Note référent GRH-Paie N°9

Participation forfaitaire santé et prévoyance
26 novembre 2012
GRH-Paye N°9/2012
Participation forfaitaire santé et prévoyance – Informations complémentaires
Concerne uniquement les clients ayant une participation employeurs sur leurs cotisations
mutuelles ou prévoyance.
Cette note d’information indique les différents cas de figure que vous pourrez rencontrer chez vos clients.
Les changements dans la réglementation
Suite au décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 et partir du 01 janvier 2013 la participation employeur aux
mutuelles et prévoyances ne pourra plus se faire par la prise en charge d’une partie du taux de cotisation. Cette
participation sera désormais forfaitaire et soumise aux cotisations sociales et à 100% à la CSG-RDS. Elle n’est
par contre pas assujettie au forfait social.
Du fait que les mutuelles sont des accord collectifs mais non obligatoires :



La participation de l’employeur est assujettie à la CSG et à la CRDS (Code de la Sécurité Sociale - art L
136-2 4°) sans abattement
La participation est incluse dans l’assiette des cotisations sociales (Code de la Sécurité Sociale - art L
242-1 et D 242-1) salariales et patronales (donc toutes les cotisations salariales et patronales pour les
agents du régime général)
La participation est soumise à l’impôt sur le revenu (Code général des impôts - art 79)
A noter que les participations des employeurs ne seront pas soumises au forfait social suite à la suppression de
la taxe de prévoyance. Seuls sont concernés les accords collectifs à adhésion obligatoire. Les collectivités, elles,
sont sur le champ d’accords collectifs à adhésion individuelle facultative.


La cotisation salariale est non déductible du revenu imposable
La cotisation salariale est non déductible de l’assiette du FDS
Segilog - Groupe Berger Levrault
Page 1 / 6
26 novembre 2012
Participation forfaitaire santé et prévoyance
GRH-Paye N°9/2012
1 Les montants des mutuelles sont ponctionnés sur le salaire
1.1 Les agents ont souscrit à la mutuelle proposée par la collectivité et le montant est prélevé du net à
payer pour le mois en cours
A partir de janvier, le salarié prendra en charge la globalité du montant de la mutuelle telle que décrit dans
le nouveau contrat. Le taux de la mutuelle salariale sera majoré du taux de la part patronale ou le montant
de la mutuelle salariale sera majoré du montant de la part patronale. L’employeur versera alors une
participation à l’agent. Cette participation intègrera le Brut pour le déclenchement de charges sociales sur
cette participation forfaitaire.
La ou les participations
employeur sont incluses
dans le brut
Cas d’un agent CNRACL : La RAFP est
majorée des participations employeur.
100% des participations est incluse dans
la base CSG/RDS.
Segilog - Groupe Berger Levrault
Prise en charge de la globalité du
montant du maintien de salaire et
la mutuelle par le salarié. Ce sont
ces montants qui seront versés
aux caisses de mutuelle
Page 2 / 6
Participation forfaitaire santé et prévoyance
26 novembre 2012
GRH-Paye N°9/2012
La ou les participations
employeur sont incluses
dans le brut
Cas d’un agent du régime général : Les
charges sociales obligatoires
(IRCANTEC et URSSAF) sont majorées
des participations employeur. 100% des
participations est incluse dans la base
CSG/RDS.
Prise en charge de la
globalité du montant
du maintien de salaire
et la mutuelle par le
salarié. Ce sont ces
montants qui seront
versés aux caisses de
mutuelle
Incidence en comptabilité :
Le montant de la mutuelle sera ponctionné sur le net à payer du salarié. Un mandat du montant total de la
cotisation sera transmis en comptabilité.
Segilog - Groupe Berger Levrault
Page 3 / 6
Participation forfaitaire santé et prévoyance
26 novembre 2012
GRH-Paye N°9/2012
1.2 La collectivité effectue le précompte sur salaire pour le paiement de la cotisation de chaque agent
L’employeur émet mensuellement un mandat à la mutuelle sur le mois précédent le versement des
salaires. L’avantage du prélèvement à terme à échoir est qu’en fin d’activité (départ en retraite, congé
parental, disponibilités etc..), l’adhérent n’a pas de cotisation prélevée sur le dernier traitement.
Ce mandat n’est pas généré en paye. Il s’agit d’un mandat classique. Cependant la participation employeur
doit être soumise à cotisation. C’est pourquoi, sur les bulletins de salaire du mois précédent, le montant de
la participation doit être inclus dans le brut. Le montant de la mutuelle du mois en cours est
obligatoirement une somme fixe ponctionné sur le net à payer du salarié et correspond au montant à
verser à la mutuelle pour le mois M+1.
La ou les participations
employeur sont incluses
dans le brut
Les charges sociales obligatoires (RAFP
pour les agents au régime CNRACL et
lRCANTEC/URSSAF pour les agents du
régime général) sont majorées des
participations employeur.
100% des participations est incluse dans
la base CSG/RDS.
Prise en charge de la globalité de
la mutuelle par le salarié. La part
salariale est fixe. C’est ce montant
qui sera versés aux caisses de
mutuelle. Ce montant correspond
au montant à verser à la mutuelle
pour le mois M+1 et est déduit du
net à payer
Incidence en comptabilité :
Le montant de mutuelle dû pour le mois M+1 sera ponctionné sur le net à payer du salarié du mois en
cours. Un mandat relatif à cette cotisation sera transmis en comptabilité. Le mandat ainsi transféré
correspondra à la cotisation attendue pour le mois M+1.
Attention : Dans le cas où un agent adhère à une garantie labélisée au 1 er janvier 2013 identique à sa
mutuelle actuelle et que son employeur choisi le précompte alors, sur le bulletin de paie de décembre
2012, 2 lignes de cotisations doivent apparaitre :
 Le montant de la mutuelle relatif au mois de décembre (générer une régularisation manuelle)
 Le montant de la garantie labelisée relatif à Janvier 2013 (faire apparaitre la participation forfaitaire
employeur)
Segilog - Groupe Berger Levrault
Page 4 / 6
Participation forfaitaire santé et prévoyance
26 novembre 2012
GRH-Paye N°9/2012
2 Les montants des mutuelles sont prélevés directement sur le compte
bancaire de l’agent
2.1 Les agents ont souscrit à la mutuelle proposée par la collectivité et la globalité du montant est
prélevée directement sur le compte bancaire de l’agent à terme à échoir selon la périodicité de son
choix définie avec la mutuelle
La globalité du montant de la mutuelle est prélevée sur le compte bancaire de l’agent suivant la
périodicité de son choix de commun accord avec la mutuelle. L’employeur ne versera donc aucune
somme à la mutuelle. Néanmoins, l’employeur versera alors une participation à l’agent. Cette
participation intègrera le Brut pour le déclenchement de charges sociales sur cette participation
forfaitaire. La mutuelle apparaitra sur le bulletin de salaire. Son net à payer est alors majoré des
participations employeur après cotisations
La ou les participations
employeur sont incluses
dans le brut
Le montant de la mutuelle
correspond au montant prélevé
au début du mois sur le compte
bancaire de l’agent. Cette
somme n’est pas déduite du net
à payer
Les charges sociales obligatoires
Le salarié paie individuellement
(RAFP pour les agents au régime
ses mutuelles. Il n’y a donc pas
CNRACL et lRCANTEC/URSSAF
de mutuelles sur son bulletin de
pour les agents du régime général)
salaire. Son net à payer est alors
sont majorées des participations
majoré des participations
employeur.
employeur après cotisations
100% des participations est incluse
dans la base CSG/RDS.
Incidence en comptabilité :
Aucun montant de mutuelle ne sera ponctionné sur le net à payer du salarié. Aucun mandat relatif à cette
cotisation ne sera transmis en comptabilité.
Segilog - Groupe Berger Levrault
Page 5 / 6
Participation forfaitaire santé et prévoyance
26 novembre 2012
GRH-Paye N°9/2012
2.2 Un agent n’a pas souscrit à la mutuelle proposée par la collectivité et a choisi une autre mutuelle
labélisée.
L’agent pourra quand même bénéficier de la participation employeur en fournissant une preuve de sa
souscription à une mutuelle labellisée.
Les charges sociales obligatoires
(RAFP pour les agents au régime
CNRACL et lRCANTEC/URSSAF
pour les agents du régime général)
sont majorées des participations
employeur.
100% des participations est incluse
dans la base CSG/RDS.
La ou les participations
employeur sont incluses
dans le brut
Le salarié paie individuellement
ses mutuelles. Il n’y a donc pas
de retenues de mutuelles sur son
bulletin de salaire. Son net à
payer est alors majoré des
participations employeur après
cotisations
Si l’employeur souhaite avoir une information
relative à la mutuelle labélisée choisie par l’agent,
il devra alors insérer un commentaire fixe dans la
préparation individuelle faisant référence à cette
mutuelle
Incidence en comptabilité :
Aucun montant de mutuelle ne sera ponctionné sur le net à payer du salarié. Aucun mandat relatif à cette
cotisation ne sera transmis en comptabilité.
Segilog - Groupe Berger Levrault
Page 6 / 6