PROFESSIONS LIBERALES

PROFESSIONS LIBERALES
Le secteur en quelques mots
Il n'existe pas de définition juridique de l'activité libérale.
Néanmoins, la pratique et les différentes règles qui régissent cette profession permettent d'en tirer les
caractéristiques suivantes :
- fourniture de prestations intellectuelles non commerciales,
- exercice de la profession de façon indépendante (juridiquement, économiquement,
politiquement),
- respect de règles déontologiques propres à chaque profession,
- responsabilité personnelle engagée à chaque acte libéral.
Les professions libérales comportent différentes catégories de professions :
les professions réglementées par la loi
Ce sont les professions organisées en Ordres, régies par des conditions d'inscription, des condition
d'exercice et des sanctions disciplinaires qui leur sont propres.
Ces professions sont sous la tutelle d'un ministère. On y retrouve :
- les professions de santé (médecins, chirurgien-dentistes, pharmaciens, sages-femmes et
vétérinaires),
- les professions du droit (administrateurs et liquidateurs judiciaires, avocats, notaires,
avoués, commissaires-priseurs, huissiers de justice),
- les professions techniques et du cadre de vie (architectes, experts-comptables,
géomètres-experts).
les professions à exercice réglementé
La réglementation concerne l'exercice professionnel. Ces professions ne peuvent être exercées que
par une personne titulaire d'un diplôme et dans des conditions réglementées.
Il s'agit des professions du secteur paramédical (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes,
orthoptistes, pédicures-podologues…) et des professionnels de l'expertise (experts-fonciers,
experts agricoles et forestiers).
les professions non réglementées
Ces activités sont exercées sans organisation spécifique et sans obligation de diplôme.
Ces professions sont nombreuses et difficilement classables. Elles recouvrent souvent les activités
de services et de conseils (formateurs, conseils d'entreprises…).
Les entreprises libérales contribuent à 5 grands secteurs de l'économie nationale :
- le commerce,
- les auxiliaires d'assurance,
- les services aux entreprises,
- l'enseignement,
- la santé.
Exemples de litiges et réponses DAS
Défense et règlement
La responsabilité de notre assuré maître d'œuvre est engagée pour malfaçons affectant un
ouvrage.
Son assureur RC refusant d'intervenir, DAS mandate un avocat qui appelle à la cause les soustraitants concernés. Après expertise judiciaire, le tribunal met hors de cause notre assuré.
Information et conseil
Un dentiste peut-il conclure un bail commercial avec le propriétaire du local dans lequel il exerce ?
Normalement, le statut des baux commerciaux n'a vocation à s'appliquer que sur un local dans lequel
le locataire doit exploiter un fonds de commerce et pour lequel il doit être immatriculé. Le statut du bail
professionnel correspond à son activité. Cependant, les parties peuvent décider explicitement de se
soumettre au régime des baux commerciaux.
Négociation et médiation
Notre client, profession libérale, ayant changé d'expert comptable ne parvient pas à se faire
restituer ses archives.
Nous avons saisi le Conseil de l'Ordre et avons obtenu la restitution des archives sur le plan amiable,
évitant ainsi la procédure.
Les types de litiges que ce secteur peut avoir à résoudre
Litige avec le propriétaire dans le cadre du contrat de bail.
Cession de clientèle d'un membre d'une profession libérale.
Un agent immobilier conclut une promesse de bail portant sur des bureaux en construction, destinés à
l'usage professionnel de deux médecins. À la date prévue par le contrat, la construction n'est pas
achevée. Les deux médecins ne peuvent donc pas prendre possession des locaux et exercer leur
profession. Ils attaquent l'agent immobilier pour préjudice.
Un PDG confie à son comptable des chèques signés en blanc. Ce dernier en profite pour détourner
des fonds. Le comptable nie sa responsabilité et le PDG refuse d'être mis en cause car le fait de
confier des chèques en blanc à son comptable est une pratique courante.
Un passant est blessé par la chute d'un échafaudage. Le gérant de l'immeuble est mis en cause
pour blessures involontaires, le blessé invoquant un manquement aux règles de sécurité.
Exemple de situation de crise prise en charge dans la garantie assistance à la
communication de crise
Un cabinet d'experts-comptables a validé les comptes d'une entreprise, dont le comptable avait
détourné à son insu une importante somme d'argent en 3 ans.
Le cabinet fait l'objet d'une enquête judiciaire, localement médiatisée. Le dirigeant du cabinet craint
de perdre sa clientèle, composée de petites et moyennes entreprises locales, très sensibles à leur
réputation.
Les préoccupations de la profession
-
Liberté des honoraires.
Respect de la déontologie et du secret professionnel.
Traitement social et fiscal (différent des autres entreprenants, concernant la TVA, la retraite,
les taxes professionnelles, les cotisations sociales…).
L'inadaptation de la loi sur les 35 heures.