formation discrimination / harcelement moral

FORMATION DISCRIMINATION / HARCELEMENT MORAL
poser les bases juridiques de ces deux notions – comprendre et connaître les
obligations de l’employeur en la matière - connaître le rôle de chaque acteur de la prévention conduite à adopter pratique pour les élus saisis de ces problématiques – avoir un éclairage
prud’homal sur l’issue des situations de discrimination / harcèlement moral
Objectif :
Prérequis : Débutant
Public : Dirigeant, Secrétaire / trésorier CE/
ensemble des élus IRP/ CHSCT
Durée : 1 jour
Les fondamentaux du droit :
-
La discrimination :
o Définition
o Différence avec l’inégalité de traitement
o Preuve de la discrimination
o Exemples de manifestation de la discrimination : sanctions/ licenciement,
promotion…
o Le cas particulier de la discrimination syndicale
o Exemples de décisions de justice de ce qui constitue ou non une discrimination
-
Le harcèlement moral :
o Définition
o Sanctions
o Harcèlement moral/ harcèlement sexuel : les différences
o les éléments constitutifs du harcèlement moral au travail
o la preuve du harcèlement et la protection des présumés victimes
o typologie des actes de harcèlement moral
o Arrêt sur les auteurs potentiels de harcèlement et la problématique des pratiques
managériales délétères en l’absence d’auteurs identifiés
o Exemples de décisions de justice de ce qui constitue ou non une situation de
harcèlement moral.
FORM.AT / Organisme de formation
Consultation / Formation (IRP).
18 Av Jean JAURES / 30900 NIMES
Tél : 06.12.87.42.13
Les obligations de l’employeur en matière de prévention des situations de harcèlement et de
discrimination :
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Le cadre juridique et l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur
Le formalisme : le règlement intérieur
La communication avec les différents acteurs de la prévention : médecin du travail /
CHSCT/ inspecteur du travail (compétences et limites)
La pratique : l’enquête et la commission paritaire
Les aides au diagnostic : ergonome/ groupes de paroles….
Les suites de l’enquête et les correctifs possibles : changement d’organisation /
médiation…
Le rôle du défenseur des droits en matière de discrimination et de harcèlement
Les limites de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur en matière de
harcèlement moral: vers un assouplissement de la jurisprudence
Le rôle des élus et du CE :
-
Quand agir ? warning sur les stigmates du harcèlement
Qui fait quoi ? CHSCT/ CE et DP : les compétences des différents IRP : droit d’alerte des
DP….
L’accès à certaines informations privilégiées
Exemple de charte en entreprise de prévention du harcèlement moral au travail
Les suites de la situation de harcèlement moral / discrimination avéré et les limites du rôle des
élus
-
Le caractère individuel de l’action en justice devant le Conseil de prud’hommes et au pénal
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La discrimination
 L’action civile devant le Conseil de prud’hommes et les demandes
 L’action prud’homale néanmoins possible des syndicats représentatifs aux
côtés de la victime
 L’action pénale
 Exemples de décisions
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18 Av Jean JAURES / 30900 NIMES
Tél : 06.12.87.42.13
o
Le harcèlement moral
 L’action civile devant le Conseil de prud’hommes et les demandes
 L’action prud’homale néanmoins possible des syndicats représentatifs aux
côtés de la victime
 L’action pénale
 Exemples de décisions de justice
QCM et atelier de mise en situation pratique pour synthétiser les connaissances
Intervenant : Mathilde BENAMARA (Avocat)
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