Création d`entreprise - CCI LYON METROPOLE Saint

Création d’entreprise :
choix juridique, fiscal et social
Me Nathalie FINGER-OLLIER, Avocate au barreau de St Etienne
Didier BERGER, Expert Comptable, Commissaire Aux Comptes
L’important est de choisir un cadre
juridique, fiscal et social
Pouvoir de
décision
Situation personnelle
Nature de
l’activité
Taille entreprise et
développement
Régime fiscal et social
Protection du patrimoine
Il n’existe pas de forme juridique idéale
La détermination du cadre juridique
Se poser les bonnes questions
• Risque financier?
• Risque physique?
• Seul ou à plusieurs?
• Quel apport financier initial?
• Quel régime fiscal?
• Quelle image de marque?
• Taille de l’entreprise?
Affaire individuelle
ou
Société ?
L’affaire individuelle
• Moins chère à la création
• Plus facile à gérer
• Pas de limitation de responsabilité car pas de création d’une personne
morale
• Impôt sur le revenu: tout le résultat est fiscalisé, même ce qui n’est pas
perçu
• Pas de chômage possible
•
Régime social le moins cher: TNS
•
Micro entreprise possible
•
Statut d’auto entrepreneur à envisager?
•
Pas possible de s’associer, sauf société de fait…
Comment faire pour protéger son
patrimoine en affaire individuelle ?
UNE DEMIE SOLUTION : L’EIRL
Avantages EIRL
Inconvénients EIRL
- Option IS possible si on est au
régime du réel, donc optimisation
fiscale.
- Obligation de déposer ses comptes
annuels au greffe du TC avec la liste
des biens
- Limitation de responsabilité.
- Impossibilité de s’associer (sinon
SDF)
- Formalités réduites.
- Peut se cumuler avec d’autres
systèmes (Insaisissabilité, auto
entrepreneur, régime micro)
- Possibilité de bénéficier d’une
procédure collective.
- Impossibilité de recourir à des
capitaux extérieurs en dehors des
banques.
- Relations avec les banquiers à gérer
(garanties).
L’auto-entrepreneur
•
Dispositif réservé uniquement à l’entreprise individuelle
•
Chiffre d’affaires limité
•
Franchise de TVA (elle ne sera pas non plus récupérable)
•
Ne dispense pas de la règlementation liée à l’activité
•
Pas d’inscription au RCS (pas de K-bis) : inscription en ligne
•
Inscription au répertoire des métiers pour les activités artisanales principales :
obligations identiques à celles des artisans (diplômes)
•
Dispense de contribution économique territoriale la 1ere année et les 2 années
suivantes
•
Déclaration d’insaisissabilité possible
•
Pas de chiffres d’affaires, pas de cotisation mais une déclaration obligatoire
(pénalité 46 €)
L’auto entrepreneur
• Seuils :
82.200€ de CA annuel maxi pour les ventes de marchandises
32.900€ de CA annuel maxi pour les activités de prestations de services
• Déclarations même en l’absence de CA
• COTISATIONS :
14,1% ventes marchandises
24,9% prestations services BIC (certains artisans)
24,77% prestations services BNC (agents cx…)
21,45% libéraux relevant de la CIPAV (BNC)
La société : pour quoi faire?
•
A plusieurs
•
Pour permettre le développement de l’affaire
•
Limitation du risque financier
•
Préservation du patrimoine personnel car création d’1 personne morale.
•
Optimisation de la fiscalité sur les bénéfices
•
Recherche de la meilleure protection sociale
•
Facilité de transmission
•
Permet de s’associer
•
Laisse la possibilité de céder le fonds ou les titres
•
Attention cependant à la limitation de responsabilité
•
A priori pas de chômage
Les formes juridiques
SEUL
A PLUSIEURS
- Entreprise individuelle :
Auto-entrepreneur
Micro-entrepreneur et
EIRL
- En société :
EURL
SASU
-
En société :
SARL
SAS
SA
SNC
SCOP
Autres possibilités: coopérative d’emploi, portage salarial, couveuse
Seul
Entreprise individuelle
dont auto-entrepreneur
Société : EURL ou SASU
•
Pas de capital social
•
Libre fixation du capital social
•
Responsabilité indéfinie (déclaration
d’insaisissabilité possible)
•
Responsabilité limité aux apports
(sauf caution)
•
Décisions: chef d’entreprise
•
Constitution / décisions :
Rédaction de statuts
Représentant légal: le Gérant (EURL)
ou le Président (SASU)
Un associé unique (souvent le gérant ou
président)
A plusieurs
SARL / SAS
SA
•
Libre fixation du capital
•
•
Responsabilité limitée au
apports*
Capital minimum
obligatoire : 37.000 €
•
Responsabilité limitée aux
apports*
• Constitution / décisions
Rédaction de statuts
Un ou plusieurs gérants,
présidents et conseil
d’administration
* Sauf caution
• Constitution / décisions :
Rédaction de statuts
DG ou Président du CA (autre
que DG)
Conseil d’administration
Ou directoire et conseil de
surveillance
Les sociétés à risques limités
L’EURL
La SARL
- Un seul associé
- Capital min. 1 € ou moins
(20% à verser à la
constitution)
- Gérant associé ou non
- Responsabilité limitée
- Gérant non associé: salarié
- Gérant majoritaire: non
salarié
- Régime fiscal des
dirigeants : traitements et
salaires ou IR ou article 62
- Décisions : gérant ou
l’assemblée si gérant non
associé
- Commissaire aux comptes
(en fonction de seuils)
- Au moins 2 associés, 100 au
+
- Capital mini 1 euro ou moins
(20% à verser à la
constitution)
- Gérant associé ou non
- Responsabilité limitée
- Gérant minoritaire salarié
- Gérant majoritaire non
salarié
- Régime fiscal des dirigeants
: traitements et salaires ou
article 62
- Décisions : gérant ou
l’assemblée (AGO, AGE)
Commissaire aux comptes (en
fonction de seuils)
La SA
La SAS
- 2 actionnaires au moins .
- 1 associé au moins (SASU).
- 37.000 euros (50% à la
constitution, à solder en 5 ans).
- 1 euro (50% à la constitution, à
solder en 5 ans).
- Président, DG, conseil
d’administration, A.G. ou Conseil
d’administration et Directoire
- Président, et liberté statutaire
très importante.
- Responsabilité limitée aux apports.
- Président du CA assimilé salarié.
- Commissaire aux comptes
obligatoire.
- Responsabilité limitée aux apports.
- Président assimilé salarié.
- Commissaire aux comptes (en
fonction de seuils)
Le capital social
Lors de la création d’une société, le ou les associés vont
verser des fonds qui vont permettre de financer l’activité
qui va être exercée. Ces fonds sont qualifiés d’apports. Il
existe plusieurs types d’apports:
• Les apports en numéraire:
affectation d’une somme d’argent à la société.
• Les apports en nature:
remise d’une bien matériel ou immatériel.
• Les apports en industrie:
apport d’un savoir-faire, main d’œuvre…
Attention: le capital social ne se compose que des
apports en numéraire et en nature
Les droits des associés minoritaires
• Droit d’information sur les comptes et la politique de
la société.
• Droit de participer et voter aux assemblées.
• Droit de percevoir des dividendes.
• Droit de céder ses parts sociales.
La détermination du cadre fiscal
Le choix du régime fiscal
Comparatif IR / IS compte de résultat
Vente de service ou marchandises
Achat de matières premières
-Frais généraux (eau, EDF, petit outillage, fourniture, loyers, crédits-baux, entretien,
maintenance, assurances, honoraires, pub, cadeaux, frais de déplacement, réceptions,
tel, timbres, services bancaires, commissions, cotisations…)
- Impôts et taxes (apprentissage, formation continue, CSG, CFE, CVAE…)
-Salaires et charges sociales
-Dotations aux amortissements et créances douteuses
Autres charges
(- REMUNERATION DIRIGEANT SI IS)
------------------------------- Résultat d’exploitation
-Intérêts bancaires, intérêts sur emprunts, agios
+ ou – produits et charges exceptionnels
------------------------------- Bénéfice ou perte
Le régime fiscal de la société
EURL
Rappel:
Affaire
individuelle
(pas une
société)
IR
Oui
IS Non
(sauf
EIRL)
SARL
SA
SAS
Oui
Oui si
familiale
Non
Non
Oui (option
irrévocable)
Oui
Oui
Oui
Possibilité de modification si la société a moins de 5 ans, on peut opter à
l’IR quand on était IS
Taux de l’IS
• 15 % jusqu’à 38.120 €
• 33,33 % au-delà
Attention ! Il faut avoir libéré le capital pour
bénéficier du taux réduit…
Les régimes fiscaux et comptables
Régime des distributions de
dividendes (sociétés à l’ IS)
Les dividendes distribués par la société vont
être imposés:
– Au titre de l’IS donc au niveau de la société.
– Au titre de l’IR donc par chacun des associés sur
sa déclaration personnelle. De plus, en fonction
du titulaire, les dividendes seront
éventuellement soumis à cotisations sociales.
La détermination du cadre social
Rappel : le dirigeant de la société
Qui est-il ?
• Un organe de direction
• Désigné par l’assemblée des associés
• Sa désignation est publiée dans un journal d’annonces
légales départemental, au RCS et BODACC.
La notion de direction s’apprécie de manière globale et non pas par
rapport à la personne même du dirigeant.
Les pouvoirs du dirigeant
Il a tous pouvoirs pour diriger la société dans l’intérêt de celle-ci.
 Il assure la direction économique de la société:
• Embauche des salariés
• Assure la production et la commercialisation des stocks, suit et
négocie les achats,
• Gère la trésorerie
• Etablit les plans de financement
 Il assure la direction juridique de la société:
• Il a le pouvoir de représenter la société
• Il engage la société vis-à-vis des tiers
La responsabilité du dirigeant
En cas de non respect des devoirs qui lui sont
conférés, le dirigeant engage sa responsabilité.
Celle-ci peut être:
• Civile
• Pénale
• Fiscale
La responsabilité civile
•
Le dirigeant peut être responsable envers la société (préjudice social):
- Si manquement aux dispositions légales
- Si violation des statuts
- S’il commet une faute de gestion
La faute de gestion = comportement contraire à l’intérêt de la société
Le dirigeant devra verser des dommages et intérêts à la société.
•
Le dirigeant peut être responsable envers les associés: préjudice individuel:
Préjudice subi individuellement par un associé. Il est différent de celui subi par la
société.
•
Le dirigeant peut être responsable envers les tiers:
Exigence d’une faute détachable des fonctions (= faute personnelle et non pas faute de
service)
La responsabilité pénale
• Délits spécifiques dans les sociétés à risques limités:
- Présentation de comptes infidèles
- Abus de biens, du crédit, du pouvoir ou des voix
NB: ABS est puni de 5 ans emprisonnement et 375.000 € d’amende, passe à 7 ans
et
500.000 € si ABS via comptes ou organismes étrangers.
• Pas de délits spécifiques dans la sociétés à risques illimités: mais le
détournement d’actifs sociaux lui fait encourir des risques poursuite
pour abus de confiance au titre de la violation de son mandat social.
Limite à la responsabilité pénale personnelle du gérant:
Le code pénal reconnait la responsabilité pénale des personnes morales.
La responsabilité fiscale
Si en cas de difficultés financières de la société, le
dirigeant diffère le paiement des dettes d’impôt :
Il risque d’être condamné à payer les dettes
sociales DE SES DENIERS PERSONNELS!
Et ce même s’il s’agit d’une simple négligence.
NB: En cas de manœuvres frauduleuses ou manquements graves à ses
obligations, et malgré la déclaration d’insaisissabilité, le fisc peut saisir la
résidence principale de l’entrepreneur pour recouvrer les impôts exigibles
Statut Social
C’est LE critère lors de la création d’une société !
Comment le choisir ?
•
•
•
•
•
•
Quel régime social jusque là ?
Homme ou femme ?
Quel âge ?
Etat de santé ?
Métier à risques physiques ?
Quelles convictions sur la retraite ?
Les 3 grands régimes de protection
sociale
• Salariés du privé : Sécurité Sociale
• Professions indépendantes : RSI : régime
social des indépendants
• Exploitants et salariés agricoles : MSA :
mutualité sociale agricole
Les assimilés salariés
•
Personnes concernées: Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL,
Les présidents et directeurs généraux de SA, Les présidents de SAS.
• Affiliations obligatoires de l’assimilé salarié : Ils sont obligatoirement
assujettis au régime général de la sécurité sociale, au titre de leur mandat
de gestion, quelle que soit l'étendue de leurs pouvoirs dans la société ou
du nombre d'actions qu'ils détiennent. Ils bénéficient donc du régime
social des salariés (protection sociale des salariés, retraite des cadres,
etc.),
• Assurance Chômage : En revanche, ils ne cotisent pas au Pôle emploi et
ne bénéficient pas de l'assurance chômage (assurance volontaire possible)
. N'étant pas "un salarié" titulaire d'un contrat de travail, ils ne sont pas
soumis aux règles du droit du travail et de la convention collective. Ils ne
bénéficient pas des dispositions relatives aux congés payés, ils peuvent
être "révoqués" sans préavis, sans procédure de licenciement, en cas de
conflit avec la société celui-ci relève du tribunal de commerce. Ils peuvent
avoir aussi une rémunération au titre de fonctions techniques distinctes
du mandat social. Dans certains cas et uniquement sur la partie de leur
rémunération correspondant à un contrat de travail technique, ils
bénéficient de l’assurance chômage ( sous réserve de la
reconnaissance de ce contrat de travail par Pôle emploi)
Le régime Travailleur Non Salarié (TNS)
Dans quels cas ?
• Affaire individuelle; EIRL, SNC, SCP, EURL et SARL
gérance majoritaire.
• RSI: maladie / maternité
Invalidité / décès
Retraite de base / complémentaire
Allocations familiales
• Pas de chômage (sauf GSC et APPI)
• Rémunération du dirigeant non déductible si IR.
Régime RSI
maladie : taux de remboursement identique au régime
général
IJ : à compter du 8ème jour si maladie ou accident, 4ème jour si
hospitalisation
365 j indemnisés sur 3 ans maxi
Maternité : 3.000 € environ plus IJ forfaitaires pour
interruption d’activité (2.000 € pour 44j, 2.900 € pour 59j…)
Retraite et invalidité gérées également
Cotisations RSI
• Un seul avis pour assurance maladie maternité, retraite de
base et complémentaire, assurance invalidité et décès,
allocations familiales, CSG-CRDS, formation professionnelle
• Cotisations des 2 premières années civiles d’activité : forfait
Puis régularisations
• Cotisations minimales approximatives
Année 1
3.500 €
Année 2
5.000 €
Paiement pour la première fois dans les 90 j à compter de la date
de début d’activité
SARL
Gérant Majoritaire
Gérant minoritaire
Régime Social des
indépendants (RSI)
Régime assimilé salarié
EURL
Associé Gérant ou non qui
exerce une activité non
salariée
Le Gérant non associé,
percevant une rémunération
Régime social des
indépendants (RSI)
Régime Général de la
Sécurité Sociale
Imposition de la rémunération du dirigeant
Entrepreneur
Revenu de l’activité
+
Revenus du foyer
Entreprise
Chiffre d’affaires
Frais Réels
Abattement
Régime Réel
Régime Mico
Revenus
Frais de
déplacement
Revenus
Abattement de
10% pour frais
professionnels
Chiffre d’affaires
Charges
=
Bénéfice
Chiffre d’affaires
Abattement
=
Revenu
Bénéfice
imposable à
l’IS ou IR
Revenu
imposable à
l’IR
Revenu imposable à l’IR
Dirigeant et chômage
Régime TNS
Régime Assimilé Salarié
Pas droit au chômage sauf Pas de droit au chômage sauf
assurance volontaire type GSC assurance volontaire type GSC
ou APPI.
ou APPI.
Le gérant minoritaire peut
cumuler un contrat de travail
en plus de son mandat social,
Dans ce cas il bénéficiera de
l’assurance chômage (à faire
valider)
3 critères cumulatifs pour la
reconnaissance d’un contrat
de travail:
- Une prestation
- Une rémunération
- Un lien de subordination
Le statut du conjoint dans l’entreprise
Le conjoint du chef d’entreprise qui travaille de façon régulière
dans l’entreprise familiale doit opter pour l’un des trois statuts
suivants :
• Conjoint salarié
• Conjoint collaborateur
• Conjoint associé
Le conjoint salarié
• Il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux, à titre
professionnel et habituel.
• Il perçoit un salaire correspondant au salaire normal de sa catégorie
professionnelle.
• Lorsque le statut de salarié est également reconnu par l'UNEDIC, le
conjoint peut bénéficier de l'assurance chômage.
• Le chef d'entreprise peut bénéficier des réductions de charges sociales sur
les bas salaires, dite "réduction Fillon".
• Les partenaires d'un PACS peuvent bénéficier du statut de conjoint salarié.
Il est affilié et cotise au régime général de la Sécurité Sociale.
Le conjoint collaborateur
Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint d’un chef d’une
entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui:
• Exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise.
• Ne perçoit pas de rémunération au titre de cette activité.
• N’a pas la qualité d’associé du chef d’entreprise.
• Possible pour le partenaire d’un PACS
Il est affilié et cotise au régime d’assurance obligatoire vieillesse des
professions indépendantes dont relève le chef d’entreprise.
Bénéficie gratuitement des prestations maladie des professions
indépendantes
Le conjoint associé
• Ce statut est possible lorsque le conjoint est associé dans la société
dirigée par le chef d’entreprise.
• Les partenaires d'un PACS peuvent bénéficier du statut de conjoint
associé.
Il est affilié et cotise auprès des régimes maladie et vieillesse des
professions indépendantes dont relève le chef d’entreprise. Si le chef
d’entreprise relève du régime général (ex : gérant minoritaire de
SARL), le conjoint associé sera affilié au régime général s’il remplit les
conditions du salariat (lien de subordination).
Questions / réponses
Merci de votre attention