bons et chèques cadeaux - Relais Thalasso Les Sables d`Olonne

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES BONS ET CHEQUES CADEAUX
Applicables au 01/10/2015
Article 1 : Objet - champ d’application- définitions
1.1 Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente de Bons ou Chèques
cadeaux proposés par la société COTE OUEST (ci-après l’Etablissement).
1.2 Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi
de la commande d’un Bon cadeau ou d’un Chèque cadeau entre les parties.
1.3 Le client reconnaît avoir la capacité de conclure un contrat et avoir pris
connaissance et accepté les présentes conditions générales.
1.4 Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à
tout moment et sans préavis. Ces modifications ne seront pas applicables
aux commandes de Bons et Chèques cadeaux effectuées antérieurement.
1.5 Le terme « Bon cadeau » désigne le document comportant une
prestation de service offerte à la vente par l’Etablissement et choisie par le
client.
1.6 Le terme « Chèque cadeau » désigne le document comportant une
indication de valeur monétaire choisie par le client et utilisable pour régler
une prestation offerte à la vente par l’Etablissement.
Article 2 : Commande
2.1 Le client peut commander un Bon ou un Chèque cadeau :
- via le site internet : www.lessables.relaisthalasso.com
- par mail à l’adresse suivante : [email protected]
- en appelant directement l’Etablissement 02151217777
- directement auprès de l’Etablissement
2.2 Pour passer commande le client devra fournir les informations
nécessaires (coordonnées et adresse de facturation) permettant à
l’Etablissement d’ouvrir un compte client.
2.3 Une confirmation de commande est adressée au client par mail en cas
de commande via le Site internet. Cette confirmation récapitule l’offre de
contrat, le détail des Bons et Chèques cadeaux commandés, les prix ainsi
que l’adresse de l’Etablissement auprès duquel le client peut présenter ses
réclamations.
2.4 En cas de contradiction entre les dispositions figurant au bon de
réservation signé par le client et celles figurant aux présentes conditions
générales de vente, les dispositions du bon de réservation prévalent.
Article 3 : Prix – Règlement
3.1 Les Bons et Chèques cadeaux sont payables intégralement et comptant
au jour de la passation de la commande.
3.2 Le Chèque cadeau se situe hors du champ de la TVA.
3.3 Les frais de port sont compris dans le prix, sauf s’il en est fait mention
expresse contraire.
3.4 Le prix appliqué au Bon Cadeau pour une prestation définie est celui
appliqué au jour de sa commande.
3.5 Les moyens de paiement acceptés sur le Site internet sont la carte
bancaire (carte bleue, visa, mastercard). Si la commande est passée
directement auprès de l’Etablissement, le client peur régler par carte
bancaire, chèque, espèces.
Article 4 : Livraison des Bons et Chèques cadeau
Les Bons et Chèques cadeau seront livrés par voie postale à l’adresse
indiquée par le client lors de la saisie de sa commande.
L’expédition du Bon ou du Chèque cadeau interviendra dans un délai
maximal de 48 heures à compter de la réception du règlement.
Article 5 : Bons et Chèques non conformes
En cas de livraison de Bons ou Chèques non conformes à la commande, le
client devra en informer l’Etablissement par lettre ou mail, dans un délai de
72 heures à compter de la réception de la commande.
Article 6 : Retard ou défaut de paiement
A l’égard des professionnels, toute somme non payée à l'échéance figurant
sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant, l'application de
pénalités de retard d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal
ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
d’un montant de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à
cette indemnité, l’Etablissement pourra demander au client une
indemnisation complémentaire, sur justification.
Article 7 : Droit de rétractation
7.1 Pour toute commande passée via le Site internet ou par téléphone, le
consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de
la réception du Bon ou du Chèque.
7.2 Il devra alors en informer l’Etablissement par téléphone ou mail et devra
retourner le Bon ou Chèque cadeau par voie postale à l’adresse de
l’Etablissement dans un délai de 14 jours à compter de la notification de sa
décision de se rétracter. Les frais de retour resteront à sa charge.
7.3 Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’Etablissement s’engage à
rembourser au client la totalité des sommes versées par lui dans un délai de
14 jours suivant la notification de sa décision de se rétracter.
Article 8 : Durée de validité et condition d’utilisation.
8.1 Les Bons et Chèques cadeaux son valables 6 mois à compter de leur
date d’émission. Ils ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni
remboursables, y compris en cas de perte et vol, sauf cas prévu à l’article 6
« Droit de rétractation ». Ils ne peuvent faire l’objet d’une revente.
8.2 Ils peuvent être achetés par le client et utilisés par un tiers bénéficiaire.
8.3 La valeur monétaire affectée au Chèque cadeau est choisie par le client.
Elle offre au bénéficiaire du Chèque le droit d’acheter les prestations offertes
à la vente par l’Etablissement (thalassothérapie, restaurant, hôtel), dans la
limite de cette valeur, le prix de ces prestations étant celui appliqué au jour
de la réservation par le bénéficiaire.
8.4 La prestation choisie par le client affectée au Bon cadeau permet au
bénéficiaire de réserver une date de réalisation de cette prestation selon les
disponibilités de l’Etablissement.
8.5 L’utilisation par le bénéficiaire des Bons et Chèques cadeau ne peut
donner lieu à aucune contrepartie monétaire, ni faire l’objet d’un escompte.
8.6 Les achats de prestations offertes à la vente par l’Etablissement sont
soumis aux conditions générales de vente des prestations concernées, en
vigueur à leur achat et disponible auprès de l’Etablissement..
Article 9 : Réclamations
Toutes réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du
contrat ne pourront être prises en compte que si elles sont formulées :
- par courrier à l’adresse suivante : Route du Tour de France –
CS 20339 – 85109 Les Sables d’Olonne Cedex
- par email à l’adresse suivante : [email protected]
Article 11 : Respect de la vie privée
11.1 Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du
Site à fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
11.2 Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement
de sa réservation et seront communiqués aux prestataires et au service
comptable de l’Etablissement. Le client peut écrire à l’Etablissement pour
exercer ses droits d’accès, d’opposition et de rectification à l’égard des
informations le concernant et faisant l’objet d’un traitement par
l’Etablissement dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Article 12 : Information précontractuelle
Le client reconnait avoir été informé des conditions générales de ventes et
d’utilisation des Bons et Chèques cadeaux, préalablement à sa commande,
d’une manière claire, lisible et compréhensible.
Article 13 : Loi applicable / Litige
13.1 La loi applicable est la loi française.
13.2 En cas de contentieux, et faute d’accord amiable entre les parties, la
juridiction à saisir sera celle territorialement compétente.