REPUBLIQUE FRANCAISE REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté

REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
ISERE
Liberté - Egalité - Fraternité
Canton
BOURGOINBOURGOIN-JALLIEU
ARRETE DU MAIRE N° 775
Commune
BOURGOINBOURGOIN-JALLIEU
ARRETE DEFINITIF REGLEMENTANT LA TENUE DES FOIRES ET
MARCHES SUR LA COMMUNE
Le Maire de la Commune de Bourgoin-Jallieu,
Vu les articles 2212-1, 2212-2, 2213-1 et 2213-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal,
Vu le règlement sanitaire départemental (Arrêté Préfectoral du 28 Novembre
1985),
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes mesures utiles pour
assurer l'ordre public, la sécurité et la commodité de la circulation au cours des
foires et marchés se tenant sur la Commune,
Considérant, qu'en raison de nombreuses modifications, il y a lieu de procéder à la
mise à jour de l'arrêté municipal N°231 du 02 avril 2010 portant règlement
général des foires et marchés,
ARRETE:
ARTICLE 1 :
Tout arrêté sur le même objet, antérieur est réputé abrogé, à compter de l’entrée
en vigueur des présentes.
ARTICLE 2 :
Les marchés de détail de denrées alimentaires et de fleurs, et les marchés de
produits manufacturés se tiennent sur les emplacements, dans les conditions et
aux jours fixés dans le présent arrêté.
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Les foires se tenant habituellement dans la ville feront l'objet d'arrêtés spécifiques.
Toutefois, la réglementation en matière d'hygiène et la réglementation en matière
de police et de discipline demeurent applicables aux foires.
ARTICLE 3 :
3.1. CIRCULATION ET STATIONNEMENT
STATIONNEMENT DES VEHICULES
VEHICULES :
La circulation et le stationnement de tous véhicules, autres que ceux appartenant
aux commerçants non-sédentaires bénéficiaires d'un emplacement, seront interdits
aux endroits, jours et heures ci-après :
a) Mercredi matin de 5 heures à 15 heu
heures :
Marché à Champfleuri, sur le parking du centre commercial : approvisionnement de
denrées alimentaires et vente de produits manufacturés.
b) Jeudi matin de 5 heures à 15 heures :
Marché sur les places Charles de Gaulle, Hector Berlioz, rue Polosson : vente de
produits manufacturés.
Marché sur les places Carnot, du Château, rue du 19 Mars 1962, dans sa partie
comprise entre la place du Château et la rue Félix Faure : approvisonnement de
denrées alimentaires.
Marché sur la place de la République, vente de volailles vivantes.
c) Vendredi après midi de 12 heur
heures à 19 heures:
heures
Marché sur la place Charles Diederichs : approvisionnement de denrées
alimentaires issues de l’agriculture biologique.
d) Samedi aprèsaprès-midi de 12 heures à 19 heures :
Marché sur la place Charles Diéderichs : approvisionnement de denrées
alimentaires.
e) Dimanche matin de 5 heures à 15 heures:
heures:
Marché sur la place Carnot : approvisionnement de denrées alimentaires.
f) Horaires d'installation des marchés et d'interdiction de la circulati
circulation
on et du
stationnement des véhicules autres que ceux des commerçants non sédentaires :
- le matin : de 05 heures à 15 heures.
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- l'après-midi : de 12 heures à 19 heures.
3.2. CIRCULATION ET STATIONNEMENT
STATIONNEMENT DANS CERTAINES VOIES :
1) Circulation des riverains
riverains rue Desgranges :
La circulation sera interdite, sauf accès et sortie des garages, de 6h à 13h.
Pour la sortie, le sens de circulation sera inversé.
Le stationnement de tous véhicules, hormis ceux des marchands forains, sera
interdit au droit de l’Eglise St jean Baptiste, de 5 heures à 15 heures.
2) Circulation dans la rue Legrand :
La rue Legrand sera placée en sens interdit à son accès côté rue Clémenceau.
Cependant, les seuls Services de La Poste pourront circuler, dans les deux sens et à
allure réduite, dans la rue Legrand afin d'assurer la continuité du service public.
Pour des raisons de sécurité, le stationnement de tous véhicules sera totalement
interdit dans la rue Legrand. (accès à l'Hôtel de La Poste).
3) Circulation dans la rue Diet :
La rue Diet sera placée en voie sans issue, à hauteur de la rue de la Poste, pour les
véhicules provenant de la rue de la République.
4) Circulation rue Félix Faure :
La rue sera barrée, après le parking de la place Cachipan, de 5h à 15h.
Les véhicules engagés dans cette voirie devront obligatoirement emprunter la rue
Tranchant, la rue du 19 mars 1962 pour se diriger rue du Tribunal.
Le stationnement de tous véhicules, hormis ceux des marchands forains, sera
interdit entre l’entrée de la Cure et la place Carnot.
5) Voie de desserte des riverains du centre commercial de Champfleuri :
Pour des raisons de sécurité cette voie de desserte doit demeurer libre d'accès à
tout moment.
6) Place Charles de Gaulle
La circulation sera interdite a tout véhicule, sauf sur le long de la DDE. Elle sera
autorisée uniquement aux véhicules des services techniques.
Le stationnement de tous véhicules, hormis ceux des riverains, sera interdit au droit
de l’immeuble portant le n° 4 de l’avenue Gambetta.
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7) rue de la Poste
La sortie des riverains devra s’effectuer par la rue Diet.
3.3. CIRCULATION ET ACCES AUX IMMEUBLES :
Toutes les voies de circulation, à l'intérieur et à proximité des marchés, ainsi que les
accès aux demeures et immeubles des riverains devront être constamment
dégagés de manière à permettre le passage des piétons.
En outre, toutes les voies et accès précités, devront demeurer accessibles, à tout
instant, aux véhicules de secours, au SMUR, et à tous les véhicules de lutte contre
l'incendie.
ARTICLE 4 :
L'Administration Municipale se réserve expressément le droit d'apporter aux
emplacements, conditions, jours et heures fixés pour la tenue des foires et
marchés, toutes modifications jugées nécessaires sans qu'il en résulte un droit à
indemnité pour quiconque.
ARTICLE 5 :
DELIMITATION DES EMPLACEMENTS : ATTRIBUTION ET OCCUPATION
5.1. DELIMITATION :
L'Administration Municipale définit le nombre, les dimensions des emplacements et
l'agencement selon les catégories de commerce. Chaque emplacement pourra faire
l'objet d'une matérialisation au sol par les Services Municipaux.
Quel que soit le métrage attribué et occupé, avec un maximum de 12 mètres, nul
ne peut augmenter l'emprise au sol de son étal sans accord préalable de
l'Administration Municipale.
En cas de travaux exécutés sur les emplacements concédés, le bénéficiaire devra
souffrir les travaux quelle qu'en soit la durée et sans indemnité.
Il en sera de même pour les dépôts nécessaires aux travaux effectués dans un
voisinage immédiat.
5.2. ATTRIBUTION :
A moins d'être abonné, nul ne peut s'installer ou exercer une activité commerciale
sur un marché sans avoir obtenu l'accord préalable du Receveur Placier. Cette
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disposition est applicable aux commerçants non-sédentaires ainsi qu'aux personnes
ou associations exerçant une activité commerciale occasionnelle.
L'attribution des places peut se faire sous deux formes : soit par abonnement, soit à
la journée :
- les commerçants non sédentaires de passage, doivent se faire inscrire auprès du
Receveur Placier dès leur arrivée. Des places non gardées seront mises à leur
disposition suivant les disponibilités du moment et suivant leur ancienneté sur la
liste de rappel.
- chaque marché comporte des places gardées qui font l'objet d'un abonnement,
moyennant l'acquittement d'un droit d'abonnement dans les conditions prévues à
l'article 9. Tout commerçant non sédentaire qui désire un abonnement doit faire
une demande écrite rédigée sur un formulaire municipal. Ces demandes
d'abonnement sont enregistrées chronologiquement. En fonction des places qui
viennent à se libérer, les abonnements sont délivrés sur décision prise par
Monsieur le Maire.
Trois emplacements situés :
- Le premier , à l'angle de l' avenue Gambetta et de la Place Charles de Gaulle,
sur la partie de trottoir aménagée en pavés auto bloquants,
- Le deuxième, situé à l'angle de l'avenue Gambetta et de la rue Docteur
Polosson, sur une zone déjà agencée pour les marchés du jeudi matin des
produits manufacturés, seront réservés aux commerçants démonstrateurs.
- Le troisième, sur la place Carnot, pour les démonstrateurs qui présentent un
produit en rapport direct avec l’alimentation,
-
dans le cas ou d'autres démonstrateurs se présenteraient, un tirage au sort sera
effectué par le Placier Municipal pour l'attribution de ces deux places et son
choix sera souverain.
-
Aucune débride ne sera autorisée sous peine d'application des sanctions
prévues à l'article 11.
-
le Receveur Placier peut refuser un emplacement disponible à un commerçant
non sédentaire avec pour seul motif : la protection de l'ordre public, l'hygiène ou
la sécurité. Cet avis devra être motivé.
5.3. OCCUPATION :
L'occupation ou la réservation d'un emplacement sur les marchés, comme de toute
partie du domaine public, suppose le paiement d'un droit de place suivant les tarifs
fixés par le Conseil Municipal (conférer article 9).
Nul ne peut occuper deux emplacements sur le même marché avec la même carte
professionnelle, même s'il s'agit d'une société anonyme, sauf droit acquis et jusqu'à
extinction de ce droit.
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Les places attribuées le sont à caractère personnel. Elles ne peuvent être ni prêtées
ni sous-louées ou vendues, ni transmises à titre héréditaire.
La remise au Receveur Placier de pourboire ou de gratification, sous quelque forme
que ce soit, est formellement interdite.
ARTICLE 6 :
DISCIPLINE ET POLICE DES MARCHES :
Les commerçants non-sédentaires ne devront s'installer que sur les emplacements
désignés par le Receveur Placier. En aucun cas, ils ne devront gêner la circulation
publique tant des véhicules que des piétons.
Il est interdit de dégrader le sol ou d'y faire des installations fixes de quelque nature
que ce soit, de fixer des clous dans les arbres, candélabres et murs, de traverser
massifs et espaces verts.
Pour les commerçants de produits manufacturés, aucune toile ni marchandise ne
sont admises, au-dessus de l'étalage et sur les côtés, de manière à ne pas masquer
la vue des bancs voisins. Les penderies ne pourront être installées à moins de un
mètre de l'alignement des bancs. Les penderies dépassant l'axe médian du banc
sont interdites.
Les parties les plus basses des "parapluies", "tentes", "barnums", destinées à
protéger les denrées et marchandises de la pluie et du soleil, seront situées à 2,10
mètres au-dessus du sol au minimum.
Les propos ou comportements de nature à troubler l'ordre public (gestes, cris...)
sont interdits sur les marchés.
L'emploi de haut-parleurs est interdit.
Toutes les dispositions législatives ou réglementaires, notamment en matière de
commerce et d'affichage des prix de vente sont applicables de plein droit sur les
marchés. Toute tromperie ou tentative de tromperie sur la qualité ou la quantité des
marchandises sera réprimée conformément aux dispositions légales.
Toutes les denrées et produits apportés sur les marchés sont exclusivement offerts
à la vente au détail.
ARTICLE 7 :
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Les bénéficiaires d'un emplacement sur les foires et marchés devront contracter
une assurance professionnelle en responsabilité civile pour les risques inhérents à
l'exercice de leur profession.
Aucune responsabilité ne pourra être retenue, ni de recours engagé à l'encontre de
l'Administration Municipale, en cas d'accident et dommages de toute nature qui
pourraient survenir du fait du bénéficiaire, de son personnel ou de ses biens (tels
que matériel, marchandises, etc...) pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 8 :
SITUATION ADMINISTRATIVE DES COMMERCANTS NONNON-SEDENTAIRES :
Sur requête du Receveur Placier, tout commerçant non-sédentaire doit produire les
documents suivants :
- carte d'identité de commerçant non-sédentaire,
- inscription au registre du commerce de moins de 3 moins
- certificat d'inscription à l'URSSAF,
- le cas échéant, pour les salariés agissant pour le compte d'un employeur, certificat
de ce dernier et fiche de paye,
- attestation d'assurance responsabilité professionnelle et assurance du véhicule
boutique,
Pour tous les producteurs :
- relevé MSA ou un certificat délivré par leur commune + assurance
responsabilité civile
Pour le marché bio :
- tout les documents précédents
- carte d’adhésion à l’Association des Producteurs et revendeurs de produits bio
- certification de produits bio
ARTICLE 9 :
DROITS DE PLACE :
L'occupation d'un emplacement, que ce soit par abonnement ou à la journée,
donne lieu au paiement d'un droit de place dont le montant est fixé par délibération
du Conseil Municipal.
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a) Places non gardées : Il s'agit pour les places non gardées d'un droit de place
journalier exigible à la première réquisition. Il est précisé que ce droit est dû pour
tout emplacement qui aurait été marqué par du matériel, même si aucune
marchandise n'y a ensuite été exposée à la vente.
b) Places gardées : Il s'agit pour les places gardées d'un droit d'abonnement
payable trimestriellement au plus tard 15 jours avant le trimestre civil. L'intégralité
du montant trimestriel est due et ne donne lieu à aucun remboursement, même si
pendant le trimestre l'abonné n'occupe pas effectivement sa place, s'il renonce à
son abonnement ou s'il est évincé du marché.
En matière de recouvrement, toute fraction de mètre est considérée comme un
mètre entier (avec un métrage maximum de 12 mètres).
Le refus de paiement, suivant les conditions précitées, entraîne l'éviction immédiate
du marché, la suppression de l'autorisation de vente ou la suppression de
l'abonnement sans préjudice des poursuites à exercer par la ville contre son
débiteur, comme en matière de contribution indirecte.
ARTICLE 10 :
ORGANISATION GENERALE, HYGIENE ET PROPRETE DES EMPLACEMENTS :
Le règlement sanitaire départemental est strictement opposable à tous les
bénéficiaires d'un emplacement sur les foires et marchés, notamment quant à la
vente de produits alimentaires (cf. Arrêté Préfectoral du 28 Novembre 1985 Hygiène de l'alimentation "marchés").
En outre, les règles suivantes sont applicables :
10.1. ORGANISATION GENERALE ET PROPRETE DES EMPLACEMENTS :
- Aucune marchandise ne peut être exposée à la vente à moins de 70 centimètres
de hauteur sur les marchés alimentaires.
- Il est interdit de jeter sur le sol les déchets de toutes sortes, provenant des
viandes, du vidage des poissons, volailles, gibiers. Ces déchets sont
immédiatement placés dans des récipients étanches munis d'un couvercle.
- Les eaux résiduaires seront recueillies dans des récipients et vidées dans les
caniveaux.
- Les papiers, emballages, provenant des ventes ainsi que les résidus provenant du
nettoyage des légumes, fruits et fleurs, devront être rassemblés par les
bénéficiaires de chaque emplacement de telle manière que le vent ne puisse pas
les disperser.
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- Les bénéficiaires demeureront responsables de la propreté de leurs
emplacements respectifs, jusqu'au passage des agents du service de nettoiement.
10.2. HYGIENE DES DENREES :
- Les comptoirs de vente, étals, bordures de protection, etc... en contact avec les
denrées alimentaires doivent être en matériaux lavables ou revêtus d'un matériau
lavable conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur. Ils sont
maintenus en état permanent de propreté, et doivent être à l'abri du soleil, des
intempéries et des pollutions de toute origine.
- Les denrées facilement altérables (telles que viandes de boucherie et de
charcuterie, plats cuisinés, et produits à base de crème) doivent être conservées
dans une enceinte réfrigérée et protégée par des cloisons transparentes sur les
faces supérieures, latérales, ainsi que du côté du public. Le beurre en vrac, les
fromages frais fermentés ou cuits, non vendus sous emballage d'origine, doivent
être protégés par des cloisons vitrées. A l'exception des denrées naturellement
protégées ou conditionnées, les vendeurs ne doivent pas permettre à la clientèle de
manipuler les denrées alimentaires.
- Toutes les denrées avariées, conditionnées ou non, doivent être retirées de la
vente.
10.3. HORAIRES D'INSTALLATION
D'INSTALLATION DES BANCS :
a. Heures d'arrivée :
- Heures limites d'arrivée : 08H00 pour les marchés du matin et 14H00 pour l’après
midi. Au-delà des ces heures, l'emplacement sera réputé libre et affecté à une autre
personne.
b. Horaires de vente au public :
- le matin : de 08H00 à 12H30.
- l'après-midi : de 13H30 à 18H30.
c. Heures de départ :
- heures limites de départ : 13H30 pour le matin et 19H00 pour l’après midi.
10.4. DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLICE DES MARCHES :
- Les bénéficiaires d'un emplacement sont tenus d'être présents derrière leur banc
ou étalage.
- Toutes absences injustifiées, de plus d'un trimestre sur le marché, entraînent
l'éviction du commerçant.
10.5. AUTRES DISPOSITIONS :
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- Devant les bancs de vente montés sur tréteaux, il ne devra être placé aucun
emballage. Les étals, marchandises et tous autres matériels devront être placés de
façon à gêner le moins possible les commerçants voisins.
- Quand ils ne possèdent pas de voiture boutique ou de remorque aménagée, les
commerçants non-sédentaires doivent déballer leurs produits sur tréteaux d'au
moins 30 centimètres de hauteur, pour les produits non-alimentaires ou 70
centimètres de hauteur pour les produits alimentaires, sur l'ensemble des foires et
marchés. Le déballage à même le sol ou sur toile n'est pas admis.
- Les commerçants non-sédentaires pourront être autorisés à se brancher sur le
réseau électrique du marché, quand il existe, sous réserve de s'acquitter d'un droit
de branchement forfaitaire journalier fixé par délibération. Ils peuvent cependant,
pour leurs besoins, utiliser un groupe électrogène de faible niveau sonore et sous
réserve de l'accord du Receveur Placier.
ARTICLE 11 :
SANCTIONS :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procèsverbal et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires, allant jusqu'à la
confiscation des marchandises et ce, quel qu'en soit le propriétaire.
Outre les poursuites judiciaires qui pourront être engagées, la permission d'exercer
une activité sur les foires et marchés pourra être retirée, sans indemnité d'aucune
sorte, soit pour un temps déterminé, soit définitivement, aux commerçants nonsédentaires qui se rendront coupables d'actes entachant leur honorabilité ou
d'infractions à l'un des articles du présent arrêté.
ARTICLE 12 :
Toute installation gênante ou dangereuse pourra être enlevée immédiatement par
les Services Municipaux. De même, tout véhicule gênant ou pouvant présenter un
danger pourra être enlevé immédiatement par la fourrière municipale.
ARTICLE 13 :
La signalisation réglementaire, de jour comme de nuit, sera mise en place par les
Services Techniques Municipaux.
ARTICLE 14 :
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Le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de Police, Monsieur le
Directeur des Services Techniques Municipaux, tous les Agents de la Force Publique
et les Agents de la Police Municipale, Monsieur le Receveur Placier Municipal, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié et affiché.
ARTICLE 15 :
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte.
Fait à BOURGOINBOURGOIN-JALLIEU, le six septembre
septembre deux mille douze
P/ Le Maire,
L'Adjoint,
Gérald DESPONT