Criteres d`éligibilité HDSI - Hauts-de

Les critères d’éligibilité aux outils HDSI
Etat d’avancement du projet
Réalisation d’une étude de marché (incluant une étude de terrain)
1ère évaluation des besoins de financements
(si besoin) Le local commercial est identifié, les négociations sont en cours
Plan d’actions commerciales détaillé sur les 6 premiers mois d’activité
I - Pour le prêt d’honneur
Créateur non interdit bancaire, non interdit de gérer
Siège social et lieu d’exploitation localisés sur le département des Hauts-de-Seine
Création ex-nihilo, reprise par rachat d’un fonds de commerce ou rachat de parts sociales ou
entreprise de moins de 3 ans,
Projet porté par tout type de public (salariés, demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RMI,
étudiants…) sauf les retraités
N’ayant pas encore signé de contrat de prêt bancaire professionnel moyen terme
Pour les sociétés, le capital minimum est de 7500 €, le prêt d’honneur pouvant servir à la
capitalisation de la structure. Le capital doit être entièrement libéré au démarrage de la
société.
La cogérance est exclue.
Créatrice d’au moins un emploi à temps plein dont celui du chef d’entreprise
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II - Pour le prêt NACRE
Les jeunes de moins de 26 ans (dans tous les cas)
Les jeunes âgés de 26 ans à moins de 30 ans reconnus handicapés ou ne remplissant pas les
conditions d’activité antérieure ouvrant droit à l’allocation chômage
Les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi pour
une durée d’au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois
Les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles d’être indemnisés par le régime
d’assurance chômage au titre de l’aide au retour à l’emploi (ARE)
Les bénéficiaires des allocations suivantes :
o Revenu Minimum d’Insertion (RMI),
o l’Allocation Solidarité Spécifique (ASS),
o l’Allocation Parent Isolé (API),
o l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA),
o le complément de libre choix d’activité (CLCA),
o la convention de reclassement personnalisée (CRP)
Les salariés ou licenciés d’une entreprise soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui reprennent tout ou partie de cette
entreprise
Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) remplissant les conditions
requises pour bénéficier de l’ACCRE
Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine
sensible (ZUS)
Les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi
Pour bénéficier d’un accompagnement NACRE il est impératif que l’entreprise ne soit pas
encore immatriculée
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Le projet doit répondre aux critères suivants :
Le projet d’entreprise présenté doit être réel, réaliste et économiquement viable.
Lorsque la forme juridique choisie est celle d’une société, le demandeur doit remplir une de
ces conditions :
o Détenir avec sa famille plus de 50 % du capital dont 35 % au moins à titre personnel
o
Être dirigeant et détenir directement ou avec sa famille au moins un tiers du capital
dont 25 % au moins à titre personnel, aucun autre associé hors de sa famille ne
détenant plus de 50 % du capital.
o Détenir, avec les autres demandeurs, plus de 50 % du capital de la société, l’un au
moins des demandeurs a la qualité de dirigeant, et chaque demandeur détient une
part du capital au moins égale à 10 % de la part détenue par le principal actionnaire
ou porteur de parts
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III - Pour le prêt d’honneur Croissance
Ce prêt à taux 0% peut être mobilisé dans le cadre d’un plan de développement d’une entreprise
avec la création d’au moins un nouvel emploi, en soutien de financement complémentaire1 d’un
montant supérieur ou égal au montant du Prêt d’honneur Croissance.
Prêt personnel octroyé au représentant légal de l’entreprise :
-
Dans le cas d’une EURL ou SARL : au / à la gérant/e majoritaire
-
Dans le cas d’une SAS : au / à la président/e majoritaire
-
Dans le cas d’une entreprise individuelle ou EIRL : à l’entrepreneur(e)
Prêt mis à la disposition de l’entreprise (dans les comptes courants d’associés pour une
société)
D’un montant maximum de 20 000 € 2 à rembourser sur une durée maximum de 5 ans sans
différé
L’utilité du prêt d’honneur dans le plan de développement devra être prouvée
Société disposant de fonds propres positifs
Pour tout type d’entrepreneurs sauf les retraités
Siège social et lieu d’exploitation localisés sur le département des Hauts-de-Seine
Pour une entreprise créée depuis moins de 3 années
Prêt affecté en priorité à du Besoin en Fonds de Roulement ou à de l’investissement
incorporel
Prêt obligatoirement couplé à un prêt bancaire
Le représentant légal devra démontrer qu’il s’agit de son activité principale et qu’il est
dirigeant de fait.
1
Financement bancaire en prêt moyen/long terme, apports en fonds propres par les associés ou des
investisseurs, subventions…
2
Pour les entrepreneurs ayant déjà bénéficié d’un prêt d’honneur HDSI, le montant du prêt Croissance + le
solde restant dû du premier prêt d’honneur en pourront exéder 20K€
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IV – Pour les garanties
-
FAG:
Etre demandeur d’emploi ou bénéficiaire des minima sociaux ou personne résidant ou
s’installant dans une zone urbaine sensible.
-
FGIF:
Etre une femme, gérante, majoritaire
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