contrat de crédit-bail - Gem-Car

CONTRAT DE CRÉDIT-BAIL
Crédit-preneur (nom légal au complet)
Adresse
Description de l’équipement (quantité, marque, modèle et numéro(s) de série). Ajouter une Annexe au
besoin.
Personne-ressource
o
N de téléphone
o
N de télécopieur
Adresse électronique
Emplacement de l’équipement (si différent de celui mentionné ci-haut)
Durée
(Nombre de
mois)
Mensuel
Annuel
Trimestriel
Autre
Nombre de
versements
Montant du loyer périodique
Date de l'option d'achat :
Prix de l'option :
________________ $;
à la fin du ______________ième mois
civil.
Semi-annuel
plus taxes applicables
ou
Juste Valeur Marchande
CONDITIONS GÉNÉRALES
Les mots en lettres majuscules qui ne sont pas définis sous la rubrique Conditions générales réfèrent aux expressions décrites ci-dessus. Le terme « vous » s’applique à chaque crédit-preneur s’il y a plus d’un
crédit-preneur désigné dans le présent Crédit-bail. Le terme « Nous » signifie Groupe Crédit-bail National inc.
1. FRAIS DE CRÉDIT-BAIL ET DURÉE : Vous consentez à louer de nous l’équipement, incluant toutes les pièces qui en ont
partie et les accessoires, durant la durée du crédit-bail et conformément aux dispositions de ce contrat. La durée de ce créditbail commence à la date de prise d’effet du contrat de crédit-bail établie par nous lorsque nous acceptons ce dernier, laquelle
date ne peut être antérieure à la date où l’équipement vous est livré. Vous effectuerez un paiement partiel relatif à la période
comprise entre la date de livraison de l’équipement et la date du premier loyer. Tous les versements de loyer sont payables à
l'avance, le premier jour de chaque mois (ou autre période de paiement) pendant la durée du crédit-bail. Le fait pour vous de
recevoir notre facture ne constitue pas une condition préalable quant à votre obligation de payer le loyer ou les autres charges,
lorsqu'ils sont dûs. Lorsque le loyer inclut un frais de service ou d’entretien, vous reconnaissez que cet ajout a été effectué pour
votre bénéfice et vous acceptez de ne faire valoir à notre égard aucune réclamation, défense, règlement ou demande pour fins
de compensation, dont vous pourriez disposer en vertu de toute convention de service ou d’entretien en rapport avec
l’équipement.
2. RÉGIME DE PAIEMENTS PRÉ-AUTORISÉS : Vous nous autorisez à débiter périodiquement votre compte (à la succursale
actuelle ou future d’une institution financière) pour le paiement du loyer et des autres montants dûs en vertu de ce contrat de
crédit-bail. Vous convenez de nous aviser par écrit et sans délai de tout changement apporté à votre compte bancaire. UN
SPÉCIMEN DE CHÈQUE PORTANT LA MENTION « NUL » EST JOINT AUX PRÉSENTES. Si vous n'acceptez pas que les
versements de loyer soient effectués selon cette méthode, vous convenez de nous payer le frais de service que nous imputons
à d'autres modes de paiement.
3. TAXE DE VENTE : Vous vous engagez à payer la taxe de vente provinciale, la taxe sur les produits et services et/ou la taxe
de vente harmonisée et toutes les autres taxes applicables à l’équipement et à ce contrat de crédit-bail.
4. ANNULATION NON PERMISE : Vous n'êtes pas autorisé(s) à annuler ce contrat de crédit-bail durant sa durée, pour
quelque raison que ce soit, incluant une défaillance de l’équipement, une perte ou un dommage. Vous n'êtes pas autorisé(s) à
révoquer votre acceptation quant à l’équipement. Vous reconnaissez que vous avez choisi l’équipement et le fournisseur de cet
équipement. Nous avons acheté l’équipement à votre demande et selon vos instructions. Nous ne sommes pas responsables
en cas de défaillance de l’équipement ou d’actes attribuables au fournisseur.
5. AUCUNE GARANTIE : Vous louez l’équipement « tel quel ». Nous n'octroyons aucune garantie et ne faisons aucune
représentation de quelque nature que ce soit en regard de l’équipement, incluant, sans limitation, sa durabilité, sa qualité, sa
condition ou sa conformité par rapport à vos objectifs. Nous ne pourrons être tenus responsables en cas de perte, de dommage
ou de dépenses de quelque nature que ce soit découlant, directement ou indirectement, de l’équipement ou de son utilisation,
de son fonctionnement ou de sa possession, ou de toute interruption de service ou perte d'usage, ou attribuable à toute perte
d'affaires ou dommage quel qu'il soit, encouru de quelque façon que ce soit. Dans la mesure permise, nous vous transférons
toutes les garanties du manufacturier et du fournisseur et ce, pour toute la durée du contrat de crédit-bail.
6. UTILISATION : Vous nous garantissez que l’équipement sera utilisé uniquement pour des fins d'affaires, et non pour des
fins personnelles ou familiales. Vous acceptez de conserver l’équipement en bonne condition et en bon état de fonctionnement,
à vos frais, et vous consentez à payer tous les frais reliés à l'utilisation et au fonctionnement de l’équipement, de façon à ce que
le loyer qui nous est payé constitue un loyer net. L’équipement devra conserver son caractère de bien meuble et ne devra
d'aucune façon être attaché ou joint à des terrains ou à des édifices, avant d'avoir obtenu au préalable notre consentement par
écrit. Vous n'êtes pas autorisé(s) à déplacer l’équipement de l'emplacement indiqué ci-dessus ou à le modifier de quelque façon
que ce soit avant d'avoir obtenu au préalable notre consentement par écrit. Vous nous retournerez l’équipement à l’expiration
de ce contrat de crédit-bail, à vos frais, à l'emplacement qui vous sera désigné par nous, dans la même condition qu'au
moment où il vous a été livré, à l'exception de l'usure normale. Si l’équipement ne nous est pas retourné à la fin de la durée du
contrat de crédit-bail, alors, dans la mesure où vous vous serez conformé(s) aux conditions de ce contrat de crédit-bail, ce
dernier sera renouvelé automatiquement sur une base mensuelle.
7. PERTE, DOMMAGE ET ASSURANCE : Vous demeurez responsable(s) de l’équipement et vous acceptez le risque de perte
ou de dommage à l'égard de ce dernier. Vous convenez de maintenir l’équipement assuré contre tout risque de perte, selon des
montants et des modalités qui nous soient acceptables. Vous convenez également d'obtenir, à notre demande, une police
d'assurance-responsabilité civile à couverture étendue, selon des montants et des modalités qui nous soient acceptables. Vous
nous nommerez à titre de bénéficiaire en cas de perte et vous nous fournirez une preuve par écrit de cette assurance. Si vous
ne nous fournissez pas une preuve de cette assurance, nous pourrons (sans en avoir l'obligation) obtenir, à vos frais, une
assurance applicable à l’équipement.
8. OPTION D’ACHAT : Si vous vous conformez à toutes les dispositions du présent contrat de cédit-bail, vous disposerez
d'une option d'achat à l'égard de l’équipement sur la base «tel quel, là où il se trouve» et ce à la date de l’option d'achat pour le
prix de l'option. Si le prix de l'option consiste en la « Juste Valeur Marchande », alors le prix de l'option équivaudra à la juste
valeur marchande de l’équipement, tel qu'établie par nous à la date de l'option. Vous devrez nous aviser par écrit au moins
soixante (60) jours avant la date de l'option, si vous avez l'intention d'exercer l'option d'achat, et vous devrez payer le prix de
l'option, incluant les taxes applicables, au moins trente (30) jours avant la date de l'option. Si l'avis et le paiement requis
n'ont pas été reçus par nous aux dates spécifiées, l'option d'achat et votre droit d'acquisition de l’équipement prendront fin.
9. CESSION : Vous convenez de ne pas céder ce Crédit-Bail ou de ne pas transférer, sous-louer, affecter ou céder la
possession de l'Équipement sans avoir obtenu notre consentement par écrit au préalable. Si nous consentons, vous
convenez de payer le montant le plus élevé entre un frais de cession de 150,00 $ et nos frais administratifs encourus
réellement. Nous pourrons néanmoins céder la totalité de notre intérêt dans ce Crédit-Bail ou dans l'Équipement à une
tierce partie, ainsi que communiquer au cessionnaire des renseignements personnels que vous nous aurez fournis (s’il y a
lieu) afin qu’il puisse les recueillir et les utiliser, sans vous en aviser. Tout cessionnaire de notre intérêt aura droit de
procéder à la mise à exécution de la totalité des droits dont dispose le Locateur en vertu de ce Crédit-Bail, mais ne sera
tenu à aucune obligation concernant l'exécution de toute obligation en vertu de ce dernier.
10. FRAIS DE RETARD ET D’ADMINISTRATION : Lorsqu'un versement sur le loyer ou sur toute autre somme à acquitter
en vertu du présent contrat est en retard, vous consentez à payer un frais de retard de 10,00 $ pour chaque mois ou partie
de mois durant lequel le versement demeure impayé, plus l'intérêt à un taux annuel de 24 %, calculé mensuellement. Vous
convenez également de payer un frais de 45,00$ pour des fonds sans provision, que ce soit pour un chèque ou paiement
pré-autorisé qui ne peut être honoré. Vous convenez de payer tous les autres frais administratifs raisonnables que nous
imputons habituellement à un locataire, incluant une charge administrative contractuelle de 125,00 $ ou, lorsqu'ils sont plus
élevés, les frais réels que nous avons encourus pour fins de traitement.
11. CAS DE DÉFAUT : Si : (1) vous omettez de payer tout loyer ou autre somme due en vertu de ce contrat de crédit-bail
au moment opportun; (2) vous omettez de vous conformer à n'importe quelle condition de ce contrat de crédit-bail; (3) vous
devenez en défaut en vertu de toute autre entente conclue avec nous; (4) une représentation de votre part à notre endroit
en relation avec l'obtention de ce contrat de crédit-bail s'avère ou devient fausse; (5) toute partie de l’équipement est
perdue, volée, endommagée ou détruite et une telle perte n'est pas couverte par une assurance; (6) vous enregistrez une
cession au bénéfice de vos créanciers, vous devenez insolvable, vous posez un acte de faillite, vous cessez ou menacez
de cesser de faire affaire sur une base régulière ou recherchez tout arrangement ou entente avec vos créanciers; (7) une
procédure de faillite, de mise en tutelle, de liquidation ou d'insolvabilité est entamée contre vous ou votre propriété; ou (8)
nous croyons, agissant raisonnablement et en toute bonne foi, que notre expectative du paiement en vertu du contrat de
crédit-bail est compromise; dans un tel cas, tout loyer et tous autres paiements jusqu'à la fin de la durée du contrat de
crédit-bail deviendront immédiatement dûs et exigibles, sur demande. Vous nous retournerez l’équipement sans délai, à
vos frais. Nous pourrons, sans avis et sans avoir besoin de recourir à une procédure judiciaire, prendre possession de
l’équipement sans délai. Nous pourrons avoir accès à l'emplacement où l’équipement est situé, sans encourir de
responsabilité à votre endroit. Vous devrez défrayer nos coûts de recouvrement, de reprise de possession de l’équipement
et de mise à exécution de nos droits, incluant les frais légaux extrajudiciaires attribuables aux honoraires professionnels.
Nos recours seront cumulatifs et non alternatifs.
12. DIVERS : Vous consentez à ce que des renseignements personnels à votre sujet soient recueillis, utilisés et
communiqués aux fins exposées dans le présent Crédit-bail et dans le but de nous permettre de vous fournir des services
de crédit-bail. Une copie reproduite par télécopieur de ce Crédit-Bail, incluant la reproduction de signatures, peut être
considérée comme un original et sera admissible en preuve du présent Crédit-Bail. Le temps constitue une considération
essentielle de ce Crédit-Bail. Ce Crédit-Bail sera régi par les lois de la province du lieu de la location de l'Équipement. Vous
nous permettrez d'accéder à l'Équipement pour fins d'inspection durant la Durée de Location. Dans la mesure permise par
la loi, vous renoncez aux dispositions de la loi de la Saskatchewan intitulée The Limitation of Civil Rights Act, le cas
échéant. Vous nous autorisez à effectuer des recherches personnelles ou des enquêtes de crédit sur votre compte, en
tenant compte des lois applicables. Ce Crédit-Bail ne pourra devenir exécutoire à notre endroit que lorsqu'accepté par
nous. Ce Crédit-Bail s'avère exécutoire à l'égard de vos héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et
cessionnaires autorisés. Si plus d'un Locateur est désigné dans ce Crédit-Bail, la responsabilité de chacun sera conjointe et
solidaire. Si le Locataire est un individu, vous reconnaissez que l'Équipement ne constitue pas un bien de consommation au
sens de la loi du Manitoba intitulée The Personal Property Security Act, ou en vertu d'une autre législation similaire dans
toute autre province. Les erreurs d’écritures ne pourront affecter la validité de ce Crédit-Bail et nous sommes autorisés à
corriger toute erreur d’écritures, pourvu que nous vous avisions de la correction qui a été effectuée par nous. Ce Crédit-Bail
constitue l'entente complète entre vous et nous, en tant que Locataire et Locateur. Vous reconnaissez que le fournisseur de
l'Équipement ou ses représentants à des fins de vente ou tout courtier en matière de crédit-bail ne sont pas nos
représentants et qu'ils ne sont pas autorisés à renoncer ou à modifier les termes et conditions de ce Crédit-Bail ou à agir en
notre nom. Nous demeurons les seuls propriétaires de l'Équipement en tout temps, durant toute la Durée de la Location.
Vous ne disposez d'aucun droit, titre de propriété ou intérêt dans l'Équipement, sauf tel qu'établi dans ce Crédit-Bail.
Lorsque permis, nous vous octroyons et vous acceptez une licence non transférable et non exclusive d'utilisation applicable
à tout logiciel visé en vertu du présent Crédit-Bail en relation avec l'Équipement. Vous n'êtes pas autorisé(s) à modifier ledit
logiciel, à le copier, à le distribuer ou à le rendre disponible à une tierce partie, avant d'avoir obtenu notre consentement par
écrit au préalable.
En signant ce contrat de crédit-bail, vous, en tant que crédit-preneur, acceptez toutes les conditions de ce dernier et certifiez que l’équipement vous a été livré,
qu'il a été installé et qu'il est en bon état de fonctionnement. Vous, en tant que crédit-preneur, acceptez inconditionnellement l’équipement et vous nous
demandez, en tant que crédit-bailleur, d’accepter ce contrat de crédit-bail et de payer le fournisseur de l’équipement.
Nom du crédit-preneur (en caractères d’imprimerie)
Nom du crédit-preneur (en caractères d’imprimerie)
Nom du crédit-preneur (en caractères d’imprimerie)
Signature
Signature
Signature
Titre (Remplir seulement si le Crédit-preneur est une personne morale)
Titre (Remplir seulement si le Crédit-preneur est une personne morale)
Titre (Remplir seulement si le Crédit-preneur est une personne morale)
À l’usage du bureau seulement
Acceptation du crédit-bailleur
Par :
Contrat de crédit-bail
Date d’acceptation
Date de début du crédit-bail
Nombre de documents annexés
Crédit-bail n
o
Rév. 05/04