Les groupements forestiers

Les groupements forestiers
Définition et intérêts
Le groupement forestier est une société civile immobilière adaptée à la gestion quasi
exclusive des biens forestiers. Dans le cas où le patrimoine comprend d’autres biens, il existe
des formules plus adaptées comme le groupement foncier rural ou la société civile
immobilière. Nous verrons dans cette fiche la définition de la société civile immobilière, puis
le cas particulier du groupement forestier avant d’en voir les intérêts possibles. Les techniques
de création et d’administration de ces mêmes groupements forestiers seront abordées dans des
fiches complémentaires.
Définition d’une société civile immobilière
Les groupements forestiers sont des sociétés, donc des groupements de personnes dotées de la
personnalité juridique sous la forme générale d’une société civile immobilière (SCI). Celle-ci
est définie par l’article 1832 du code civil : "La société est instituée par deux ou plusieurs
personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou
leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en
résulter. "
Cette définition s’applique aux sociétés commerciales et aux sociétés civiles. Elle est
complétée par l’article 1845 : "Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi
n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet."
Ces dernières, couramment appelées SCI, ont un objet civil, et pour vocation de créer un
patrimoine immobilier, le plus souvent familial.
Cette « personne morale » peut donc disposer d’un patrimoine propre, contracter des
obligations, acquérir des droits, agir en justice et engager sa responsabilité, tant civile que
pénale.
Définition d’un groupement forestier
Cette société civile est particulière. Le groupement forestier est régi, outre les articles cidessus, par les articles L241-1 à L 246-2 et R 244-1 à R 246-2 du code forestier. L’article L
241-3 du code forestier prévoit que « Les groupements forestiers ont pour objet la
constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs
massifs forestiers, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher à cet
objet ou en dérivant normalement, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère
civil du groupement. En particulier, la transformation des produits forestiers qui ne
constituerait pas un prolongement normal de l'activité agricole ne peut être pratiquée par le
groupement. »
Groupement forestier : définition et intérêt – 24/03/2011
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Ce sont des sociétés de personnes conclues « intuita personae », c’est-à-dire en considération
de la personne1.
Le groupement forestier diffère de la SCI par plusieurs points :
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Un groupement forestier ne peut être représenté par des titres négociables (article L
241-5 du Code Forestier) ;
Les parts d’intérêt ne peuvent être cédées à des tiers étrangers au groupement que dans
les conditions fixées par les statuts (article L 241-5 du Code Forestier) ;
Les groupements forestiers ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés (article 238
ter du Code Général des Impôts).
Il est donc une personne juridique à part entière.
Comme pour toute société, la constitution d’un groupement forestier suppose un accord de
volonté des futurs associés en vue de réaliser l’objet social.
La mise en commun ainsi réalisée d’un patrimoine sous forme de parts sociale permet de :
- promouvoir le reboisement par la restructuration foncière ;
- transmettre sans morcellement le capital ainsi constitué ;
- faciliter dans certains cas la mobilité du capital forestier.
Intérêt de la création d’un groupement forestier
La création d’un groupement forestier peut s’avérer utile :
- Pour éviter le démembrement de propriétés familiales. Ce sont les groupements
dits « de conservation » car ils ont pour origine le souci de préserver l’unité de gestion
d’une forêt constituée. Ce type de motivation a assuré, pour la majeure partie, le
succès des groupements forestiers, avec deux sous-types :
o Pour organiser la gestion de biens indivis tout en écartant les inconvénients de
l’indivision. Des individus possédant une forêt en indivision décident
librement, à l’unanimité, de créer un groupement en faisant chacun apport de
leurs droits indivis. Si l’unanimité n’est pas effective entre tous les coindivisaires, celui ou ceux qui représentent au moins les deux tiers de la valeur
de l’immeuble boisé ou à boiser peuvent décider de faire cesser l’indivision en
créant un groupement forestier. Les opposants sont alors dans l’obligation soit
d’entrer dans le groupement par apport de leurs droits indivis, soit de céder
leurs droits (article L 242-1 du Code Forestier).
o Pour faciliter et/ou organiser le règlement de sa succession. Un chef de famille
propriétaire de forêt peut décider de créer un groupement forestier avec ses
enfants et petits-enfants s’il le désire en faisant apport du fonds boisé, et
chacun des enfants d’une modeste somme d’argent. Ce qui constitue un
avantage important pour la transmission du capital. Il pourra alors garder une
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On entend par société de personnes, la société fondée sur la considération de la personne. Autrement dit, les
associés ne font partie d'une société de personnes qu'en considération des qualités de leurs coassociés: crédit,
solvabilité, compétence...
Les associés d'une société de personnes sont responsables de toutes les dettes sociales, sur tout leur patrimoine,
c'est à dire ils ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
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unité de gestion et profiter des possibilités fiscales liées à la donation et à la
donation-partage entre parents et enfants, ainsi qu’entre grands-parents et
petits-enfants. Cependant, il est souvent souhaitable d’avoir mis en place, avant
son décès, une organisation de la succession en utilisant les possibilités offertes
par les donations partage, les donations partage transgénérationnelles, et avec
démembrement nue-propriété usufruit.
o Dans une famille recomposée, par ex. l’achat d’un bien immobilier – ou un
apport – couplé avec une donation, peut s’avérer une solution.
Dans ces trois cas, les limites pratiques sont liées au nombre de porteurs de parts. Il est
fréquent qu’au bout de la troisième génération, il y ait nécessité de vendre le massif
boisé, ou encore de racheter des parts à des sociétaires qui désirent en sortir.
Cependant, le maintien d’une unité de gestion viable a été assuré, ce qui en permet
notamment la vente dans de bonnes conditions.
Pour promouvoir l’investissement forestier. Ce sont les groupements forestiers dits
« d’investissement ». Les apports se font exclusivement en espèces en vue de l’achat
et de la mise en valeur de forêts ou de terrains à boiser. Les formalités pour de tels
groupements sont très simples car elles peuvent se résumer à la rédaction d’un acte
sous seing privé enregistré. Attention, il ne bénéficient pas de tous les avantages
fiscaux liés aux deux cas précédents.
Pour transférer les biens appartenant à une société existante. Ce sont les
groupements forestiers dits « de transformation ». En effet, une société préexistante
peut avoir intérêt à placer les bois et forêts et les terrains à reboiser sous le régime
juridique et fiscal des groupements forestiers.
On peur réaliser un apport à un groupement forestier, la société préexistante en
devenant associé, soit si la société préexistante ne détient que des biens qui peuvent
être apportés à un groupement forestier, transformer ladite société en groupement
forestier.
Dans le cas de la transformation de SCI détenant exclusivement des biens admis dans
le patrimoine des groupements forestiers, en groupements forestiers, il est simplement
perçu un droit fixe, à la condition de ne pas créer une personne morale nouvelle au
sens de la doctrine administrative.
Pour regrouper la petite propriété rurale en vue de la mise en valeur forestière.
Ce sont les groupements forestiers dits « de reboisement ». Ils sont très complexes à
créer car ils mettent en jeu de nombreux petits propriétaires généralement très attachés
à leurs biens.
Il ne s’en créée plus, même si certains groupements existants continuent à s’agrandir..
Ils ont consisté à réunir une surface importante par l’apport à un groupement de petites
parcelles, dans le but de constituer une unité suffisante pour l’obtention d’aides
importantes qui couvraient dans les années 1970 à 1980 pratiquement le prix des
plantations.
Voir aussi :
- Création d’un groupement forestier
- Administration d’un groupement forestier
- Gestion du capital social
- Gestion financière et comptable
Retour aux principes de base d'une stratégie de transmission du patrimoine
Groupement forestier : définition et intérêt – 24/03/2011
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