A A H1 mode d`emploi : l`obtenir, et la garder

A LLOCATION ADULT E H ANDICAPE
conseils
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Se repérer dans les méandres de la législation, en attendant une
réforme du mode de calcul
Le volet médical,
pièce majeure du dossier.
Le dossier de demande est
constitué d’un volet technique (informations destinées aux CAF) et d’un volet
médical destinés à la COTOREP. L’appréciation du handicap lié au VIH ne peut se limiter à la charge virale et au
taux de CD4. Insistez pour
que votre médecin indique
tous les effets secondaires de
vos traitements, les infections opportunistes passées
et actuelles dont vous pouvez souffrir, les co-infections
le cas échéant, et tous les effets secondaires, même ceux
que vous estimez anodins.
Divulgation de l’information
Dans le cas précis d’infraction à la vie privée dans un
hôpital, il est préférable de
porter plainte devant le tribunal administratif.
Ne laissez pas la direction de
l’hôpital se réfugier derrière
la responsabilité de tel ou tel
membre du personnel individuellement; c’est l’établissement, en tant que personne morale, qui est
responsable.
Surendettement
Vous ne devez pas oublier
une seule créance, sinon
celles-ci devront être négociées en dehors du cadre de
la commission. Vous pouvez
vous faire assister dans vos
démarches par un travailleur
social. Si vous ne retrouvez
pas les contrats de prêt ou
n’arrivez pas à calculer le
montant exact de vos dettes,
le secrétariat de la Banque de
France peut prendre contact
avec vos créanciers.
Vous transmettrez ce dossier
au secrétariat de la Banque
de France dont vous dépendez.
La procédure commence au
dépôt du dossier; les créanciers sont prévenus. Si des
huissiers se manifestent,
vous devez impérativement
prendre contact avec le secrétariat de la Banque de
France et lui adresser copies
des sommations et commandements reçus.
Extraits du Guide Droits
Sociaux d’Act Up-Paris.
Contact :
Act Up-Paris 01 49 29 44 75
web : http//www.actupp.org
mail : [email protected]
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AAH1 mode d’emploi :
l’obtenir, et la garder
L’Allocation Adulte Handicapé est un minimum social accordé aux personnes recon nues handicapées, et qui ne peuvent plus travailler. D’un montant très insuffisant
(3580 francs à taux plein au second semestre 2000), elle est de plus en plus rarement
attribuée aux personnes séropositives. La description du système d’attribution, les cri tiques, remarques et conseils que nous vous donnons, vous permettront d’accroître vos
chances d’obtenir l’AAH.
o
btenir l’AAH impose
de suivre un chemin
en deux étapes. Votre
dossier de demande
est tout d’abord examiné par la COTOREP, qui est chargée
d’estimer si votre état de santé vous
ouvre droit à l’allocation. Si oui, la CAF
se charge de calculer son montant en
fonction de vos ressources. Chaque
administration connaît ses dysfonctionnements : longs délais d’attente
malgré les rappels incessants du gouvernement en faveur d’un traitement
accéléré des demandes, “perte” des
dossiers, opacité du fonctionnement
et difficultés d’accès à l’information. Il
sera question ici essentiellement des
difficultés spécifiques aux personnes
atteintes par le VIH.
Les handicaps liés
au VIH mal reconnus
Pour obtenir l’AAH, il faut que la COTOREP vous accorde un taux de handicap de 80% correspondant à une
perte de l’autonomie dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie
quotidienne, ou un taux compris
entre 50 et 79% (perte partielle de
l’autonomie). Dans ce dernier cas, il
faut qu’elle vous reconnaisse inapte à
accomplir un emploi. Ces notions que
sont les actes essentiels de la vie quotidienne et l’inaptitude à l’emploi sont
très floues, mal définies et favorisent
l’arbitraire des décisions de chaque COTOREP : d’un département à l’autre, on
aura des interprétations diverses d’une
même situation.
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D’une manière générale, l’infection à
VIH est mal reconnue par les COTO- Bétonner les dossiers
REP. Le guide-barème 2, outil d’aide à la de demande
décision rédigé en 1993, indique
Votre dossier de demande, et notamqu’un sida avéré ouvre un taux de 80%.
ment le certificat médical que votre méDans les faits, l’arrivée des trithéra- decin doit remplir, doit être exhaustif et
pies a autorisé les COTOREP à déclas- détaillé. De nombreux refus sont liés au
ser une grande majorité des malades du fait que les médecins traitants n’indisida, quel que soit leur état de santé quent pas soigneusement tous les
réel. En fait, que ce soit chez les séro- handicaps qu’implique l’infection à
positifs ou chez les malades du sida, VIH. Ils négligent notamment les efelles ont l’habitude de prendre en fets secondaires des antirétroviraux. Il
compte les données biologiques (taux faut expliquer à votre médecin la
“Votre médecin doit noter tout ce qui
vous concerne : l’asthénie, les nausées, les
diarrhées, les troubles du métabolisme …
de CD4, charge virale) sans se préoccuper de l’état global, en négligeant par
exemple la fatigue, les effets secondaires des traitements, les séquelles
d’affections opportunistes ou encore
tous les problèmes psy liés à l’infection.
Dès lors, la plupart des demandeurs
n’obtiennent qu’un taux inclus entre 50
et 79%, qui les prive de prestations réservées aux handicapés à 80%. Parfois,
on ne leur reconnaît même pas l’inaptitude à l’emploi. Ils se retrouvent
ainsi privés d’AAH et doivent trouver
un travail ou se contenter du RMI.
nécessité d’un dossier exhaustif et détaillé. Act Up-Paris a obtenu du Secrétariat d’Etat à la santé la diffusion, dans
chaque COTOREP, d’une notice d’information aux médecins traitants qui
les incitent à bien remplir les certificats médicaux. Au verso de cette notice
se trouve la liste des effets secondaires
des traitements anti-VIH. N’hésitez pas
à vous en servir pour convaincre votre
médecin de noter tout ce qui vous
concerne : l’asthénie (fatigue), les nausées, les vomissements, les diarrhées,
les troubles du métabolisme des
graisses, leurs conséquences sur votre
silhouette … etc. Si vous êtes suivi par
un spécialiste, n’hésitez pas à lui demander un bilan spécifique que vous
joindrez au certificat principal. Un
dossier bétonné vous garantit de
meilleures chances d’obtenir l’AAH.
1. AAH : pour tous les sigles et abréviations
utlisés dans cet article, se reporter au glossaire page 5.
2. Guide-barème. Outil d’évaluation des taux
d’incapacité.
3. Affection Longue Durée. Exonération du
ticket modérateur, correspond à la mention
100% sur la carte de sécu.
1. RMI : pour tous les sigles et abréviations
utlisés dans cet article, se reporter au glossaire page 5.
Calcul des ressources
aucune ressource. Mais la CAF prendra
en compte les salaires que nous avons
perçus au cours de l’année civile antérieure, alors même que nous ne percevons plus rien actuellement. Résultat :
nos “ressources” dépasseront le plafond, et la CAF estimera que nous
sommes trop riches pour y avoir droit.
Pour compenser ce mode de calcul, il
existe des règles qui permettent de ne
pas prendre en compte certaines de vos
ressources. Elles sont complexes, mal
connues et parfois mal appliquées par
les CAF. Ainsi, les indemnités journalières au titre de l’Affection Longue
Durée 3 ne doivent pas être prises en
compte : elles ne sont ni déclarables,
ni imposables. Vous pouvez donc les
cumuler avec l’AAH. Par ailleurs, si
vous touchiez des indemnités chômage, et que vous avez été radié des
ASSEDIC, l’ensemble de vos res-
sources est diminué de 30% dans le calcul de son montant. Ces ressources
sont entièrement neutralisées si vous
avez été radié des ASSEDIC pour raison
de maladie longue durée. Mais, toujours soucieuses d’économies, les
CAF ne procèdent pas systématiquement à l’application de ces règles. L’obtention pleine devient alors un vrai parcours du combattant, difficile à mener
sans l’appui des associations, sachant
qu’il arrive que les travailleurs sociaux se contentent simplement d’observer les décisions des CAF.
Une meilleure application des règles de
neutralisation de ressources serait une
mesure nécessaire, mais elle ne résoudrait pas le fond du problème. C’est le
mode de calcul même de l’AAH qu’il
faut réformer, en prenant en compte les
ressources réelles et actuelles du demandeur.
Jérôme Martin
Une fois le droit ouvert à l’AAH, votre
CAF va décider si vous remplissez les
conditions administratives (nationalité
et régularité de séjour) et de ressources.
De nouveaux problèmes se posent : le
montant de l’AAH dépend de vos ressources, que la CAF va calculer sur
l’année civile antérieure. Il y a donc un
écart de plusieurs mois, parfois un an,
entre vos ressources actuelles et celles
prises en compte pour le calcul du montant de l’AAH. Ce mode de calcul est injuste, notamment pour les personnes
atteintes d’une pathologie évolutive.
Imaginons que, séropositifs, nous puissions travailler et obtenir un salaire correct. Notre état de santé peut s’aggraver
très rapidement, nous empêchant de
travailler, nous contraignant à demander l’AAH parce que nous n’avons plus
appel
à solidarité
Débarrassez-vous
de vos médicaments désormais inutiles, et faites un
geste pour les pays du Sud !
Faites-nous parvenir les médicaments que vous n’utilisez plus et qui présentent un
intérêt dans l’infection à
VIH : antibiotiques, antifongiques et antiviraux classiques pour soigner les infections opportunistes ou
prévenir leurs rechutes et
bien sûr, antirétroviraux.
Qu’il s’agisse de nousmêmes ou de personnes de
notre connaissance, nous
avons souvent des médicaments rangés dans une armoire et que nous n’utilisons
plus. Ces médicaments qui
dorment seront d’une
grande utilité dans les pays
où leur accès est excessivement restreint et où nous
avons des contacts. Vous
pouvez nous donner ces médicaments qui seront très
utiles à Donald de Gagné.
Celui-ci a développé des
contacts directs avec des
personnes atteintes impliquées dans des structures de
prise en charge en Afrique et
en Asie et participe à des
projets : il leur expédie des
médicaments ou leur amène
lors des missions qu’il est
amené à effectuer. Vos dons
de médicaments ont déjà
permis à Donald d’apporter
directement aux personnes
touchées actives dans les
centres de traitement et de
prise en charge une aide
dont elles ont immédiatement bénéficié.
Ces quelques boîtes peuvent
paraître dérisoires face à
l’énormité des besoins des
pays du Sud. Mais il faut
bien savoir, d’une part, que
le réseau développé rassemble des destinataires
eux-mêmes atteints et impliqués dans la prise en charge
dans leurs pays respectifs,
d’autre part, que la qualité et
le sérieux de ces contacts
nous assurent que ces médicaments vont directement
aux personnes qui en ont le
plus besoin. Notre action rejoint une dynamique développée par d’autres structures en France et dans le
monde.
LOGEMENT
Quelques réformes indispensables face à un problème grave
sans toit, ni droit
Pour ceux d’entre nous qui vivent sans rien, avec le RMI 1, l’AAH ou une pension d’in validité, il est impossible d’avoir accès à des logements sociaux. Les critères d’attribu tion ne sont pas adaptés à la faiblesse de nos ressources. Par ailleurs, le fait que nous
soyons atteints d’une pathologie grave, qui nous handicape gravement, et dont témoi gnent les reconnaissances COTOREP dont nous bénéficions, n’est toujours pas consi déré comme un critère prioritaire d’attribution d’un logement social.
d
ans le cadre du POPS,
le critère de la santé et
du handicap n’étaient
pas pris en compte.
La loi de lutte contre
l’exclusion prévoit un nouveau dispositif, qui met en place dans chaque
département une conférence du logement social, présidée par le préfet,
chargée de déterminer les besoins
qualitatifs et quantitatifs en logements
sociaux. Mais, là encore, les handicaps
dus à l’infection par le VIH ou aux effets secondaires des traitements ne
sont pas pris en compte, même si le ministère du Logement nous promet une
concertation avec le secrétariat d’Etat
à la Santé sur ce sujet.
“Nous ne cherchons pas à passer “avant”
d’autres. Mais il est indispensable que
nous puissions bénéficier d’un logement
stable, proche de notre hôpital...
Pour le moment, donc, notre état de
santé n’est pas reconnu comme un
motif pour une attribution prioritaire
d’un logement social. Cela ne ferait pas
partie de la culture ou de l’esprit du logement social, selon les responsables
ministériels. Par ailleurs, ils affirment
que cela poserait un problème en matière de confidentialité et de secret médical. Il s’agit là d’un faux prétexte : une
notification COTOREP d’un taux d’incapacité supérieur à 50 % justifie de
nos handicaps sans trahir pour autant
leur origine, respectant ainsi la confidentialité de notre état de santé.
Dernier argument qui nous est opposé,
tant par la mairie de Paris que par le ministère du Logement : en rendant prioritaire les malades, nous sacrifierions
les autres précaires. Cet argument, qui
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