Mise à l`enquête publique : dossier sécurité incendie

Service du feu
VILLE DE SION
Mise à l’enquête publique : dossier sécurité incendie
Check-list : Police du Feu
Selon la Loi sur la protection contre l’incendie et les éléments naturels du 18 novembre 1977, Normes et Directives AEAI 2015
Site de l’AEAI : http://www.vkf.ch/default.aspx?lang=fr-CH
Site de l’Office Cantonal VS du feu : https://www.vs.ch/web/sscm/projeteurs-/charges-de-securite
1. PAGE DE GARDE, mentionnant :
1.1 Genre de construction : (selon normes AEAI, Art.13, Chiffre 3, lettre a,b,c,d,e.)
1.1.1
1.1.2
1.1.3
1.1.4
Bâtiment de faible hauteur (11m max)
Bâtiment de moyenne hauteur (hauteur totale 30m au max)
Bâtiment élevé (hauteur totale de plus de 30m)
Bâtiment de taille réduite (bât de faible hauteur/2 niveaux
max hors terre/1 niveau souterrain
max/surface totale de tous les niveaux : 600m2 max sous-sol inclus/maximum 1 appartement/etc., selon normes
AEAI, art 13 chiffre 3 lettre d)
1.1.5 Maison individuelle
1.1.6 Bâtiments annexes
1.2 Hauteur du bâtiment :
(plus grande hauteur, entre le point culminant du toit, mesurée à l’aplomb du terrain de référence)
1.2.1 Hauteur du bâtiment selon AEAI/AIHC
1.3 Assurance qualité : (formulaire OCF, site internet du service de la sécurité civile et militaire)
1.3.1
1.3.2
1.3.3
1.3.4
1.3.5
1.3.6
Maison individuelle
Bâtiment d’habitation abritant plusieurs familles de faible hauteur (<11m)
Bâtiment d’habitation abritant plusieurs familles de hauteur moyenne (11m à 30m)
Autre construction de ……..m de ……..m hauteur
Panneaux photovoltaïques
Isolation thermique par l’extérieur (isolation périmétrique combustible)
Protection incendie par bandes filantes
1.3.7 Bâtiments annexes
1.4 Niveau d’assurance Qualité :
Q1
Q2
Q3
Q4
2. PLAN DE SITUATION, mentionnant :
2.1
2.2
2.3
2.4
2.5
2.6
2.7
2.8
Constructions projetées
Distances aux limites (en fonction de la composition des parois extérieures) ou mesures
compensatoires
Distances AEAI entre les bâtiments et ouvrages (en fonction de la composition des parois
extérieures) ou mesures compensatoires
Borne hydrante dans un rayon de 100m
Lignes électriques, lignes à haute tension
Distance à la forêt
Accès pour les véhicules de secours (selon genre de construction)
Positionnement du cylindre à clef (si prévu, yc si façade avec isolation périmétrique)
Rue de Loèche 34 - CP – 1950 Sion 2
Tél 027 324 15 62
Fax 027 324 15 89
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2.9
2/2
Accessibilité et commande des équipements de protection incendie pour les
pompiers
3. PLANS, mentionnant :
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
3.7
3.8
3.9
3.10
3.11
3.12
3.13
3.14
3.15
3.16
3.17
3.18
Unités d’utilisation
Compartiments coupe-feu
Affectation de tous les locaux et autres
(selon art.35 de l’Ordonnance Constructions du 2 octobre
1996, et convention d’utilisation selon les exigences de l’assurance qualité, nombre de personnes, etc.)
Système porteur (résistance au feu)
Indication des surfaces en m2, des unités d’utilisation et compartiments (par ex.
parking, salle de réunion avec nombre de personnes, surface commerciale, surface
ouverte au public, etc.)
Voies d’évacuation horizontale (vert clair)
Voies d’évacuation verticale (vert foncé)
Largeur des couloirs servant de voies d’évacuation
Largeur des escaliers (en fonction de la géométrie du bâtiment et de l’affectation des locaux)
Sens d’ouverture des portes et leur résistance au feu (en fonction de l’affectation)
Largeur des portes servant de voies d’évacuation
Largeur totale des voies d’évacuation en fonction de l’affectation du local, des m2,
ou du bâtiment
Distance des voies d’évacuation à parcourir mesurée depuis le point le plus
défavorable de chaque unité d’utilisation jusqu’à l’extérieur ou jusqu’à une voie
d’évacuation reconnue par l’AEAI (flèche verte foncée, avec distance en mètre
(max 35m))
Locaux pour installations thermiques et type de chauffage (puissance, aération et
amenée d’air de combustion, évacuation des gaz de combustion, etc.)
Conduits de fumée (Nbre et type de raccordements, distance aux façades
périphérique, type d’ancrage (si isolation périphérique), détail toiture, distance aux
autres constructions, distance aux fenêtres de toit, etc.)
Si minergie : concept de sécurité incendie
Entreposage de combustibles, matières dangereuses (solide, liquide ou gazeux)
Equipement de protection incendie (extincteurs, postes incendies, sprinkler, détection,
asservissement, etc)
3.19 Installations d’extraction de fumée et de chaleur
3.20 Installations de transport (ascenseur, monte-charge, tapis roulant, locaux techniques)
4. Toutes dispositions légales, AEAI, autres, et informations permettant de traiter
la demande du point de vue sécurité incendie.
Afin que le dossier de mise à l’enquête puisse être analysé concernant les mesures de sécurité incendie, les points mentionnés ci-dessus,
entre autres, devront être portés à la connaissance du chargé de sécurité afin qu’il puisse se déterminer sur les exigences auxquelles doivent
répondre l’organisation du projet.
A la fin des travaux, le document « Déclaration de conformité en protection incendie », émanant du Service de la sécurité civile et militaire, par
l’Office cantonal du feu, devra être remis à l’autorité compétente complété et signé par le propriétaire, ou son mandataire, ainsi que par le
responsable de l’assurance qualité. Sans ce document, le chargé de sécurité ne délivrera pas son préavis en vue de l’obtention du permis
d’habiter ou d’exploiter. Les attestations des installations techniques devront également être remises. Les documents permettant au
propriétaire d’assurer l’entretien sur le plan de la protection incendie du bâtiment ou de l’ouvrage, conformément au devoir de documentation,
seront également présentés. Les propriétaires ont l’obligation de conserver ces documents et, le cas échéant, de les mettre à la disposition
de l’autorité de protection incendie, de la construction à la démolition complète du bâtiment ou de l’ouvrage.
Sion, février 2015 / v2
Rue de Loèche 34 - CP – 1950 Sion 2
Koenig André, Chargé de Sécurité
Tél 027 324 15 62
Fax 027 324 15 89
[email protected]