Règlement communautaire du transport scolaire (134 Ko)

REGLEMENT COMMUNAUTAIRE DES TRANSPORTS SCOLAIRES
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de l’éducation ;
Vu le Code des transports ;
Vu la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’Orientation des Transports Intérieurs (L.O.T.I.) et
les dispositions réglementaires d’application ;
Le présent règlement constitue le cadre réglementaire du dispositif mis en place par la CACEM
pour exercer sa compétence en matière de transports scolaires.
ARTICLE 1 - OBJET ET APPLICABILITE DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de définir :
• Les bénéficiaires et les conditions à remplir pour obtenir un titre de transport scolaire,
• Les règles d’utilisation, de sécurité et de discipline à respecter, aussi bien à l’intérieur des
véhicules que lors de la montée ou de la descente aux arrêts.
Le présent règlement est applicable aux usagers du service public des transports scolaires.
Sont qualifiés d’usagers les bénéficiaires des prestations de transport ou candidats au bénéfice
de ces prestations, c’est-à-dire les élèves et leurs parents ou toute personne ayant sur ces
élèves mineurs l’autorité parentale.
Lesdits usagers sont assujettis au présent règlement du fait de bénéficier de la prestation de
transport ou de la solliciter. L’usager est réputé accepter ledit règlement du seul fait de demander
à bénéficier du service public, comme du fait d’en bénéficier.
L’usager du service public administratif des transports scolaires étant principalement dans une
situation légale et règlementaire, le présent règlement pourra être modifié, en tant que de besoin,
par la CACEM. La modification sera de plein droit applicable, dès qu’elle aura été publiée.
Sont également soumis audit règlement, dans les dispositions qui les concernent, les agents du
service public des transports scolaires, qu’il s’agisse des agents de la CACEM ou des transporteurs
et leurs agents.
ARTICLE 2 - INSCRIPTION
L’accès aux véhicules de transport scolaire est subordonné à l’inscription préalable, auprès du
service des transports scolaires de la CACEM, des élèves ayant vocation à bénéficier des prestations
de transport, dans les conditions suivantes :
2.1. Les bénéficiaires de la carte de transport scolaire
Le transport scolaire de la CACEM s'adresse aux élèves :
• A partir de 4 ans révolus ;
• Domiciliés dans le Périmètre de Transport Urbain (PTU) de l’Agglomération Centre (Fort-de-France,
Lamentin, Schœlcher et Saint-Joseph) ;
• Scolarisés dans un établissement d’enseignement public maternel, primaire ou secondaire
(collège et Lycée jusqu’à la terminale) dont la distance entre le domicile et l'établissement est
supérieure à 3 km, pour lequel la CACEM a mis en place un circuit scolaire spécifique.
NB : L’enfant doit être scolarisé dans un des établissements scolaires de la CACEM dont la liste
figure au verso.
2.2. Modalités d’inscription
Le formulaire d’inscription est disponible :
• Sur site internet de la CACEM : www.cacem.org
• Dans le Pôle d’Inscription Scolaire (PIS) situé au siège de la CACEM1.
L’inscription ne sera effective que sur remise du formulaire d’inscription dûment complété et
signé, accompagné des pièces administratives demandées.
ARTICLE 3 - ORGANISATION DES SERVICES
3.1. Définition des services
Il appartient à la CACEM de proposer et de prendre en charge des solutions d’organisation
adaptées au transport des usagers à l’intérieur du Périmètre de Transport Urbain (PTU) de
l’agglomération.
Dans ce cadre, elle définit la consistance des services de transport scolaire réservés aux seuls
élèves de l’agglomération CACEM remplissant les conditions susmentionnées à l’article 1.
3.2. Création ou mise en place de services supplémentaires
La création ou la mise en place d’un service supplémentaire est organisée et financée par la
CACEM lorsqu’un nombre minimum d’usagers est concerné, soit 10 élèves minimum.
3.3. Modification des services
La décision de modification des services relève de la compétence de la CACEM. Elle est notifiée
au transporteur dans les conditions du contrat en vigueur entre les parties. Ainsi qu’il est précisé
à l’article 1er ci-dessus, cette modification est de plein droit applicable aux usagers concernés.
3.4. Fermeture de services
Les usagers du service public de transport scolaire n’ayant pas de droit acquis au maintien du
service, la CACEM se réserve le droit de fermer un service si le nombre d’abonnés régulièrement
inscrits est insuffisant ou en forte régression, soit moins de 10 élèves.
Aucune fermeture de service ne pourra intervenir sans notification préalable aux parents et aux
transporteurs concernés, sous préavis de deux mois.
1
Immeuble Les Cascades III - Place François Mitterrand - BP 407 - 97204 FORT DE FRANCE cedex
ARTICLE 4 - TITRE DE TRANSPORT
4.1. Titres, tarifs et interopérabilité des titres
La carte d’ayant droit JUNIOR est une carte d’abonnement gratuite au Transport scolaire. Elle
est valable un an (12 mois). Cette carte JUNIOR s’accompagne d’un titre de transport mensuel
appelé coupon, dont le montant est fixé par délibération du conseil communautaire.
En cas de perte ou de détérioration du coupon, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Elle est réservée aux jeunes scolarisés de plus de 4 ans et de moins de 26 ans, habitant le
territoire de la CACEM et fréquentant les établissements scolaires de l’Agglomération Centre
dont la liste figure au verso.
La carte JUNIOR et le coupon mensuel donnent un accès de plein droit à l’élève sur le(s) circuit(s)
scolaire(s) qui lui est(sont) affecté(s) ainsi qu’un accès illimité au réseau de transport urbain.
Le coupon JUNIOR du mois en cours, accompagné de la carte d’ayant droit, doit être :
• présenté au conducteur du car scolaire correspondant au numéro du circuit d’affectation à
chaque montée dans le véhicule ;
• validé lors de la montée dans un bus Mozaïk.
4.2. Accès au service
Le titre de transport est personnel, nominatif et obligatoire, il ne peut donc bénéficier qu’à une
seule personne.
Le bénéficiaire de la carte est dans l’obligation de reporter le numéro d’abonné figurant sur sa
carte d’ayant droit sur son coupon mensuel.
Si le porteur de la carte de transport n’est pas le titulaire du titre, l’accès au car lui sera refusé.
Tout élève se présentant sans carte de transport scolaire, se verra refuser l’accès au véhicule
s’il refuse de donner ses : nom, adresse et numéro de téléphone.
En cas d’oubli de la carte de transport scolaire, l’élève devra décliner son nom et son adresse
au conducteur, ou à toute autre personne habilitée, afin de vérifier la régularité de son inscription.
En cas d’oubli répété (2 fois consécutives), l’accès au bus pourra lui être refusé.
En application de l’article L 441-2 du Code Pénal, toute falsification ou contrefaçon de la carte
de transport scolaire est passible de poursuites judiciaires.
Ainsi, la falsification du titre de transport scolaire entraînera, outre l’exclusion définitive des
transports scolaires, un dépôt de plainte contre l’usager ou contre les parents, ou représentants
légaux, si celui-ci est mineur.
En cas d’irrégularités (défaut de titre, utilisation d’un titre non valable, refus de présentation,
falsification), le conducteur signale obligatoirement les faits à son responsable qui en informera
immédiatement la CACEM, seule habilitée pour la mise en place des mesures disciplinaires.
4.3. Contrôle des titres de transport
La CACEM se réserve le droit d’effectuer des contrôles des titres de transport à tout moment
du service (à la montée, en cours de trajet, à la descente) ou de faire effectuer ces contrôles
par toute personne qu’elle pourrait habiliter à cette effet.
4.4. Perte, vol ou détérioration du titre de transport
En cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte d’abonnement une demande de duplicata
devra être effectuée auprès du Pôle d’Inscription Scolaire de la CACEM moyennant la somme
de cinq(5) €.
L’élève pourra être exonéré du paiement du duplicata sur présentation d’une déclaration de vol
effectuée auprès des autorités compétentes.
ARTICLE 5 - CIRCUITS
La consultation des circuits pourra se faire sur le site internet : www.cacem.org ou dans le Pôle
d’Inscription Scolaire (PIS) de la CACEM.
5.1. Détermination du circuit (SCO)
Le numéro de SCO qui figurera sur la carte d’abonnement sera celui correspondant au trajet le
plus proche du domicile de l’enfant et de l’établissement scolaire qu’il fréquente.
L’élève devra utiliser uniquement le car scolaire correspondant au numéro de SCO figurant sur
sa carte.
5.2. Garde alternée
Pour les élèves en garde alternée, le droit au transport pourra être ouvert exceptionnellement
sur des trajets différenciés. Cependant, chaque situation sera examinée par le service Transport
scolaire de la CACEM sur présentation d’un document officiel justifiant la situation parentale et
sous réserve des places disponibles.
5.3. Changement de domicile
Les élèves déménageant en cours d’année pourront continuer à bénéficier d’un droit au transport
sous réserve des places disponibles. Ils devront se rapprocher de la CACEM pour modifier le(s)
circuit(s) affecté(s) sur leur carte d’ayant droit.
ARTICLE 6 - OBLIGATION DE L’ELEVE, DE SA FAMILLE OU DE SON REPRESENTANT
LEGAL ET DU CONDUCTEUR
6.1. Obligation de l’élève
L’élève est tenu de :
• Se présenter à l’arrêt 5 minutes avant le passage du car ;
• Ne pas bousculer à la montée dans le car, tenir son sac à la main. La montée doit s’effectuer
uniquement par la porte avant ;
• Présenter son titre de transport conformément à l’article 3.2 ;
• Respecter le conducteur et les autres élèves ou/et toutes personnes intervenant dans le cadre
du transport scolaire ;
• Rester assis pendant le trajet ;
• Mettre sa ceinture de sécurité lorsque le véhicule en est équipé (articles R412-1 et R 412-2
du Code de la Route)2 ;
• Laisser libre le passage central du car ; Les sacs et cartables doivent être sous les sièges ou
dans les porte-bagages ;
• Prendre soin du matériel, laisser propre et en bon état le car et ses accessoires ;
• Descendre du car et traverser avec prudence en s’étant assuré le faire en toute sécurité ;
• Rentrer dans l’enceinte de l’établissement scolaire sitôt la descente du car.
6.2. Obligation du représentant légal
Les dispositions de l’article 1384 du Code Civil stipulent que les parents ou représentants légaux
sont civilement responsables des dommages causés par leurs enfants et/ou ceux dont ils doivent
répondre. Ainsi, il appartient aux parents ou représentants légaux des enfants mineurs de leur
expliquer les obligations qui découlent du présent règlement et les inciter à le respecter.
A ce titre, ils doivent demander à leurs enfants de respecter l’obligation du port de la ceinture
de sécurité (cf. article 5.1).
Le transport des élèves des classes maternelles nécessite, pour des raisons de sécurité et de
responsabilité, que la prise en charge et le dépôt de l’enfant soient obligatoirement tributaires
de la présence d’un parent ou d’un représentant au point d’arrêt.
Les parents des enfants de maternelle s’engagent à être présents (ou à déléguer cette
responsabilité à une personne de confiance) à l’arrêt, avant l’arrivée du véhicule, à l’aller
et au retour.
6.3. Obligation du conducteur
• S’assurer du bon état de fonction du car (éléments visibles), contrôler les périodes de révision
et de contrôle technique ;
• Avoir une assurance en bonne et due forme et en cours de validité ;
• Eviter les accélérations ou freinages brusques (sauf en cas d’urgence) ;
• Respecter le code de la route et l’itinéraire quels que soient les horaires ;
• Ne peut, en aucun cas, utiliser son téléphone portable pendant qu’il conduit le bus ;
• Respecter les prescriptions figurant au contrat qui le lie avec la CACEM ;
• S’assurer des conditions d’évacuation d’urgence du véhicule en cas de nécessité.
ARTICLE 7 - CONTROLES ET SANCTIONS
7.1. Contrôles
Les agents de la CACEM (Corps de contrôle) peuvent à tout moment contrôler l’application du
présent règlement.
Le transporteur et ses conducteurs disposent également du pouvoir de contrôle d’accès aux
véhicules et doivent veiller à la bonne application du présent règlement.
Toutes les infractions constatées seront portées à la connaissance de la CACEM dans les meilleurs
délais. Dans ce cas, les élèves sont tenus de faire connaître leur identité à la demande des
agents de contrôle ou du transporteur ou de toute personne habilitée par la CACEM.
D’une manière générale, toute personne constatant une anomalie dans l’exécution du service
peut en faire état auprès des services de la CACEM.
7.2. Comportements susceptibles d’entraîner une sanction
Il est rappelé aux élèves qu’il est notamment interdit de :
• Parler au conducteur sans motif valable ;
• Se déplacer dans le couloir central pendant le trajet ;
• Provoquer ou distraire le conducteur par des cris, chahuts, bousculades ;
• Jouer, crier, projeter quoi que ce soit ;
• Cracher ;
• Fumer ;
• Boire de l’alcool ou toute substance prohibée ;
• Utiliser des allumettes ou un briquet ;
• Dégrader ou voler le matériel ;
• Manipuler des objets tranchants (cutters, couteaux, ciseaux…) ;
• Actionner les dispositifs d’ouverture avant l’arrêt complet du véhicule ;
• Manipuler les ouvertures de secours sans aucune raison valable ;
• Faire sonner les téléphones portables ou tout autre objet ou appareil à effet sonore ;
• Dégrader le car ;
• D’une manière générale d’avoir un comportement de nature à compromettre le fonctionnement
normal du service public ou l’application des consignes de sécurité ;
Cette liste n’est pas exhaustive, aussi tout élève coupable d’indiscipline se verra sanctionner
selon la gravité de ses actes.
Outre les sanctions disciplinaires susceptibles d’être prononcées, la CACEM se réserve le droit
de demander réparation des préjudices causés par les usagers du service, y compris des
dégradations causées aux véhicules de transport. A cet effet, la CACEM se réserve la faculté
d’émettre des titres de recettes à l’encontre des responsables, pour le recouvrement de
l’indemnité correspondant à une créance de réparation de la collectivité ou une indemnité dûe
au transporteur victime du dommage.
7.3. Procédure disciplinaire
Les élèves ne respectant pas les dispositions du présent règlement engagent la responsabilité
des parents s’ils sont mineurs, ou leur propre responsabilité s’ils sont majeurs.
La CACEM est seule compétente pour procéder à l’application des sanctions prévues au présent
règlement.
Les sanctions vont de l’avertissement à l’exclusion (temporaire ou définitive) des transports
scolaires.
Avant toute sanction, la personne visée par la procédure sera invitée à présenter ses observations
orales ou écrites sur le comportement reproché (droits de la défense).
En cas d’impossibilité de se rendre à une convocation prévue ci-dessous, des observations
écrites devront être formulées par la personne visée par la procédure, ou par ses parents ou
représentant légaux, sur les faits reprochés et leur contexte.
L’examen de ces documents pourra nécessiter cependant un entretien contradictoire avec,
notamment, le transporteur et le conducteur, le contrôleur ou toute personne habilitée par la
CACEM, qui auront pu également relater les faits par écrit.
La CACEM se réserve la faculté d’appréciation du degré de l’indiscipline et/ou de la faute.
La procédure disciplinaire interviendra selon le processus suivant :
7.3.1. Procédure d’avertissement
1) Information de la famille par téléphone, fax, sms, mails et courriers, avec exposé des faits
reprochés ;
2) Recueil des observations au titre des droits de la défense ;
3) Courrier d’avertissement adressé, en envoi recommandé avec accusé de réception (RAR),
à la famille par la CACEM avec copie à l’établissement fréquenté par l’élève.
7.3.2. Procédure d’exclusion
Exclusion temporaire : Cette sanction est prononcée dans le cas d’une faute dont la
gravité ne justifie pas une exclusion définitive.
1) Convocation de l’élève et de ses parents à la CACEM pour l’exposé des faits reprochés ;
2) Information du chef d’établissement par téléphone, fax, sms, mail et par courrier ;
3) Recueil des observations au titre des droits de la défense ;
4) Courrier d’exclusion temporaire adressé, en envoi recommandé avec accusé de réception
(RAR), aux parents (ou représentant légal) avec copie à l’établissement fréquenté par l’élève.
Exclusion définitive : Cette sanction est prononcée dans le cas d’une faute grave et/ou
de récidive.
1) Convocation de l’élève et de ses parents à la CACEM pour l’exposé des faits reprochés et
de l’intention de prononcer une sanction d’exclusion définitive ;
2) Information du chef d’établissement par téléphone, fax, sms, mail et par courrier ;
3) Exclusion provisoire, à titre conservatoire, de l’élève prononcée par la CACEM
4) Recueil des observations au titre des droits de la défense ;
5) Exclusion définitive de l’élève, selon la gravité des faits, prononcée par la CACEM accompagné
d’un courrier RAR notifié aux parents (ou représentant légal) avec copie à l’établissement
fréquenté par l’élève.
L’ensemble de ces sanctions est limité à une année scolaire, mais tient compte de l’année scolaire.
7.3.3. Tableau synthétique de l’échelle des sanctions et des fautes (voir ci-dessous)
NIVEAU 1
NIVEAU 2
NIVEAU 3
AVERTISSEMENT
EXCLUSION DE 3 JOURS À UN MOIS
EXCLUSION DÉFINITIVE
• Non présentation du titre de transport.
• Absence du coupon mensuel en vigueur.
• Titre de transport non valide.
• Non respect des consignes de sécurité : non
bouclage de la ceinture de sécurité,
déplacements intempestifs dans le car…
• Dégradation volontaire de faible importance.
• Insolence (propos et/ou attitudes, impertinente(e)s
ou méprisant(e)s envers le chauffeur, les autres
usagers, les contrôleurs, et toute autre personne
habilitée par la CACEM).
• Récidive faute Niveau 1.
• Insultes (grossièreté, injures, gestes déplacés envers les élèves, le chauffeur,
les contrôleurs, et toute autre personne habilitée par la CACEM).
• Menaces graves.
• Bagarre à l’arrêt ou à l’intérieur du car.
• Absence du port de la ceinture.
• Consommation tabac ou/et alcool à l’intérieur du car.
• Manipulation, des portes ou/et du dispositif de sécurité sans raison valable.
• Falsification du titre de transport.
• Vol des éléments du car.
• Dégradation volontaire ayant entraîné une immobilisation temporaire du car.
• Récidive faute Niveau 2.
• Agression et violence grave.
• Introduction/usage d’objets dangereux
(cutter, couteau, ciseaux, briquet….)
• Introduction/usage de produits
dangereux.
• Introduction/usage de substances
illicites.
L’échelle des sanctions et les fautes correspondantes visées au tableau ci-dessus n’épuisent pas le pouvoir disciplinaire de la CACEM qui conserve la faculté de sanctionner des actes ou comportements de nature à porter atteinte
au bon fonctionnement du service public ou à l’application des règles de sécurité
FORT DE FRANCE
• Ecoles maternelles : Les Colibris, Les Libellules, M.-R. Cabasset,
Zwel Redoute B, Les Poussins Coridon, Ravine Vilaine.
• Ecoles primaires : Léon Mamie, Dillon C Victor Hilion, Dillon D
Louis Moïse, Constant Eudaric, Ravine Vilaine.
• Collèges : Dillon 2, Roger Castendet, Cassien Ste Claire.
• LEP : Dillon, André Aliker, Dumas Jean-Joseph, Chateaubœuf.
• Lycées : Joseph Gaillard, Victor Schœlcher, AMEP.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DESSERVIS PAR LA CACEM
SAINT JOSEPH
LAMENTIN
• Ecoles maternelles : Arc-en-ciel, Basse Gondeau, Croix Rivail, Bas Mission • Ecoles maternelles : Jeanne Merton,
Ambroise Palix, Presqu’Ile, Chapelle, Bois du
B et C, Plaine D Petit Manoir, Capucines Long Pré, Roches Carrées.
• Ecoles primaires : Croix Rivail, Gaspaldi Bélème, Gondeau A et B, Zobda Parc, Rivière l’Or.
Quitman A, B et C, Place d’Armes D, Long Pré, Pelletier, Roches Carrées, Sarrault. • Ecoles primaires : Edouard Marceau, Henri
Maurice, Ambroise Palix, Presqu’Ile, Chapelle,
• Collèges : Edouard Glissant, Petit Manoir, Place d’Armes 2.
Bois du Parc, Rivière l’Or.
• LEP : Petit Manoir, Place d’Armes.
• Collège : Belle Etoile.
• Lycées : Acajou 1 et 2.
SCHŒLCHER
• Ecoles maternelles : Fond Lahaye,
Anse Madame.
• Ecoles primaires : Fond Lahaye,
Anse Madame A et B.
• Collèges : Vincent Placoly, Terreville.
• LEP : Lumina Sophie (Batelière)
Le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 étend l’obligation du port de ceinture de sécurité aux occupants des véhicules de transport en commun de personnes lorsque les sièges en sont équipés (article R 412-1 du
Code de la Route). Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende d’un montant de 135€ (contravention de 4è classe).
Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. L'article R 3511-1 du Code de la Santé Publique stipule que cette
interdiction s'applique également dans les moyens de transport collectif.
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