Le compte joint Il donne les mêmes droits à tous les co

REAGIR EN CAS
DE SEPARATION
01
L’accès aux comptes
Peut être facilité par la mise en place :
En couple, des
dispositions
facilitent la
- D’un compte joint entre époux ou concubins
- D’une procuration sur un compte individuel
Les crédits
Peuvent engager plusieurs personnes :
gestion commune
- Dettes contractées en commun
des finances du
- Dettes contractées par l’un avec la caution de l’autre
ménage
L’épargne
Des dispositions prises en toute confiance
dans une période où le couple est
harmonieux
N’est pas forcément sur les comptes de celle ou
celui qui a épargné
- Répartition de l’épargne sur des comptes individuels en fonction
des plafonds réglementaires et non pas de la source des revenus
(ex : 2 LDD à 6000 €)
La séparation est rarement envisagée
lorsqu’on a des projets communs
- Epargne constituée sur un compte ouvert au nom des enfants
02
Le jugement (divorce d’un couple marié)
Fixe les règles de partage des avoirs et des dettes
- C’est ensuite aux ex-conjoints de les mettre en œuvre.
La séparation
- Sans jugement, les ex-concubins devront trouver un accord
amiable.
avec ou sans
jugement ?
La banque
Ne peut pas agir sans instruction de ses clients
- Ce n’est pas à elle d’exécuter le jugement.
- Le jugement ne remet pas en cause les contrats précédemment
Détenir ensemble un compte joint, un
crédit ou donner une procuration ne
nécessite pas de liens conjugaux ni de
liens de parenté.
passés (contrat de crédit,…).
- La banque ne peut apporter des modifications sur les comptes et
services que sur les instructions du titulaire.
- Toutes les instructions préalables restent en vigueur tant qu’elles
ne sont pas dénoncées.
03
Il donne les mêmes droits à
tous les co-titulaires
Quelle que soit l’origine des revenus
- Consultation
Le compte
joint
- Dépôt d’argent
- Retrait d’argent
- Emission de chèques, de virements…
- Paiement par carte
Les risques en cas de
séparation ou mésentente
Tous les co-titulaires sont solidairement
responsables du remboursement d’un
découvert, même s’il a été généré par les
dépenses que de l’un d’entre eux
Chaque co-titulaire peut continuer à faire
fonctionner le compte sans en informer l’autre
- Retrait de tout ou partie des fonds par un des co-titulaires
- Création ou aggravation d’un découvert en compte
- La banque ne pourra pas s’y opposer
04
Le chèque
- Il fonctionne avec des formules au nom de M. ou Mme
Les moyens
de paiement
sur un compte
joint
Le compte joint permet à chaque cotitulaire de faire seul tous les actes de
gestion
- Chaque co-titulaire peut émettre des chèques sous sa seule
signature
La carte
- Elle est toujours à un seul nom
- Mais deux cartes, au nom de 2 co-titulaires différents, peuvent
fonctionner sur le même compte joint
Les virements et prélèvements
- Ils peuvent être initiés par l’un ou l’autre des co-titulaires
- Mais ils sont débités du compte joint dont le solde est commun
05
Le compte joint peut être
dénoncé
La sortie du
compte joint
- Soit par une demande expresse de « désolidarisation » formulée
par l’ensemble des co-titulaires
- Soit, en cas de désaccord, par une « dénonciation » à l’initiative
d’un seul des co-titulaires
- Chaque co-titulaire reste responsable de l’ensemble des dettes
accumulées jusqu’à la désolidarisation ou la dénonciation
- Entre la « désolidarisation » ou « dénonciation » et la clôture
La banque ne peut mettre fin de sa propre
initiative à un compte joint, même si elle a
été informée de la séparation ou du
divorce
Pour procéder à la clôture, les co-titulaires
devront s’être entendus sur le sort de
l’argent disponible ou sur le
remboursement du découvert (pas de
répartition « arithmétique », chaque cotitulaire ayant de pleins droits et une pleine
responsabilité sur tout)
effective, le compte ne pourra fonctionner que sous les signatures
cumulatives de tous les co-titulaires
- Le compte ne peut être clos que quand le solde sera ramené à
zéro
- Toutes les démarches doivent être expressément menées par les
co-titulaires vis-à-vis de la banque, qui ne peut agir à sa seule
initiative
06
C’est une autorisation
donnée par le titulaire du
compte à un tiers
La
procuration
- Le bénéficiaire de la procuration n’est pas co-titulaire du compte et
n’est donc pas engagé au remboursement des dettes (découverts,
opérations débitrices…)
- Il peut néanmoins faire fonctionner le compte dans le cadre de la
procuration
- La procuration subsiste tant que le titulaire du compte ne l’a pas
formellement dénoncée
- Séparation, mésentente, divorce…aucun de ses évènements ne
remet légalement en cause une procuration
En cas de séparation, penser à annuler la
procuration donnée !
- Le titulaire du compte doit y mettre fin de façon formalisée et à son
initiative, au guichet de sa banque ou par courrier adressé à la
banque
Une procuration peut être donnée à un
tiers sur un compte individuel ou sur un
compte joint
07
Les deux sont co-emprunteurs
Les emprunts
contractés
pendant la vie
commune
1/2
- Ils sont tenus solidairement (c’est-à-dire chacun pour la totalité) au
remboursement du prêt
- La séparation ne modifie pas cet engagement contractuel
- Une demande de « désolidarisation » peut être faite, pour
n’affecter le remboursement du prêt qu’à un des emprunteurs.
- C’est une modification importante du contrat initial, la banque n’est
pas obligée de l’accepter
L’un est emprunteur, l’autre
est caution
- L’emprunteur est tenu au remboursement du prêt, la caution est
appelée à rembourser en cas de défaillance de l’emprunteur
- La séparation ne modifie pas l’engagement contractuel de la
caution
- L’abandon de la caution est une modification importante du contrat
initial, la banque n’est pas obligée de l’accepter
08
Les emprunts
contractés
pendant la vie
commune
2/2
Un seul est emprunteur, mais
les biens de la communauté
sont engagés
- C’est le cas où un seul des époux contracte un prêt, dans un
mariage sous le régime de la communauté des biens
- Le « bon pour accord » du conjoint permet à la banque, en cas de
défaillance de l’emprunteur, d’avoir une action possible sur les
biens de la communauté
- Ce « bon pour accord » ne rend pas le conjoint directement
responsable du remboursement, mais les biens communs
pourraient être saisis
- L’effet de ce « bon pour accord » disparaît automatiquement avec
le divorce et la liquidation de la communauté
09
Les comptes
au nom des
enfants
mineurs
Les parents sont tous deux
dépositaires de l’autorité
parentale
- Ils gèrent les comptes de leurs enfants mineurs
- Chaque parent peut prendre seul les décisions de gestion au nom
de l’ enfant
- L’absence d’opposition formelle du second parent vaut accord
tacite
- Les parents assument la responsabilité de la gestion, qui doit être
faite dans l’intérêt de l’enfant
- La banque ne peut en aucun cas s’immiscer dans cette gestion
Même séparé ou divorcé, chaque parent
détenteur de l’autorité parentale est
habilité à gérer les comptes des enfants
10
Le conseiller bancaire
- Après avoir eu connaissance de la séparation, il est à même
d’expliquer les démarches
Qui contacter
en cas de
difficultés ?
- Il mettra en œuvre les instructions données par ses clients
Un avocat
- Les personnes à faibles ressources peuvent demander à
bénéficier de l’aide juridictionnelle
- Les honoraires d’avocat sont alors pris en charge par l’Etat
Une consultation juridique
gratuite
- Dans les maisons de justice et du droit ou dans les centres
départementaux d’accès aux droits (CDAD)
- Dans certaines mairies ou tribunaux d’instance
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Un portail internet
Pour en
savoir plus
www.lesclesdelabanque.com
Une collection de mini-guides bancaires
[email protected]
01.48.00.50.05
Un centre d’information
Ce module a été conçu par Les Clés de la Banque,
le programme d’éducation financière de la Fédération Bancaire Française.
A vocation pédagogique, il ne constitue pas une référence juridique.
www.lesclesdelabanque.com