tableau comparatif avant et après la loi
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tableau comparatif avant et après la loi
ANALYSE DE LA LOI pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées SUJET Les lois Le budget Avant • Les deux lois de 1975 • Le handicap est défini par la CDES et COTOREP • Créer des établissements sociaux et médico-sociaux • Un budget éclaté au sein de diverses institutions (sécu, Etat, département etc). APRES (Janv. 2006) • • Loi 2002- 2 et loi du 11 Fév. 2005 Le handicap est défini par la loi • Mettre la personne handicapée au centre • Un budget sous l’autorité de la CNSA (caisse Nationale de solidarité et de l’autonomie) sous tutelle de l’état : 28 Milliards € Financement notamment de la création des MDPH (maison départementale des personnes handicapées), 500 k€/département La non discrimination des PH est inscrite dans la loi (CASF, Code du travail, Education Nationale) ; • • Dénoncer la discrimination • • Encourager les entreprises publiques à intégrer des personnes handicapées • Création d’un Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique • CAT est un Institut Médicosocial • • Augmentation régulière de places en CAT • Scolarité dite « spécialisée » • Création du plan Handiscol • CAT reste un Institut Médico-social avec un contrat d’aide et de soutien avec la personne handicapée (mais n’ayant pas valeur de contrat de travail au sens du code du travail) Il existe un manque actuel de près de 3000 places L’emploi La scolarisation La formation et la recherche • PIIS= projet individuel d’intégration scolaire • Existe mais non affichée dans des textes législatifs • Pas de droit à la compensation La compensation Les dispositifs institutionnels L’accessibilité • • • • • Scolarité ordinaire Inscription de base dans le secteur PPS = projet personnalisé de scolarisation Equipe de suivi départementale L112-2 code de l’éducation Circulaire 2005-129 : se rapprocher du DDASS ou de l’Inspecteur d’Académie observatoire national sur la recherche et la formation formation des professionnels de santé consultations médicales de prévention Droit à la compensation : définition création d’un Fonds national +Fonds spécifiques sous l’autorité des conseils généraux (Politique départementale) Compensation indépendante des aides sociales, incessible, insaisissable. Nouvelles conditions d’attribution de l’ AAH « majoration pour la vie autonome » Commission départementale des droits à l’autonomie : Participation majorée à 1/3. • Condition d’attributions AAH • Complément AAH • CDES, COTOREP, Sites pour la vie Autonome • • • • CDCPH • le CDCPH un comité déterminant dans l’évolution du dispositif pour les associations • Participation restreinte des personnes handicapées dans ces instances • Création des maisons départementales du handicap avec participation à 25% des représentants des PH au sein de la commission exécutive : Guichet unique et Gestion d’un fond départemental de la compensation du handicap Evaluation individuelle par une équipe pluridisciplinaire départementale des besoins de la PH à partir d’un référentiel national sous la responsabilité de la CNSA. Proposition d’un projet de vie personnalisé à la décision de la Commission pour l’autonomie. Suivi départemental de la mise en œuvre de ce projet personnalisé. • Les orientations et les prises en charge des PH • • • • • Etude individuelle pour l’attribution des aides ou pour l’orientation de la PH par les CDES et les COTOREP, le plus souvent sur dossier • Un travail sur le long terme • • • • Création d’une commission communale