Aides versées au particulier sans conditions de ressource :

AIDES DU CONSEIL GENERAL
POUR LA REHABILITATION
DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Aides versées au particulier sans conditions de ressource :
. Politique d’aide à la réhabilitation du Conseil général :
Des subventions peuvent être allouées par le Conseil Général du Calvados (cf. détails ci-dessous) dans le
cadre d’opérations groupées : réhabilitation de plusieurs assainissements sous maitrise d’ouvrage privée
(particuliers).
La demande est instruite par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Le particulier
doit donc se rapprocher du SPANC auquel il est rattaché (cf. annuaire des SPANC)
Conditions et détails des subventions du Conseil Général du Calvados :
Conditions :
- diagnostic de la totalité des filières existantes préalable, démontrant les nuisances
environnementales ou problèmes de salubrité publique réalisée par le SPANC,
- opération groupée
- pas de cumul possible avec l’aide de l’Agence de l’Eau Seine Normandie
- installations dans des zones d’habitation dense et reconnues défectueuses par le
SPANC (classées priorité 1 ou non conforme) et situées à moins de 100 m d’un cours d’eau
(carte de référence IGN au 1/25000me) ou dans un périmètre de protection d’un captage d’eau
potable.
Modalités d’attribution :
- la demande de subvention est à transmettre au SPANC qui est le relais local de la politique
du Conseil général
- le SPANC est l’attributaire de subvention du Conseil général
- le SPANC reverse la subvention au particulier
Subvention : 50 % des coûts (étude, maîtrise d’œuvre, travaux) dans la limite de :
- 6 500 € pour un épandage souterrain,
- 7 500 € pour un filtre à sable vertical drainé,
- 9 300 € pour un filtre à sable vertical drainé avec poste de refoulement,
ou pour un tertre d’infiltration, ou pour une filière compacte réglementaire.
Contact pour informations complémentaires :
SPANC local
Frédéric SAINT MARC - Conseil Général du Calvados-23, boulevard Bertrand 14035 CAEN cedex
Tel : 02 33 57 15 60
Le 24/10/2013
Mission d’animation SATESE – Direction de l’Eau et de la recherche
Aides versées à la collectivité sans conditions de ressource :
Dans le cas d’une maîtrise d’ouvrage publique portée par le SPANC pour des opérations groupées (plusieurs
assainissements) de réhabilitation de dispositifs d’assainissement non collectif, des subventions peuvent être
allouées par l’Agence de l’eau Seine Normandie ou le Conseil Général du Calvados (cf. détails ci-dessous)
La collectivité (communauté de communes, syndicats, etc…) a pris au moins la compétence réhabilitation et
décidé de réaliser la réhabilitation à la place du particulier, avec son accord formalisé dans une convention.
En pratique, elle bénéficiera directement des aides, règlera la totalité des travaux et facturera au particulier
leur coût réel, déduction faite des aides reçues.
Conditions et détails des subventions du Conseil Général du Calvados :
Conditions :
- diagnostic des filières existantes préalable, démontrant les nuisances
environnementales ou problèmes de salubrité publique,
- le SPANC dispose de la compétence réhabilitation et assure la maîtrise d’ouvrage de
l’opération,
- opération groupée
- pas de cumul possible avec l’aide de l’Agence de l’Eau Seine Normandie
- installations dans des zones d’habitation dense et reconnues défectueuses par le S
PANC (classées priorité 1 ou non conformes) et situées à moins de 100 m d’un cours d’eau
(carte de référence IGN au 1/25 000me) ou dans un périmètre de protection d’un captage d’eau potable.
Subvention : 50 % des coûts (étude, maîtrise d’œuvre, travaux) dans la limite de :
- 6 500 € pour un épandage souterrain,
- 7 500 € pour un filtre à sable vertical drainé,
- 9 300 € pour un filtre à sable vertical drainé avec poste de refoulement,
ou pour un tertre d’infiltration, ou pour une filière compacte règlementaire.
Contact pour informations complémentaires :
SPANC local
Frédéric SAINT MARC - Conseil Général du Calvados-23, boulevard Bertrand 14035 CAEN cedex
Tel : 02 33 57 15 60
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Aides versées aux particuliers sous conditions de ressources :
. Aide au logement (Conseil Général du Calvados) : aide à caractère social, pour l’amélioration de
l’habitat (y compris la réhabilitation des ouvrages d’assainissement) sous forme de prêt à taux zéro
accordable sous conditions de ressources (cf. détail ci-dessous).
Caractéristiques :
Plafond pour un foyer de 2 personnes au 1er janvier 2013 : 2 214 euros mensuel.
Le montant du prêt varie de 460 à 5 000 €, après sollicitation des aides à caractère social d’autres
organismes.
Les projets de réhabilitation de l’assainissement non collectif doivent, au préalable, avoir reçu l’avis
favorable du Service Public de l’Assainissement non Collectif (SPANC).
Modalités de versement et remboursement :
Versement de 50 % sur présentation de factures et 50 % à la fin des travaux après avis favorable du SPANC.
Mensualités de remboursement de 54 à 100 €/mois.
Contact pour conditions et détails :
Service du logement-aide à l’habitat du Conseil Général du Calvados-CAD- rue Daniel Huet 14000 CAEN
Tél. : 02.31.57.12.74
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Le 24/10/2013
Mission d’animation SATESE – Direction de l’Eau et de la recherche