Remboursement d`impôt pour les personnes à

Éducation à La Justice - les fiches d’information
By Mid-Minnesota Legal Aid and Legal Services State Support
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L’année d’impôt : 2015
Remboursement d’impôt pour les personnes
à faible revenu
Tax Refunds for People with Low Incomes
Si vous savez vos droits d’impôt, vous pouvez économiser beaucoup. C’est valoir la peine de faire
des recherches. Peut être quelqu’un d’autre peut soumettre votre déclaration d’impôt gratuit.
Pour trouver de l’aide près de vous, appelez (651) 297-3724 ou United Way à 211 statewide, (ou
1(800) 543-7709 d’un cellulaire).
Des personnes qui travaillent et gagnent plus de certains sommes doivent
faire deux déclarations de revenus: un de l’état et un fédéral. Même si vous
gagnez moins de ces sommes, vous pouvez déposer pour un
remboursement. L’échéance des formulaires d’impôt est 18 avril. Vous
remplissez les formulaires en utilisant votre revenu de l’année dernière.
Donc, en l’année 2016 on remplit la déclaration de revenus pour l’année
2015. Si vous devez de l’argent, vous devez payer des pénalités et l’intérêt sur n’importe quelle
somme impayée à 18 avril.
Les réductions d’impôt fédéral
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Les réductions d’impôt pour le revenu gagné (Earned Income Tax Credit – EITC)
EITC, c’est une réduction d’impôt pour des personnes qui travaillent. La réduction maximum est
$6,242. Les personnes célibataires et mariées peuvent la recevoir. Il n’est pas nécessaire qu’on ait
des enfants, mais la réduction est plus grande si on en a. Il y a des règles à propos de laquelle les
enfants on peut déclarer (dessous). Si vous ignorez les règles d’EITC, ils peuvent vous refuser les
réductions pour 10 ans.
Vous devez avoir travaillé pendant l’année 2015. Vous ne pouvez pas recevoir EITC si vous avez
gagné de l’argent dehors les États-Unis. Vos gains et le revenu brut (« adjusted gross income ») sur
le formulaire doivent être moins de :
 $47,747 si vous avez trois ou plus enfants qui remplissent les conditions requises
(ou $53,267 si vous êtes marié et vous faites une déclaration d’impôt conjointe)

$44,454 si vous avez deux ou plus enfants qui remplissent les conditions requises
(ou $49,974 si vous êtes marié et vous faites une déclaration d’impôt conjointe)

$39,131 si vous avez un enfant qui remplit les conditions requises
(ou $44,651 si vous êtes marié et vous faites une déclaration d’impôt conjointe)
2016  Pour plus de fiches d'information et autre aide, allez à www.LawHelpMN.org  T-1 pg. 1

$14,820 si vous n’avez pas d’enfants qui remplissent les conditions requises
(ou $20,330 si vous êtes marié et vous faites une déclaration d’impôt conjointe)
Est-ce que je satisfais les conditions nécessaires pour l’EITC ?





Vous devez être un citoyen des États-Unis ou un étranger résident pour toute l’année de
2015
Vous avez besoin d’un numéro de sécurité sociale valable pour vous, votre époux/épouse
et les enfants que vous déclarez
Votre statut de déclaration ne peut pas être « dépôt mariés séparément » (« married filing
separate »)
Votre revenu d’investissement doit être moins de $3,400
Vous ne pouvez pas utiliser l’EITC si quelqu’un d’autre vous déclare comme leur enfant qui
remplit les conditions requises (« qualifying child »)
Puis-je déclarer un enfant pour l’EITC ?
Vous pouvez déclarer un enfant pour l’EITC si :
 Il/Elle est votre enfant par la naissance ou l’adoption, votre petit-fils ou petite-fille, votre
beau-fils ou belle-fille, votre frère, sœur, demi-frère, ou demi-sœur. Vous pouvez aussi
déclarer l’enfant de ces membres de la famille. Vous devez avoir gardé l’enfant comme le
vôtre. Vous pouvez déclarer un enfant qualifié qui était placé dans votre famille d’accueil.

L’enfant doit être habité avec vous dans les États-Unis pour plus de la moitié de l’année
2015.

L’enfant doit être plus jeune que vous et :
- avoir moins de 19 ans à 31 décembre 2015
- être un étudiant à plein temps qui a moins de 24 ans à 31
décembre 2015

L’enfant est complètement et irréparablement handicapé
n’importe quand pendant 2015 (l’âge n’est pas important)

Un autre parent peut déclarer l’enfant, mais aucun des
parents ne le déclarent. Personne d’autre ne peut déclarer
l’enfant sauf si le revenu brut (« adjusted gross income »)
soit plus de revenu brut des parents. Cette situation peut se passer quand une famille
élargie habite ensemble.
Si un enfant remplit les conditions requises pour plus d’un contribuable et les deux déclarent
l’enfant, le parent qui habitait avec l’enfant la plus longue cette année va recevoir la réduction. Si
l’enfant habitait avec les parents pour la même durée, le parent avec le plus grand revenu va
recevoir la réduction.
Si l’enfant:
 N’a pas habité avec un parent,
 Est l’enfant qui remplit les conditions requises pour plus d’un contribuable ET
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
Personne ne peut parvenir à un accord à propos de qui doit déclarer l’enfant
PUIS le contribuable avec le plus grand revenu va recevoir la réduction.
Allez à notre fiche d’information T-6 Puis-je déclarer un enfant sur ma déclaration de revenus?
pour plus d’information.
Je suis assistant familial d’un enfant placé dans une famille d’accueil. Puis-je le déclarer ?
Oui, vous pouvez déclarer un enfant placé dans une famille d’accueil. Un enfant qualifié est un
enfant qui est placé avec vous par une agence autorisée et qui a habité avec vous pour au moins
six mois pendant l’année. Il/Elle doit satisfaire les règles d’âge ci-dessus.
Puis-je utilise l’EITC si je n’ai pas un enfant ?
Oui, si vous :
- Avez 25 – 64 ans
- N’êtes pas à charge de quelqu’un d’autre
- N’êtes pas l’enfant qualifié de quelqu'un d’autre ; ET
- Habitez aux États-Unis pour plus de la moitié de l’année
2015
Comment est-ce que je reçois l’EITC ?
- Produisez une déclaration d’impôt fédéral (1040EZ,
-
1040, 1040A)
Si vous avez un enfant qui remplit les conditions requises, faites les formulaires 1040A
ET Schedule EIC.
Le fisc (Internal Revenue Service – IRS) va déterminer l’EITC pour vous. Si vous répondez aux
critères de l’EITC, vous pouvez demander à IRS à calculer la somme pour vous. Si vous avez un
enfant qui remplit les conditions requises, vous devez encore remplir la première moitié de
Schedule EIC.
L’EITC va affecter mon MFIP, SSI, bon alimentaire (food stamps), ou d’autres avantages ?
(MFIP - MN Family Investment Program - programme d’investissement familial du Minnesota.
SSI- Supplemental Security Income - revenu supplémentaire de la sécurité)
En général, les paiements de EITC ne comptent pas comme revenu pendant le mois que vous
recevez le chèque ou le mois suivant. Après deux mois, des restes de remboursement inutilisé
pouvait compter vers votre limite du capital (asset limit) pour figurer l’assistance publique. Si vous
recevez l’assistance publique, parlez à votre assistant social à propos de l’effet du
remboursement.
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EITC Pré-Certification
Si vous avez été refusé l’EITC dans le passé, il est possible que vous auriez à remplir des
formulaires qui démontrent que vous êtes éligible pour l’EITC maintenant. Si le fisc (IRS) vous
envoie une lettre qui dit que vous devez faire ça, contacter l’aide juridique (Legal Aid).
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Federal Child Tax Credit (La réduction d’impôt fédérale pour les enfants)
Vous pouvez recevoir une réduction d’impôt jusqu’à $1,000 pour chaque enfant que vous déclarez
qui est plus jeune que 17 et qui est à charge. Remplissez le formulaire « Child Tax Credit
worksheet » dans le livret d’instructions et Form 8812. Vous pouvez utiliser un numéro
d’identification de contribuable individuel (Invidual Taxpayer Identification Number – ITIN) au lieu
d’un numéro de sécurité sociale (Social Security Number – SSN) pour cette réduction. Vous pouvez
déclarer cette réduction et l’EITC.
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Federal Child And Dependent Care Credit
(La réduction d’impôt fédérale pour les enfants et les personnes à charge)
Si vous avez des frais de garderie pour travailler ou chercher du travail, vous pouvez recevoir une
réduction d’impôt. Vous pouvez utiliser des frais d’un enfant à charge qui a moins de 13 ans ou
une personne à charge handicapée de n’importe quel âge. Vous devez avoir le numéro
d’identification de contribuable de la personne ou le programme qui la garde. Remplissez Form
2441 ou Schedule 2.
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Federal Education Credits (La réduction d’impôt fédérale d’éducation)
Si vous avez payé des frais de scolarité à l’université pour vous-même, votre époux/épouse ou une
personne à charge, vous pouvez recevoir jusqu’à $2,500 de la réduction d’éducation. Remplissez
Form 8863.
Les réductions et remboursements du Minnesota
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Minnesota Working Family Credit
(La réduction d’impôt du Minnesota de la famille qui travaille)
Si vous satisfaites les règles de l’EITC et votre revenu a été gagné au
Minnesota, vous pouvez obtenir la réduction du Minnesota de la
famille qui travaille. Remplissez les formulaires d’impôt fédéral et les
formulaires du Minnesota M-1 (le formulaire standard) et Schedule
M-1WFC.
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Minnesota Child And Dependent Care Credit
(La réduction d’impôt du Minnesota pour les enfants et les personnes à charge)
Si vous avez des frais de garderie pour travailler ou chercher du travail, vous pouvez recevoir une
réduction d’impôt. La personne à charge doit être quelqu’un qui a moins de 13 ans ou une
personne à charge handicapée de n’importe quel âge. Remplissez Form M-1CD.
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Minnesota Education Credit And Subtraction
(La réduction et soustraction d’impôt du Minnesota d’éducation)
Vous pouvez obtenir une réduction ou soustraction des frais pour l’éducation de vos enfants et les
choses liées. Cette couvre les enfants dans l’école maternelle au lycée. La réduction maximum est
jusqu’à $1,000 par enfant. Vous pouvez utiliser les frais pour des choses comme : les tuteurs, les
livres académiques, les frais payés aux d’autres pour transport, les cours de la musique, les
programmes après l’école et les camps académiques pendant l’été.
Vous pouvez utiliser les coûtes du matériel informatique ou logiciel éducatif (limite de $200). Les
frais de scolarité pour une école privée sont seulement une soustraction. Remplissez
Form M-1ED. À utiliser la soustraction, faites la feuille de calcul sur l’envers de Form M-1.
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Minnesota Property Tax or Renter’s Refund
(L’impôt foncier du Minnesota ou le remboursement de locataire)
Ce remboursement est basé sur votre revenu et la somme d’impôt
foncier que vous payez comme un propriétaire ou locataire.
Des locataires vont recevoir un certificat du loyer payé (Certificate
of Rent Paid – CRP) de leur propriétaire. Si votre propriétaire ne va
pas en vous donner, allez à notre fiche d’information H-21 Renter’s
Refund. (dans Inglés seulement)
Des remboursements pour propriétaires sont basés sur le relevé
d’impôt foncier de l’année suivante. La maison ou appartement doit
être le domicile principal. Remplissez Form M-1PR. L’échéance du
formulaire est 15 août. Vous pouvez déclarer ce remboursement jusqu’à un an plus tard.
Si vous n’avez pas déjà déposé une déclaration d’, faites-le maintenant!
L’EITC et les autres réductions d’impôt peuvent être déposés jusqu’à trois ans plus tard. Si vous
n’avez pas déposé une déclaration d’impôt pendant les trois années dernières, vous pouvez
déposer maintenant et déclarer l’EITC et d’autres réductions. Les formulaires et les sommes des
réductions changent chaque année. Soyez attentif à utiliser le formulaire de l’année pour laquelle
vous déclarez ! Pour les formulaires, appelez le fisc (IRS) au numéro de téléphone dessous ou allez
à leur site-web www.irs.gov.
Si vous avez déclaré votre déclaration d’impôt, mais vous n’avez pas déclaré des réductions, vous
pouvez soumettre un formulaire modifié : Form 1040X (fédéral) ou M-1X (Minnesota) pour
n’importe laquelle des trois années dernières.
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Si vous avez satisfait les règles pour obtenir l’EITC au passé, mais vous n’avez pas eu un numéro de
sécurité sociale (et vous en avez maintenant), vous pouvez utiliser votre nouveau numéro de
sécurité sociale à déposer votre déclaration d’impôt et déclarez l’EITC pour les trois années
dernières.
Pour les questions à propos d’impôt fédéral, appelez 1-(800) TAX-1040.
Pour les questions à propos d’impôt du Minnesota, appelez (651) 2963781.
Pour les personnes à faibles revenues, des personnes handicapées et des
personnes âgées, quelqu’un peut déposer votre déclaration d’impôt
gratuit ! Pour trouver l’aide près de vous, appelez (651) 297-3724 ou
United Way statewide à 211, ou 1 (800) 543-7709 d’un cellulaire.
Cette fiche d’information s’applique seulement à l’année 2015.
L’échéance des déclarations d’impôt est 18 avril 2016!
Pour trouver d’autres fiches d’informations, allez à www.lawhelpmn.org/LASMfactsheets
Pour trouver votre bureau local d’aide juridique allez à www.lawhelpmn.org/resource/legal-aid-offices
Fiches information juridique ne sont PAS des conseils juridiques. Voyez un avocat pour obtenir des conseils.
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