Guide méthodologique aides directes FISAC

Guide méthodologique – volet aides directes programme FISAC.
1. Les modalités de la procédure :
Une entreprise ne peut être éligible si elle n’est pas inscrite au registre du commerce de la CCI
ou au registre des Métiers de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. L’entreprise doit être à
jour de ses cotisations sociales et fiscales.
Pour le secteur de l’artisanat :
- Les artisans sollicitant une aide doivent être inscrits au registre des Métiers.
Pour le secteur du commerce de détail :
- Sont éligibles les entreprises inscrites au registre du commerce
- Sont éligibles les entreprises réalisant une activité de service de proximité, de commerce de
détail ou de gros (à l’exclusion du commerce de gros industriel).
- Sont exclus de la mesure les pharmacies, les opticiens, les banques, les assurances, les
agences immobilières,l’hôtellerie, les professions libérales, les agences de voyages et les
entreprises relevant de franchise ou de commerce intégré (filiales, succursales…).
Critères communs au commerce de détail et à l’artisanat :
- Le chiffre d’affaires annuel Hors Taxes doit être inférieur à 1 000 000 € HT.
- L’entreprise doit être sur le périmètre ZUS de la commune de Cenon.
2. Nature des investissements de l’aide :
Les investissements pouvant bénéficier d’une subvention au titre de l’aide directe aux
entreprises de Cenon sont les suivants :
- Les investissements liés à la rénovation des vitrines et façades (à hauteur de 30% du montant
hors taxes des dépenses)
- Les investissements liés à la modernisation des locaux d’activité (à hauteur de 30% du
montant des hors taxes des dépenses)
- La mise en sécurité des locaux (à hauteur de 40% du montant hors taxes des dépenses)
- L’accessibilité des personnes handicapées et mobilité réduite (à hauteur de 40% du montant
hors taxe des dépenses)
Seuls les dossiers dont le montant de dépenses atteindra au moins 4 000 euros seront
étudiés. De plus, la Ville de Cenon souhaite privilégier les dossiers dont le montant de
dépenses est inférieur à 50 000 €. Les dossiers dont le montant des dépenses éligibles sera
supérieur à 50 000 € seront étudiés mais ne seront pas prioritaires.
3. Caractéristiques de l’aide.
L’aide est en aucun cas un droit acquis.
Cette aide répond à la Fiche Action 4 de la Phase 2 du FISAC de Cenon.
Dans la perspective d’améliorer l’attractivité générale du commerce de Cenon, et pour
respecter les engagements du FISAC, un comité de sélection ad hoc se réserve le droit
d’attribuer les aides aux commerçants et artisans selon un système de pondération
Le montant de l’aide sera attribué sous réserve de l’accord de l’Etat.
Pour la phase 2, le montant des subventions FISAC pour les aides directes s’élèvera à 200 000
€. En fonction de leur pertinence, les dossiers des commerçants et artisans cenonnais pourront
donc être retenus dans la limite de cette enveloppe.
Montant de l’aide :
Cette aide prend la forme fiscale d’une subvention soumise à la TVA.
Les dossiers de demandes d’aides directes ne pourront pas porter sur des dépenses excédant
75 000 €. Un commerçant ou un artisan pourra réaliser des travaux supérieurs à 75 000 € mais
la demande d’aides directes ne pourra concerner que des dépenses inférieures ou égales à
75 000 €.
Chaque commerçant ou artisan désireux de réaliser ces investissements devra assurer le
financement de la partie non subventionnée.
L’Etat financera sous forme de subvention 30 à 40% du montant hors taxes des travaux, soit
un montant maximum de 30 000 € par dossier.
Le versement de l’aide :
- La présentation des pièces mentionnées en annexe est indispensable pour tout versement.
- Les entreprises qui bénéficieront d’aides directes devront signer une convention avec la
Mairie de Cenon.
- La moitié de la subvention sera versée au commerçant ou à l’artisan à la fin des travaux par
la Mairie de Cenon. Ce versement se fera sur présentation de factures acquittées en
fonction de l’éligibilité des dépenses (conformité avec le dossier déposé). Le reste de la
subvention sera versé par la Mairie après versement par l’Etat du solde des subventions
FISAC de cette opération. Le comité de sélection pourra être amené à visiter les locaux des
commerçants ayant réalisé les travaux afin de vérifier la conformité du projet.
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4. Constitution du dossier de demande de subvention
Liste des documents à fournir afin de constituer une demande de subvention:
- Lettre de demande de l’entreprise à adresser au service économie insertion (voir modèle de
courrier en annexe 1).
- Identité du demandeur et références de l’entreprise (annexe 2).
- Présentation de l’entreprise (annexe 3).
- Présentation du projet de travaux (annexe 4).
- Une copie des actes et documents justifiant de l’existence juridique de la société : KBIS.
Codes NAF, SIRET, URSAFF.
- Un extrait d’immatriculation et les statuts de l’entreprise
- Une fiche de paie de tous les salariés de l’entreprise
- Un échéancier de prêt ou un tableau d’amortissement pour les entreprises qui vont formuler
une demande de prêt
- Relevé d’identité bancaire ou postal
- Devis des investissements amortissables éligibles, l’évaluation doit être effectuée en valeurs
hors taxes.
- Un extrait du bail commercial ou autorisation du propriétaire pour réaliser des travaux.
- Dossier photos présentant le local commercial avant les investissements (intérieur,
extérieur).
5. Autorisations au titre de l’Urbanisme.
La réalisation des investissements devra se faire en conformité avec les règles de l’urbanisme.
Les commerçants ou artisans sollicitant une aide FISAC devront ainsi se rapprocher du
service urbanisme de la Mairie de Cenon (05 57 80 70 61) afin de remplir les demandes
d’autorisation préalables nécessaires.
6. Critères de sélection des commerçants et artisans bénéficiant de l’aide
Le commerçant ou artisan bénéficiant de l’aide sera retenu selon les critères énoncés cidessous avec leur pondération :
• Pertinence des travaux pour le renforcement de l’attractivité (45%)
• Expérience des prestataires en charge des travaux (10%)
• Rapport qualité de la proposition / prix (30%)
• Prise en compte du critère environnemental dans l’investissement (15%)
7. Délais de réalisation.
Le comité de sélection décidera des dossiers qui pourront bénéficier de ces aides directes. Les
commerçants et artisans sélectionnés disposeront d’un délai d’un an à compter de la
notification de l’animateur FISAC pour réaliser leurs investissements et transmettre
l’intégralité des justificatifs de prestations réalisées.
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8. Organisation et suivi du dossier.
Le dossier complet sera adressé à la Mairie de Cenon - Service Economie Insertion
Professionnelle.
Un accusé de réception sera envoyé au demandeur. Cependant l’attestation de recevabilité
du dossier ne sera transmise qu’une fois le dossier complet.
Les chambres consulaires et le coordinateur FISAC conseillent le commerçant ou l’artisan à
constituer le dossier de demande d’aide.
Les dossiers seront étudiés par un comité ad hoc composé de :
-
la Mairie de Cenon
la CCI de Bordeaux
la Chambre des Métiers de la Gironde
la Préfecture
la DIRECCTE
Ce comité décidera de l’attribution des aides.
Après validation des dossiers, une notification sera adressée par courrier déterminant le
montant de la subvention au demandeur, ainsi que les devis pris en compte.
Lorsque les investissements seront réalisés, le comité ad hoc s’assurera de la vérification
des travaux. La préfecture recevra une copie des dossiers.
L’ensemble des documents justifiant l’aide devront être transmis dans un délai d’un an
à compter de la notification. Au delà l’accord sera caduc, la subvention sera
automatiquement annulée, sans que la perte effective ne soit à signaler.
9. Conditions d’envoi et de remise des demandes d’aide FISAC.
Les plis concernant les demandes d’aides directes doivent être transmis par la poste à
l’adresse indiquée par pli recommandé.
Les plis sont présentés sous enveloppe fermée avec comme indication obligatoire :
Mairie de Cenon – Service Economie Insertion Professionnelle - 1 Avenue Carnot - 33 151
CENON CEDEX
Les plis reçus hors délais ou dans des conditions non conformes au règlement du cahier des
charges seront renvoyés à leurs auteurs avec indication du motif du renvoi.
10. Renseignements complémentaires.
Pour obtenir les précisions techniques complémentaires, les candidats doivent prendre contact
avec Monsieur Sylvain WILLEMOT service économie insertion professionnelle (Tél : 05 57
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80 35 74), ou adresser leurs questions à [email protected] avec copie à
[email protected]
Les documents destinés à l’ensemble des candidats seront disponibles sur le site Internet de la
ville de Cenon dans la rubrique « Plan FISAC » : www.ville-cenon.fr
En cas de non versement du FISAC par l’Etat, la Mairie se réserve le droit de ne pas donner
suite.
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Annexe 1 : Courrier type de demande d’aide FISAC.
Je soussigné ……………………...
Agissant en qualité de (dirigeant, gérant,…)
De la société ………………. située ……………..
Ai l’honneur de solliciter l’octroi de la subvention prévue dans le cadre de l’Opération FISAC
(Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et du Commerce) de Cenon, sur le
périmètre de la commune de Cenon, pour les investissements que je désire engager:
Je m’engage par ailleurs :
• A produire les copies certifiées conformes des factures acquittées à la fin des
investissements conformément aux devis.
• A obtenir les autorisations nécessaires pour exécuter les travaux, notamment celles prévues
par le code de l’urbanisme et de la construction (permis de construire, déclaration préalable de
travaux, demande d’autorisation de pose d’enseigne)
• A justifier la réalisation des investissements dans un délai maximum d’un an suivant la date
de décision d’octroi de subvention
Par ailleurs, j’atteste que l’entreprise est à jour dans ses cotisations fiscales et sociales.
Fait à Cenon, le
Tampon de l’entreprise et signature du dirigeant
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Annexe 2: Fiche d’identité du Demandeur et Référence de l’Entreprise.
Demandeur : (Dirigeant)
Nom : Prénom :
Adresse Personnelle :
Code Postal : Ville :
Téléphone : Portable :
E-mail :
Entreprise
Raison sociale :
Adresse :
Code Postal : Ville :
Téléphone : Télécopie :
E-mail :
Date de la création ou de reprise :
Structure juridique :
□ SA □ SARL □ EURL □ Ste en nom propre □ Autres
(Pour les sociétés)
Capital : Montant : ……………… Euros
Numéro registre du commerce ou des métiers :
Code APE :
Numero de SIRET :
URSAFF :
Effectif :
Total :
Dont salariés :
Apprentis :
Chiffre d’Affaires :
Dernier exercice connu : …………………… Euros HT
Aides publiques obtenues au cours des cinq dernières années :
(date, montant, objet, utilisation, attestation du comptable et à défaut attestation sur l’honneur)
Date, tampon de l’entreprise
Signature originale du Dirigeant
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Annexe 3: Présentation de l’Entreprise
Historique de l’entreprise:
Activité :
- secteur d’activité :
-
clientèle
-
concurrence:
Surface commerciale exploitée :
Longueur de la vitrine :
m²
Locaux annexes : □ Oui □ Non
Etes-vous adhérent d’une association de commerçants et/ou d’un Club d’Entreprises :
□ Oui □ Non
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Annexe 4 : Présentation du projet.
Présentation détaillée du projet :
Planning de réalisation de l’opération :
Début des Travaux :
Fin des Travaux :
Liste des dépenses (Nature et Montant HT) :
-----Total HT des dépenses :
Date, tampon de l’entreprise
Signature originale du Dirigeant
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Pour plus d’informations relatives à ce dossier,
Veuillez contacter le Service Economie Insertion de Cenon :
Mairie de Cenon
Service économie insertion professionnelle
1 Avenue Carnot
33 151 CENON CEDEX
Tél : 05 57 80 35 74
Fax : 05 57 80 35 79
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