fiche à remplir retardataire choix rentrée scolaire 2014_Mise en

Formulaire retardataire - Rentrée scolaire 2014 - 2015
Social
Nom de l’ouvrant droit :
(Professionnel
Matricule :
(Portable
(Domicile
Remplissez, très lisiblement, votre demande de “bon d’achat” et cochez la case correspondant
au magasin souhaité, pour chaque enfant.
Nom de l’enfant
Prénom
date de
naissance
Fournisseur
(voir au verso pour les informations complémentaires)
Carrefour
1
2
3
4
5
6
Date
Signature
Décathlon
Réglementation URSSAF sur la distribution des bons d’achat
Dans sa lettre circulaire n°86-17 du 14 février 1986, l’ACOSS (Agence centrale
des organismes de Sécurité Sociale) précise les conditions dans lesquelles les
bons d’achat (ou chèques cadeaux) peuvent se substituer à un cadeau et être
exonérés des charges sociales.
Conditions requises pour leur distribution :
Etre en liaison avec un événement : c’est-à-dire que seuls les salariés SNECMA
concernés par l’événement peuvent bénéficier du bon d’achat ou chèque cadeau.
Etre d’un montant conforme aux usages : ne pas dépasser le plafond mensuel
fixé par la sécurité sociale pour être exonéré des cotisations sociales.
Comporter une mention restrictive d’utilisation liée à l’événement : dans le cas
présent « la rentrée scolaire ».
Les bons sont valables uniquement dans les rayons fournitures et matériels
scolaires, librairies, papeterie et vêtements….
Comporter la durée de validité la plus proche possible de l’événement.
Enfant de moins de 6 ans et de plus de 16 ans : fournir un certificat de scolarité.
A vous de choisir
Votre chèque cadeau est un titre de paiement comme un autre. Vous n’avez
aucun frais à régler. Les chèques cadeaux sont différents selon les fournisseurs. Le montant de votre achat doit être au moins égal ou supérieur à la valeur de votre chèque cadeau.
Tous les autres modes de paiement habituel sont acceptés en complément.
Vous avez plusieurs chèques cadeaux ? Leur montant est cumulable sur un
seul achat.
Respecter la date de validité indiquée sur le chèque cadeau. Au-delà de cette
limite, il pourrait vous être refusé.
Un chèque cadeau perdu ou volé ne peut être remboursé ou remplacé.
Veillez à respecter scrupuleusement les rayons qui sont indiqués sur votre
chèque (fournitures et matériel scolaire, librairie, papeterie, vêtements).
l
Enseigne Carrefour
Tous les hypermarchés Carrefour
Achats effectués uniquement avec les bons d’achat Carrefour
(au format d’une carte de crédit)
l
Enseigne Décathlon
Achats effectués uniquement avec les cartes cadeaux Décathlon.
Cartes sécables (plusieurs passages en caisse possibles).