avancement de grade - attache - centre de gestion de la fonction

AVANCEMENT DE GRADE - ATTACHE
SERVICE « GESTION DES CARRIERES »
Directeur
Justifier d’au moins 4 ans de services effectifs
accomplis dans le grade d’attaché principal (1)
Attaché principal
A l’ancienneté
Après examen professionnel
•
Justifier au plus tard le 31 décembre de
l’année au titre de laquelle le tableau
d’avancement est établi, d’au moins 7 ans
de services effectifs (2)
•
Justifier au 1er janvier de l’année au titre
de laquelle est dressé le tableau
d’avancement d’une durée de 3 ans de
services effectifs (2)
•
Compter au moins un an d’ancienneté
dans le 9ème échelon du grade d’attaché
•
Compter au moins un an d’ancienneté
dans le 5e échelon du grade d’attaché
•
Examen Professionnel
ET
ET
ET
Attaché
(1) Sont pris en compte, au titre de ces services, les services accomplis par les attachés principaux
détachés dans un emploi fonctionnel
(2) Les services doivent avoir été accomplis dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A
ou de même niveau.
Remarques :
Le grade d'attaché principal ne peut être créé dans :
- les communes de moins de 2 000 habitants ou établissements publics assimilés
- les OPHLM de moins de 3 000 logements, il peut cependant être créé dans les OPHLM de plus de 1 500
logements pour le fonctionnaire exerçant les fonctions de directeur.
Le grade de directeur ne peut être créé dans :
- les communes de moins de 40 000 habitants ou établissements publics assimilés
- les OPHLM de moins de 5 000 logements. Il peut cependant être créé dans les OPHLM de plus de 3 000
logements, pour le fonctionnaire exerçant les fonctions de directeur.
L’avis de la Commission Administrative Paritaire doit être sollicité
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte d'Or 16-18 rue Nodot – BP 70566 – 21005 DIJON Cedex y Site Internet : www.cdg21.fr
Avancement de grade ATTACHE– octobre 2011
AVANCEMENT DE GRADE - ATTACHE
SERVICE « GESTION DES CARRIERES »
CLASSEMENT A LA NOMINATION
Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987
Grade détenu
Grade d’avancement
Classement
Attaché principal
Directeur
A l’échelon comportant un indice égal
ou à défaut immédiatement supérieur
Attaché
Attaché principal
Ancienneté conservée dans la limite
d’un
avancement
d’échelon
si
l’avantage est inférieur à celui qui
résulterait d’un avancement d’échelon
dans l’ancien grade (ou si l’agent était
au dernier échelon de son ancien grade)
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte d'Or 16-18 rue Nodot – BP 70566 – 21005 DIJON Cedex y Site Internet : www.cdg21.fr
Avancement de grade ATTACHE– octobre 2011