L`évolution de la rémunération et des parcours de carrière de

Réf. : mfpra
Note à l’attention de Madame la Ministre déléguée et de
Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la
Réforme administrative
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Objet :
L’évolution de la rémunération et des parcours de carrière de
certaines carrières-types dans les fonctions publiques à l’étranger
La présente note a pour objet de décrire l’évolution des rémunérations et des
différents parcours de carrière dans les fonctions publiques belge, allemande,
française, autrichienne et de la Commission européenne, et de comparer la
situation dans ces cinq études de cas avec la situation au Luxembourg.
BELGIQUE
Dans le système de carrière belge, il est distingué entre les parcours de
carrière A, B, C et D qui se caractérisent par des différents parcours en termes
d’évolution de rémunération et d’évolution de fonctions. L’accès à ces différents
parcours dépend du niveau du diplôme.
-Niveau A : Diplôme universitaire ou de l’enseignement supérieur de type
long (Master)
Le niveau A inclut des fonctions dans le domaine de la conception, de la
coordination et de la réalisation d’études.
-Niveau B : Diplôme de l’enseignement supérieur de type court (Bachelor)
Le niveau B inclut des fonctions spécialisées (expert administratif, expert
financier, expert technique).
-Niveau C : Diplôme de l’enseignement secondaire
Le niveau C inclut des fonctions logistiques, de support ainsi que des
fonctions administratives (assistant administratif, assistant technique).
-Niveau D : Aucun diplôme n’est requis
Le niveau D inclut des fonctions manuelles faciles.
Le système belge d’avancements dans le domaine de la rémunération
distingue entre « avancement de classe (grade) » ou « avancement d’échelons »
qui tous les deux entraînent une augmentation de salaire. L’avancement de classe
entraîne en plus un changement de fonctions.
L’avancement d’échelons dépend de :
-la nomination dans une classe
-l’ancienneté dans une échelle de traitement
-la réussite de formations certifiées.
L’avancement vers une classe (fonction) plus élevée dépend :
-d’une vacance d’emploi dans cette classe
-de la proposition du comité de direction de l’organisation.
2
L’évolution des avancements dans la fonction publique belge (Exemple
du niveau A) :
classe 5
A51
6ans (FC=Formation certifiée)
6ans (FC)
A53
A52
2 ans
classe 4
A41
classe 3
A31
6ans
(avec allocation de FC)
A32
6ans
A33
(avec allocation de FC)
A21
6ans
(avec allocation de FC)
A22
6ans
A23
(avec allocation de FC)
6ans (FC)
A42
6ans (FC)
A43
4 ans
classe 2
2 ans
classe 1
A11
6ans
A12
FC avec allocation pendant 6ans
FC 6ans avec allocation
FC = Formation certifiée
L’avancement de la classe 1 à la classe 5 = avancement fonctionnel.
L’avancement de A11 à A12 = avancement par échelon.
En ce qui concerne le niveau A, l’évolution d’A11 à A12 constitue une carrière
garantie et n’est pas liée à la participation à une formation certifiée.
Pour les avancements dans les niveaux B, C, et D, les mêmes critères
s’appliquent, c’est-à-dire une certaine ancienneté et la réussite de formations
certifiées.
L’évolution de la rémunération brute mensuelle en euros pour certaines
carrières-types (Belgique)
Belgique :
Carrière
Policier
Enseignant
(école primaire)
Enseignant
(lycée)
Douanier
Laborantin
Début de
Moitié de
Fin de carrière
Durée de la
carrière
carrière
carrière
1.921 € (B1)
2.862 €
3.333 € (B5)
25 ans
L’enseignement est une matière sous la responsabilité des trois communautés
qui ont différents systèmes de rémunération
L’enseignement est une matière sous la responsabilité des trois communautés
qui ont différents systèmes de rémunération
1.750 € (BF1)
2.459 € (BF4 +
brevet d’expert
d’administration
fiscale)
1.767 € (Assistant 2.487 € (Expert
3.363 € (Assistant
31 ans
3
technique CT1)
Ingénieur
Concierge
Assistant social
Educateur
Professeur
d’université
technique CT2,
technique CT3)
anc 16)
)
2.080 € (Expert
3.130 € (Expert
4.101 € (Expert
31 ans
technique BT1)
technique BT2)
technique BT3)
3.204 € (Attaché
4.348 € (Attaché
5.492 (Attaché
26 ans
A21)
A22)
A23)
5.408 €
6.359 € (Conseiller 24 ans
(Conseiller A32)
A33)
6.479 €
7.304 € (Conseiller 22 ans
(Conseiller
général A43)
général A42)
7.444 €
8.269 € (Conseiller 22 ans
(Conseiller
général A53)
général A52)
1.633 €
1990 €
2.937 €
31 ans
(Collaborateur
(Collaborateur
(Collaborateur
technique DT2)
technique DT3)
technique DT5)
2.080 € (Expert
3.130 € (Expert
4.101 € (Expert
31 ans
technique BT1)
technique BT2,
technique BT3)
anc. 16
L’enseignement est une matière sous la responsabilité des trois communautés
qui ont différents systèmes de rémunération
L’enseignement est une matière sous la responsabilité des trois communautés
qui ont différents systèmes de rémunération
L’indication de la durée des carrières est indicative, puisque qu’elle dépend
aussi du membre de personnel concerné et de la création d’une place vacante dans
l’organisation.
Dans la fonction publique belge, la progression dans le parcours de carrière
et de rémunération est - en dehors du principe de l’ancienneté - avant tout
conditionnée par la réussite de formations certifiées ayant pour but de développer
les compétences de l’agent afin qu’il puisse au bout d’un certain temps exercer
une fonction élevée.
Bien évidemment, la progression verticale dans la classe dépend en premier
lieu d’une vacance de poste.
COMMISSION EUROPEENNE
Dans le système de carrière de la Commission européenne, il existe deux
parcours de carrière et de rémunération différents, c’est-à-dire le groupe de
fonctions des administrateurs (AD) et le groupe de fonctions des assistants (AST).
Le niveau de diplôme est décisif pour l’appartenance à l’un des deux
groupes lors du recrutement :
-AD : Diplôme d’études universitaires de trois années au moins.
-AST : Diplôme d’enseignement secondaire ou diplôme d’enseignement
supérieur.
4
Le parcours de carrière pécuniaire consiste en une échelle unique et
ascendante des traitements qui comporte 16 grades. Les AST ont accès aux grades
1 à 11 et les AD aux grades 5 à 16.
L’évolution des traitements dans la fonction publique de la Commission
européenne (en euros)
Grades
16
1
15 824,35
2
16 489,31
Échelons
3
17 182,21
15
13 986,08
14 573,79
15 186,20
15 608,71
15 824,35
14
12 361,36
12 880,80
13 422,07
13 795,49
13 986,08
13
10 925,38
11 384,48
11 862,87
12 192,91
12 361,36
12
9 656,21
10 061,97
10 484,79
10 776,50
10 925,38
11
8 534,47
8 893,10
9 266,80
9 524,62
9 656,21
10
7 543,05
7 860,02$
8 190,31
8 418,17
8 534,47
9
6 666,80
6 946,94
7 238,86
7 440,26
7 543,05
8
5 892,33
6 139,94
6 397,95
6 575,95
6 666,80
7
5 207,84
5 426,68
5 654,72
5 812,04
5 892,33
6
4 602,86
4 796,28
4 997,82
5 136,87
5 207,84
5
4 068,16
4 239,11
4 417,24
4 540,14
4 602,86
4
3 595,57
3 746,66
3 904,10
4 012,72
4 068,16
3
3 177,89
3 311,43
3 450,58
3 546,58
3 595,57
2
2 808,72
2 926,75
3 049,73
3 134,58
3 177,89
1
2 482,44
2 586,76
2 695,45
2 770,45
2 808,72
4
5
Le fonctionnaire comptant deux années d’ancienneté dans un échelon de
son grade accède automatiquement à l’échelon suivant du même grade.
Le changement de grade (promotion) est fait uniquement au choix compte
tenu notamment des évaluations périodiques dont le fonctionnaire fait l’objet et
compte tenu des emplois prévus dans le tableau des effectifs. Il faut en général de
trois à six ans pour passer d’un grade à l’autre, ce qui implique pour les
administrateurs une durée théorique minimale de la carrière de 27 ans (jusqu’au
grade 14) et pour les assistants une durée minimale de 30 ans au cas où ils
accèdent au grade supérieur.
5
Il faut néanmoins noter dans ce contexte que les parcours de carrière des
agents deviennent de façon générale plus variés à la Commission européenne et
qu’il existe de moins en moins un déroulement ‘type’ d’une carrière : ceci est
notamment dû à une mobilité fonctionnelle accrue qui est devenue un élément
important dans le domaine de la politique des ressources humaines. Cet
instrument du job enlargement peut aussi devenir un élément de motivation des
agents en cas d’un blocage dans la carrière verticale.
Cette pratique implique que le parcours de carrière des agents inclut de plus
en plus souvent une dimension horizontale dans le sens que l’agent reste dans le
même grade tout en exerçant une différente fonction dans une autre direction
générale de la Commission. Cette mobilité fonctionnelle ralentit par conséquent sa
carrière dans l’échelle de traitement.
Il faut en outre noter que l’introduction du système d’évaluation à la
Commission européenne a de façon générale ralenti le parcours de carrière de la
plupart des agents, tandis qu’un tiers (à peu près) avance plus vite.
L’évolution de la rémunération brute mensuelle en euros pour certaines
carrières-types
Carrière
-Début de
carrière
-Moitié de
carrière
-Fin de
carrière
-Chef d’unité
6.666,80 €
(AD9)
9 656,21
(AD12)
13.986,08 €
(AD14)
-Directeur
12.361,36 €
(AD14)
13 986,08
(AD15)
15.824,35 €
(AD15)
-Directeur général
13.986,08 €
(AD15)
15 608,71
(AD15)
17.182,21 €
(AD16)
4.068,16 €
(AD5)
6 666,80
(AD9)
10.925,38
(AD12)
4.012 €
(AD5)
6 666,80
(AD9)
10.774,54 €
(AD12)
2.808,72 €
(AST2)
3 177,89
(AST3)
3.595,57 €
(AST3)
Administrateur exerçant
par exemple la fonction
de :
-Auditeur adjoint/auditeur
principal
-Inspecteur vétérinaire
adjoint/inspecteur
vétérinaire principal
Assistant exerçant par
exemple la fonction de :
-Huissier parlementaire
En ce qui concerne la durée moyenne des carrières, le rythme individuel du
parcours de carrière dépend d’une part du mérite dans le grade qui est apprécié
6
dans les évaluations annuelles et des points de promotion rassemblés à cette
occasion et de l’autre part de l’existence d’un poste budgétaire. Le mérite justifie
la nomination à un grade supérieur et détermine le profil de carrière du
fonctionnaire.
ALLEMAGNE
Le système de fonction publique allemand distingue entre plusieurs parcours
de carrière et de groupes de rémunération dont l’appartenance dépend du niveau
d’études (diplôme).
De la même façon qu’à la Commission européenne, le barème de la
rémunération se caractérise par le fait que l’échelon le plus élevé d’un groupe de
rémunération correspond de règle générale à l’échelon le plus bas du groupe de
rémunération suivant.
Dans la fonction publique allemande, il est distingué entre les carrières
(Laufbahnen) suivantes :
-Einfacher Dienst (E) : Groupe de rémunération A2 jusqu’à A6 (Diplôme
de fin d’études générales)
-Mittlerer Dienst (M) : Groupe de rémunération A6 jusqu’à A9
(Baccalauréat)
-Gehobener Dienst (G) : Groupe de rémunération A9 jusqu’à A13
(Fachhochschulabschluss ; 3-4 années d’études ; niveau Bachelor)
-Höherer Dienst (H) : Groupe de rémunération A13 jusqu’à A16 (Diplôme
universitaire ; niveau Master)
Selon une experte du Ministère de l’Intérieur, la fonction publique
allemande recrute de moins en moins dans les carrières E et M.
7
Besold
ungsgruppe
Échelon1 Échelon2
Échelon3
Échelon4
Échelon5
Échelon6
Échelon7
Échelon8
A2
1668
1707
1747
1777
1808
1839
1870
1901
A3
1735
1776
1817
1850
1883
1916
1949
1982
A4
1773
1822
1871
1910
1949
1988
2027
2063
A5
1787
1848
1897
1945
1993
2042
2090
2137
A6
1827
1898
1970
2025
2082
2137
2198
2251
A7
1922
1985
2068
2153
2236
2320
2383
2446
A8
2038
2114
2221
2329
2437
2512
2588
2663
A9
2206
2281
2399
2519
2637
2717
2798
2877
A10
2367
2470
2619
2767
2915
3018
3121
3224
A11
2717
2870
3022
3175
3280
3385
3490
3595
A12
2913
3094
3276
3457
3583
3707
3832
3959
A13
3416
3585
3755
3925
4042
4160
4277
4392
A14
3513
3732
3952
4171
4322
4474
4625
4777
A15
4294
4492
4643
4794
4945
5095
5245
5394
Durée
2 ans
3 ans
3 ans
3 ans
4 ans
4 ans
4 ans
(Les chiffres du présent tableau sont exprimés en euros)
Le fonctionnaire peut avancer dans le tableau ci-dessus soit par progression
dans les échelons (de façon horizontale) à la suite de laquelle la rémunération
augmente, soit par promotion à un grade supérieur dans la ‘Besoldungsgruppe’,
c’est-à-dire d’une façon verticale suite à laquelle le contenu de sa fonction change
aussi.
Tandis que la première possibilité est surtout basée sur le principe de
l’ancienneté, la deuxième possibilité – la plus rapide - dépend de la performance
de l’agent mesurée lors d’une évaluation et bien évidemment d’une vacance de
poste.
Il faut aussi noter dans ce contexte que les avancements dans les échelons ne
sont plus seulement basés sur l’ancienneté : en cas d’une performance
exceptionnelle, le fonctionnaire peut avancer directement vers l’échelon suivant
(« Leistungsstufe »), tandis qu’en cas de mauvaise performance, il n’avance pas
dans les échelons.
8
Néanmoins, le rythme de la progression dans les échelons découle avant
tout de l’ancienneté, tandis que le rythme de cette progression est fixé dans la loi
comme suit :
Le traitement de base augmente au sein de chaque groupe de rémunération
jusqu’au 2ième échelon dans un intervalle de 2 années, du 2ième échelon jusqu’au
4ième échelon dans un intervalle de 3 années et au-delà du 5ième échelon dans un
intervalle de 4 années.
Dans les groupes de rémunération du « gehobener » et du « höherer »
Dienst, le niveau de rémunération le plus élevé peut seulement être atteint à 49
ans respectivement à 53 ans (après une carrière moyenne pouvant s’étendre
jusqu’à 32 ans).
Depuis les récentes réformes dans la fonction publique allemande dont le
but était de renforcer la performance des agents publics, les parcours de carrière
des agents sont devenus plus variés en ce qui concerne leur longueur. Ce
changement est encore renforcé par la réduction de postes à responsabilités dans
le contexte actuel des finances publiques tendues qui réduit encore les possibilités
des agents publics d’être promu assez vite.
De plus, l’agent public peut, en règle générale, seulement être promu à un
poste à responsabilités s’il a au moins exercé deux fonctions différentes au sein de
services différents.
L’évolution de la rémunération brute mensuelle en euros pour certaines
carrières-types
Carrière
-Début de carrière
(Eingangsgehalt)
-Fin de carrière
(Endgehalt)
-Policier (A7):
1.846 € (A 7)
2.357 € (A 7)
-Enseignant:
(école primaire)
2.208 € (A12)
2.765 € (A12)
-Enseignant
(lycée) :
(Lehrkraft)
3.106 € (A13)
5.261 € (A15)
-Douanier :
Zollbeamter
1.615 € (A 2)
7.690 € (B 6)
-Laborantin :
Laborantin
1.731 € (A 5)
2.738 € (A 9)
-Ingénieur :
Ingenieur
2.083 € (A 9)
5.861 € (A 16)
-Concierge :
Pförtner
1.731 € (A 5)
2.738 € (A 9)
9
-Assistant
social :
Sozialarbeiter
2.083 € (A 9)
4.208 € (A 13)
-Educateur :
Erzieher
1.870 € (EG 6)
2.407 € (EG 6)
Professeur
d’université :
Universitätsprof
essor
4.175 € (W 2)
5.059 € (W 3)
AUTRICHE
Dans le système de carrière autrichien, les agents publics ont - selon leur
niveau de diplôme - accès à sept différentes catégories de postes
(« Verwendungsgruppen »), L’évolution de rémunération dépend de
l’appartenance à une des sept Verwendungsgruppen qui sont décrites ci-dessous :
-A1 Höherer Dienst (niveau d’études universitaires ou diplôme d’une
école supérieure spécialisée (Fachhochschule) dans le domaine ‘Public
Management’).
-A2 Gehobener Dienst (diplôme de fin d’études secondaires, diplôme
d’une école supérieure spécialisée ou la ‘Berufsreifeprüfung’)
-A3 Fachdienst (diplôme de fin d’études secondaires et 4 années
d’expérience professionnelle en catégorie A4/A5)
-A4 Qualifizierter mittlerer Dienst (diplôme d’enseignement fondamentale
et aptitudes spécifiques requises pour exercer les professions qui sont classées
sous A4)
A5 Mittlerer Dienst (diplôme d’enseignement fondamentale et aptitudes
spécifiques requises pour exercer les professions qui sont classées sous
A5)
A6 Qualifizierter Hilfsdienst (diplôme d’enseignement fondamentale et
aptitudes spécifiques requises pour exercer les professions qui sont classées sous
A6)
A7 Hilfsdienst (diplôme d’enseignement fondamentale et aptitudes
spécifiques requises pour exercer les professions qui sont classées sous
A7)
10
L’agent public avance tous les deux ans dans le tableau de traitements
suivant :
In der
Gehalts
stufe
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
A1
A2
1 988
1 988
1 988
2 057
2 126
2 225
2 391
2 558
2 724
2 890
3 057
3 223
3 389
3 556
3 722
3 888
4 055
4 221
4 452
1 560
1 602
1 644
1 687
1 730
1 772
1 816
1 944
2 072
2 200
2 327
2 454
2 594
2 735
2 823
2 911
2 999
3 087
3 281
Verwendungsgruppe
A3
A4
A5
1 404
1 439
1 473
1 508
1 543
1 577
1 612
1 657
1 703
1 748
1 795
1 841
1 896
1 951
2 019
2 086
2 157
2 227
2 298
1 378
1 404
1 431
1 457
1 483
1 509
1 535
1 562
1 588
1 616
1 643
1 672
1 700
1 729
1 757
1 821
1 884
1 948
1 973
1 352
1 376
1 399
1 422
1 446
1 469
1 494
1 520
1 545
1 570
1 595
1 621
1 646
1 676
1 707
1 775
1 844
1 912
1 938
A6
1 327
1 345
1 364
1 383
1 402
1 420
1 439
1 458
1 476
1 496
1 516
1 535
1 555
1 575
1 594
1 615
1 635
1 656
1 677
A7
1 301
1 315
1 329
1 343
1 358
1 372
1 386
1 400
1 415
1 429
1 444
1 459
1 474
1 490
1 505
1 520
1 536
1 551
1 566
(Les chiffres du présent tableau sont exprimés en euros)
Le niveau de rémunération fixé dans le tableau de traitements ne constitue
que le salaire de base : à ce niveau s’ajoute une prime de fonctions
(« Funktionszulage ») si l’agent public assume un poste à responsabilités ou s’il
assume un poste qui exige un certain niveau d’expertise et de l’expérience. Le
niveau de la prime de fonctions dépend de l’évaluation du poste de travail
(‘Arbeitsplatzbewertung’) – un exercice qui a été mis en oeuvre dans les années
90 par une firme externe.
Toutefois, dans des cas exceptionnels et en cas de mauvaise performance,
l’avancement dans le tableau de traitements peut être bloqué jusqu’à une
« Leistungsfeststellung » suffisante.
Puis, en cas d’une absence lors d’un examen de promotion, l’avancement
dans le tableau des traitements peut aussi être bloqué.
11
L’évolution de la rémunération brute mensuelle en euros pour certaines
carrières-types
Autriche: Carrière
Policier MBO 2
Enseignant (école primaire) L2a2
Enseignant (lycée) L1
Douanier MBUO 1
Laborantin (Expert médico-technique) K5
Concierge A6
Assistant social A2
Educateur
Professeur d’université :
Début de carrière
1.744 €
1.775 €
1.988 €
1.583 €
1.579 €
1.292 €
1.560 €
1.875 €
3.276 €
Fin de carrière
3.226 €
3.690 €
4.452 €
2.360 €
2.586 €
1.684 €
3.281 €
3.529 €
6.115 €
Selon une experte autrichienne dans ce domaine, la durée moyenne d’une
carrière entière comprend 32 années.
Chaque carrière (p.ex. concierge, assistant social) est classifiée dans un
groupe de fonctions. La classification dans un groupe de fonctions
(« Verwendungsgruppe ») dépend du niveau de qualifications et de compétences
exigées, du niveau de responsabilités exercées et des devoirs à accomplir, à
contrôler, à coordonner et à intégrer.
De façon générale, le système autrichien établit un lien étroit entre le niveau
de rémunération et le contenu de la fonction (niveau de responsabilités, difficultés
des tâches à exercer, compétences exigées).
FRANCE
Dans le système de carrière français, il est distingué entre trois parcours de
carrière et de rémunération dont l’accès dépend du niveau de diplôme.
-Catégorie A : Fonctions de conception
(Diplôme justifiant un diplôme de l’enseignement supérieur)
-Catégorie B : Fonctions d’application
(Diplôme justifiant un diplôme de baccalauréat ou de baccalauréat +2)
-Catégorie C : Fonctions d’exécution spécialisée
(Diplôme justifiant des études secondaires sanctionnées par un brevet
d’études du premier cycle ou un diplôme équivalant)
L’échelle de rémunération évolue de l’indice 201 jusqu’à l’indice 821 ; le
minimum de rémunération correspond à l’indice 290. L’échelle de traitement
évolue de la façon suivante pour chaque catégorie :
- Catégorie A : 310-821
- Catégorie B : 290-649
- Catégorie C : 290-549
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La rémunération des hauts fonctionnaires est supérieure à l’indice 821.
Chaque agent public possède un indice majoré (IM) qui varie de 290 à 821.
La rémunération brute mensuelle (RBM) est calculée de manière commune
pour tous les fonctionnaires :
RBM = (IM x valeur annuelle de la rémunération de l’IM 100)/1200.
La valeur annuelle de la rémunération correspondant à l’IM 100 est fixée à 5
528,71 euros au 1er octobre 2009 (soit 4,6073 euros par point d’indice et par
mois). Un fonctionnaire avec un indice de 350 a donc une rémunération brut
mensuel égal à 5 528,71 x 350/1200 = 1 612,54 euros.
La rémunération brut mensuel d’un fonctionnaire ne peut être inférieur à
celui correspondant à l’indice majoré 290, soit 1 336,10 euros brut au 1er octobre
2009.
L’évolution de la rémunération brute mensuelle en euros pour certaines
carrières-types
France: Carrière
Policier:
Enseignant: (école primaire)
Enseignant (lycée) :
Douanier :
Laborantin :
Ingénieur :
Assistant social :
Educateur :
Professeur d’université :
Début de carrière
1.325 € (indice 290)
1.595 € (indice 349)
1.595 € (indice 349)
1.325 € (indice 290)
1.357 € (indice 297)
1.878 € (indice 411)
1.407 € (indice 308)
1.371 € (indice 300)
3.007 € (indice 658)
Fin de carrière
2.404 € (indice 526)
3.574 € (indice 782)
3.574 € (indice 782)
2.404 € (indice 526)
2.349 € (indice 514)
4.401 € (indice 963)
2.440 € (indice 534)
2.440 € (indice 534)
6.042 € (indice 1322)
Le parcours de carrière (la progression en termes de rémunération et de
promotions) des différents agents publics ne diffère pas seulement selon leur
appartenance aux catégories A, B et C, mais il dépend aussi de l’appartenance
d’un agent à un certain corps.
Le système français d’avancements et de promotions se caractérise comme
suit :
L’avancement d’échelon dépend de/du:
-L’appartenance à un corps déterminé
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-L’ancienneté requise pour passer à l’échelon suivant. Dans ce contexte, le
temps moyen passé dans chaque échelon dépend du statut du corps auquel
l’agent appartient.
-Résultat des entretiens professionnels
La promotion de grade dépend :
-d’une vacance de poste
-des trois dernières fiches d’entretien
-de la fiche de poste
-du parcours de carrière
L’agent public peut aussi progresser dans sa carrière par l’accès à un
nouveau corps par voie de concours. Les parcours de carrière des agents français
peuvent être très variés et individuels ; l’agent peut exercer différentes fonctions
au sein du même ministère ou il peut aussi exercer la même fonction dans
différents départements ministériels. En 2006, 4,7% des agents publics n’ont pas
exercé leur activité professionnelle dans leur administration d’origine.
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L’évolution de la rémunération dans les fonctions publiques à
l’Étranger.
Dans les systèmes de carrière des cinq études de cas analysés, il existe dans
le domaine de la réforme administrative de plus en plus d’initiatives de ne plus
faire dépendre l’évolution de la rémunération du seul critère de l’ancienneté, mais
de la lier aussi aux efforts des agents en matière de performance, de
développement de leurs qualifications et compétences et de leur capacité
d’assumer un niveau élevé de responsabilités.
Par conséquent, dans la plupart des cas d’études analysés, l’avancement en
échelons n’est plus seulement lié au critère de l’ancienneté : en Allemagne, les
fonctionnaires peuvent – en cas d’une performance excellente mesurée lors d’une
appréciation – avancer plus vite dans les échelons (même si cette mesure n’est pas
trop souvent utilisée), tandis qu’en Belgique, les avancements en échelons
dépendent aussi de la réussite de formations certifiées. Sur cette toile de fond, et
en comparaison avec les années 80 et 90, le concept de « carrière garantie »
devient de plus en plus obsolète dans les fonctions publiques étrangères.
Puis, en ce qui concerne la promotion en grades, il y a aussi forte tendance à
multiplier les critères pour y avoir accès : dans ce contexte, il faut surtout
mentionner les résultats des appréciations ou encore les expériences et l’expertise
professionnelle gagnées dans le passé.
Nonobstant ces changements, il ne faut néanmoins pas sous-estimer
l’importance de l’ancienneté qui reste un facteur déterminant lors de la
progression dans le parcours de carrière des agents publics.
De façon générale, la situation tendue des finances publiques ainsi que
l’introduction de systèmes d’appréciation et d’évaluation ayant une influence sur
le rythme des promotions ont eu comme effet de promouvoir des parcours de
carrière plus longs et ceci d’autant plus, parce que le nombre des postes de
promotion a été réduit au cours de la dernière décennie dans certaines fonctions
publiques.
Une deuxième observation générale se réfère aux parcours de carrière des
agents qui deviennent plus variés et plus flexibles ainsi qu’au fait qu’il est devenu
plus difficile de décrire le déroulement d’un parcours type d’une carrière dans la
fonction publique. Cette difficulté est encore accrue par les mesures des États
membres en matière de mobilité : dans un nombre de plus en plus élevé de
fonctions publiques (Commission européenne, Allemagne, France), la mobilité
fonctionnelle ou départementale ou entre le secteur public et privé est activement
promue ou mise en œuvre. Ainsi, l’exercice de plusieurs fonctions différentes peut
même devenir une condition de promotion. En Allemagne par exemple, le
fonctionnaire ne peut être promu qu’après avoir exercé deux fonctions différentes,
tandis que la Commission européenne recommande de changer de poste tous les
six ans.
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En comparaison avec le Luxembourg, les salaires de début et de fin de
carrière sont beaucoup moins élevés à l’étranger. En tenant compte des carrières
généralement plus longues à l’étranger qu’au Luxembourg – dans les autres
fonctions publiques européennes, la durée moyenne d’une carrière peut s’étendre
jusqu’à 30 ans, - les coûts du personnel ont pu être diminués par la réduction de
postes de promotion, par la diminution d’échelons ou encore par un ralentissement
de la carrière de la grande majorité des agents publics.
En ce qui concerne les réformes dans le domaine de l’évolution des
rémunérations, il est par exemple discuté en Autriche d’aplanir les rémunérations
de fin de carrière par rapport à celles de début de carrière. Au cas où une telle
réforme aura pour conséquence une augmentation des salaires de début de
carrière, il est à supposer qu’une telle réforme pourrait contribuer à rendre la
fonction publique plus attrayante pour les jeunes fonctionnaires et elle pourrait
devenir une mesure pour rendre la fonction publique plus compétitive par rapport
au secteur privé et pour attirer les meilleurs candidats sur le marché du travail.
Luxembourg, le 15 mars 2010
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