Compte-rendu - Communauté de Communes de la Touraine du Sud

Transcription

Compte-rendu du Conseil Communautaire du 28
septembre 2016 à 17h00 à Preuilly-sur-claise
L’an deux mille seize, le vingt-huit septembre, à dix-sept heures, à Preuilly-surClaise, le Conseil Communautaire de la Touraine du Sud, s’est réuni sous la
présidence de Monsieur HENAULT.
PRÉSENTS : M. MARCHAIS, M. BEILLOUIN, M. BORRAT, M. BOIS, M. GUERIN, Mme
LIGAUD, M. MOREVE, M. JOUZEAU, Mme ARQUEZ, M. ROBIN, M. GERVAIS, Mme
JULIEN, Mme BRUNEAU, M. BARBIER, M. FRENEE, M. HENAULT, M. LE ROUX, Mme
DALLE, M. HIDALGO, Mme GAILLARD, M. VERNEAU, M. FRELON, Mme. DOUADY,
Mme STAMFELJ, M. ROBERT, M. DESMEE, Mme Marie Françoise BRAULT, M.
HAQUETTE, M. PERIVIER, Mme HUDE, M. BRAULT. Mme COLLIN-LOUAULT
ABSENTS REMPLACES :
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : MME GONNEAU (MME ARQUEZ), MME MANGIN
D’OUINCE (M. BEILLOUIN), MME SCHULER (M. BORRAT), M. PEROIS (M. MOREVE), M.
MAURICE (M. ROBIN), M. DOUADY (Mme. DOUADY).
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Patricia BRAULT, M. MOLET, Mme BLANJOT, M.
BERTUCELLI, M. BAISSON.
DATE DE CONVOCATION :
21/09/2016
Nombre de délégués :
En exercice : 43
Présents : 32
Votants : 38
Le Président donne lecture des pouvoirs et de l’ordre du jour. M. HAQUETTE est élu
secrétaire de séance.
M. HENAULT demande si des remarques sont à apporter aux comptes rendus des
conseils du 18 mai et du 6 juillet.
Celui du 18 mai est validé à l’unanimité.
M. ROBERT conteste la reproduction de ses propos dans le compte rendu du 6 juillet.
De ce fait M. HENAULT lui propose de transmettre ses données écrites au secrétariat
qui procédera à la correction.
Voici les propos de M. ROBERT :
« les dettes agglomérées des 4 com-com au 31/12/2015 s’élèvent à 36 680 000 €.
Les dettes de chacune et le ratio par habitant : ( 26 070 000 € pour LochesDéveloppement soit 1185 € par habitant ; 3 802 000 € pour Montrésor soit 673 € par
habitant ; 5 580 000 € pour le Grand Ligueillois soit 556 € par habitant ; 1 228 000 € pour la
CCTS soit 80 € par habitant). Et là nous retrouvons bien nos 36 680 000 euros au total soit
700 euros de dettes par habitant après fusion.
- Pour les excédents toujours fin 2015.
Pour la CCTS 11 000 000 d'euros soit 700 euros par habitant. Pour Montrésor 4 000 000 €
environ soit aussi 700 euros par habitant. Rien pour Loches-Développement et rien aussi
pour le Ligueillois.
--Budget moyenne des dernières années, hors eau et assainissement.
Loches-Développement 20 000 000 € ; Montrésor 4 500 000 € ; Ligueillois 4 800 000 € ;
CCTS 5 800 000 € nous avons le budget le plus faible par habitant
Soit un budget fusionné à 35 100 000 €.
Conseil Communautaire
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Fin 2015 nous avons l'équivalent de 2 budgets d'avance en réserve sans compter notre
capacité d'emprunt.
Et dès le lendemain de la fusion à un budget de retard.
Budget à 35 100 000 € - Dettes à 36 680 000 € soit 700 euros par habitant contre 80 euros
pour nous aujourd'hui.
Concernant la fusion, en l'état actuel c'est toujours non le contribuable-électeur ne nous a
pas donné mandat.
La survie à terme passera par le relèvement de l'impôt et l'accompagnement financier des
transferts de compétences aura son point de rupture avec les petites communes ».
ADMINISTRATION GENERALE
Délégation de signature au Président
M. HENAULT explique que compte tenu des différents projets en cours qui nécessitent des
interventions rapide, la commission des finances propose d’augmenter le montant de la délégation de
signature du Président à hauteur de 50 000 € HT.
Le Président précise qu’il avait proposé à la commission de la passer à 25 000 €. Cette délégation
sera effective jusqu’au 31 décembre 2016.
M. ROBERT souhaite savoir si cette somme est pour le mois. Le Président lui répond par la négative
et précise que c’est à l’opération.
M. ROBERT s’étonne alors que des devis de gardiennage pour une somme totale de 42 000 €
environ ont pu être signés donc un total supérieur aux 10 000€ autorisés. M. HENAULT lui explique
qu’il y a eu des contrats successifs, puisqu’il n’y avait pas de date de mise en service de l’aire
d’accueil des gens du voyage. Il a été obligé de fonctionner au coup par coup.
POUR
CONTRE
ABST°
38
0
0
FINANCES
Budget Principal / DM n°6
M. BARBIER, vice-Président en charge des finances, précise que les dernières décisions prises lors
des précédents Conseils Communautaires nécessitent des ajustements de crédits :
Compte
73925
6161
6282
615221
6573632
023
74835
74834
Dénomination
Reversement FPIC
Assurance multi risque
Frais de gardiennage
Entretien et réparation
bâtiment
Subvention au budget AC
Virement à la section
d’investissement
Etat-Compensation au titre
des exonérations TH
Etat-Compensation au titre
des exonérations TF
Alloué
0,00 €
7 000,00 €
10 000,00 €
4 973 231,23 €
Modification
+ 29 639,00 €
+ 4 500,00 €
+ 42 000,00 €
- 134 039,00 €
Solde
29 639,00 €
11 500,00 €
52 000,00 €
4 839 192,23 €
1 294 646,77 €
1 759 722,80 €
+ 80 000,00 €
+ 100 000,00 €
1 374 646,77 €
1 859 722,80 €
0,00 €
+ 123 000,00 €
123 000,00 €
1 000,00 €
-
900,00 €
100,00 €
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021
Communes du GFP
Virement de la section de
fonctionnement
421 457,00 €
1 759 722,80 €
+ 100 000,00 €
+ 100 000,00 €
521 457,00 €
1 859 722,80 €
Monsieur le Président propose aux élus de valider cette décision modificative.
POUR
CONTRE
ABST°
38
0
0
Budget Annexe Activités Commerciales / DM n°2
Compte
74751
023
021
2315 op 169
Dénomination
Virement du BP
Virement à la section
d’investissement
Virement de la section de
fonctionnement
Installation mat. Et
outillage boulangerie Betz
Alloué
1 294 646,77 €
872 115,73 €
Modification
+ 80 000,00 €
+ 80 000,00 €
Solde
1 374 646,77 €
952 115,73 €
872 115,73 €
+ 80 000,00 €
952 115,73 €
0,00 €
+ 80 000,00 €
80 000,00 €
M. HENAULT souhaite préciser l’inscription des 80 000 €. Il explique que le 2 septembre le boulanger
de Betz-le-Château l’a informé de son souhait de partir en retraite au 18 septembre. Un repreneur
était intéressé pour reprendre la boulangerie actuelle. Suite à l’audit fait par le propriétaire actuel, il
ressort qu’un problème de normes se pose. La solution serait que le futur boulanger loue les locaux
de l’ancienne épicerie de Betz-le-Château actuellement inoccupée. Ne sachant pas à ce jour jusqu’où
la CCTS peut intervenir dans l’aide à l’installation d’un boulanger, il est possible que les 80 000 € ne
soient pas utilisés. Il faut être prudent car ce dossier entre dans le champ concurrentiel.
M. BORRAT revient sur le cas du futur boulanger de Betz-le-Château et précise que celui-ci a le
financement pour l’achat du matériel.
M. HENAULT ajoute que depuis la cessation d’activité de l’ancien boulanger, c’est celui du PetitPressigny qui assure un dépôt de pain jusqu’à ce qu’un boulanger s’installe. M. BORRAT ajoute que
le dépôt se fait à l’agence postale communale tous les jours et que ce sont 2 bénévoles de la
commune qui assurent les week-ends.
Monsieur le Président propose aux élus de valider cette décision modificative.
POUR
CONTRE
ABST°
38
0
0
Fond de concours 2016 / Modification de délibération
Arrivée de Mme COLLIN-LOUAULT
M. BARBIER explique que suite à la modification du plan de financement d’opérations de certaines
communes, il convient de retirer et de remplacer la délibération n° C/2016/07/125 portant sur
l’attribution de fonds de concours aux communes.
M. HENAULT précise qu’il est impératif de conventionner entre la CCTS et chaque commune
demandeuse. Il ajoute que si le tableau présenté en annexe 1 est validé, celui-ci lui vaudra
autorisation pour signer les conventions sans les représenter devant le conseil communautaire.
Le Président demande l’autorisation d’inscrire les dépenses :
POUR
CONTRE
ABST°
39
0
0
Page 3
Fond de concours 2015 / Modification de délibération
M. BARBIER revient sur le fond de concours attribué en 2015 à la Commune de Barrou. Il convient
de valider le plan de financement définitif du projet initial et d’autoriser le Président à signer la
convention avec la Commune de Barrou.
Nature du projet : travaux sur l’extension du camping.
Justificatif : développement offre accueil touristique
montant projet TTC
54 600,00 €
montant projet HT
Reste à charge commune
45 500,00 €
23 472,90 €
FDC accordé
8 215,52 €
Le Président demande l’autorisation de valider le plan de financement :
POUR
CONTRE
ABST°
39
0
0
Fond de concours / Nouvelles attributions
M. BARBIER explique que la commission « finances » a étudié les nouvelles demandes de fond de
concours et propose les attributions suivantes (ANNEXE 3). Il s’excuse auprès de Monsieur le Maire
de Charnizay, dont la demande n’a pas été prise en compte cette fois mais le sera dès la prochaine
commission.
M. HENAULT fait savoir qu’il faut que le projet soit lancé avant la fin de l’année 2016, que des ordres
de services soient signés, une lettre d’engagement n’étant pas suffisante pour l’attribution du fond de
concours.
Le Président demande l’autorisation d’engager les attributions et l’autorisation à signer la convention
correspondante avec chaque commune bénéficiaire.
POUR
CONTRE
ABST°
39
0
0
M. HENAULT estime que ce dispositif a permis aux communes de réfléchir à des projets intéressants
avec un levier financier important apporté par la CCTS.
ENFANCE JEUNESSE
Modalités remboursement année 2016 aux communes gestionnaires
M. HENAULT informe les élus que le Préfet a validé les nouveaux statuts communautaires qui
intègrent la compétence « enfance – jeunesse » le 6 septembre.
Il explique que la CAF, principal financeur de la compétence par l’intermédiaire des Contrats Enfance
Jeunesse (CEJ) n’a pas renouvelé ses contrats avec les communes de Descartes et Preuilly-surClaise depuis le 31/12/2015.
De ce fait et dans l’attente d’une régularisation totale en 2017 où la situation sera la suivante :
compétence communautaire, organisation et tarifs décidés par la communauté, contrat CAF signé par
la communauté, l’année 2016 devra être traitée en tenant compte de 2 périodes distinctes :
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Entre le 01/01 et le 06/09, une compétence communale, organisée par la commune mais un
financement par la CAF qui ne pourra passer rétroactivement que par la CCTS.
Entre le 07/09 et le 31/12. Une compétence communautaire, organisée par les communes en
prestations de service, financée par la CAF, avec maintien des tarifs fixés par la commune.
M. HENAULT précise qu’il est nécessaire de délibérer sur un principe qui sera acté par une
convention à venir. Ladite convention prendra la forme d’une prestation de service une fois les
éléments financiers définitivement connus.
•
•
•
•
•
Totalité des charges de fonctionnement liées à cette compétence (frais de gestion,
personnel, …) supportée par les communes,
Totalité des recettes de fonctionnement (participation parents, participation des communes,
…) encaissée par les communes,
Prise en charge du différentiel par la communauté de communes,
Inscription de ces dépenses au titre du CEJ signé par la CCTS rétroactivement au 01/01,
Perception des subventions CAF par la CCTS.
Le Président demande le vote de principe en attendant la convention.
POUR
CONTRE
ABST°
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0
0
TOURISME
Participation à l’Agence Touristique de la Touraine Côté Sud
M. PERIVIER, vice-Président en charge du Tourisme et de la Culture, informe les élus qu’au titre de
2016, l’agence sollicite une participation de 24 169,50 € (1,50 € par habitant).
Le Président demande l’autorisation de signer la convention et de mandater la dépense.
POUR
CONTRE
ABST°
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0
0
Création de mises à l’eau sur la Creuse / Choix de l’entreprise
M. PERIVIER annonce que 4 entreprises ont été consultées pour créer 3 mises à l’eau sur la Creuse
à Tournon-Saint-Pierre, Yzeures-sur-Creuse et la Guerche. Deux réponses sont arrivées.
Prix (10 points sur 20) :
Prix HT
Tournon-Saint-Pierre
Yzeures-sur-Creuse
La Guerche
TOTAL
Note /10
BODIN TP VERNAT TP
11 870,21 € 10 629,28 €
8 933,75 €
7 199,90 €
10 776,73 €
9 325,96 €
31 580,69 € 27 155,14 €
8,6
10
Suivant l’analyse complète des deux offres, il ressort :
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Prix
Entreprise
Méthodologie
d'exécution et conduite
du chantier
Moyens techniques /
fourniture des dalles
Note / 10
Note /3
Justification
Note/4
BODIN TP
8,6
3
Conforme
au CCTP
3
VERNAT TP
10
3
Conforme
au CCTP
2
Calendrier
Justification Note /1,5
Justification
Nombre de
personnes
limité
Aucun
retour sur
l'efficacité
des dalles
Conforme
(début
semaine 42)
Date de
début très
tardive
(12/12/2016)
1,5
0,5
Références
Note /1,5 Justification Note / 20
Rang
1,5
Conforme
(15
références)
17,6
1
0
Aucune
référence
15,5
2
M. FRELON demande où est basée l’entreprise retenue. M. HENAULT lui répond qu’elle est installée
à Challans en Vendée et que c’est la seule entreprise de France à avoir déposé un brevet de mise à
l’eau en ciment préfabriqué.
M. FRELON trouve regrettable l’entreprise VERNAT, qui est de la région, n’ai pas été retenue. M.
HENAULT précise qu’ils n’ont pas de référence en la matière et que malheureusement si dans
quelques années des imperfections apparaissent sur les travaux réalisés, il sera trop tard. Le prix
n’est pas le seul critère d’attribution du marché. Dans l’analyse ci-dessus, on peut déjà remarquer
une différence de 2 points sur les critères moyens techniques et calendrier, ce qui prouve que ce
n’est pas le manque de référence qui a pénalisé cette entreprise.
M. FRELON rétorque qu’effectivement si cette entreprise n’a pas la chance d’être retenue sur un
marché pour ce type de travaux, elle ne pourra jamais avoir de référence.
M. HENAULT se dit ravi quand une entreprise de notre territoire gagne un marché dans une autre
région, qu’elle ne se limite pas au sien. Il annonce que d’autres tranches de travaux seront mises en
consultation. A cette occasion, les entreprises locales pourront affiner leur savoir-faire technique et
leurs dossiers.
POUR
CONTRE
ABST°
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0
Participation financière chargé de mission taxe de séjour
M. PERIVIER indique que l’office de Tourisme du Lochois a recruté depuis le 01 mars 2016 un
chargé de mission pour la collecte de la Taxe de Séjour. Sachant que cette collecte concerne
également le territoire de la Touraine du Sud il convient de signer une convention relative à la
participation financière qui s’élève pour l’année 2016 à 8 238,40 €. Il ajoute qu’auparavant ce travail
était effectué par un agent de l’office de Tourisme de la Touraine du Sud. Depuis le passage de la
taxe au réel, la charge de travail a considérablement augmenté, il a été convenu qu’il était plus
pertinent de mutualiser les moyens informatiques (logiciels) et humain , d’où un portage CCLD et une
participation CCTS.
M. ROBERT aimerait connaître le niveau de recettes attendu par cette taxe car celle-ci lui semblait de
l’ordre des 100 000 euros.
M. PERIVIER lui répond qu’il ne le connaît pas de tête mais qu’il pourra lui transmettre le montant
ultérieurement.
M. ROBERT trouve le montant de la participation financière trop élevée. Il se justifie en expliquant
que 8 000 € x 4 communautés de communes représente un tiers de la collecte de la taxe.
M. HENAULT conteste le chiffre annoncé par M. ROBERT en l’informant qu’il n’y a que les
Communautés de Communes de Loches Développement et de la Touraine du Sud qui participent.
De même, l’agent est recruté à mi-temps sur cette mission, d’où ¼ à la charge de la CCTS. Il conçoit
que les hébergeurs soient agacés par cette taxe qu’ils trouvent inutile mais si nous voulons avoir une
vraie politique touristique sur le territoire, il faut y mettre les moyens.
M. PERIVIER d’ajouter que dans la participation demandée, les frais de logiciel et d’hébergement
sont compris (frais de logiciels plus importants la 1ère année).
M. ROBERT souhaiterait qu’il y ait une harmonisation des tarifs sur le département. Il regrette que
cela puisse être un motif de concurrence entre territoires. Il prend un exemple où des clients ont
souligné la forte charge de cette taxe de séjour, augmentée de 10 % par le Conseil Départemental
d’Indre-et-Loire. Messieurs HENAULT et PERIVIER constatent que tous les territoires à vocation
touristique, ont instauré cette taxe sans que cela influe sur la fréquentation.
Le Président demande l’autorisation de mandater cette dépense
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POUR
CONTRE
ABST°
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0
Subvention association archéologique de Preuilly-sur-Claise
M. PERIVIER fait part de la demande de la société archéologique de Preuilly-sur-Claise qui a
organisé un concert en l’abbatiale de Preuilly-sur-Claise le lundi 15 août 2016. L’association
demande une subvention de 1 500 € sur une dépense totale de 4 600 €. Les membres de la
commission tourisme proposent une subvention de 1 400,00 €.
Le Président demande l’autorisation de suivre l’avis de la commission
POUR
CONTRE
ABST°
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0
M. PERIVIER profite de ce point pour demander aux maires présents de rappeler aux associations de
leur commune de faire parvenir le bilan des manifestations 2016 très rapidement. Passé le 15
décembre, plus aucune subvention ne sera versée.
Convention de financement PNR Brenne pour organisation de la fête du vélo en Brenne de
Touraine en Poitou le dimanche 25 septembre 2016
M. PERIVIER informe que la CCTS, la Communauté de Communes Vals de Gartempe Creuse et le
PNR Brenne ont décidé d’organiser une journée commune sur le thème de la circulation douce dans
le cadre des échappées de la Loire à vélo. Celle-ci a eu lieu le 25 septembre. Au total, ce sont plus
de 300 participants qui ont profité de cette journée toutes boucles confondues. Pour ce faire, une
convention a été rédigée afin de fixer les conditions de participation de chacun. ANNEXE 4
Le Président demande l’autorisation de signer cette convention financière
POUR
CONTRE
ABST°
39
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0
Voie verte / Convention d’occupation d’immeubles dépendant du domaine public SNCF
Réseau.
M. HENAULT explique que suite à sa rencontre avec les représentants de la SNCF réseau et Nexity,
il est proposé de modifier le modus operandi initialement envisagé.
Il en ressort qu’il serait souhaitable d’engager l’opération le plus vite possible, avec une plus grande
implication de SNCF Réseau.
A ce jour, certains éléments manquent encore au dossier comme par exemple : le sort de certains
ouvrages, certains bâtiments, les séparations entre la voie ferrée et l’emprise hors voie ferrée,
passages à niveaux.
Des interventions de géomètre seront donc nécessaires pour tout clarifier, mais cela prendra du
temps d’où la nécessité d’acter le programme par une première convention temporaire.
La procédure est la suivante :
1. La convention d’occupation temporaire a été transmise aux services de l’Etat pour le cofinancement, le courrier de la DREAL reçu le 27 septembre (demande faite en Juin) ainsi
qu’un courrier expliquant la démarche qui sera suivie.
2. SNCF Réseau aura la maîtrise d’ouvrage. Elle sera responsable des travaux de
démantèlement. La CCTS aura un regard sur le cahier des charges pour qu’éventuellement
des entreprises locales puissent être consultées.
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3. Puis la signature d’une convention de gestion d’au moins 20 ans interviendra. SNCF réseau
ne vend pas la voie et ne la fractionne pas. S’il y avait restitution de la voie, la SNCF
remboursera au prorata temporis le montant des frais engagés.
M. BOIS pose la question de savoir quand auront lieu les premières interventions. Le Président
souhaite que ce soit avant le 31 décembre 2016, date limite pour l’obtention de subventions.
POUR
CONTRE
ABST°
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1
DEV ECO
ZA d’Yzeures-sur-Creuse / Signature du devis du SIEIL
M. HENAULT explique la nécessité de réaliser l’extension du réseau électrique de la zone d’activité
« Portes Sud Touraine ». Pour ce faire, un devis a été demandé au SIEIL. Celui-ci se porte à
22 940,52 € HT net.
Le Président demande l’autorisation de signer le devis
POUR
CONTRE
ABST°
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0
0
M. HENAULT fait part de la discussion qu’il a eue avec M. BAISSON lui indiquant que les
financements pour les communes sont plus intéressants que ceux des communautés de communes.
Malheureusement dans le cas présent, s’agissant d’un permis d’aménager, le taux d’aide est
identique, peu importe le porteur du projet.
Extension de la ZA de Preuilly-sur-Claise / Choix du MO.
M. HENAULT indique qu’afin de finaliser l’aménagement de la Zone d’activité « Le rond » à Preuillysur-Claise, plusieurs bureaux d’étude ont été sollicités.
3 cabinets ont répondu dont 2 qui ont argué d’une trop grande charge de travail.
La Commission MAPA propose de retenir l’offre présentée par le cabinet BRANLY - LACAZE aux
conditions suivantes : 6 % pour un montant estimatif de 200 000 € HT
M. FRELON sort de la salle
Le Président propose de suivre l’avis de la commission et donc de retenir l’offre du cabinet BRANLYLACAZE.
POUR
CONTRE
ABST°
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Immobilier d’entreprise / Aide à l’EIRL Viauvy d’Yzeure-sur-Creuse (SCI JELINASSE).
M. HENAULT informe que l’entreprise de maçonnerie de M. VIAUVY vient d’acheter une partie des
anciens bâtiments de l’entreprise Dallais. Cette acquisition est éligible au nouveau dispositif d’aide à
l’immobilier d’entreprise du Conseil départemental (EX Atout éco 37).
Le montant des investissements est de 131 313.74 € HT, la participation du Département de
18 383,83 € et de la CCTS de 7 878,83 € HT.
Le Président demande la validation de cette aide.
Page 8
POUR
CONTRE
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Double atelier relais de Descartes/ Installation de point d’ancrage sur le toit.
M. HENAULT explique que l’entreprise Bourlotton (charpentier métallique) a présenté un devis pour
un montant de 4 831.40 € H. Celui-ci concerne la pose de points d’ancrage sur le toit. Cela
permettrait de compléter le dispositif de sécurité pour les futures interventions de maintenance sur le
toit.
La commission du 22 septembre a refusé cette proposition car cette installation obligerait la CCTS à
des vérifications périodiques.
Retour de M. FRELON
Par la même occasion, la commission a constaté que le maître d’œuvre, le cabinet ARCHI MAXI a
été placé en liquidation judiciaire.
Il est proposé que la fin du chantier puisse être assuré par : EURL ARCADEA Atelier d’architecture.
Au prix de 3 250 € HT décomposé comme suit : DET (2 mois) 2 600 € et AOR 650 €.
M. HENAULT insiste sur le fait que tant qu’un maître d’œuvre n’est pas retenu, les entreprises ne
peuvent être réglées, car leurs situations ne sont pas visées et certifiées conformes.
M. HENAULT demande l’autorisation de retenir le cabinet ARCADEA, comme maître d’œuvre pour la
suite du chantier
POUR
CONTRE
ABST°
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0
CADRE DE VIE
Contribution FSL 2016
Mme ARQUEZ, vice-Présidente en charge de la commission cadre de vie, fait part de la sollicitation
du Conseil Départemental pour la participation 2016 au titre du Fond de Solidarité Logement. La
participation est fixée à 0,45 € / habitant.
Pour la communauté la participation serait de 7 138,35 €.
Mme ARQUEZ, rappelle que cette participation sert à financer les dettes d’énergie des habitants.
M. le Président demande l’autorisation de mandater la somme de 7138,35 € au Conseil
Départemental au titre du FSL
POUR
CONTRE
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0
Aire GDV / Modification règlement intérieur
Mme ARQUEZ se félicité de l’occupation de l’aire d’accueil malgré un début difficile. Il s’avère
nécessaire de modifier le règlement intérieur, notamment dans le barème financier des dégradations.
Ci-après le projet de règlement ajusté. (ANNEXE 5)
En effet, comme le fait remarquer M. HENAULT, l’installation des voyageurs fut difficile. Ils refusaient
de s’installer sur l’aire sous prétexte qu’il y faisait trop chaud.
Après quelques semaines, la raison est revenue, l’aire est occupée.
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M. HENAULT ajoute qu’une procédure d’expulsion pour installation illégale a été prise par le Préfet.
Celle-ci n’est effective qu’au bout de 72 heures d’installation. Il regrette ce délai trop long dont les
gens du voyage savent user. Il constate que l’aire de Descartes n’est pas d’une capacité suffisante
au vu du nombre des gens du voyage concernés.
M. JOUZEAU s’étonne que les tarifs ne soient pas identiques à ceux de l’aire de camping-car.
M. HENAULT répond que nous ne sommes pas sur le même service.
M. HENAULT insiste en expliquant clairement que cette aire a été aménagée car la loi nous y
obligeait mais qu’elle ne répond pas à une problématique plus vaste. En tout état de cause, il est
préférable qu’elle soit occupée ce qui évite les dégradations par des personnes extérieures.
M. HENAULT soumet au vote le nouveau règlement de l’aire d’accueil
POUR
CONTRE
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0
0
SERVICES A LA POPULATION
Extension MPS Descartes / bâtiment modulaire / Choix de l’entreprise
M. HENAULT informe que la Commission MAPA a analysé les 3 offres reçues pour le bâtiment
modulaire de la maison de santé de Descartes.
La Commission propose de retenir la proposition formulée par la société Yves COUGNAUD aux
conditions suivantes :
OFFRE DE BASE
Option n°1 (sol PVC)
Option n°2 (commande centralisée volets roulants)
348 066,93 €
316,68 €
2 784,00 €
TOTAL
351 167,61
L’entreprise est arrivée à la première place avec la note de 9,50 / 10 (la Société Module création a
obtenu la note de 9,29, et l’entreprise SOLFAB celle de 8,73).
M. HENAULT explique qu’au prix de ce bâtiment modulaire, il conviendra d’ajouter les travaux de
VRD, Maçonnerie, raccordement électrique de l’existant vers le nouveau bâtiment, l’alarme, la
sécurité incendie ainsi que le réaménagement extérieur.
M. HIDALGO sort de la salle
M. HENAULT ajoute que la consultation des lots annexes va être lancée rapidement ce qui permettra
de commencer les travaux rapidement.
M. ROBERT demande de quel ordre seront les financements.
M. HENAULT précise qu’une aide de 144 000 € au titre de la DETR est accordée et qu’il pourrait y
avoir une aide de la Région par l’intermédiaire du Contrat de Pays.
M. ROBERT pose la question de savoir si les nouveaux praticiens paieront plus cher que les anciens.
M. BARBIER répond qu’avec la subvention, le prix au M² serait presque identique.
M. HIDALGO revient dans la salle
M. FRENEE demande si le bardage sera le même que sur la partie existante.
M. HENAULT répond que non et qu’un ravalement de l’existant est à l’étude.
M. HENAULT propose de suivre l’avis de la commission et de retenir la Société COUGNAUD pour le
bâtiment modulaire.
POUR
CONTRE
ABST°
39
0
0
Page 10
M. ROBERT demande si dans le cadre de la compétence maison médicale, la CCTS pourrait aider
financièrement la commune de Preuilly-sur-Claise pour les travaux qu’elle est en train d’effectuer
permettant d’installer un dentiste et d’un médecin dans les locaux de l’ancien centre de tri de la poste.
M. HENAULT très surpris d’apprendre l’installation future d’un médecin pendant cette séance de
conseil s’étonne, que Monsieur le Maire de Preuilly-sur-Claise, ne lui en ai pas parlé lors de la
discussion qu’il a eu avec lui, il y a une quinzaine de jours.
M. STAMFELJ précise que le dossier est bien avancé, le médecin d’origine roumaine devrait même
occuper le cabinet en début d’année 2017.
M. HENAULT explique que ce bâtiment ne pourra en aucun cas être une maison médicale car pour
entrer dans ce dispositif, la présence d’au moins 2 médecins est obligatoire et qu’une maison
médicale ne peut fonctionner qu’avec un projet médical établi auparavant.
M. HENAULT tient à préciser que si l’arrivée d’un médecin à Preuilly-sur-Claise va permettre de
maintenir une présence médicale, le problème n’est pas réglé pour les communes d’Yzeures-surCreuse et du Grand-Pressigny. Le problème médical ne pourra pas se régler commune par
commune.
Il ajoute, qu’un dispositif permettant à chaque médecin remplaçant de connaître le dossier médical
complet du patient a été mis en place. Il souhaite vivement que les élus inscrivent ce nouveau
médecin dans le processus collectif initié par le pôle de santé Sud Touraine. M. PERIVIER en profite
pour dire qu’une rumeur circule sur le départ du Docteur VAQUERO. Il affirme qu’il n’en est rien.
Départ de M. ROBIN.
FUSION
Régime d’abattement et taux sur la TH
M. HENAULT explique qu’avec la fusion prochaine il convient de procéder à une homogénéisation et
une concordance des EPCI sur les abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation.
(ANNEXE 6)
Il est proposé :
- L’institution d’un régime d’abattement de taxe d’habitation pour charges de famille,
- Un taux de 10% pour chacune des deux premières personnes à charge puis 15% à partir de
la 3ème personne,
- L’institution d’un abattement spécial à la base de 10% selon les revenus
M. HENAULT informe qu’actuellement, la CCTS est le seul EPCI à pratiquer ces abattements.
Il ajoute que le souhait des élus à d’arriver à un lissage des taux dans la future communauté de
communes. Il précise que s’il n’y a pas de politique commune d’abattement, il n’y aura pas de
politique de lissage (cette période variera entre 4 et 12 ans suivant le vote du prochain Conseil
Communautaire. Pour mémoire, le lissage de la taxe professionnelle avait été fait sur 12 ans).
Il ajoute, que l’augmentation de la fiscalité des ménages sera environ de l’ordre de 5 € par an
contrairement aux rumeurs qui circulent.
M. HENAULT soumet au vote le régime d’abattement et taux de la taxe d’habitation
POUR
CONTRE
ABST°
37
0
0
Régime d’abattement sur la THLV
M. HENAULT propose d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.
La CCTS avait d’ores et déjà institué ce dispositif.
M. HENAULT soumet au vote le régime d’abattement sur la taxe d’habitation des logements vacants
POUR
37
Page 11
CONTRE
ABST°
0
0
Organisation de la gouvernance de la future Communauté de Communes Loches Sud
Touraine
M. HENAULT explique qu’afin que le Préfet prenne son arrêté de gouvernance, les élus de la CCTTS
doivent se prononcer sur 3 items :
•
•
•
le nom : Loches Sud Touraine,
l’adresse du siège social : 17 bis, rue des lézards 37 600 LOCHES, (12 avenue de la
liberté)
la gouvernance :
o Nombre de délégués par commune :
COMMUNES
Azay sur Indre
Beaulieu Les Loches
Bridoré
Chambourg sur Indre
Chanceaux Pres Loches
Chédigny
Cormery
Dolus le Sec
Ferrière sur Beaulieu
Loches
Perrusson
Reignac sur Indre
Saint Bauld
Saint Hippolyte
Saint Jean Saint Germain
Saint Quentin sur Indrois
Saint Senoch
Sennevières
Tauxigny
Verneuil sur Indre
Beaumont Village
Chemillé sur Indrois
Genillé
Le Liège
Loché Sur Indrois
Montrésor
Nouans les Fontaines
Orbigny
Villedomain
Villeloin Coulangé
Nbre
sièges
1
3
1
2
1
1
2
1
1
10
2
2
1
1
1
1
1
1
2
1
1
1
2
1
1
1
1
1
1
1
COMMUNES
Abilly
Barrou
Betz Le Château
Bossay sur Claise
Boussay
Chambon
Charnizay
Chaumussay
Descartes
Ferrière Larçon
La Celle Guenand
La Celle Saint Avant
La Guerche
Le Grand Pressigny
Le Petit Pressigny
Neuilly Le Brignon
Paulmy
Preuilly sur Claise
Saint Flovier
Tournon Saint Pierre
Yzeures sur Creuse
Bossé
Bournan
La Chapelle Blanche Saint Martin
Ciran
Civray sur Evres
Cussay
Draché
Esves le Moutier
Ligueil
Louans
Le Louroux
Manthelan
Marcé sur Esves
Mouzay
Nbre
sièges
1
1
1
1
1
1
1
1
6
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
2
1
1
1
1
1
1
1
1
3
1
1
2
1
1
Page 12
Sepmes
Varennes
Vou
1
1
1
M. HIDALGO fait remarquer que lors du vote du nom de la future communauté de communes,
seulement 19 maires de la CCTS étaient présents.
Mme DOUADY, étonnée que le Maire du Petit-Pressigny soit absent à la séance de vote du nom
demande si la commune aurait pu être représentée. M. HENAULT lui répond que chaque maire avait
la possibilité de se faire représenter par un adjoint.
Il indique souhaiter que les conseillers municipaux puissent participer aux commissions thématiques.
M. VERNEAU déplore l’absence d’un représentant de sa commune à la réunion qui portait sur le vote
du nom.
M. HENAULT rappelle qu’un mail a été envoyé pour rappel à tous les maires via l’adresse mail des
mairies.
Il revient sur les paroles de M. LOUAULT au cours de la réunion des maires. Le jeu démocratique
veut que le nom choisi s’impose à tous dès le vote accompli. Il ne cache pas que la Communauté de
Communes Loches Sud Touraine n’est pas le nom vers lequel il serait naturellement allé mais que
maintenant c’est le nom de la future communauté et qu’il l’adopte fermement et sans aucune réserve.
M. HENAULT revient sur le vote dont doivent s’exprimer les élus lors de cette séance :
- Le Nom : le nom est choisi. Celui-ci doit être voté en majorité qualifiée pour être validé par le Préfet.
Si toutefois, aucun nom ne ressortait, le Préfet désignera d’office le nom de la future communauté de
communes en accolant les noms des 4 existantes.
M. FRELON dit que ça ne sert à rien de voter un nom alors que même il est déjà choisi. Pour lui, il ne
s’agit pas d’un vote mais plutôt d’une validation, car ce nom il n’a pas été choisi par tous.
M. HENAULT rétorque que sans les communes, la communauté de communes ne pourrait exister.
- Le siège social : Ce sera celui de l’actuel Communauté de Communes de Loches Développement,
12 avenue de la Liberté.
- La gouvernance : Il s’agit de valider le nombre de sièges par commune. Pour l’ex communauté de
communes de la Touraine du Sud, 27 conseillers communautaires seront présents.
M. HENAULT fait part du souhait des 4 présidents de com coms, du Président du Pays et du Maire
de Loches de procéder à l’élection du Président de la Communauté de Communes Loches Sud
Touraine avant le 01/01/2017. A ce jour, la Préfecture n’a pas encore donné son accord.
Un échéancier est présenté :
Avant le 15 octobre : Délibération des communes sur la gouvernance (Nom de la future Com com,
siège social, et nombre de sièges par commune)
Entre le 15 et le 20 octobre : Arrêté préfectoral de gouvernance.
Le 20 octobre : Réunion des maires avec présentation de l’organigramme nominatif et présentation
des nouveaux statuts.
Entre le 21 octobre et le 15 novembre : Délibération des communes sur les statuts et élection des
conseillers communautaires.
Le 15 décembre : Arrêté préfectoral de fusion.
Départ de Mme LIGAUD
M. FRELON se dit agacé de devoir prendre des délibérations pour des points déjà votés.
M. HENAULT trouve plus judicieux que ce soit les élus qui fassent la démarche plutôt que le nom soit
imposé par le Préfet.
M. ROBERT explique qu’il votera « contre » le dernier item en argumentant qu’il a été élu
démocratiquement il y a 2 ans ½ conseiller communautaire et que la nouvelle répartition fait que
certains conseillers communautaires ne siègent pas au sein du nouveau conseil.
Mme JULIEN sort de la salle.
M. HENAULT met au vote la validation des 3 points :
POUR
CONTRE
ABST°
30
1
4
Page 13
Mme JULIEN revient dans la salle.
INFORMATIONS DIVERSES
Compte rendu des décisions du Président
DECISION N°
2016-07-072
2016-07-073
2016-07-074
2016-07-075
2016-07-076
2016-07-077
2016-08-078
2016-09-079
2016-09-080
2016-09-081
2016-09-082
CORRESPONDANCE
Décision du Président autorisant la reproduction de clés pour l’Office de Tourisme de
Descartes avec WELDOM pour 9,17 € HT
Décision du Président autorisant l’achat de produit d’entretien avec UGAP pour 187,92 € HT
Décision du Président autorisant l’achat d’un climatiseur pour le RSP de Descartes avec
WELDOM pour 330,00 € HT
Décision du Président autorisant la division et le bornage d’une propriété sise les
Chalussons II à Yzeures sur Creuse avec AGEA pour 1 775,00 € HT
Décision du Président autorisant les travaux de déplacement du câble basse tension au
giratoire ZA Portes Sud Touraine à Yzeures sur Creuse avec ERDF pour 7 681,69 €
Décision du Président autorisant les travaux de déplacement du support HTA au giratoire
ZA Portes Sud Touraine à Yzeures sur Creuse avec ERDF pour 9 868,87 €
Décision du Président autorisant l’impression du « calendrier de vos envies » d’Octobre à
Décembre 2016 par JOURNAL 3D pour 1 020,00 € HT
Décision du Président autorisant la fourniture d’adhésif TEPCV pour les véhicules
électriques avec PIXEL DESIGNER POUR 44,10 € HT
Décision du Président autorisant l’achat de mobilier pour le multi accueil de Descartes avec
VERRIER CHAUMET pour 1 723,37 € HT
Décision du Président autorisant l’achat de mobilier pour le multi accueil de Descartes avec
création MATHOU pour 1 629, 27 € HT
Décision du Président autorisant les travaux de réfection de la parcelle de la maison
médicale de St Flovier avec VIANO BTP pour 6 642,00 € HT
Dates des prochaines réunions
Mercredi 5 octobre : Bureau Communautaire à 14 h 30 salle de réunion de la CCTS
Mercredi 19 octobre : Conseil Communautaire à 17 h salle des fêtes de Preuilly-sur-Claise
Mercredi 16 novembre : Conseil Communautaire à 17 h lieu non défini
Communes reconnues en catastrophe naturelle suite aux inondations
La Région-Centre Val de Loire a fait savoir que des aides peuvent être accordées aux
communes (Chaumussay – le Grand-Pressigny, Tournon Saint Pierre) ayant dû faire face à
des travaux suite aux inondations de fin mai début juin 2016. Pour tous renseignements,
contacter la Région.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.
Page 14
ANNEXE 1 :
commune
objet
Commune de Barrou
Commune de Bossay sur
Claise
Commune de la Celle Saint
Avant
aménagement restaurant + accessibilité
Réfection terrain multi-sport + allées
pietonnes
travaux restaurant "Aux petits
Gourmets"
Commune de Chaumussay
mise en accessibilité et changement
menuiserie Sdf
Commune de Descartes
montant projet
TTC
montant
projet HT
Reste à charge
commune
39 646,57 €
33 038,81 €
16 930,81 €
36 051,60 €
30 043,00 €
30 043,00 €
111 376,80 €
92 814,00 €
72 814,00 €
61 200,00 €
51 000,00 €
26 771,00 €
isolation du bâtiment la Chartrie
199 200,00 €
166 000,00 €
116 000,00 €
Commune du Grand
Pressigny
Réfection piscine municipale
147 538,02 €
122 948,35 €
36 823,35 €
Commune de Preuilly sur
Claise
Aménagement de la place de l'hôtel de
ville
229 080,00 €
190 900,00 €
77 121,00 €
Commune de Saint Flovier
réhabilitation de deux logements
465 551,00 €
387 959,17 €
80 859,17 €
Commune de Tournon Saint
Pierre
Réhabilitation d'un logement communal
91 986,00 €
76 655,00 €
76 665,00 €
1 381 629,99 €
1 151 358,33 €
TOTAL
FDC accordé
justification possible
8 000,00 € intervention dans domaine économique
mise en valeur du patrimoine communal /
14 991,46 €
point d'arrêt parcours voie verte
36 334,19 € intervention dans domaine économique
a proximité immédiate équipement
13 358,73 € touristique (voie verte) / économies
d'énergies (PLH)
bâtiment à vocation économique +
57 884,00 €
hébergement centre de loisirs
18 374,85 € accueil touristes / animations estivales
projet initié dans le cadre de l'étude ilôts /
38 483,38 € embellissement centre bourg / attractivité
touristique
projet initié dans le cadre de l'étude ilôts /
remise sur le marché de logements locatifs
40 348,73 € faibles revenus / objectifs inscrits dans le
PLH / aide aux particuliers dans le même
domaine au titre de l'OPAH
remise sur le marché de logement (objectifs
38 255,84 €
PLH) travaux isolation (objectifs OPAH)
266 031,18 €
Page 15
ANNEXE 2 :
CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté de Communes de la Touraine du Sud, dont le siège est situé Place Jean Moulin
37290 Preuilly sur Claise, représentée par Monsieur Gérard HENAULT, Président, en vertu de la
délibération n° C/2014/04/096 du Conseil Communautaire en date du 16 avril 2014.
Ci-après dénommée « la Communauté de Communes »,
ET
La commune de la Celle St Avant, dont le siège est située 3 rue du 8 mai 1945 37160 La Celle St
Avant, représentée par Monsieur Michel Jouzeau, Maire, en vertu de la délibération n° XXX du
Conseil Municipal en date du XXX.
Ci-après dénommée « la Commune »,
D’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.5214-16 :
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un «équipement, des fonds de
peuvent être versés entre une communauté de communes à fiscalité propre et une ou
communes membres après accords exprimés du Conseil Communautaire et des
Municipaux… »,
Vu la délibération n° C/2016/03/068 du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2016
modalités d’attribution du fond de concours,
Vu la délibération n° XXX du Conseil Communautaire en date du
Vu la délibération n° XXX du Conseil Municipal en date du
concours
plusieurs
Conseils
fixant les
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet le versement d’un fond de concours de la Communauté de
Communes de la Touraine du Sud au profit de la commune de la Celle St Avant.
Cette convention est rendue possible par l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 2 : Nature des travaux
Les travaux concernés par la convention consistent en la restructuration et la mise en conformité du
restaurant « Au petits gourmets ».
Article 3 : Montant du fond de concours attribué
Conformément aux critères d’attribution définis dans la délibération n° C/2016/03/068 du Conseil
Communautaire en date du 16 mars 2016 la Commune de la Celle St Avant sollicite un fond de
concours sur son reste à charge.
Cette contribution revêt un caractère définitif basée sur le coût réel des travaux à savoir :
Dépenses TTC
Travaux
Recettes
111 376,80 € subvention DETR
TOTAL
111 376,80 €
Subvention FDSR
20 000,00 €
Fond de concours
36 334,19 €
Autofinancement commune
55 042,61 €
TOTAL
111 376,80 €
Le montant de la participation financière versée à la Commune de la Celle St Avant est de 36 334,19
€
Article 4 : Modalité de versement du fond de concours
La Communauté de Communes versera la contribution en une fois à l’achèvement des travaux.
Page 16
S’il survient de circonstances exceptionnelles le justifiant, l’échéancier ainsi défini pourra être modifié,
par avenant à la présente convention.
Fait en deux exemplaires, le
Le Maire de la Celle St Avant
Le Président de la Communauté de Communes
Page 17
ANNEXE 3 :
commune
objet
montant projet
TTC
montant projet
HT
Reste à charge
commune
FDC accordé
justification possible
Commune d'Abilly
Aménagement d'un espace
multi sport
51 161,40 €
42 634,50 €
42 634,50 €
20 000,00 €
Commune de Betz
le Château
Changement des menuiseries
et travaux électrique Sdf
30 490,80 €
25 409,00 €
25 409,00 €
12 679,09 € Economie d'énergie (PLH)
Commune de
Boussay
Réhabilitation logement
7 402,00 €
7 402,00 €
Commune de
Neuilly le Brignon
Insonorisation de la salle des
fêtes
12 535,86 €
10 446,55 €
10 446,55 €
5 212,83 €
Commune
d'Yzeures-surCreuse
Aménagement touristique et
culturelle du cœur de bourg
324 316,56 €
270 263,80 €
270 263,80 €
134 861,64 €
TOTAL
8 882,40 €
427 387,02 €
Animation estivales / attractivités
touristiques
Remise sur le marché de logement
3 693,60 € (objectif PLH) Travaux économie
énergie (chauffage-objectif OPAH)
bâtiment à vocation de salle de
réunion communautaire.
Embellissement touristique /
attractivité touristique
176 447,16 €
Page 18
ANNEXE 4 :
CONVENTION
Relative à l’organisation de la « Fête du vélo en Brenne de Touraine en
Poitou »,
une des Echappées de la Loire à Vélo dimanche 25 septembre 2016
ENTRE
Le Parc naturel régional de la Brenne
Le Bouchet - 36300 ROSNAY
Représenté par son Président Jean-Paul CHANTEGUET
La Communauté de Communes des Vals de Gartempe et Creuse
27, avenue Jourde – BP 15 – 86450 PLEUMARTIN
Représentée par son Président Daniel TREMBLAIS
La Communauté de Communes de la Touraine du sud
Place Jean Moulin - 37290 PREUILLY-SUR-CLAISE
Représentée par son Président Gérard HENAULT
PREAMBULE
La Communauté de communes de la Touraine du sud, la Communauté de communes des Vals de
Gartempe et Creuse ainsi que le Parc naturel régional de la Brenne sont trois territoires proches situés
à la croisée de 3 départements (Indre-et-Loire, Vienne et Indre) et 2 Régions (Centre Val de Loire et
Nouvelle Aquitaine). Alors que la rivière Creuse est une véritable épine dorsale pour ces territoires, cet
éclatement administratif ne favorise pas les échanges. Dotés chacun de pôles touristiques
complémentaires, ils ont mis en place une collaboration dans le domaine du tourisme pour mieux
valoriser leurs offres respectives et favoriser les flux de visiteurs donc augmenter les retombées
économiques.
Parallèlement, la Région Centre Val de Loire met en place depuis 3 ans une opération de
communication visant à valoriser le tourisme à vélo "Les Echappées de la Loire à vélo" pour laquelle
elle apporte un soutien logistique.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Contexte général
Le Parc naturel régional de la Brenne, la Communauté de communes des Vals de Gartempe et
Creuse ainsi que la Communauté de communes de la Touraine du sud assurent conjointement
l'organisation de la "Fête du vélo en Brenne de Touraine en Poitou", une des Echappées de la Loire à
vélo dimanche 25 septembre 2016 et en partagent les coûts de mise en œuvre et de communication.
ARTICLE 2 - Organisation
Le Parc naturel régional de la Brenne assure la coordination et la conception des outils de
communication.
Chaque structure est responsable de l'organisation de la manifestation sur son territoire administratif :
demande d'autorisation Préfecture / Conseil départemental, recrutement signaleurs si nécessaire,
pose signalisation routière temporaire si nécessaire, animations, jalonnement…
ARTICLE 3 - Coûts partagés
Les coûts partagés relèvent des opérations suivantes :
Communication :
- affichettes A3 (impression)
- affiches 40 x60 (impression)
- dépliants et programmes (impression)
- affichage le jour de la manifestation (impression)
- communication radio Vibration et Forum
- publicité 3D
Page 19
Pour un coût maximum de 1100 € TTC par structure.
Temps convivial
- goûter
Pour un coût maximum de 200 € TTC par structure.
ARTICLE 4 : Coûts non partagés
Chaque structure prend à sa charge les coûts liés à ses propres animations.
ARTICLE 5 - Participation financière de la Communauté de communes des Vals de Gartempe et
Creuse et de la Communauté de communes de la Touraine du sud
- La Communauté de communes de la Touraine du sud, la Communauté de communes des Vals de
Gartempe et Creuse et le Parc naturel régional de la Brenne participent à la hauteur de 1/3 des
dépenses réelles figurant dans l'article 4.
- Le Parc assure le paiement des factures des opérations figurant à l'article 4.
- Un titre de recettes sera émis par le Parc à la Communauté de communes des Vals de Gartempe et
Creuse et à la Communauté de communes de la Touraine du sud correspondant au 1/3 des dépenses
réelles prévues dans l'article 4 (justification sur présentation des factures).
Fait à
Le
Pour le Parc naturel régional
de la Brenne
Pour la Communauté de communes
des Vals de Gartempe et Creuse
Jean-Paul CHANTEGUET,
Président
Daniel TREMBLAIS,
Président
Pour la Communauté de communes
de la Touraine du sud
Gérard HENAULT,
Président
Page 20
ANNEXE 5 :
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA TOURAINE DU SUD.
AIRE d’ ACCUEIL
DES GENS DU VOYAGE
REGLEMENT
La Communauté de Communes de la Touraine du Sud vous
souhaite la bienvenue.
Le présent Règlement a pour objet de favoriser le fonctionnement de l’aire d’accueil située route
de Ligueil, la Croix Charlot à Descartes.
Le présent règlement est affiché à l’entrée de l’aire et remis (lecture doit en être faite en cas de
nécessité) à toute personne sollicitant une admission sur le terrain d’accueil.
Le Président de la Communauté de Communes de la Touraine du Sud, responsable de la
construction et de la gestion de l’aire d’accueil, règlemente les conditions de stationnement et de séjour des
gens du voyage sur le territoire de la Communauté de Communes de la Touraine du Sud.
SOMMAIRE
A) ADMISSION. DUREE DU SEJOUR.
Article 1 : terrain
Article 2 : occupation de l’emplacement – Stationnement des véhicules
Article 3 : conditions d’admission
Article 4 : véhicules hippomobiles
Article 5 : refus d’admission
Article 6 : durée de stationnement
B) ARRIVEE.DEPART.TARIFS
Article 7 : accès au terrain
Article 8 : intervention du personnel de gestion
Article 9 : départ du terrain
Article 10 : droit d’emplacement
C) FONCTIONNEMENT COURANT
Article 11 : occupation des lieux – Usage des équipements
Article 12 : responsabilité des occupants
Article 13 : linge
Article 14 : modification des installations
Article 15 : hygiène - Collecte des déchets ménagers
Article 16 : ferraille- brûlage – feux domestiques
Page 21
D) VOIE d’ ACCES et ABORDS IMMEDIATS.
Article 17 : circulation sur le terrain
E) FONCTIONNEMENT. DIVERS
Article 18 : fermeture du terrain
Article 19 : responsabilité de la Communauté de Communes de la Touraine du Sud
Article 20 : sécurité – Responsabilités - Sanctions
Article 21 : information
Article 22 : application du règlement.
A) ADMISSION. DUREE DU SEJOUR.
Article 1 : terrain
La Communauté de Communes de la Touraine du Sud met à la disposition des gens du voyage l’aire
d’accueil située route de Ligueil, la Croix Charlot à Descartes.
Elle comporte 20 places de caravane regroupées en 10 emplacements.
A chaque emplacement correspondent :
Un bloc sanitaire comprenant une douche, un WC, un évier, un point d’eau
Un boîtier abritant des prises de courant et disjoncteurs.
Un système de comptage individuel de l’eau et de l’électricité.
Des sacs noirs et jaunes pour les ordures ménagères seront remis pour favoriser le tri sélectif en vigueur
sur la commune. Ils devront être mis, par les occupants de l’emplacement, à l’entrée de l’aire suivant le
rythme de relevage habituel de la commune. Pour tous les autres déchets, le paiement du séjour donnera
accès à la déchetterie.
Article 2 : occupation de l’emplacement et stationnement des véhicules
Chaque emplacement, de 150m2 environ, mis à disposition est occupé par une famille comprenant :
- soit un couple avec enfant (s) non marié (s)
- soit un couple avec personne (s) âgée (s)
- soit un couple avec personne (s) âgée (s) et enfants
- soit une personne isolée avec enfants ou personnes âgée
Le nombre des véhicules ne doit pas être supérieur à 2. Il faut entendre par véhicule les automobiles,
camionnettes et petits utilitaires ; véhicules en état de marche normale pourvus de plaques
d’immatriculations et assurés.
L’occupation des caravanes doit être effective, tout stationnement de caravane inoccupée pendant plus
d’une semaine est interdit. La redevance reste due pendant cette période d’absence.
Au-delà de la période considérée la ou les caravanes présentes sur l’emplacement seront considérées
comme abandonnées et pourront faire l’objet d’une procédure d’enlèvement.
La collectivité gestionnaire ne peut être tenue responsable des dégradations causées sur les véhicules et
objets se trouvant sur les emplacements privatifs concernés. Chaque caravane et chaque véhicule sont
censés être assurés par leur propriétaire
Article 3 : conditions d’admission
Pour être admis sur l’aire les voyageurs doivent :
-être à jour du paiement des redevances correspondant à des séjours précédents sur les terrains
d’accueil des communautés de communes de la Touraine du Sud.
-avoir des véhicules en état de marche (conformément à l’article 1er du décret 72-37 du 11 janvier 1972),
c’est-à-dire permettant le départ immédiat.
Présenter les documents suivants en cours de validité ;
- un livret de circulation et/ou tout autre dispositif d’identification (carte d’identité, passeport …)
- La carte grise du véhicule tracteur.
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- Verser la caution 100 € par emplacement.
- Verser la redevance pour occupation de l’emplacement pour la première semaine (14€).
- Verser une avance pour la mise en service des fluides (minimum 6 €).
Article 4 : véhicules hippomobiles
Les voyageurs ayant des véhicules hippomobiles installeront leur roulotte sur un emplacement prévu à cet
effet et trouveront pour leurs chevaux une pâture mise à leur disposition à proximité.
Article 5 : refus d’admission
L’admission sur un terrain pourra être refusée lorsque le chef de famille ou l’un des membres de sa famille
ou toute personne placée sous sa responsabilité aura, lors d’un précédent séjour :
- provoqué des troubles sur le terrain ou à ses abords
- détérioré les biens mis à leur disposition ou nécessaires au fonctionnement du terrain
- commis d’autres actes en contradiction flagrante avec un usage paisible et raisonnable du terrain
d’accueil.
Article 6 : durée de stationnement
Pour l’aire de Descartes :
Elle est fixée à trois mois.
Le délai minimum entre deux séjours est de un mois.
Toutefois cette durée peut être supérieure
1. Sur justificatif de scolarisation des enfants. Ces familles devront alors obligatoirement quitter le
terrain pendant les périodes de vacances scolaires. Elles seront autorisées à se réinstaller en
priorité quand une place se libérera dès la reprise des cours.
2. Sur justification médicale (hospitalisation, traitement d’un membre de la famille)
Pour la zone de Saint-Flovier :
Elle est fixée à un mois.
Le délai minimum entre deux séjours est de un mois.
B) ARRIVEE- DEPART -TARIFS.
Article 7 : accès au terrain
L’accès au terrain est effectué par le personnel gestionnaire dans la limite des places disponibles sur
présentation du titre de circulation et des documents d’identification des véhicules et après paiement de la
caution et acceptation du règlement intérieur.
L’admission et le départ de l’aire s’effectuent uniquement en présence de l’agent d’accueil.
A l’entrée du terrain seront affichés le N° de téléphone, le lieu et les horaires où les voyageurs pourront
joindre la personne chargée de l’accueil et de l’ouverture du terrain.
Les entrées, les sorties et l’ouverture des fluides (eau et électricité) ne pourront se faire le dimanche et la
nuit (présence obligatoire du personnel d’accueil).
Article 8 : intervention du personnel de gestion
L’accès au terrain nécessite l’intervention d’un personnel de gestion pour les formalités suivantes
• Prise de connaissance et acceptation du règlement intérieur par les familles
• Etablissement d’une fiche d’état des lieux, relative à l’emplacement attribué qui sera contresignée
par le chef de famille au moment de l’installation
• Versement de la caution au moment de l’arrivée. Cette caution sera restituée à la fin du séjour
lorsque les occupants libèreront leur emplacement en parfait état de propreté, sans dégradation ni
dette de leur part.
• Paiement d’avance d’une semaine d’occupation
• Prépaiement pour l’ouverture des fluides (eau et électricité).
Article 9 : départ du terrain
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Le départ du terrain nécessite l’établissement d’un état des lieux, en présence du responsable de
l’emplacement signataire de la convention d’occupation.
Tout titulaire d’une convention d’occupation sur l’aire d’accueil est responsable des dégradations qu’il
cause ou qui sont causés par des occupants de l’emplacement ainsi que des animaux ou des objets et
effets personnels.
S’il est constaté que l’emplacement attribué n’est pas laissé en parfait état de propreté ou qu’il a été
endommagé, le responsable titulaire de la convention d’occupation sera en conséquence tenu à réparation
intégrale des préjudices correspondants, conformément à la grille tarifaire annexée au présent règlement
quel que soit le dépassement du montant de la caution versée lors de l’entrée sur l’aire.
L’usager qui n’aurait pas quitté le terrain au terme de la durée autorisée, sera redevable de pénalités fixées
par l’instance décisionnelle de la Communauté de Communes de la Touraine du Sud, par jour d’infraction
constatée dans un procès-verbal par un agent du service.
Article 10 : droit d’emplacement
Les occupants devront verser un droit d’usage proportionnel à la durée du séjour.
Ce droit est payable d’avance par emplacement et par jour (compté de midi à midi) sachant que deux
véhicules peuvent être regroupés sur un emplacement.
Le droit d’usage de l’emplacement, payé à l’avance, comprend notamment :
• La gestion locative
• L’occupation de l’emplacement
• La mise à disposition et les frais techniques des équipements des parties communes du terrain
d’accueil
• L’entretien des parties communes du terrain d’accueil
• Le ramassage des ordures (ménagères et encombrantes)
• L’éclairage public du terrain.
Ce droit de place, établi chaque année par délibération de la Communauté de Communes de la Touraine
du Sud, sera perçu une fois par semaine, pour un montant de 2 € par jour et par emplacement.
La consommation d’eau issue des différentes utilisations de la famille (douche, point d’eau, machine à
laver, etc.) sera directement payée à l’avance par les familles, chaque emplacement étant équipé d’un
compteur d’eau individuel et ouvert par l’agent d’accueil.
La consommation d’électricité comprenant les consommations de la famille (éclairage des WC, de la
douche, de l’évier, etc.) le courant issu des branchements sur prise (chauffage et éclairage des caravanes,
alimentation de tous les appareils électriques : lave-linge, sèche-linge, téléviseur, outils, etc.) et production
d’eau chaude (douche, évier) seront directement payées à l’avance par les familles, chaque emplacement
étant équipé d’un compteur individuel ouvert par l’agent d’accueil.
TARIFS :
Emplacement : 2 € / jour
Caution :
100 € en espèces uniquement
Eau :
2 € / m3
Electricité :
0,10 € / kwh
Les moyens de règlement autorisés sont : espèces uniquement.
C) FONCTIONNEMENT COURANT
Article 11 : occupation des lieux – Usage des équipements
Chaque famille admise sur l’aire devra uniquement occuper l’emplacement qui lui aura été attribué.
Aucun changement d’emplacement ne pourra intervenir sans autorisation préalable et expresse du
responsable de la gestion.
Chaque emplacement (aire individuelle, bloc sanitaire, accessoires, mobilier urbain et plantations) devra
être maintenu propre et en état de fonctionner par ses occupants.
Tout équipement ne doit être utilisé que pour sa fonction d’origine.
Toute dégradation fera l’objet d’un procès verbal et sera facturée aux occupants dès la dégradation
constatée et si nécessaire par réserve sur la caution. En cas de problème de fonctionnement, de pannes,
l’occupant est tenu d’avertir le gestionnaire.
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Il est expressément rappelé que le nettoyage des équipements et de la surface de l’emplacement mis à
disposition par convention d’occupation est uniquement à la charge des occupants pendant leur séjour.
Il est interdit de faire écouler des eaux usées ou de jeter des détritus dans les regards collecteurs des eaux
pluviales.
Il est interdit de jeter des détritus et toutes formes d’objets dans les évacuations des toilettes et des
douches.
L’intervention éventuelle de la société d’assainissement sur les canalisations d’un emplacement sera
facturée au titulaire de la convention d’occupation de cet emplacement.
En cas d’obstruction des canalisations ou de toute dégradation commise sur les locaux communs à un bloc
sanitaire couvrant deux emplacements et l’impossibilité de faire la preuve de la responsabilité de l’un ou de
l’autre des emplacements, la facturation sera partagée entre les titulaires des deux emplacements.
L’alimentation en eau et électricité ne pourra se faire qu’à partir des équipements prévus à cet effet, tout
autre branchement est strictement interdit. En cas de panne des installations ou de difficultés, l’occupant
est tenu d’avertir immédiatement le gestionnaire de l’aire d’accueil des dysfonctionnements constatés,
lequel pourra alors organiser les réparations.
Article 12 : responsabilité des occupants
Les installations sur le terrain et les espaces verts sont à la disposition des utilisateurs et sous leur
responsabilité. Ceux-ci doivent veiller individuellement et collectivement au respect de tous les espaces du
terrain.
La responsabilité civile et pénale des usagers sera engagée en cas de détérioration de matériel, bâtiments,
végétaux.
Les parents sont civilement et pénalement responsables de leurs enfants.
Les usagers sont civilement et pénalement responsables des animaux qu’ils introduisent sur le terrain et qui
ne devront en aucun cas errer sur le terrain. Ils doivent être déclarés lors de l’entrée sur l’aire,
impérativement vaccinés, tenus en laisse ou attachés.
Les usagers doivent se respecter mutuellement et observer une parfaite correction à l’égard du voisinage et
du personnel intervenant sur le terrain. Ils ne doivent pas troubler l’ordre public.
Article 13 : linge
Aucun objet ou linge ne devra être posé sur les clôtures, portes d’accès, végétaux ou bâtiments constituant
le terrain d’accueil. Le personnel de gestion veillera au respect de cette disposition.
Les fils à linge ne sont pas fournis.
Article 14 : modification des installations
Toute installation fixe ou toute construction, toute fixation de pieux, de piquets ou objets similaires dans le
sol sont interdites sur les terrains à l’exception des auvents règlementaires homologués par les
constructeurs de caravanes.
Des clôtures légères, provisoires et démontables pourront être acceptées si elles ne détériorent ni le sol ni
les autres aménagements de l’emplacement. (Les trous de fixation sont interdits). Les béquilles de
caravanes devront reposer sur des cales.
Tout changement de distribution, de percements des murs, de modification de canalisations est interdit.
Article 15 : Hygiène – Collecte des déchets ménagers
Les usagers doivent respecter les règles d’hygiène et de salubrité
Entretenir la propreté de leur emplacement et de ses abords, qu’ils doivent laisser propres à leur départ.
Utiliser les sacs poubelles prévus pour la collecte des ordures ménagères et acheminer les sacs dans les
conteneurs situés dans l’espace réservé à l’entrée de l’aire. Il est interdit d’entreposer ces conteneurs
collectifs à l’intérieur de l’aire sur des emplacements individuels, ils doivent rester à la disposition de tous.
Les encombrants et matériaux divers doivent être acheminés par les usagers dans les déchetteries de la
commune ; le dépôt dans les conteneurs collectifs ou directement sur l’espace de collecte de l’aire est
formellement interdit.
Se conformer aux règles de sécurité et aux règles établies.
L’introduction d’armes à feu sur l’aire est interdite et sera cause d’une exclusion immédiate.
Article 16 : ferraillage- brûlage - feux domestiques
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Les travaux de déferrage sont interdits sur le terrain.
Toute entrée et/ou dépôt d’objet de ferraille, d’épave, etc. sont également interdits.
Tout brûlage (pneus, fils, plastique ou autre) est interdit.
Le feu à même le sol est interdit.
Le feu de bois ou de charbon est autorisé uniquement pour un usage à vocation alimentaire dans un
récipient prévu à cet effet.
D) VOIE d’ACCES et ABORDS IMMEDIATS.
Article 17 : circulation sur le terrain
Pour la circulation des véhicules sur le terrain, les usagers devront respecter la législation édictée par le
code de la route et limiter la vitesse à 10km/h.
Les véhicules ne devront pas entraver la circulation, ni empêcher l’installation de nouveaux arrivants. Ils ne
pourront pas stationner dans la zone de circulation, sur les espaces communs et sur les espaces verts.
L’accès du terrain est réservé aux véhicules appartenant aux occupants des emplacements.
Les accès, les allées et les espaces communs sont considérés comme des voies publiques, les services de
police ou de gendarmerie pourront intervenir immédiatement pour y faire respecter la législation.
E) FONCTIONNEMENT. DIVERS
Article 18 : fermeture du terrain
L’aire pourra être fermée pour des raisons techniques ou sanitaires. Les dates précises seront fixées par
arrêté de la Communauté de Communes de la Touraine du Sud, au moins un mois avant la date si les
travaux sont prévisibles et sans délai si la fermeture est décidée en urgence.
Article 19 : responsabilité de la Communauté de Communes de la Touraine du Sud
La Communauté de Communes de la Touraine du Sud ne peut être tenue pour responsable en cas de vols
et de dégradations quelconques des biens appartenant aux utilisateurs des lieux.
Article 20 : Sécurité – Responsabilités – Sanctions
Tout manquement au présent règlement intérieur, tentatives de piratage des fluides, temps de séjour
dépassé, trouble grave, dispute, rixe, fera l’objet d’un procès verbal et entraînera réparation (prise en
charge des frais) et/ou une sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive et sans délai de l’aire
d’accueil, sur décision de l’autorité compétente pour l’application du règlement intérieur et qui, le cas
échéant, saisira l’autorité judiciaire.
Toute somme due à quelque titre que ce soit non réglée dans le délai imparti donnera lieu à une procédure
de recouvrement engagée par la collectivité gestionnaire.
Article 21 : information
Le présent règlement est transmis à M. le Préfet d’Indre-et-Loire et à M. le Président du Conseil
Départemental, co-signataires du schéma départemental d’accueil.
Un registre d’observations et réclamations est mis à la disposition des gens du voyage auprès du
gestionnaire.
Article 22 : application du règlement.
Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Touraine du Sud, Monsieur le Maire de
Descartes, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Descartes, messieurs les
responsables de la gestion des droits de place, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code général des
collectivités territoriales.
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La Communauté de Communes de la Touraine du Sud vous souhaite un bon séjour.
TARIFICATION DES DÉGRADATIONS
CES TARIFS SONT À VALIDER (PAR DÉLIBÉRATION UNIQUEMENT) AVEC LA COLLECTIVITÉ AVANT AFFICHAGE
Détail non exhaustif du matériel détérioré des aires d'accueil
BLOC SANITAIRE :
Pommeau de douche
Chasse d'eau
Robinet évier
Robinet extérieur
Bac à douche
Chauffe-eau
Mitigeur douche
Remplacement du système de douche
Raccord d'eau
Evier
Porcelaine WC à la turque ou cuvette
Porte
Poignée de porte
Arrêt de porte
Serrure 3 points (complète avec poignée)
Barillet
Loquet intérieur WC ou douche
Prise électrique
Adaptateur électrique
Interrupteur
convecteur (hors gel)
Chauffage de douche
Eclairage bloc sanitaire
Miroir
Porte manteau
Carreaux m²
Brique verre
Graffiti, tag
Grille d'aération
WC handicapé
Clé normale
Clé sécurisée
Coffret caravane 4 prises disjoncteurs
interrupteurs différentiels (fourniture et
pose)
HT
TTC
41,81 €
167,22 €
125,42 €
25,08 €
167,22 €
275,92 €
121,24 €
292,64 €
25,08 €
209,03 €
234,11 €
752,51 €
25,08 €
16,72 €
317,73 €
41,81 €
20,90 €
41,81 €
25,08 €
41,81 €
62,71 €
125,42 €
41,81 €
25,08 €
20,90 €
20,90 €
20,90 €
33,44 €
20,90 €
376,25 €
12,54 €
54,35 €
50,00 €
200,00 €
150,00 €
30,00 €
200,00 €
330,00 €
145,00 €
350,00 €
30,00 €
250,00 €
280,00 €
900,00 €
30,00 €
20,00 €
380,00 €
50,00 €
25,00 €
50,00 €
30,00 €
50,00 €
75,00 €
150,00 €
50,00 €
30,00 €
25,00 €
25,00 €
25,00 €
40,00 €
25,00 €
450,00 €
15,00 €
65,00 €
416,00 €
500,00 €
EMPLACEMENT
HT
TTC
Etendoir à linge
Compteur eau/électricité
Prise d'eau
Tampon ou grille (EU-EP)
Branchement eau usée
Trou dans les murs ou sol
125,42 €
150,00
292,64 €
350,00
91,97 €
110,00
125,42 €
150,00
1 755,85 € 2 100,00
125,42 €
150,00
ESPACES COMMUNS :
Candélabre
Ampoule de candélabre
Poubelle détériorée
Poubelle manquante
Extincteur
Plot pour auvent
2 173,91 € 2 600,00 €
125,42 €
150,00 €
62,71 €
75,00 €
125,42 €
150,00 €
58,53 €
70,00 €
41,81 €
50,00 €
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€
€
€
€
€
€
ANNEXE 6 : FUSION :TH /THLV Homogénéisation des abattements et des taux
Projet de délibérations n°1 :
Le Conseil Communautaire,
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire en date du 9 mai 2016 fixant le projet de périmètre
du nouvel EPCI issu de la fusion des communautés de communes Loches Développement, du Grand
Ligueillois, de Montrésor et de la Touraine du Sud,
Considérant que le nouvel EPCI pourra voter en 2017 les taux des impôts ménages (TH, TFB et
TFNB) à partir des taux moyens pondérés constatés dans les EPCI à fiscalité propre préexistants,
Considérant que le nouvel EPCI pourra instituer en 2017 une procédure d’intégration fiscale
progressive pour le vote des taux des impôts ménages,
Considérant que cette procédure doit obligatoirement être précédée d’une homogénéisation des
abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation par délibérations concordantes
des EPCI préexistants avant la fusion,
Considérant qu’à l’heure actuelle seule la CC Touraine du Sud a institué un régime d’abattements
pour le calcul de la part intercommunale de la taxe d’habitation,
Vu l’avis du groupe de travail « finances/fiscalité » créé dans le cadre de la préparation de la fusion et
l’avis du COPIL restreint en date du 7 juillet 2016, proposant d’appliquer le régime d’abattements de la
CC de Touraine du Sud et de supprimer les variables d’ajustement liées au transfert de la part
départementale de taxe d’habitation,
Vu le Code général des Impôts (CGI) et en particulier l’article 1411 II,
Délibère et :
•
Institue un régime d’abattement de taxe d’habitation pour charges de famille
•
Fixe le taux de l’abattement pour charges de famille à 10 % pour chacune des deux
premières personnes à charge et à 15 % pour chacune des personnes à charge à partir de la
troisième personne à charge (article 1411.II.1 du CGI)
•
Institue un abattement spécial à la base pour les contribuables dont le montant des revenus
de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 du Code général des
Impôts et dont l’habitation principale a une valeur locative inférieure à 130 % de la valeur
locative moyenne, ce pourcentage étant augmenté de 10 points par personne à charge à titre
exclusif ou principal (article 1411.II.3 du CGI)
•
Fixe le taux de l’abattement spécial à la base à 10 %
•
Supprime la correction des abattements liée au transfert de la part départementale de taxe
d’habitation (II quater de l’article 1411 du CGI)
•
Charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Projet de délibérations n°2 :
Le Conseil Communautaire,
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Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire en date du 9 mai 2016 fixant le projet de périmètre
du nouvel EPCI issu de la fusion des communautés de communes Loches Développement, du Grand
Ligueillois, de Montrésor et de la Touraine du Sud,
Vu l’article 1407 bis du Code des Impôts relatif à la taxe d’habitation sur les logements vacants depuis
plus de deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition,
Considérant que les EPCI à fiscalité propre peuvent délibérer pour instaurer cette taxe,
Considérant que la délibération prise par ceux-ci n’est pas applicable sur le territoire de leurs
communes membres ayant délibéré pour instaurer cette taxe,
Considérant que la communauté de communes de la Touraine du Sud est la seule à avoir instauré la
taxe d’habitation sur les logements vacants,
Vu l’avis du groupe de travail « finances/fiscalité » créé dans le cadre de la préparation de la fusion et
l’avis du COPIL restreint en date du 7 juillet 2016, proposant d’instaurer également cette taxe sur les
trois autres communautés de communes (Montrésor, Loches Développement et Grand Ligueillois),
Délibère et :
•
Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation,
•
Charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
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Compte-rendu - Communauté de Communes de la Touraine du Sud

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