble situé sur la Commune de BEAULIEU SUR MER
(06310) 13 boulevard Eugène Gauthier, dénommé "LES CONSTELLATIONS", figurant au cadastre de
ladite commune sous les relations suivantes :
Section AC ; numéro 19 ; lieudit 13 Boulevard Eugène Gauthier ; pour une contenance de 36 ares 98
centiares.
Savoir :
LOT NUMERO VINGT CINQ (25) :
Dans le bâtiment G, dénommé "PEGASE", un emplacement à usage de parking automobile situé au soussol et portant le numéro 25 sur le plan du sous-sol annexé au règlement de copropriété,
Et les 2/1.000èmes du sol et des parties communes et générales.
Evalué à la somme de VINGT HUIT MILLE EUROS.............................. 28.000,00 €
b) Les biens ci après désignés dépendant d'un immeuble situé sur la commune de BEAULIEU SUR MER
(Alpes Maritimes), Lieudit « Le Canderquet », impasse du Baous, dénommé « Maison CIAIS »,
Figurant actuellement au cadastre sous les relations suivantes :
Section : AC ; numéro : 36 ; lieudit : 7 Imp du Baous ; Surface : 07 ares 92 centiares.
Etant précisé que cet immeuble, en mauvais état général, dispose exclusivement d'un accès piétonnier.
Savoir :
LOT NUMERO ONZE (11) :
Un appartement au rez-de-chaussée de l'immeuble à droite de la porte d'entrée, comprenant trois pièces,
cuisine, chambre noire, water-closet.
Avec la quote-part indéterminée des parties communes y afférente.
LOT NUMERO UN (1) :
Un réduit situé sous l'escalier.
Avec la quote-part indéterminée des parties communes y afférente.
Evalués à la somme de CENT QUATRE VINGT QUATRE MILLE EUROS
ci ............................................................................................................... 184.000,00 €
LOT NUMERO TREIZE (13) :
Un appartement au rez-de-chaussée de l'immeuble à gauche de la porte d'entrée, composé de deux pièces,
cuisine, chambre noire, water-closet.
Avec la quote-part indéterminée des parties communes y afférente.
Evalué à la somme de CENT VINGT HUIT MILLE EUROS ci ............. 128.000,00 €
8
Ensemble, égal au montant des droits en nue propriété,
soit........................................................................................................... 340.000,00 €
=========
3°) AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente
délibération. »
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les propositions de son rapporteur.
IV - RETROCESSION A LA COMMUNE D’UNE CONCESSION DECENNALE CASE N°15, ALLEE
DES DAHLIAS : DECISION
Madame Marie-José LASRY, Premier Adjoint, s’exprime en ces termes :
Par lettre reçue en Mairie le 5 juillet 2010, Madame LANTERI Marie, née COSCINO, domiciliée
11 bis, boulevard Eugène Gauthier à BEAULIEU SUR MER, a fait part de son souhait de rétrocéder la
concession décennale, case n° 15, Allée des Dahlias. »
Elle détaille ensuite le montant à rembourser de la manière suivante :
Concession décennale case n° 15 Allée des Dahlias, renouvelée le 15.08.2006 jusqu’en 2016.
Libérée le 19 juillet 2010.
Prix payé ……………….... : 570 €
Temps restant à courir...…. : 3650 j – 1433 j = 2217 j
Montant du remboursement : 570 x 2217 = 346,22 €
3650
La dépense sera prélevée à l’article 678.026 du B.P. 2010. »
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les propositions de son rapporteur.
V - AVIS SUR LE PROJET DU PLAN LOCAL D’URBANISME ARRETE
Monsieur Vincent VALLON, Adjoint au Maire, s’exprime en ces termes :
« La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (S.R.U.) du 13 décembre 2000 a remplacé les plans
d’occupation des sols (P.O.S.) par les plans locaux d’urbanisme (P.L.U.).
Comme le plan d’occupation des sols, le plan local d’urbanisme définit de façon précise le droit
des sols applicables à chaque terrain. Mais l’objet des plans locaux d’urbanisme est également
d’exprimer, à partir d’un diagnostic, le projet d’aménagement et de développement durable de la
commune (le PADD).
9
La loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 (U.H) a réformé les conditions de mise en œuvre des
procédures de modification et de révision du P.O.S. et à terme du P.L.U. La loi portant Engagement
National pour le Logement du 13 juillet 2006 (ENL) a adapté des points de la procédure d’élaboration.
L’élaboration de notre PLU a été prescrite il y a maintenant 4 ans.
Après la phase de diagnostic préalable, le Cabinet d'Etudes et le Service Urbanisme, en
collaboration depuis 2009 avec la communauté urbaine Nice Côte d'Azur, ont élaboré le PADD puis
finalisé le nouveau règlement et le zonage.
Toutes ces phases ont été réalisées en concertation avec les berlugans notamment lors des diverses
réunions publiques organisées, la dernière en date étant la présentation du zonage et du règlement le 20
mai 2010.
Bien sûr, le PLU a été élaboré en accord avec les élus à l'occasion des réunions de travail et de
présentations qui ont eu lieu, notamment :
-
le 16 novembre 2007 (présentation des objectifs du PLU) après une mise à disposition du PADD
durant le mois d'avril 2007,
le 5 novembre 2008 (présentation aux adjoints du pré-zonage et des grandes lignes du règlement),
le 6 avril 2009 (présentation de l'ensemble du projet de PLU),
le 9 juillet 2010 (présentation détaillée de chaque zone) ...
L'élaboration entière du PLU a été encadrée par un ensemble de dispositions particulières telles
que la Loi Littoral de 1986 et la Directive Territoriale d'Aménagement de 2003 que le document a
nécessairement du intégrer.
Le Conseil Communautaire de Nice Cote d'Azur a procédé, le 10 septembre 2010, à l'arrêt du
PLU.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-15,
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
VU l’arrêté préfectoral modifié du 10 décembre 2001 portant création de la communauté d’agglomération
de Nice Côte d’Azur à compter du 1er janvier 2002,
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2008 portant transformation de la communauté d’agglomération
de Nice Côte d’Azur en communauté urbaine dénommée « communauté urbaine Nice Côte d’Azur » et
portant adoption des statuts,
VU l’arrêté préfectoral du 26 avril 2010 portant modification des statuts de Nice Côte d’Azur,
CONSIDERANT que par délibération du 13 décembre 2006, la commune de Beaulieu sur Mer a prescrit
l’élaboration de son plan local d’urbanisme,
CONSIDERANT que les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable
qui ont été débattues en conseil municipal le 10 décembre 2008 et en conseil communautaire le 12
décembre 2008,
10
CONSIDERANT que les modalités de concertation définies par le conseil municipal ont été accomplies,
CONSIDERANT que par délibération n°9.10 du 10 septembre 2010, le conseil communautaire de Nice
Côte d’Azur a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLU de Beaulieu sur Mer,
CONSIDERANT que, conformément à l’article L.123-18 du code de l’urbanisme, le projet de PLU a été
transmis à la ville de Beaulieu sur Mer le 14 septembre 2010 et que celle-ci dispose d’un délai de 3 mois
pour donner son avis,
CONSIDERANT que les orientations du projet d’aménagement et de développement durable du PLU ont
pour ambition d'exprimer clairement la vision stratégique du développement et de la mise en valeur du
territoire de la commune de Beaulieu sur Mer et de reprendre les objectifs communaux qui concourent à
préserver, voire à renforcer l’identité de la commune, en particulier la qualité du cadre de vie au sein d’un
contexte naturel exceptionnel et l’échelle humaine des relations entre les habitants.
CONSIDERANT que les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable
s’articulent autour des quatre thèmes fondateurs du projet urbain de la commune :
 assurer à la commune un développement durable de qualité,
 permettre aux citoyens de bénéficier d’un cadre urbain de qualité et fonctionnel dans un contexte
économique favorable,
 développer et conforter les pratiques des habitants sur leur territoire,
 mieux circuler et se déplacer autrement,
CONSIDERANT que le plan local d’urbanisme délimite la commune en 10 zones :
-
la zone urbaine UA, correspondant au centre ancien de Beaulieu-sur-Mer,
la zone urbaine UB, correspondant au centre ville dit moderne de la commune,
la zone urbaine UC, correspondant au secteur de moyenne densité, située en continuité du centre
ancien et du centre ville moderne,
la zone UD, correspondant aux secteurs discontinus de faible densité, situé en bord de mer,
la zone UF, correspondant au tissu pavillonnaire, situé sur les coteaux dominant la mer,
la zone urbaine UH, correspondant au tissu pavillonnaire, située sur la Crête de Serre, au sud-ouest du
territoire communal,
la zone urbaine UP, destinée aux activités portuaires, balnéaires et nautiques des deux ports,
la zone urbaine UT, destinée à l’accueil d’équipements publics d’intérêt collectif à vocation sportive,
touristique et de loisirs,
la zone urbaine UV, située sur le littoral est une zone urbaine à haute valeur patrimoniale, accueillant
principalement de l’activité hôtelière,
la zone naturelle N, regroupant les espaces équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des
sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique ou
écologique, soit de leur caractère d’espaces naturels,
CONSIDERANT que le projet de PLU ainsi établi est conforme à l’ensemble des politiques publiques
menées par la ville de Beaulieu sur Mer, notamment dans les domaines de la préservation et de la
valorisation des paysages, de l’habitat, des déplacements …
CONSIDERANT qu’il est donc opportun de donner un avis favorable au projet de PLU, sous réserve de
modifier le tracé de la protection en espace d’agrément qui recouvre la terrasse existante du bâtiment
(parcelle AH n° 137, à l’Est de la propriété),
J’invite votre assemblée à :
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1°/ - émettre un avis favorable au projet de plan local d’urbanisme de Beaulieu-sur-Mer arrêté par le
conseil communautaire du 10 septembre 2010.
2°/ - demander à Nice Côte d’Azur de bien vouloir prendre l’observation mentionnée ci-dessus. »
Remarque sur la possibilité d’apporter des modifications mineures quant à la rédaction du règlement ou
du plan de zonage.
Monsieur le Maire s’adresse toutefois au public présent en les encourageant à venir nombreux, lors de la
phase d’enquête publique, consulter le dossier et faire part de leurs éventuelles remarques.
Il évoque également succinctement le déroulement de la procédure précédente et à venir, et notamment
rappelle l’avis favorable de la Commission des Sites, à l’unanimité, avec des réserves qui ont toutes été
prises en compte par le bureau d’études dans le document.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable au projet de plan local d’urbanisme de
Beaulieu-sur-Mer arrêté par le Conseil Communautaire de Nice Côte d’Azur du 10 septembre 2010, et
demande à Nice Côte d’Azur de bien vouloir prendre en compte l’observation mentionnée ci-dessus.
VI - TENNIS MUNICIPAUX : RAPPORT ANNUEL DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC :
AVIS
Monsieur Claude CALIMAR, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi :
« Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-1 et suivants,
Vu la délibération municipale du 19 janvier 2006 intitulée « Tennis municipaux : délégation de service
public : choix du délégataire : approbation et autorisation donnée au maire de signer la convention »,
Vu la convention de délégation de service public pour la gestion des tennis municipaux du 03 février
2006,
Vu le rapport technique et financier portant sur l’exploitation des tennis municipaux,
Considérant que par convention en date du 03 février 2006, le Conseil Municipal a délégué, pour
une durée de six ans, la gestion des tennis municipaux de Beaulieu à la SARL « LES TENNIS DE
BEAULIEU ».
Considérant qu’au titre de l’article L1411-3 du Code général des Collectivités territoriales, « le
délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment
les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et
une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante
d'apprécier les conditions d'exécution du service public ».
Considérant que ce rapport, transmis par la SARL « LES TENNIS DE BEAULIEU », est à votre
disposition au Secrétariat Général de la Mairie.
Considérant que ce document sera également mis, conformément à l’article L1411-13 du CGCT, à
la disposition du public, qui sera avisé par voie d'affiche apposée aux lieux habituels pendant au moins
un mois.
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Considérant qu’il appartient à la présente Assemblée de prendre acte de ce rapport et des pièces
s’y rattachant.
J’invite la présente Assemblée, après en avoir délibéré, à :
-
prendre acte du rapport technique et financier retraçant la totalité des opérations afférentes à
l'exécution de la délégation de service public des tennis municipaux. »
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport technique et financier retraçant la totalité des
opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public des tennis municipaux.
VII - STATIONNEMENT PAYANT : GRATUITE POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES
Monsieur Vincent VALLON, Adjoint au Maire, s’exprime en ces termes :
« Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la route,
Vu le Code pénal,
Vu la délibération municipale du 29 avril 2003 approuvant l’instauration du stationnement payant sur
certaines parties du territoire de la Commune de Beaulieu sur Mer,
Vu la délibération municipale du 19 juin 2003 adoptant les montants des droits de stationnement, les
zones et les rues concernés et créant une régie de recettes,
Vu la délibération municipale du 18 mai 2006 modifiant la loi tarifaire du parking de la Petite Afrique et
créant une régie de recettes,
Vu la délibération municipale du 31 mai 2007 modifiant la loi tarifaire du parking de la Petite Afrique,
Vu la délibération municipale du 8 mars 2010 portant extension du stationnement payant, mise en place
d’un tarif « résident » et modification de la politique tarifaire,
Vu la délibération municipale du 03 août 2010 portant extension du stationnement payant et mise en place
d’un tarif « commerçant» et modification de la politique tarifaire de la zone rouge,
Par délibération municipale du 19 juin 2003 modifiée, le Conseil Municipal a mis en place, afin
d’améliorer la circulation et le stationnement des véhicules, le stationnement payant sur certaines parties
du territoire communal, se répartissant en deux zones :
- zone 1 dite zone rouge (stationnement payant toute l’année)
- zone 2 dite zone verte (stationnement payant du 1er mai au 15 octobre).
Soucieux de contribuer au respect de l’environnement et de poursuivre la politique communale
menée en matière de développement durable (acquisition d’un véhicule hybride et d’un électrique etc…..)
il a été envisagé de permettre aux véhicules exclusivement électriques de pouvoir stationner gratuitement
dans les rues payantes.
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Pour bénéficier de cette gratuité, il appartiendra au propriétaire d’un véhicule électrique de se
rapprocher du régisseur municipal afin de pouvoir bénéficier, au vu de la carte grise, d’une vignette d’une
validité d’un an renouvelable, qui devra être apposée derrière le pare-brise.
Au vu de ce qui précède, j’invite la présente assemblée, après en avoir délibéré, à :
- instaurer, dans toutes les rues payantes, la gratuité de stationnement pour les véhicules
exclusivement électriques,
- autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente
délibération. »
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-
décide d’instaurer, dans toutes les rues payantes, la gratuité de stationnement pour les véhicules
exclusivement électriques,
-
autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente
délibération.
VIII - ADMINISTRATION GENERALE – PERSONNEL – COMMUNE SURCLASSEE ENTRE
10.000 A 20.000 HABITANTS - CREATION D’UN POSTE DE DIRECTEUR GENERAL DES
SERVICES ET D’UN POSTE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES
Madame Brigitte BIAGGINI, Adjoint au Maire, s’adresse à ses collègues en ces termes :
« Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment l’article 53,
Vu le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié sur les conditions de détachement,
Vu le Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains
emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
assimilés,
Vu le Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois
administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
Vu le décret 2001-536 du 20 juin 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique
territoriale
Vu le décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification de dispositions applicables à
certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux et de
certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2010 portant sur le surclassement démographique de la ville de
Beaulieu-sur-Mer dans la catégorie des communes de 10.000 à 20.000 habitants,
Vu le budget primitif,
Considérant que les emplois de direction générale participent directement à l’organisation et au
fonctionnement des services municipaux.
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Considérant que la ville de Beaulieu-sur-Mer a été surclassée, par arrêté préfectoral du 23
septembre 2010, dans la catégorie des communes de 10.000 à 20.000 habitants.
Considérant qu’il convient, au vu de ce qui précède, de créer un poste de Directeur Général des
Services d’une commune de 10.000 à 20.000 habitants.
Considérant la nécessité de seconder le Directeur Général des Services, dans ses fonctions de
direction, de coordination et d’animation de l’ensemble des services municipaux.
J’invite la présente Assemblée, après en avoir délibéré, à :
- décider la création d’un poste de Directeur Général des Services d’une commune de 10.000 à
20.000 habitants (en remplacement d’un poste de DGS de 2.000 à 10.000 habitants) et autoriser Monsieur
le Maire à y pourvoir dans les conditions statutaires,
- décider la création d’un poste de Directeur Général Adjoint des Services d’une commune de
10.000 à 20.000 habitants et autoriser Monsieur le Maire à y pourvoir dans les conditions statutaires,
- fixer les conditions de recrutement de ces deux emplois fonctionnels comme suit : recours à des
fonctionnaires de catégorie A placés en position de détachement,
- imputer le montant de la dépense au budget primitif – chapitre 012,
- autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente
délibération.»
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-
décide la création d’un poste de Directeur Général des Services d’une commune de 10.000 à
20.000 habitants (en remplacement d’un poste de DGS de 2.000 à 10.000 habitants) et autorise
Monsieur le Maire à y pourvoir dans les conditions statutaires,
-
décide la création d’un poste de Directeur Général Adjoint des Services d’une commune de 10.000
à 20.000 habitants et autorise Monsieur le Maire à y pourvoir dans les conditions statutaires,
-
fixe les conditions de recrutement de ces deux emplois fonctionnels comme suit : recours à des
fonctionnaires de catégorie A placés en position de détachement,
-
impute le montant de la dépense au budget primitif – chapitre 012,
-
autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente
délibération.
IX - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL DE LA COMMUNE DE
BEAULIEU SUR MER
Madame Brigitte BIAGGINI, Adjointe aux ressources humaines, s’exprime ainsi :
«Afin de tenir compte de l’évolution de la carrière des agents, il convient de modifier le tableau des
effectifs du personnel communal de la manière suivante :
-
D’une part, la création de :
deux postes d’ATSEM principal 2ème classe,
un poste d’auxiliaire de puériculture principale 1ère classe,
un poste d’auxiliaire de puériculture principale 2ème classe,
15
-
D’autre part, la suppression de :
deux postes d’ATSEM 1ère classe,
deux postes d’auxiliaire de puériculture 1ère classe.
De fait, le total général des effectifs budgétaires prévus au budget primitif 2010 n’est pas modifié.
J’invite votre Assemblée à en délibérer. »
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les propositions de son rapporteur.
X - MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SIVOM DE VILLEFRANCHE-SUR-MER
Monsieur le Maire s’adresse à ses collègues en ces termes :
« Le SIVOM de Villefranche-sur-Mer a approuvé en Comité Syndical réuni le 28 juin dernier, une
modification de ses statuts dont vous trouverez ci-joint copie.
Cette modification sera approuvée dès lors qu’elle aura recueilli un avis favorable des deux tiers au moins
des conseils municipaux des communes membres du SIVOM, représentant plus de la moitié de la
population totale, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes du SIVOM
représentant les deux tiers de la population totale et comprenant les conseils municipaux des communes
dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
Je vous rappelle par ailleurs que cet avis favorable sera acquis à défaut de délibération dans un délai de
trois mois à compter de la notification faite à la Mairie de chacune des communes membres de ladite
délibération. Nous avons reçu en Mairie de Beaulieu sur mer cette délibération en date du 13 septembre
dernier.
Aussi et
Vu les statuts du SIVOM de Villefranche-sur-Mer,
Vu l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 28 juin 2010 portant modification statutaire du SIVOM de Villefranche dont est
membre notre commune,
Je vous demande de bien vouloir approuver en conséquence ce projet de statuts joint à la présente, étant
entendu que la compétence communale « Tourisme » n’est pas transférée au SIVOM de Villefranche-surMer par la présente délibération. »
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet de statuts joint à la présente, étant entendu
que la compétence communale « Tourisme » n’est pas transférée au SIVOM de Villefranche-sur-Mer par
la présente délibération.
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XI - ANIMATIONS TOURISTIQUES: DETERMINATION ET APPROBATION DU REGLEMENT ET
DES TARIFS PORTANT SUR LES VIDE-GRENIERS ET LES MARCHES DE BROCANTEARTISANAT
Monsieur Stéphane EMSELLEM, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi :
« Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 17 septembre 2009 sollicitant que la commune soit dénommée « commune
touristique »,
Vu la délibération municipale du 25 janvier 2010 portant reprise en régie des activités exercées par
l’Office de Tourisme de Beaulieu-sur-Mer,
Vu les projets de règlement portant sur le vide-grenier et le marché « brocante-artisanat »,
Considérant qu’il a été décidé, afin de contribuer au développement économique et touristique,
d’organiser sur le territoire communal, dans le respect de la réglementation, des vide-greniers et des
marchés « brocante-artisanat ».
Considérant que l’organisation et le suivi de ces manifestations sont assurés par le service
communal « animations ».
Considérant qu’il convient d’arrêter les tarifs portant sur ces manifestations :
-
vide-grenier : 25 € par emplacement de 3 m x 3 et une caution d’un montant de 40 €,
-
brocante-artisanat bimensuel (1er et 3ème dimanche de chaque mois, sauf en juillet et août): 15 € par
jour et pour un emplacement de 4 m linéaire réservé à l’avance et 20 € pour un emplacement
similaire pris le jour même,
-
brocante-artisanat de fin d’année : 550 € par emplacement de 5m x 5m pour une durée de 4 jours,
avec mise à disposition d’une tente, de l’éclairage et d’une surveillance du site.
Considérant qu’il convient également d’approuver le règlement portant sur le vide-grenier et celui
portant sur le marché de « brocante-artisanat »
Au vu de ce qui précède, j’invite la présente Assemblée, après en avoir délibéré, à :
-
valider ces propositions tarifaires.
-
approuver le règlement du vide-grenier et celui du marché de « brocante-artisanat », annexés à la
présente délibération,
-
autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente
délibération. »
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
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-
valide ces propositions tarifaires,
-
approuve le règlement du vide-grenier et celui du marché de « brocante-artisanat », annexés à la
présente délibération,
-
autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente
délibération.
XII - FESTIVAL DES « NUITS GUITARES 2011 » DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU
CONSEIL GENERAL DES ALPES-MARITIMES ET DU CONSEIL REGIONAL PROVENCEALPES-COTE D’AZUR
Monsieur Stéphane EMSELLEM, Adjoint au Maire, s’exprime en ces termes :
« Dans le cadre de la prochaine édition des « Nuits Guitares 2011 », la commune peut prétendre à
l’attribution d’une subvention versée par le Conseil Général et le Conseil Régional au titre de
« manifestations culturelles ».
Le coût estimatif de la manifestation est de : entre 135 000 € et 150 000 €.
Aussi, je vous propose d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de
subvention auprès du Conseil Général des Alpes-Maritimes et auprès du Conseil Régional ProvenceAlpes-Côte d’Azur. »
Prévision des prochaines « Nuits guitares » : du 7 au 9 juillet 2011.
Le montant des subventions demandées sera de 20.000 euros au Conseil Général et 10.000 euros au
Conseil Régional.
Monsieur le Maire annonce la constitution d’un comité d’organisation afin de trouver une « spécificité »
pour ce festival.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande
de subvention auprès du Conseil Général des Alpes-Maritimes et auprès du Conseil Régional ProvenceAlpes-Côte d’Azur.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H15.
Information de Monsieur le Maire : Réunion publique lundi 18 octobre 2010 à 19 heures, salle
pédagogique « A. COMPAN » avec notamment le point sur le dossier CASINO.