congés btp - Congés Intempéries BTP de l`Ouest

BTP
Caisse de l'Ouest
www.cibtp-ouest.fr
La parole à …
OCTOBRE
N° 7
avril
20152013
- N°- 10
CONGES
INTEMPERIES
congés btp
DSN : vers une simplification
des déclarations obligatoires
Volet important du chantier de simplification administrative engagé par les pouvoirs
publics depuis plusieurs années, la Déclaration sociale nominative (DSN) vise à
faciliter le quotidien des entreprises en remplaçant une trentaine de déclarations
sociales différentes par une saisie informatisée des données en une seule fois.
Votre lettre Infos Congés BTP fait le point sur les enjeux et les échéances de ce
nouveau système déclaratif.
La loi de financement de la sécurité sociale en vigueur
depuis le 1er janvier 2015 introduit un changement
important pour les caisses CIBTP. En effet, elle instaure
un prélèvement des cotisations sociales correspondant
aux congés payés dès le versement de vos cotisations,
c’est-à-dire avant la prise effective des congés !
Cette mesure, contre laquelle la Profession s’était
fortement mobilisée, ne manquera pas d’avoir un
impact sur la trésorerie des caisses car ces dernières,
cette année, vont devoir tout simplement payer deux
fois. Elle nous impose un effort d’adaptation.
Le réseau CIBTP est, vous le savez, engagé depuis
plusieurs années dans une démarche de rationalisation
de ses structures et de mutualisation de ses moyens.
L’accélération de ce mouvement apportera une
réponse pérenne.
Décidément riche, l’actualité gouvernementale est
cependant aussi porteuse de bonnes nouvelles :
en effet, la loi pour la croissance et l’activité porte
enfin, en rendant notamment obligatoire une carte
d’identification professionnelle sur les chantiers,
l’ambition d’une action résolue et plus efficace contre
ce fléau du travail illégal qui fait tant de mal à nos
entreprises. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
Philippe Moullec
Président
La vie des entreprises est rythmée par de nombreuses déclarations administratives et sociales
obligatoires adressées à des échéances multiples, à des organismes variés (1) et avec des
données parfois redondantes. Le lancement du
service DSN sur le portail net-entreprises.fr,
en 2013, a représenté un premier pas vers la
simplification. Aujourd’hui en effet, les entreprises(2) peuvent transmettre quatre types de
déclarations - attestations de salaire pour le
versement des indemnités journalières (DSIJ),
déclarations et enquêtes de mouvements de
main d’œuvre (DMMO et EMMO), formulaires
de radiation pour les assurances et attestations
employeur destinées à Pôle Emploi (AE) - via
un point de dépôt national chargé de répartir les
données vers les destinataires privés ou publics
concernés.
Une logique déclarative recentrée
sur l’acte de paie
Fondée sur l’article 35 de la loi du 23 mars
2012 relative à la simplification du droit et à
l’allégement des démarches administratives, la
Déclaration sociale nominative permet de franchir une nouvelle étape de la démarche dans la
rationalisation. Reposant sur la transmission
mensuelle(3) des données individuelles des
salariés issues du logiciel de paie et le signalement d’événements plus ponctuels(4), la DSN
tend à dématérialiser l’ensemble des déclarations au profit d’une seule saisie informatique
mensuelle, cadencée par l’acte de paie.
Lire la suite p.2
Zoom
Suite de la p.1
Des avantages pour les entreprises et les salariés
Dernière minute :
Les déclarations CIBTP
ne passeront sur la
DSN que courant 2016
Les pouvoirs publics
et la maîtrise d'ouvrage
stratégique du projet DSN
national viennent de
décider de reporter à
courant 2016 la bascule en
mode DSN des déclarations
sociales de certains organismes
de protection sociale, dont les
caisses Congés Intempéries BTP.
Ce report ne remet pas
en cause la généralisation
de la DSN à toutes les
entreprises au 1er janvier
2016. En revanche, alors que
la DSN devait substituer la DNA
(DADS-U CIBTP) et le BAC
(DUCS CIBTP) à cette date,
cela signifie que les adhérents
devront continuer pendant
quelques mois à utiliser les
procédures actuelles pour
effectuer leurs déclarations
aux caisses.
À l'heure où nous imprimons ce
numéro, le nouveau calendrier
n'est pas encore connu.
Nous ferons naturellement le
nécessaire pour vous informer
dès que nous aurons davantage
de précisions.
Obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2016, la dématérialisation des principales déclarations
sociales poursuit plusieurs objectifs. En rationalisant le système, la DSN a l’ambition d’alléger de 20 % la charge
administrative de l’entreprise, de rythmer les démarches selon le cycle de paie et, enfin, de diminuer les risques
d’erreur, renforçant ainsi la productivité des entreprises. En outre, l’impact sera positif pour le personnel : la confidentialité des données et la sécurisation des droits seront renforcées grâce à la diminution des formulaires en
circulation et à une identification unique valable auprès de tous les organismes. De cette façon, la mise en place de
la DSN vise aussi à optimiser le contrôle des prestations sociales et la lutte contre la fraude.
Caisses d’assurance maladie, ministère du Travail, Pôle Emploi, mutuelles, organismes de prévoyance, assurances…
Ou leur mandataire, comme les cabinets d’expertise-comptable.
(3)
Le 5 ou le 15 du mois.
(4)
Maladie, congé maternité, embauche, sortie de l’entreprise…
(1)
(2)
Le calendrier de la DSN
avril 2013
La dsn
concerne
février 2015
avril 2015
1er janvier 2016
courant 2016
La DSN est accessible en test pour les entreprises volontaires
La DSN est déployée pour les entreprises ayant versé
n au moins 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales en 2013
n ou 1 million d’euros et ayant recours à un tiers-déclarant dont le total des
sommes versées par ses clients est supérieur à 10 millions d’euros en 2013.
La DSN est obligatoire pour toutes les entreprises
la dsn
intègre
Phase 1
n Attestation
employeur
de salaire pour le versement des IJSS
n DMMO/EMMO
n Signalement d’arrêt de travail et reprise
n Signalement de fin du contrat de travail
n Attestation
Phase 2 = Phase 1 + ...
n DUCS
URSSAF
récapitulatif pour l’URSSAF- BRC
n Tableau
Phase 3 = Phase 2 + ...
IJSS : Indemnités journalières de la Sécurité sociale
DMMO : Déclaration de mouvements de main-d’œuvre
EMMO : Enquête sur les mouvements de main-d'œuvre
DUCS : Déclaration unifiée de cotisations sociales
BRC : Bordereau récapitulatif de cotisations
MSA : Mutualité sociale agricole
CCVRP : Caisse de compensation des voyageurs représentants placiers
DADSU : Déclaration automatisée des données sociales unifiée
BAC : Bordereau d'appel de cotisations
DNA : Déclaration nominative annuelle
première étape
(1er janvier 2016) :
n Les autres DUCS
(retraite
complémentaire,
prévoyance…)
n Les déclarations
de cotisations MSA
n La DADSU
(substitution
complète en
janvier 2017)
deuxième étape
(courant 2016) :
n Les déclarations
aux caisses CIBTP
(BAC/ DUCS, DNA/DADSU)
n Les déclarations de
certains autres organismes
de protection sociale
(caisses de la SNCF,
des industries électriques
et gazières, des VRP, des
notaires, de l'aviation civile...)
IZILIO BTP, le Guichet professionnel BTP à votre service pour bien vous préparer à la DSN
Si la Déclaration sociale nominative généralisée ne sera obligatoire qu’à partir du 1er janvier 2016(1), les entreprises
doivent se préparer à la mise en place du nouveau système afin de ne pas être contraintes de basculer dans l’urgence.
Dans cette optique, les entreprises volontaires ou leur cabinet d’expertise-comptable peuvent d’ores et déjà s’inscrire au
service DSN sur le portail Net-Entreprises(2) et appréhender leur nouvelle interface de gestion des déclarations sociales.
En effet, la DSN est un fichier réunissant les données contenues dans les anciennes déclarations, produit en sortie du
logiciel de paie ; ce dernier le transmettra automatiquement à Net-Entreprises. Les entreprises doivent donc dès à présent
entrer en contact avec l’éditeur de leur logiciel de paie afin de prendre connaissance des solutions à leur disposition.
Pour accompagner les entreprises du secteur et leurs cabinets comptables dans ce changement de mode déclaratif, PROBTP et le réseau CIBTP se sont
engagés, à la demande des organisations professionnelles. Cet engagement a donné naissance au Guichet professionnel IZILIO BTP. Avec ou sans
logiciel de paie, celui-ci permet d’effectuer sa déclaration en toute conformité avec la norme DSN mais aussi de bénéficier gratuitement d’informations,
de services complémentaires et d’un accompagnement personnalisé.
Pour en savoir plus sur le Guichet professionnel IZILIO BTP, rendez-vous sur www.izilio-btp.fr.
(1)
Sauf pour les entreprises dépassant un certain seuil de cotisations, pour qui l’échéance est avril 2015.
Toutefois, sur les déclarations spécifiques caisses CIBTP (BAC/DUCS ou DNA/DADSU), rien ne change avant courant 2016 (voir notre encadré ci-dessus).
(2)
www.net-entreprises.fr
avril 2015
En direct de votre région
Vos démarches
Congés 2015 : mode d’emploi
CHARGES URSSAF
SUR CONGÉS : Changements
intervenus au 1er janvier 2015
Déclaration Nominative Annuelle 2015
Vous devez établir la DNA 2015 pour l’ensemble des salariés que vous avez employés du 1er avril 2014 au
31 mars 2015. Pour ce faire, nous vous conseillons de vous acquitter de cette formalité en ligne. Ce mode
présente de nombreux avantages :
accès sécurisé à vos informations personnelles,
des coûts et délais postaux,
l contrôle interactif de la cohérence des données saisies,
l optimisation des temps de traitement.
l
l suppression
Connectez-vous sur votre espace personnel de notre site Internet www.cibtp-ouest.fr. Cliquez sur
«Déclarations Nominatives Annuelles» puis « DNA à saisir ». Un guide de saisie en ligne, téléchargeable
dans la rubrique «Documents», vous en expliquera les différentes étapes.
N.B. : Vous avez également la possibilité de déposer un fichier DADS-U CIBTP (format N4DS) sur le site
www.net-entreprises.fr.
• Certificats de congés 2015
Une fois votre DNA validée par la caisse, vous recevrez les certificats de congés à remettre à vos salariés.
À partir de ce moment-là, vous pourrez communiquer à la caisse les dates de départ en congés de vos
salariés. C’est cette information qui déclenchera le paiement du congé. Cette opération est réalisable en ligne
en cliquant sur « Gestion de personnel » puis « Saisie congés ». Vous pouvez aussi nous communiquer tout
changement (adresse, taux de paie, statut ou qualification).
• Demandes de congés dématérialisées
Vous avez dorénavant la possibilité de déposer vos demandes de congés sous format excel transformé en
« csv ». Le dessin du fichier est disponible dans votre espace personnel, onglet « Documents » (Export des
demandes de départs en congés). Une fois constitué, le fichier devra être transmis, en pièce jointe, à l’adresse
suivante : [email protected]. Le mail d’accompagnement devra mentionner, dans son
objet ou le corps du texte, le nom de l’entreprise déposante, ses numéros d’adhérent et de SIRET.
La Caisse & vous
Le règlement des congés par virement : point d’étape
En septembre 2013, le Conseil d’administration de la caisse a souhaité sécuriser le paiement des indemnités
de congés en généralisant, à compter du 1er janvier 2015, le virement bancaire. Depuis fin 2013 et à l’occasion de chaque paiement, les salariés indemnisés par chèque bancaire ont été informés de ce changement et
invités à transmettre à la caisse leur relevé d’identité bancaire (IBAN). Un courrier spécifique est systématiquement adressé à ceux qui ne l’ont pas transmis, à chaque présentation d’une nouvelle demande de congés.
Les taux de la cotisation assurance
vieillesse sur les indemnités de congés
ont augmenté en janvier dernier. Les taux
applicables dans la limite du plafond
sont ainsi passés à 8,50% pour la part
patronale et 6,85% pour la part salariale.
Ceux applicables à la totalité de la
rémunération ont été respectivement
portés à 0,30% et à 1,80%.
Les caisses n’ont pas bénéficié de la
baisse de 1,80 point de la cotisation
patronale d’allocations familiales
due sur les salaires inférieurs à 1,6
SMIC annuel. Quel que soit le montant
de l’indemnité de congé réglée, le taux
reste inchangé (5,25%).
À noter que la majoration de 10% de la
réduction Fillon dont bénéficiaient les
entreprises affiliées aux caisses jusqu’au
31 décembre 2014 a été abrogée. Elle
est remplacée par une majoration du
coefficient de calcul de la réduction
Fillon (application d’un coefficient de
100/90) afin de prendre en compte les
spécificités de notre secteur dans lequel
les congés sont payés par les caisses.
Les indemnités de congés réglées par les
caisses sont assujetties à la nouvelle
contribution patronale pour le
financement des organisations
syndicales (0,016 %) introduite par
la loi du 5 mars 2014.
Infos pratiques
Le net fiscal 2014
Des renseignements utiles
Le 31 janvier dernier, la caisse a communiqué aux services fiscaux, pour chaque salarié
indemnisé, le cumul imposable des congés réglés durant l’année 2014. Ce montant figure sur
la dernière attestation de paiement délivrée à vos salariés en 2014. Ceux-ci peuvent également
consulter ce montant sur le site Internet de la caisse (www.cibtp-ouest.fr), à la rubrique
«Téléchargement documents». Une attestation fiscale est téléchargeable.
Le congé net fiscal 2014 s’obtient en ajoutant au montant net à payer la CSG fiscalisée, la CRDS
et, le cas échéant, la part patronale de prévoyance. n
Lorsque vous complétez votre Bordereau
d’appel de cotisations, n’oubliez pas de
compléter la rubrique «ÉLÉMENTS DE
CALCUL» en renseignant notamment l’effectif
présent le dernier jour de la période. Cette
information permet à la caisse d’établir des
statistiques très utiles à la Profession. n
avril 2015
CHIFFREs CLefs du réseau
2013-2014
congés 2013/2014
Intempéries 2013/2014 (68e campagne, données provisoires)
1,495 million
de salariés bénéficiaires
237 744 arrêts intempéries
4,38 millions
161 millions d’euros de cotisations reçues
8,9 millions d’heures
de paiements par an
d’arrêts intempéries
6,51 milliards d’euros
72,4 millions d’euros de coût total
de cotisations perçues
6,55
(remboursements, cotisations congés et retraite complémentaire
des ouvriers)
83,2 millions d’euros d’indemnités
milliards d’euros
de prestations versées
versées par les entreprises
1,41%
de frais de gestion
Don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade
l’accord de son employeur, de donner des jours de congés à l’un de ses collègues
de travail assumant la charge d’un enfant de moins de 21 ans gravement malade.
Ce don est volontaire, anonyme et sans contrepartie pour le bénéficiaire.
En pratique, l’employeur, qui a accepté ce don après vérification de la réalité
de la situation (certificat médical), informera la caisse de la mise en œuvre de
ce dispositif en remplissant un « Bulletin de don de congés à un parent d’un
enfant gravement malade ». Ce document est téléchargeable sur le site de la
caisse, sous la rubrique « Documentation » / « Les congés ».
À réception, la caisse réglera au salarié « cédant » les jours de congés donnés
et confirmera à l’employeur le traitement de la demande. Ce dernier déduira
alors de la paye du salarié « cédant » les jours de congés donnés et payés par
la caisse sous une rubrique spécifique « Don de jours de congés ».
L’employeur informera enfin le salarié bénéficiaire du don, du nombre de jours
de congés supplémentaires ainsi alloué et l’autorisera à consommer ces nouvelles absences tout en maintenant son salaire.
À noter que la loi précise que « le congé annuel ne peut être cédé que pour sa
durée excédant vingt-quatre jours ouvrables ». Sont ainsi cessibles : les jours
de congé légal au-delà du 24e, les jours de fractionnement acquis et les jours
d’ancienneté (ETAM & Cadres).
Pour toute question complémentaire, nos services se tiennent à votre disposition pour y répondre.
Indicateurs régionaux
T2
T3
T4
T = trimestre
T1
1 502 262
T4
1 564 462
T3
1 422 699
1 586 749
T2
1 731 006
T1
1 401 575
200 000
1 638 593
50 000
1 431 883
400 000
1 389 412
100 000
1 509 423
600 000
1 558 670
238 735 889
229 889 224
245 043 768
283 194 280
290 296 069
237 959 758
292 978 924
150 000
291 260 482
800 000
297 298 458
200 000
239 687 546
1 000 000
286 873 454
250 000
295 816 174
300 000
1 200 000
1 539 947
Intérim (en heures)
Salaires déclarés en Me
0
0
T1
T2
T3
T4
2012
T1
T2
T3
2013
T4
T1
T2
T3
2014
Congés Intempéries BTP
caisse de l’Ouest
CONGES
INTEMPERIES
BTP
Caisse de l'Ouest
T4
14 bis square Ludovic Trarieux
CS 40707
35207 RENNES CEDEX 2
Tél : 02 23 30 54 05
Fax : 02 23 30 54 06
Site web : www.cibtp-ouest.fr
2012
2013
T1
T2
T3
T4
2014
CIRCONSCRIPTION
HEURES D’OUVERTURE
Côtes-d’Armor, Finistère,
Ille-et-Vilaine, Mayenne
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 16h45
Directeur de la publication
Le vendredi de 8h30 à 12h
Philippe Moullec
Rédacteur en chef
Didier Azas
(strategicom.fr - 04/2015)
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 9 mai 2014, un salarié peut décider, avec