Caractère contraignant et hiérarchie des normes européennes en

FAQ - Prescriptions de protection incendie AEAI
X Norme
X
D Note explicative
Directive
Répertoire
Aide de travail
Etat de la technique
Titre / Article / Chiffre / Alinéa: 1-03 / art. 14
Thème: Caractère contraignant et hiérarchie des normes européennes en Suisse
Date: 16.11.2010
No 1-015fr
Publication:
commissions AEAI
autorités cant. protection incendie X publication générale
Question:
Dans quelle mesure les normes européennes doivent-elles être prises en compte lors de la mise
en circulation et de l'utilisation de produits soumis à des exigences de protection incendie ?
Proposition de solution :
Caractère contraignant et hiérarchie des normes européennes en Suisse
Les normes européennes ont pour but de permettre la commercialisation, dans l'ensemble de
l’Espace économique européen (EEE) et en Suisse, des produits fabriqués conformément aux dispositions qu'elles contiennent. Les normes de produits harmonisées fixent les caractéristiques de
ces derniers ainsi que les procédures d'examen et celles d’évaluation de la conformité, afin que les
produits fabriqués dans le respect desdites normes puissent être mis en circulation dans l'ensemble de l'EEE et en Suisse sans entraves techniques au commerce ni examens supplémentaires.
Les normes harmonisées portent toujours sur des produits. Ces normes sont élaborées par les
Instituts européens de normalisation (CEN / CENELEC), sur la base de mandats, puis les résultats
sont publiés dans le Journal officiel de l'Union européenne. Les normes d'essais ne sont pas harmonisées. Elles peuvent servir à attester le respect des exigences d'une norme de produit harmonisée et être mentionnées explicitement dans cette dernière.
En cas de divergence, au sujet d'un critère, entre la teneur d'une norme de produit et celle d'une
norme d'essai à laquelle il est renvoyé dans la norme de produit, les dispositions de la norme de
produit priment. La norme de produit se situe par conséquent à un niveau hiérarchique plus élevé.
Si la divergence découle d'une faute probable ou de l'existence de plusieurs possibilités d'interprétation, le comité technique compétent pour la norme doit être contacté en vue de la correction.
Par conséquent, les normes européennes sont contraignantes en Suisse pour la mise en
circulation de produits. Les produits fabriqués conformément à une norme européenne
doivent pouvoir être mis en circulation aussi en Suisse. Les éventuelles dispositions régissant l'utilisation n'ont pas le droit d'empiéter sur la norme de produit et ne peuvent régler
que l'utilisation des produits fabriqués conformément à une norme harmonisée.
Reprise d'exigences dans la législation nationale ou cantonale
Le niveau de sécurité requis ainsi que les possibilités (emplacements) et la manière d'utiliser des
produits fabriqués conformément à une norme européenne sont réglés par les autorités compétentes pour légiférer. Concernant le critère de sécurité « protection incendie », cette compétence appartient aux autorités cantonales de protection incendie ; concrètement, les dispositions figurent
dans les prescriptions suisses de protection incendie de l’AEAI, qui ont force de loi en vertu de
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l’Accord intercantonal sur l’élimination des entraves techniques au commerce (AIETC) conclu à
des fins de coordination.
Par conséquent, il faut vérifier et fixer lors de la révision des prescriptions de protection incendie
où l'utilisation de tels produits doit être restreinte ou exclue. Cette situation peut être illustrée à
l'exemple de la problématique des normes EN 179 « Fermetures d'urgence » et EN 1125 « Fermetures anti-panique » :
- Les prescriptions de protection incendie peuvent fixer (par exemple en fonction du nombre d'occupants) les utilisations pour lesquelles les portes des voies d'évacuation doivent être équipées
d'une fermeture conforme à la norme EN 179 ou EN 1125 ou, éventuellement, d'un autre dispositif (par exemple un bouton tournant).
Les normes européennes s'appliquant également en dehors de la révision des prescriptions de
protection incendie, les possibilités suivantes peuvent être envisagées :
- Préambule national dans la norme EN au sujet de l'utilisation dans le domaine technique de la
protection incendie (à soumettre par l'AEAI à la SNV, la SIA)
- Indications concernant l'utilisation dans des FAQ AEAI
- Edition de règles au cas par cas par l'autorité de protection incendie compétente.
Procédure de reconnaissance AEAI au sujet des possibilités d'utilisation de produits conformément
aux prescriptions suisses de protection incendie AEAI
En vertu de l'art. 14 de la norme de protection incendie, l'AEAI délivre, sur mandat des autorités de
protection incendie, des confirmations de la possibilité d'utiliser des produits conformément aux
prescriptions suisses de protection incendie (reconnaissance de la possibilité d'utiliser).
Pour la procédure de reconnaissance, l'AEAI se fonde sur les attestations ou déclarations de
conformité et sur les certificats, de même que sur les rapports d'examens et d'inspections des organes accrédités et notifiés d'examen et d'évaluation de la conformité.
- Fondamentalement, les résultats relatifs à la protection incendie qui figurent dans le rapport
d’essai constituent la base d'appréciation pour fixer les possibilités d'utilisation selon les normes
de protection incendie.
- Pour les produits fabriqués conformément à une norme européenne harmonisée, la possibilité
d'utilisation peut être fixée par le contrôle de production interne à l'usine, sur la base de l'attestation / de la déclaration de conformité et du certificat. Ceci présuppose toutefois la mention, dans
l'attestation / la déclaration de conformité, des critères requis relatifs à la protection incendie (par
ex. EN 1856-1). Si ce n'est pas le cas, un rapport d’essai reste nécessaire.
- Au sens de l'art. 3, al. 5 LPCo, un rapport d’essai suffit pour la reconnaissance par l'AEAI pour
les produits fabriqués conformément à une norme européenne harmonisée. Une attestation / déclaration de conformité et un certificat du contrôle de production interne à l'usine ne sont
exigés ni des fabricants suisses ni des fabricants étrangers.
Dans sa procédure de reconnaissance, l'AEAI a la possibilité de vérifier, sur mandat de tiers, le
respect d'exigences ne relevant pas de la protection incendie (par ex. les émissions de CO et de
poussières fines pour les produits selon EN 13240). L'AEAI peut annoncer ses constatations au
mandant (par ex. l'Office fédéral de l'environnement), mais elle ne peut pas empêcher la reconnaissance en raison du non-respect des exigences supplémentaires contrôlées. Il appartient indubitablement au mandant (par ex. l'Office fédéral de l'environnement) de prendre les mesures qui
s'imposent. Dans la mesure où il appartient à la Confédération (par exemple à l'Office fédéral de
l'environnement en vertu des dispositions de l'OPair) de veiller à ce qu'un produit ne puisse pas
être mis sur le marché suisse en raison de la législation fédérale, il appartient à l'organe compétent
de la Confédération de faire en sorte que la mise en circulation soit exclue (par exemple en rendant une décision d'interdiction de la mise en circulation).
Pour les produits au bénéfice d'une reconnaissance AEAI, il est fondamentalement admis que les
règles reconnues de la construction sont respectées en cas d'utilisation correcte (dispositions pour
le cas normal).
Pour les produits sans reconnaissance AEAI, la preuve doit être apportée que les règles reconnues de la construction sont respectées (dispositions au cas par cas, cf art. 14 de la norme de proNummer: 1-015fr
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tection incendie).
Liens: - Loi fédérale sur les produits de construction: http://www.admin.ch/ch/f/rs/9/933.0.fr.pdf
- Normes EN harmonisées pour les produits de construction:
http://www.admin.ch/ch/f/ff/2010/5189.pdf
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Caractère contraignant
Quelle: GVB, 3063 Ittigen
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