FiscAlerte 2014 Numéro 61

2014 numéro 61
10 décembre 2014
FiscAlerte —
Canada
Autres diminutions de l’aide fiscale
relative à la R-D du Québec
Nos bulletins
FiscAlerte traitent des
nouvelles,
événements et
changements
législatifs de nature
fiscale touchant les
entreprises
canadiennes. Ils
présentent des
analyses techniques
sommaires vous
permettant de rester
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l’actualité fiscale.
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Le 2 décembre 2014, le ministre des Finances du Québec, Carlos Leitão, a fait le
point sur la situation économique et financière du Québec et a annoncé plusieurs
réductions des dépenses fiscales pour atteindre ses cibles budgétaires établies dans
le budget de juin 2014.
Deux de ces réductions des dépenses fiscales visent le crédit d’impôt pour la
recherche scientifique et le développement expérimental («R-D») du Québec :


Uniformisation des taux des crédits d’impôt
Seuils minimaux de dépenses admissibles
Les réductions annoncées le 2 décembre s’ajoutent aux mesures relatives à la R-D
annoncées dans le budget de juin 2014 :


Réduction de 20 % des taux de crédits d’impôt pour la R-D
Élimination de la hausse temporaire de 17,5 % à 27,5 % pour les sociétés
biopharmaceutiques admissibles
Comme le montre le tableau A, ces quatre réductions représentent des économies
prévues pour le gouvernement de 185 millions de dollars pour 2015-2016 et de
307 millions de dollars pour 2016-2017.
Voici un sommaire des deux mesures fiscales visant la R-D annoncées dans la mise à
jour économique du 2 décembre. Pour obtenir de l’information sur les annonces de
juin, consultez notre bulletin FiscAlerte 2014 numéro 34, Budget du Québec de
2014-2015.
Uniformisation des taux des crédits d’impôt pour la R-D
Au Québec, quatre types de crédits d’impôt remboursables comportant différents
taux peuvent être réclamés par une personne qui exploite une entreprise au Canada
et qui effectue de la R-D au Québec, ou en fait
effectuer pour son compte au Québec dans le
cadre d’un contrat de recherche :
universitaire admissible, à un centre de
recherche public admissible ou à un
consortium de recherche admissible avec
lequel la personne qui confie ces travaux
de R-D n’est pas liée. Le taux du crédit
est de 28 %.
 Crédit d’impôt pour la «R-D salaire» : Ce
crédit d’impôt porte, entre autres, sur le
salaire qu’une personne verse à ses
employés lorsqu’elle effectue elle-même ses
travaux de R-D au Québec, ou sur 50 % du
montant du contrat de recherche lorsque les
travaux de R-D sont confiés à un soustraitant qui n’a pas de lien de dépendance
avec cette personne.
Le taux du crédit est de 14 %, mais il peut
varier de 14 % à 30 % dans le cas d’une
société sous contrôle canadien, selon le
niveau d’actif.

Crédit d’impôt relatif à la recherche
précompétitive réalisée en partenariat
privé : Ce crédit porte sur les travaux de
R-D que plusieurs personnes s’entendent
pour effectuer en collaboration au
Québec ou faire effectuer pour leur
bénéfice au Québec dans le cadre d’un
contrat de recherche. Le taux du crédit
est de 28 %.

Crédit d’impôt relatif à un consortium de
recherche admissible : Ce crédit porte
sur les cotisations qu’une personne verse
à un consortium de recherche admissible
et que l’on peut raisonnablement
considérer comme se rapportant aux
travaux de R-D effectués par le
consortium relativement à une entreprise
de cette personne. Le taux du crédit est
de 28 %.
 Crédits d’impôt bonifiés pour des activités
spécifiques :

Crédit d’impôt «R-D universitaire» : Ce
crédit porte, entre autres, sur 80 % du
montant d’un contrat de recherche
lorsque les travaux de R-D sont confiés
en sous-traitance à une entité
Tableau A – Réductions des dépenses fiscales relatives à la R-D (en millions de dollars CA)
Mesures de la mise à jour
de décembre 2014
•
Uniformisation des taux des crédits
d’impôt
•
Seuils minimaux de dépenses
admissibles
Mesures du budget de juin 2014
•
Réduction de taux de 20 %
•
Élimination de la hausse temporaire
pour les sociétés
biopharmaceutiques
Total
2014–2015
2015–2016
2016–2017
Total
5
15
20
3
47
105
155
20
120
162
302
—
23
13
185
25
307
38
515
Étant donné que le gouvernement considère que
le crédit d’impôt pour la R-D salaire est
compétitif au Canada, à compter du 3 décembre
2014, le taux des crédits d’impôt pour la R-D
pour les trois crédits d’impôt bonifiés sera égal
aux taux du crédit d’impôt pour la R-D salaire,
comme le montre le tableau B 1. Cette mesure
générera pour le gouvernement des économies
de 5 millions de dollars pour 2015-2016 et de
15 millions de dollars pour 2016-2017.
1
Ces trois crédits bonifiés continueront de s’appliquer sur un plus grand
ensemble de dépenses, incluant les dépenses en matériel.
Autres diminutions de l’aide fiscale relative à la R-D du Québec
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2
Le seuil de 50 millions de dollars d’actif
actuellement utilisé pour déterminer ce qui
constitue une petite ou moyenne entreprise
(«PME») aux fins du crédit d’impôt pour la R-D
salaire sera le même pour les quatre crédits
d’impôt. De même, l’actuel plafond annuel de
3 millions de dollars de dépenses admissibles qui
est applicable au taux le plus élevé de 30 %
s’appliquera également à chaque crédit d’impôt
(séparément), tout comme la réduction linéaire
du taux de 30 % à 14 % pour les PME dont l’actif
se situe entre 50 et 75 millions de dollars.
Tableau B
Crédits d’impôt
pour la R-D
Taille
Nouveaux seuils minimaux de
dépenses admissibles applicables
aux crédits d’impôt pour la R-D
D’après le gouvernement, selon les données de
2011, 40 % des entreprises réclamant des
crédits d’impôt pour la R-D du Québec avaient un
niveau de dépenses admissibles inférieur à
50 000 $, pour une moyenne d’environ
25 000 $ par entreprise. Le gouvernement
déduit donc de ces montants réclamés
relativement faibles que le crédit d’impôt
n’apparaît pas être un facteur essentiel de
décision quant à la réalisation des travaux de
R-D. De plus, l’administration de ces demandes
implique des coûts importants par rapport au
montant de l’aide fiscale fournie.
Taux des crédits d’impôt
Avant le
3 décembre 2014
Après le 2 décembre 2014
PME
Grandes
entreprises
PME
Grandes
entreprises
30 %
14 %
30 %
14 %
28 %
28 %
30 %
14 %
Recherche
précompétitive
réalisée en
partenariat privé
PME
Grandes
entreprises
28 %
28 %
Consortium de
recherche
admissible
PME
Grandes
entreprises
28 %
28 %
R-D salaire
R-D universitaire
Nouveaux taux applicables aux dépenses de R-D
engagées après le 2 décembre 2014 pour les
contrats de recherche conclus après cette date
30 %
14 %
Nouveaux taux applicables aux dépenses de R-D
engagées après le 2 décembre 2014 pour les
ententes de partenariat conclues après cette date
ainsi qu’au renouvellement ou à la prolongation
d’une entente de partenariat, après cette date
Par conséquent, afin de recentrer l’aide fiscale
et de minimiser le fardeau administratif, des
seuils minimaux de dépenses admissibles
annuels sont instaurés pour les quatre types de
crédits d’impôt remboursables pour la R-D
mentionnés, pour les années d’imposition ou
30 %
14 %
Nouveaux taux applicables aux dépenses de R-D
engagées pour une année d’imposition ou un
exercice financier, selon le cas, débutant après le
2 décembre 2014
exercices financiers débutant après le
2 décembre 2014. Cette mesure générera pour
le gouvernement des économies de
47 millions de dollars pour 2015-2016 et de
105 millions de dollars pour 2016-2017.
Autres diminutions de l’aide fiscale relative à la R-D du Québec
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Voici les seuils annuels en deçà desquels aucune
dépense admissible ne pourra être réclamée :
 50 000 $ pour les contribuables ou les
sociétés de personnes dont l’actif 2 est de
50 millions de dollars ou moins au cours de
l’année d’imposition précédente ou de
l’exercice financier précédent;
 225 000 $ pour les contribuables ou les
sociétés de personnes dont l’actif2 est de
75 millions de dollars ou plus au cours de
l’année d’imposition précédente ou de
l’exercice financier précédent;
 montant qui progresse linéairement entre
50 000 $ et 225 000 $ pour les
contribuables ou les sociétés de personnes
dont l’actif2 se situe entre 50 millions de
dollars et 75 millions de dollars au cours de
l’année d’imposition précédente ou de
l’exercice financier précédent.
Ces dépenses exclues réduiront, en premier lieu,
le montant des dépenses qui donneront droit au
crédit à un taux majoré. De plus, lorsqu’un
contribuable ou une société de personnes
réclamera plus d’un type de crédits d’impôt pour
la R-D et que ses dépenses de R-D admissibles
excéderont le montant du seuil annuel
applicable, ce dernier sera réparti au prorata
entre les crédits pour la R-D.
Compétitivité du régime québécois
d’aide fiscale à la R-D
Malgré les changements susmentionnés aux
crédits d’impôt pour la R-D (qui représentent une
réduction totale de 515 millions de dollars d’ici
2016-2017), le gouvernement considère que le
régime fiscal demeure compétitif au Canada
pour les PME et les grandes entreprises tout en
offrant aux grandes entreprises des avantages,
dont une aide fiscale remboursable en totalité et
non plafonnée.
Notons que le gouvernement a également
indiqué qu’il appuie l’innovation et la R-D grâce à
l’instauration dans le budget de juin 2014 du
programme Créativité Québec, doté d’une
enveloppe de 150 millions de dollars, et du
congé fiscal d’une valeur de 155 millions de
dollars applicable aux cotisations au Fonds des
services de santé pour l’embauche de
travailleurs spécialisés dans les PME dans le
cadre de projets d’innovation. Bien que ces
programmes soient bienvenus, il n’est pas
certain que leurs avantages compenseront les
pertes, pour les PME, qui résulteront des
changements au régime d’aide fiscale à la R-D
au Québec.
Le ministère des Finances du Québec a indiqué
que les seuils d’exclusion annuels s’appliqueront
au montant brut de dépenses de R-D engagées.
Par exemple, en ce qui concerne le crédit
d’impôt pour la R-D salaire, les seuils
s’appliqueront au montant brut des dépenses du
sous-traitant avant la réduction de 50 % des
montants du sous-traitant à l’égard desquels le
crédit d’impôt est ultimement calculé.
2
Sans tenir compte de l’actif de sociétés associées, le cas échéant.
Autres diminutions de l’aide fiscale relative à la R-D du Québec
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