congés btp - la caisse du Grand Est

OCTOBRE
N° 7
avril
20152013
- N°- 10
www.cibtp-alsace.fr
La parole à …
congés btp
DSN : vers une simplification
des déclarations obligatoires
Volet important du chantier de simplification administrative engagé par les pouvoirs
publics depuis plusieurs années, la Déclaration sociale nominative (DSN) vise à
faciliter le quotidien des entreprises en remplaçant une trentaine de déclarations
sociales différentes par une saisie informatisée des données en une seule fois.
Votre lettre Infos Congés BTP fait le point sur les enjeux et les échéances de ce
nouveau système déclaratif.
La loi de financement de la sécurité sociale en vigueur
depuis le 1er janvier 2015 introduit un changement
important pour les caisses CIBTP. En effet, elle instaure
un prélèvement des cotisations sociales correspondant
aux congés payés dès le versement de vos cotisations,
c’est-à-dire avant la prise effective des congés !
Cette mesure, contre laquelle la Profession s’était
fortement mobilisée, ne manquera pas d’avoir un
impact sur la trésorerie des caisses car ces dernières,
cette année, vont devoir tout simplement payer deux
fois. Elle nous impose un effort d’adaptation.
Le réseau CIBTP est, vous le savez, engagé depuis
plusieurs années dans une démarche de rationalisation
de ses structures et de mutualisation de ses moyens.
L’accélération de ce mouvement apportera une
réponse pérenne.
Décidément riche, l’actualité gouvernementale est
cependant aussi porteuse de bonnes nouvelles :
en effet, la loi pour la croissance et l’activité porte
enfin, en rendant notamment obligatoire une carte
d’identification professionnelle sur les chantiers,
l’ambition d’une action résolue et plus efficace contre
ce fléau du travail illégal qui fait tant de mal à nos
entreprises. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
Gérard Adamo
Président
La vie des entreprises est rythmée par de nombreuses déclarations administratives et sociales
obligatoires adressées à des échéances multiples, à des organismes variés (1) et avec des
données parfois redondantes. Le lancement du
service DSN sur le portail net-entreprises.fr,
en 2013, a représenté un premier pas vers la
simplification. Aujourd’hui en effet, les entreprises(2) peuvent transmettre quatre types de
déclarations - attestations de salaire pour le
versement des indemnités journalières (DSIJ),
déclarations et enquêtes de mouvements de
main d’œuvre (DMMO et EMMO), formulaires
de radiation pour les assurances et attestations
employeur destinées à Pôle Emploi (AE) - via
un point de dépôt national chargé de répartir les
données vers les destinataires privés ou publics
concernés.
Une logique déclarative recentrée
sur l’acte de paie
Fondée sur l’article 35 de la loi du 23 mars
2012 relative à la simplification du droit et à
l’allégement des démarches administratives, la
Déclaration sociale nominative permet de franchir une nouvelle étape de la démarche dans la
rationalisation. Reposant sur la transmission
mensuelle(3) des données individuelles des
salariés issues du logiciel de paie et le signalement d’événements plus ponctuels(4), la DSN
tend à dématérialiser l’ensemble des déclarations au profit d’une seule saisie informatique
mensuelle, cadencée par l’acte de paie.
Lire la suite p.2
Zoom
Suite de la p.1
Des avantages pour les entreprises et les salariés
Dernière minute :
Les déclarations CIBTP
ne passeront sur la
DSN que courant 2016
Les pouvoirs publics
et la maîtrise d'ouvrage
stratégique du projet DSN
national viennent de
décider de reporter à
courant 2016 la bascule en
mode DSN des déclarations
sociales de certains organismes
de protection sociale, dont les
caisses Congés Intempéries BTP.
Ce report ne remet pas
en cause la généralisation
de la DSN à toutes les
entreprises au 1er janvier
2016. En revanche, alors que
la DSN devait substituer la DNA
(DADS-U CIBTP) et le BAC
(DUCS CIBTP) à cette date,
cela signifie que les adhérents
devront continuer pendant
quelques mois à utiliser les
procédures actuelles pour
effectuer leurs déclarations
aux caisses.
À l'heure où nous imprimons ce
numéro, le nouveau calendrier
n'est pas encore connu.
Nous ferons naturellement le
nécessaire pour vous informer
dès que nous aurons davantage
de précisions.
Obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2016, la dématérialisation des principales déclarations
sociales poursuit plusieurs objectifs. En rationalisant le système, la DSN a l’ambition d’alléger de 20 % la charge
administrative de l’entreprise, de rythmer les démarches selon le cycle de paie et, enfin, de diminuer les risques
d’erreur, renforçant ainsi la productivité des entreprises. En outre, l’impact sera positif pour le personnel : la confidentialité des données et la sécurisation des droits seront renforcées grâce à la diminution des formulaires en
circulation et à une identification unique valable auprès de tous les organismes. De cette façon, la mise en place de
la DSN vise aussi à optimiser le contrôle des prestations sociales et la lutte contre la fraude.
Caisses d’assurance maladie, ministère du Travail, Pôle Emploi, mutuelles, organismes de prévoyance, assurances…
Ou leur mandataire, comme les cabinets d’expertise-comptable.
(3)
Le 5 ou le 15 du mois.
(4)
Maladie, congé maternité, embauche, sortie de l’entreprise…
(1)
(2)
Le calendrier de la DSN
avril 2013
La dsn
concerne
février 2015
avril 2015
1er janvier 2016
courant 2016
La DSN est accessible en test pour les entreprises volontaires
La DSN est déployée pour les entreprises ayant versé
n au moins 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales en 2013
n ou 1 million d’euros et ayant recours à un tiers-déclarant dont le total des
sommes versées par ses clients est supérieur à 10 millions d’euros en 2013.
La DSN est obligatoire pour toutes les entreprises
la dsn
intègre
Phase 1
n Attestation
employeur
de salaire pour le versement des IJSS
n DMMO/EMMO
n Signalement d’arrêt de travail et reprise
n Signalement de fin du contrat de travail
n Attestation
Phase 2 = Phase 1 + ...
n DUCS
URSSAF
récapitulatif pour l’URSSAF- BRC
n Tableau
Phase 3 = Phase 2 + ...
IJSS : Indemnités journalières de la Sécurité sociale
DMMO : Déclaration de mouvements de main-d’œuvre
EMMO : Enquête sur les mouvements de main-d'œuvre
DUCS : Déclaration unifiée de cotisations sociales
BRC : Bordereau récapitulatif de cotisations
MSA : Mutualité sociale agricole
CCVRP : Caisse de compensation des voyageurs représentants placiers
DADSU : Déclaration automatisée des données sociales unifiée
BAC : Bordereau d'appel de cotisations
DNA : Déclaration nominative annuelle
première étape
(1er janvier 2016) :
n Les autres DUCS
(retraite
complémentaire,
prévoyance…)
n Les déclarations
de cotisations MSA
n La DADSU
(substitution
complète en
janvier 2017)
deuxième étape
(courant 2016) :
n Les déclarations
aux caisses CIBTP
(BAC/ DUCS, DNA/DADSU)
n Les déclarations de
certains autres organismes
de protection sociale
(caisses de la SNCF,
des industries électriques
et gazières, des VRP, des
notaires, de l'aviation civile...)
IZILIO BTP, le Guichet professionnel BTP à votre service pour bien vous préparer à la DSN
Si la Déclaration sociale nominative généralisée ne sera obligatoire qu’à partir du 1er janvier 2016(1), les entreprises
doivent se préparer à la mise en place du nouveau système afin de ne pas être contraintes de basculer dans l’urgence.
Dans cette optique, les entreprises volontaires ou leur cabinet d’expertise-comptable peuvent d’ores et déjà s’inscrire au
service DSN sur le portail Net-Entreprises(2) et appréhender leur nouvelle interface de gestion des déclarations sociales.
En effet, la DSN est un fichier réunissant les données contenues dans les anciennes déclarations, produit en sortie du
logiciel de paie ; ce dernier le transmettra automatiquement à Net-Entreprises. Les entreprises doivent donc dès à présent
entrer en contact avec l’éditeur de leur logiciel de paie afin de prendre connaissance des solutions à leur disposition.
Pour accompagner les entreprises du secteur et leurs cabinets comptables dans ce changement de mode déclaratif, PROBTP et le réseau CIBTP se sont
engagés, à la demande des organisations professionnelles. Cet engagement a donné naissance au Guichet professionnel IZILIO BTP. Avec ou sans
logiciel de paie, celui-ci permet d’effectuer sa déclaration en toute conformité avec la norme DSN mais aussi de bénéficier gratuitement d’informations,
de services complémentaires et d’un accompagnement personnalisé.
Pour en savoir plus sur le Guichet professionnel IZILIO BTP, rendez-vous sur www.izilio-btp.fr.
(1)
Sauf pour les entreprises dépassant un certain seuil de cotisations, pour qui l’échéance est avril 2015.
Toutefois, sur les déclarations spécifiques caisses CIBTP (BAC/DUCS ou DNA/DADSU), rien ne change avant courant 2016 (voir notre encadré ci-dessus).
(2)
www.net-entreprises.fr
avril 2015
En direct de votre région
LA MIGRATION
INFORMATIQUE DE LA CAISSE
D’ALSACE
interview croisée
« La fusion améliorera le service rendu aux adhérents »
Sous quelle forme se fera la fusion
Alsace-Nancy ?
M. A. : Juridiquement, il s’agit d’une
fusion-dévolution avec effet au 1er avril
2016.
Respectivement directeur et directeur
délégué des caisses du Grand Est et
d’Alsace, Michel Antz et Michel Urban
évoquent les grandes étapes de la
réforme territoriale du Réseau.
Où en est la réforme territoriale
du Réseau dans l’Est ?
Michel Antz : Elle est très bien engagée. La
fusion des caisses de Nancy et de Mâcon
a eu lieu en 2014. La caisse de Nancy
s’intitule désormais la caisse du Grand Est.
Sa fusion avec les caisses d’Alsace et –
vraisemblablement – de Metz aura lieu en
2016. La caisse de Reims les rejoindra en
2017, clôturant ainsi la réforme territoriale
dans l’Est.
Michel Urban : Nous profiterons de 2015
pour réaliser une étape administrative
importante en mettant en place la direction
commune à la future entité. Cela facilitera
à la fois les opérations préparatoires à la
fusion et permettra de faire avancer
significativement l’organigramme et
l’organisation opérationnelle de la caisse du
Grand Est. D’autant que, dans les mois à
venir, nous devons également mener trois
migrations informatiques vers le Système
d’Information Unique du Réseau.
M. U. : L’incertitude concerne aujourd’hui
la parution du décret d’application de la loi
relative à l’économie sociale et solidaire,
qui autorise la fusion des associations de
droit local. À défaut, nous utiliserons la
procédure prévue par le droit local :
la liquidation de la caisse d’Alsace.
Quel effet aura la fusion sur les adhérents
en 2016 ?
M. A. : Ce rapprochement ne causera
aucune perturbation dans le service rendu
à nos clients.
M. U. : La mutualisation de certains
moyens administratifs et techniques
doit permettre en effet de dégager des
ressources pour améliorer encore la
qualité de service vis-à-vis de nos
adhérents et de leurs salariés.
La fin de l’année 2013 s’est clôturée pour
votre caisse par la migration informatique
sur le Système d’information unique du
Réseau des caisses CIBTP.
Sur un plan purement technique, la
migration a été un succès total. Elle a en
effet été réalisée dans le planning convenu
par les équipes informatiques de la caisse
d’Alsace et l’équipe Migration de l’UCF.
Cela a représenté un beau défi puisque
votre caisse était l’unité pilote pour
tester la procédure de migration industrialisée. La réussite a été au rendez-vous
et cette technique sera réutilisée pour
migrer les 20 autres caisses du Réseau.
Concernant la solution informatique
en elle-même (le logiciel de travail),
des évolutions sont indéniablement
nécessaires afin de retrouver le niveau
de qualité de service auquel nos clients
ont droit.
Dans cette optique, les informaticiens du
Réseau travaillent sur un nouvel Extranet
qui devra apporter des simplifications
indispensables.
Et la proximité justement ?
M. A. : Nous nous sommes clairement
engagés à préserver un service de
proximité.
M. U. : Le cadre national de la réforme
est clair : le projet est mené en assurant le
maintien des sites à court et moyen terme.
Dans nos réunions préparatoires avec les
caisses de Metz, Reims, Nancy, Mâcon et
Alsace, ce sujet n’a pour l’instant jamais
été évoqué.
CONGÉS 2015 : NOUVEAUTÉS !
À compter des congés 2015 (acquis
du 1er avril 2014 au 31 mars 2015),
il ne sera plus nécessaire de retourner
à la caisse le certificat reçu. Une fois
la validation de votre déclaration nominative annuelle effectuée par nos services,
vous pourrez directement accéder aux
droits de vos salariés et effectuer ainsi
les demandes de congés sur notre site
www.cibtp-alsace.fr
Infos pratiques
OUVERTURE DU DROIT À CONGÉS PAYÉS EN CAS D’ARRÊT DE TRAVAIL POUR CAUSES PROFESSIONNELLES
Sous l’influence de la Cour de justice de l’Union
européenne, la Cour de cassation a modifié sa
position sur l’ouverture du droit à congé payé.
À compter des congés 2014, les périodes
d’accident du travail, de maladie
professionnelle et d’accident de trajet sont
assimilées à un temps de travail effectif pour
l’ouverture du droit. Cette assimilation ne vaut
que dans la limite de 12 mois à compter de la
date de l’arrêt de travail concerné.
Auparavant, une telle assimilation jouait
uniquement pour le calcul du nombre de
jours de congés payés, dès lors que le droit
à congé était ouvert par du temps de travail
effectif. n
avril 2015
Fréquentation du site Internet de la caisse d’Alsace en décembre 2014
SITE INTERNET
10000
18 172
6000
10 607
7 657
5000
4 487
Adressez un mail à
"[email protected]" ;
notre spécialiste vous répondra dans
les meilleurs délais.
3 170
4000
2000
0
Nombre de visites partie privée
Nombre de visiteurs uniques
Extranet salariés
Nombre de visiteurs uniques
Extranet adhérents
Indicateurs régionaux
Nombre de salariés
38 352
T4
T1
T2
T3
T4
Heures d’intérim
T3
10 000
0
2012
2013
T4
2014
Salaires déclarés en Me
(strategicom.fr - 04/20145)
250 000 000
200 000 000
T4
T1
T2
T3
234 926 682
T3
190 044 946
T2
218 713 376
T1
214 926 252
T3
238 437 171
T2
194 832 972
T1
241 466 366
100 000 000
198 254 570
150 000 000
222 410 604
Au niveau départemental, toujours pour le 4e trimestre,
le Bas-Rhin enregistre une baisse de 0,57% et le Haut-Rhin
de 2,95%. Sur l’année civile 2014 par rapport à 2013,
le Haut-Rhin connait une variation de -2,43 % ; le Bas-Rhin,
au contraire, enregistre une variation de +0,92%.
T2
20 000
Salaires déclarés
Les indicateurs du 4e trimestre 2014 sont en variation négative de
1,47% par rapport aux chiffres du 4e trimestre 2013.
L’année civile 2014 enregistre une baisse de 0,37% par rapport à
2013. Au moment de la rédaction, l’exercice courant d'avril 2014 à
mars 2015 n’est pas terminé. Cependant, à la fin du
4e trimestre, celui-ci enregistre déjà une baisse
de 1,79 %. L'étude de cet indicateur ne montre aucune
amélioration de la politique salariale des entreprises adhérentes
à notre organisme.
T1
42 502
39 112
T3
40 875
38 450
T2
37 529
39 452
T1
38 633
38 926
30 000
40 091
40 000
38 965
Nombre de salariés
Les effectifs salariés déclarés par nos adhérents au cours
du 4e trimestre 2014 s’élèvent à 42 502 salariés. Par rapport
au 4e trimestre 2013, nous enregistrons une hausse de plus
de 10%. Il s’agit du 2e trimestre consécutif au cours duquel
nous enregistrons une hausse du nombre de salariés.
Il faudra attendre toutefois les indicateurs du 1er trimestre 2015
pour envisager une amélioration de nos indicateurs économiques.
50 000
40 794
50 000 0000
0
T4
2012
2013
T4
2014
Intérim (en heures)
1 500 000
1 200 000
T4
T1
T2
T3
300 000
0
2012
Congés Intempéries BTP
caisse d’Alsace
CIRCONSCRIPTION
Bas-Rhin, Haut-Rhin
Directeur de la publication
Gérard Adamo
Rédacteur-en-chef
Michel Urban
2013
Accueil téléphonique
T = trimestre
T3
1 156 360
T2
1 213 282
T1
1 148 888
T4
1 176 794
1 197 272
T3
1 247 049
T2
1 164 950
T1
906 319
600 000
1 157 922
900 000
1 347 641
Dans notre région, les chiffres du 4e trimestre 2014 varient de
-3,42% par rapport à 2013. Toujours pour ce même trimestre,
les départements sont logés à la même enseigne, puisque
le Haut-Rhin varie de -2,86% et le Bas-Rhin de -3,69%.
La variation annuelle sur 2014 est régionalement à la hausse
avec +3,98 % par rapport à 2013. n
1 191 992
Nombre de visites
Partie privée
210 479 184
Partie publique
222 133 466
10000
Des questions sur l'utilisation
de votre espace privé sur internet ?
8 147
8000
15000
0
10 025
206 412 160
20000
EXTRANET
12000
21 728
440 685
25000
T4
2014
Antenne de strasbourg
1 rue de Dublin - CS 10001
67014 STRASBOURG Cedex
Notre numéro de téléphone a changé.
Pour joindre la caisse d’Alsace,
composez le 03 69 06 49 49
antenne de mulhouse
Du lundi au jeudi de 8h30 à 11h45
Maison du Bâtiment - 12 allée Nathan Katz
CS 30011 - 68086 MULHOUSE Cedex 1
et de 13h15 à 17h15
Ouverture des bureaux :
Le vendredi de 8h30 à 12h
Site web : www.cibtp-alsace.fr
Mails : [email protected]
[email protected]
[email protected]
Du lundi au jeudi de 8h30 à 11h45 et de
13h15 à 17h15 - Le vendredi de 8h30 à 12h