ANAAFA - DAS 2 : au dessus de 1 200 €, je déclare.

ANAAFA - DAS 2 : au dessus de 1 200 €, je déclare.
Vendredi, 03 Avril 2015 14:50
Les personnes physiques et morales ont obligation de déclarer les commissions, courtages,
ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations de même nature versés
à des tiers. Cette déclaration est effectuée par le biais de l’imprimé DAS 2.
L’administration dans le cadre de la mise à jour de sa base, au 1 er avril 2015, vient
d’actualiser le seuil de dispense de déclaration (BOI-BIC-DECLA-30-70-20). À compter des
revenus 2014 déclarés en 2015, seules sont portées sur la déclaration les sommes supérieures
à
1 200 € (au lieu de 600 €)
versées par an pour un même bénéficiaire.
Comment s’apprécie le seuil ?
Le seuil de 1 200 € s’apprécie par bénéficiaire. Le fait que les versements aient été
échelonnés au cours de l’année (600 € puis 750 €) est sans incidence, le seuil s’appréciant au
regard de l’ensemble des versements effectués au profit d’un même bénéficiaire (en l’espèce 1
350 €).
L’administration n’a pas indiqué si le nouveau seuil devait être apprécié en HT ou TTC.
Compte tenu des précisions antérieures, il semble cohérent de retenir un seuil de 1 200 € TTC.
Qui doit déclarer ?
La déclaration est à souscrire par toutes les personnes physiques ou morales, quel que soit
leur activité ou leur objet, ayant versé à des tiers, dans le cadre de leur profession, des
honoraires, commissions, ristournes et autres rémunérations (art. 240 du CGI et art. 47 annexe
III au CGI).
Quel délai ?
La déclaration des commissions, courtages, ristournes et honoraires ainsi que la déclaration
des droits d'auteur et d'inventeur (DAS 2) versés au cours de l'année civile précédente peut
être souscrite en même temps que la déclaration de résultats, soit au plus tard le 2 ème jour
ouvré qui suit le 1
er
mai soit
le 5 mai 2015
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, sauf dans l’hypothèse où le professionnel souhaite les déclarer en même temps que les
salaires (3 février 2015).
Quelles sanctions ?
Cette déclaration annuelle est destinée à permettre aux services des impôts de contrôler, par
recoupements, que les sommes versées ont bien été déclarées par les bénéficiaires.
Aux termes de l'article 1736 du CGI, le défaut de déclaration dans le délai prescrit est
sanctionné par une amende, égale à 50 % des sommes non déclarées.
L'amende n'est toutefois pas applicable en cas de première infraction commise au cours de
l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'omission a été réparée avant
la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite soit spontanément, soit
à la première demande de l'administration.
On notera que le conseil de simplification avait présenté le 14 avril 2014 une série de
mesures de simplification pour les entreprises où figurait la suppression de la DAS 2… ce n’est
que partie remise.
er
Vous noterez que l’imprimé
DAS 2 pour la déclaration
mai 2015. des
La base
honoraires
BOFiPde
confirme
l’annéebien
2014que
prévoit
le dépô
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