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Comité Technique
de la Police Nationale du
6 juin 2013
Le 6 juin 2013 s’est tenu le Comité Technique de la Police Nationale
en présence de Monsieur Claude BALAND, préfet, directeur général
de la police nationale, et des organisations syndicales représentatives
[A] APPROBATIONS
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du CT-PN du 16 octobre 2012
2. Approbation du procès-verbal de la réunion du CT-PN du 3 mars 2013
[B] TEXTES D’ORGANISATION DES SERVICES
1. Projet de décret relatif aux missions et à l’organisation de l’inspection générale de la police
nationale
Le projet de décret a pour objet de regrouper les deux inspections de la police nationale que sont l'I.G.P.N. et l'I.G.S.
au sein d'une seule inspection en capacité d'assumer le contrôle interne de
ORGANISATIONS
VOTES
l'institution policière sur l'ensemble de son ressort.
UNITE SGP POLICE-FO
7 POUR
Les différentes missions et prestations de l'Inspection Générale de la Police
SNIPAT-FO
2 POUR
SCSI
1 POUR
Nationale sont précisées dans ce projet de décret.
SCPN
1 POUR
L'IGPN dispose d'une compétence nationale et d'implantations réparties sur le
ALLIANCE
4 CONTRE
SNAPATSI
1 CONTRE
territoire national.
UNITE SGP POLICE - FO a exigé de mettre fin à l'examen de dénonciations
anonymes contre les policiers.
SYNERGIE
UNSA-POLICE
UNITÉ SGP POLICE FORCE OUVRIÈRE – COMPTE RENDU DU CT-PN DU 06/06/2013
1 CONTRE
1 POUR
Dans le cadre de la mise en place de plateforme d'accueil Internet, UNITE SGP POLICE - FO obtient des garanties et
notamment :
Classement immédiat de la saisine si le requérant n'est pas identifiable
Recours systématique en cas de dénonciation calomnieuse, diffamatoire, mensongère ou abusive
Protection fonctionnelle du fonctionnaire
Défense en justice
2. Projet d’arrêté relatif à l’organisation de l’inspection générale de la police nationale.
Le projet d'arrêté a pour objet de définir la nouvelle organisation de
l'Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) suite au rapprochement
entre l'IGPN et l'IGS.
Ce nouveau service sera placé sous l'autorité d'un directeur assisté de deux
directeurs adjoints.
L'IGPN comprend :
ORGANISATIONS
UNITE SGP POLICE-FO
SNIPAT-FO
SCSI
SCPN
ALLIANCE
SNAPATSI
SYNERGIE
UNSA-POLICE
Un secrétariat général,
Une unité de coordination des enquêtes,
Une division nationale des enquêtes intégrant une cellule de lutte contre la corruption,
Un cabinet de l'analyse, de la déontologie et de la règle,
Un cabinet des inspections et des audits,
Un cabinet des études
VOTES
7 POUR
2 POUR
1 ABST
1 POUR
4 CONTRE
1 CONTRE
1 CONTRE
1 POUR
Elle dispose d'implantations à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes et Paris.
3. Projet d’arrêté relatif aux missions et à l’organisation du service « information-sécurité » de la
préfecture de police de Paris.
Ce projet d'arrêté est la conséquence de la réforme de l'IGPN qui intègre l'IGS
et donc qui conduit à l'abrogation de l'arrêté du 31 mai 2012 relatif aux
missions et à l'organisation de l'IGS.
Il a pour objet de rattacher le service "information-sécurité" au cabinet du
préfet de police comme c'était le cas avant son rattachement à l'IGS.
Ce service constituera le quatrième service composant le cabinet du préfet de
police.
ORGANISATIONS
UNITE SGP POLICE-FO
SNIPAT-FO
SCSI
SCPN
ALLIANCE
SNAPATSI
SYNERGIE
UNSA-POLICE
VOTES
7 POUR
2 POUR
1 POUR
1 POUR
4 POUR
1 POUR
1 POUR
1 POUR
4. Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l’organisation de la
direction centrale de la police judiciaire.
La Direction Centrale de la Police Judicaire souhaite renforcer son dispositif de
lutte contre toutes les formes du banditisme en corse et créer, pour cela, la
Brigade Nationale de Lutte contre la Criminalité Organisée Corse (BNLCOC).
Cette brigade sera composée d'environ 20 fonctionnaires et comprendra une
section financière et une section criminelle.
ORGANISATIONS
UNITE SGP POLICE-FO
SNIPAT-FO
SCSI
SCPN
ALLIANCE
SNAPATSI
SYNERGIE
UNSA-POLICE
UNITÉ SGP POLICE FORCE OUVRIÈRE – COMPTE RENDU DU CT-PN DU 06/06/2013
VOTES
7 POUR
2 POUR
1 POUR
1 POUR
4 ABST
1 ABST
1 ABST
1 POUR
5. Projet d’arrêté portant fermeture des services implantés à Gif-sur-Yvette.
L'administration ferme le site de Gif-sur-Yvette, qui abrite le centre régional de
formation, car il nécessite une réhabilitation financière trop importante.
Le site du centre régional de formation de Gif-sur-Yvette est inclus dans le
projet d'aménagement de la zone par l'établissement public Paris-Saclay.
ORGANISATIONS
UNITE SGP POLICE-FO
SNIPAT-FO
SCSI
SCPN
ALLIANCE
SNAPATSI
SYNERGIE
UNSA-POLICE
VOTES
7 ABST
2 CONTRE
1 ABST
1 POUR
4 ABST
1 ABST
1 ABST
1 ABST
6. Projet d’arrêté désignant une opération de restructuration des services de la direction centrale
de la police aux frontières (division de la formation implantée à Gif-sur-Yvette) ouvrant droit à la
prime de restructuration de service et à l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint instituées par le
décret n° 2008-366 du 17 avril 2008.
Ce projet d'arrêté est relatif à la fermeture des deux structures de formation
implantées à Gif-sur-Yvette et doit permettre aux personnels de pouvoir
bénéficier de la prime de restructuration.
ORGANISATIONS
UNITE SGP POLICE-FO
SNIPAT-FO
SCSI
SCPN
ALLIANCE
SNAPATSI
SYNERGIE
UNSA-POLICE
VOTES
7 POUR
2 ABST
1 ABST
1 POUR
4 POUR
1 POUR
1 POUR
1 ABST
7. Projet de décret portant création d’un office central de lutte contre la corruption et les
infractions financière et fiscales.
Ce projet de décret est relatif à la création d'un Office Central de Lutte contre
la Corruption et les Infractions Financières et Fiscales (OCLCIFF).
Cet office reprendra les compétences actuelles de la division nationale
d'investigations financières et fiscales de la DCPJ.
Il sera composée d'environ 90 fonctionnaires avec un recrutement de 30
fonctionnaires (25 CEA et 5 CC).
UNITE SGP POLICE - FO a demandé que soit établie la nomenclature exacte des
postes à pourvoir.
ORGANISATIONS
UNITE SGP POLICE-FO
SNIPAT-FO
SCSI
SCPN
ALLIANCE
SNAPATSI
SYNERGIE
UNSA-POLICE
VOTES
7 POUR
2 POUR
1 POUR
1 POUR
4 ABST
1 ABST
1 ABST
1 POUR
UNITE SGP POLICE - FO a insisté que cet apport de 25 fonctionnaires du CEA était nécessaire et qu'il convenait donc,
d'ores et déjà de remplacer les personnels bénéficiant d'une de mutation. Il serait incohérent de ne pas le faire dans
le cadre de l'appel à candidatures.
UNITÉ SGP POLICE FORCE OUVRIÈRE – COMPTE RENDU DU CT-PN DU 06/06/2013
[C] TEXTES INDICIAIRES
8. Projet de décret modifiant le décret n°2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement
indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale.
Ce Décret correspond au suivi de la réforme de la catégorie B dans le suivi du
relevé de conclusions signés par trois organisations syndicales représentatives
du C.E.A. avec le ministre de l'Intérieur le 21 septembre 2010.
Il s'agit là de la troisième étape de l'accord qui en compte 5.
ORGANISATIONS
UNITE SGP POLICE-FO
SNIPAT-FO
SCSI
SCPN
ALLIANCE
SNAPATSI
SYNERGIE
UNSA-POLICE
UNITE SGP POLICE - FO a déploré que la revalorisation indiciaire de cette
troisième tranche arrive à cette date alors qu'elle devait être appliquée au 1er
janvier 2013.
UNITE SGP POLICE - FO a réitéré sa demande de réunir la commission de suivi.
UNITE SGP POLICE - FO a exigé que le plan quinquennal aille à son aboutissement dans les meilleurs délais.
VOTES
7 POUR
2 POUR
1 POUR
1 POUR
4 ABST
1 ABST
1 ABST
1 POUR
[D] QUESTIONS DIVERSES
UNITE SGP POLICE - FO a interpellé l'administration sur l'incorporation d'élèves gardiens de la paix qui doit avoir lieu
début septembre.
Les chiffres annoncés par le ministère de l’intérieur étaient de 932 pour clôturer l’exercice recrutement 2013 sur 2
432 postes ouverts.
Il semblerait que l’effectif programmé de 932 futurs élèves pour septembre ne soit pas tenu.
Quelles en sont les raisons ?
Réponse de la DRCPN : Nous avons moins de départ à la retraite, de nombreux fonctionnaires prolongent. De fait
nous sommes dans l’obligation de réviser le plan d’incorporation pour septembre 2013. Le chiffre de 932 ne sera
pas tenu. Pour l’instant, nous ne pouvons pas vous donner un chiffre exact, car nous devons affiner les chiffres de
départ en retraite.
Les 2 432 futurs gardiens de la paix sont attendus dans les divers services de police.
UNITÉ SGP POLICE FORCE OUVRIERE demande que ce chiffre soit maintenu c'est-à-dire 932 élèves pour
l’incorporation pour septembre 2013.
UNITE SGP POLICE - FO a ensuite soulevé la problématique du concours de gardien de la paix ouvert pour
septembre. Il n’y a eu aucune annonce sur le nombre de postes ouverts et répartition.
Là encore, quelles en sont les raisons ?
UNITÉ SGP POLICE FORCE OUVRIÈRE souhaite connaître la répartition et les chiffres le plus tôt possible.
Réponse de la DRCPN : Tout est lié là encore nous devons prendre en compte les départs à la retraite.
Nous pourrons donner des chiffres que début septembre 2013.
UNITE SGP POLICE - FO est intervenu sur l'étude qui est actuellement menée par l’IGPN sur l’emploi des adjoints de
sécurité dans les divers services. Un questionnaire est mis en ligne sous forme de sondage destiné aux ADS.
UNITÉ SGP POLICE FORCE OUVRIÈRE attire l'attention de l'administration sur le décret 2000-800 du 24 août 2000
relatif aux ADS, article 3, qui dit :
UNITÉ SGP POLICE FORCE OUVRIÈRE – COMPTE RENDU DU CT-PN DU 06/06/2013
« Les missions définies à l’article 2 du présent décret font l’objet d’une évaluation portant sur l’adéquation des
activités des ADS aux besoins locaux et le respect de leur condition d’emploi. Cette évaluation est assurée
conjointement par l’inspection générale de l’administration et l’inspection générale de la police nationale. Elle
donne lieu à l’établissement d’un rapport annuel adressé au ministre de l’Intérieur ».
S’agit-il d’une étude menée dans le cadre du décret 2000-800 ?
Si oui, pourquoi l’IGA n’est-elle pas associée ?
Si non, quand comptez-vous appliquer les textes en vigueur ?
Réponse Directrice IGPN : Nous menons actuellement une étude sur l’emploi des ADS à la demande du DGPN, cette
étude n’est pas attachée au décret 2000-800 que vous venez de citer. Par contre suite à votre demande nous
pouvons vous indiquer qu’une évaluation sera mise en place début 2014 conjointement avec L’IGA.
UNITÉ SGP POLICE FORCE OUVRIÈRE – COMPTE RENDU DU CT-PN DU 06/06/2013