La taxe sur l`épargne: extension aux fonds européens sans

La taxe sur l’épargne: extension aux
fonds européens sans passeport
Personnes visées par ces règles? .................................................................. 1
Taux........................................................................................................ 1
Domaine d’application ................................................................................ 2
Opérations imposables ............................................................................... 2
Calcul de la base imposable......................................................................... 2
Période de détention à partir du 01/07/2013 ............................................... 2
Période de détention avant le 1er juillet 2013 .............................................. 3
Addition des deux bases de calcul .............................................................. 3
Exemple ................................................................................................ 3
Déclaration à l’impôt des personnes physiques ou retenue du PM ...................... 4
Depuis le 1er juillet 2013, "la taxe sur l'épargne" s'est étendue aux fonds européens sans
passeport.
Cette note vous fournit plus d'informations sur les amendements.
Personnes visées par ces règles?
La "taxe sur l'épargne" s'applique aux particuliers, résidents belges et soumis à l’impôt des
personnes physiques en Belgique.
Taux
Le taux applicable est de 25%.
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Domaine d’application
La "taxe sur l’épargne" est applicable aux organismes de placement collectif (fonds de
placements) qui investissent plus de 25 % de leurs actifs (directement ou indirectement)
dans des titres de créances.
Par titres de créances, nous entendons : OLO'S, dépôts, bons de caisse et obligations.
Parmi les fonds ciblés, il y a la plupart des fonds à capital garanti et certains fonds mixtes (dans la
mesure où ceux-ci n'étaient pas encore ciblés par le régime pour les fonds avec un passeport
européen)
Le nouveau règlement ne s'applique pas pour : les fonds qui investissent moins de 25% de
leurs actifs dans des créances (par exemple, les fonds d'actions et fonds immobiliers), les
fonds d'épargne pension, fonds communs de placement de droit belge et Branche 21 et 23
placements assurances.
Opérations imposables
Les opérations suivantes, concernées par les fonds 25 % ciblés, sont imposables :
le retrait par l'investisseur
la liquidation du fonds
l'échéance finale du fonds
certains transferts à titre onéreux
Calcul de la base imposable
Pour calculer la base imposable, il faut remonter au moment de l'achat, mais en se limitant
au 1er juillet 2008. Si la date d'achat est inconnue ou est située avant le 1er juillet 2008, la
date du 01/07/2008 sera prise en considération comme date d'acquisition.
Pour le calcul de la base imposable, une formule différente est utilisée pour la période de
détention avant et après le 1er juillet 2013.
Période de détention à partir du 01/07/2013
Pour le calcul qui concerne la période de détention à partir du 01/07/2013, la base
imposable correspond au produit des actifs que le fonds a investi dans des créances. Ce
rendement est représenté par le "revenu imposable par action" (Taxable Income per Share
- TIS Belge)
Si la TIS ne peut être calculée alors on retombe sur un calcul forfaitaire : basé sur la plus
value multiplié par le pourcentage des actifs que le fonds a investi dans des titres de
créance admissibles (ainsi nommé "asset test").
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Période de détention avant le 1er juillet 2013
Pour la plupart des nouveaux fonds visés, la TIS n'est pas connue pour les 5 années qui
précèdent le 1 juillet 2013 ou celle-ci ne peut-être calculée. Pour cette raison, dans ces cas
là, le législateur a donné une méthode de calcul forfaitaire. Cette méthode est basée sur un
rendement annuel fictif de 3 % sur la valeur d'investissement.
Addition des deux bases de calcul
La base imposable est constituée en additionnant les montants imposables pour les périodes
respectives du 1er juillet 2008 jusque et y compris le 30/06/2013 et à partir du 1er juillet
2013, avec comme maximum la plus-value réalisée depuis le 1er juillet 2008 ou la date
d'acquisition ultérieure.
Exemple
Données
Achat de parts du fonds X le 01/02/2007, valeur nette d’inventaire: € 950
Valeur nette d’inventaire du fonds X le 01/07/2008: € 1000
Valeur nette d'inventaire du fonds X le 01/07/2013: € 1150
Vente du fonds X le 30/10/2013 à une valeur nette d’inventaire de € 1200
Pourcentage créances dans le fonds ("Asset test") au 30/06/2013: 90 %
Calcul de la base d’imposition du 01/07/2008 au 30/06/2013
Etant donné que la TIS est inconnue pour cette période, la base d'imposition est calculée de
façon forfaitaire.
(valeur nette d'inventaire au 01/07/2008) x (pourcentage créance dans le fonds) x (période
de détention*) x (taux forfaitaire de 3 %) :
€ 1 000 x 90 % x (1825 (*) / 365 ) x 3 % = € 135
(*) le nombre de jours calendrier entre le 1/07/2008 et le 30/06/2013 est 1825
Calcul de la base d’imposition du 01/07/2013 au 30/10/2013
Puisqu’aucune donnée n’est disponible concernant la TIS, la base d’imposition doit être
calculée en fonction des règles de calcul subsidiaire :
(plus-value réalisée) x (résultat de l'asset test au 30/06/2013)
(€ 1200 - € 1150) x 90 % = € 45
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Calcul de la base d'imposition pour la totalité de la période de détention
L’addition des deux calculs donne € 180 (€ 135 + € 45). Ce montant est inférieur à la plusvalue réalisée de € 200 (*) et ne doit donc pas être limité.
Vu que le taux de la taxe est de 25%, Crelan effectuera une retenue de 45 euro à titre de
PM.
(*) (€ 1.200 (valeur d'inventaire au 30/10/2013) - € 1000 (valeur d'inventaire au
01/07/2008) )
Déclaration à l’impôt des personnes physiques ou retenue
du PM
La loi publiée le 1er août 2013 dans le Moniteur belge est applicable depuis le 1er juillet
2013. Cela signifie que Crelan doit effectuer une retenue du PM à partir du 1er août 2013.
Etant donné que l'amendement n'a été éclairci que depuis la circulaire du 25/10/2013, le
prélèvement sur certaines opérations sera réalisé rétroactivement.
Concrètement, Crelan retient la taxe sur les opérations imposables depuis le 19/02/2014. La
taxe sur les transactions imposables, effectuées avant cette date, sera prélevée le
28/02/2014.
Les revenus imposables des fonds de placement concernés qui ont été vendus ou encaissés
durant le mois de juillet 2013, doivent être ajoutés par le contribuable dans sa déclaration
fiscale.
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