contrat loi madelin

JUIN-JUILLET 2011
CONTRAT TNS : CONTRAT LOI MADELIN
La loi Madelin a été votée le 11 février 1994 avec
pour objectif de réduire les différences existantes
entre les systèmes de protection sociale des salariés
et ceux destinés aux travailleurs indépendants.
Tout d’abord il est important de préciser que le dispositif de cette
loi s’applique exclusivement aux travailleurs non-salariés non
agricoles.
En résumé elle concerne :
•
Les exploitants individuels relevant fiscalement de la
catégorie des BIC et BNC.
•
Les associés et membres de sociétés de personnes et
organismes fiscalement assimilés.
•
Des dirigeants ou associés relevant de l’article 62 du CGI
•
L’Associé unique d’une EURL
•
Le conjoint collaborateur.
Caractéristiques et fonctionnement
« retraite » loi Madelin.
des
contrats
Dans un premier temps pour pouvoir bénéficier des avantages
fiscaux, les contrats doivent obligatoirement être souscrits par une
association « loi 1901 » dont les membres sont exclusivement des
TNS ou ayant exercé une telle activité et qui bénéficient d’une
pension de vieillesse liée à ce statut.
Ensuite il est indispensable que le contrat soit alimenté par des
versements réguliers dont la périodicité (dont le choix est
irrévocable) ne peut être supérieure à 1 an. La cotisation minimale
est exprimée en pourcentage du plafond annuel de la Sécurité
Sociale. L’adhérent assuré au contrat s’engage alors à verser au
minimum cette cotisation chaque année.
S’il est toujours possible d’augmenter librement le montant annuel
de la cotisation de départ cette augmentation ne peut dépasser 10
fois le montant prévu à l’origine.
En complément de cette augmentation de cotisation, il est aussi
possible de racheter des années. Il s’agit des années comprises entre
la date de son affiliation au régime de base obligatoire de
l’assurance vieillesse et la date d’adhésion au contrat retraite Loi
Madelin.
Cependant si l’adhérent met en place cette possibilité de (rachat
d’années) il doit impérativement tenir son calendrier de cotisations.
En effet si une année il ne devait pas verser sur son contrat une
cotisation complémentaire au titre de sa carrière passée pour une
année au moins cette dernière serait définitivement perdue.
Document non contractuel – destiné uniquement à l’information.
La souscription d’un tel contrat n’est pas limitée à ces seules
obligations.
L’adhérent au moment de la souscription de son contrat, et ainsi chaque
année justifier qu’il est à jour de ses cotisations dues au titre des régimes
obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse.
En cas de control de l’administration fiscale, si l’assuré ne devait pas être
à jour de ses cotisations obligatoires ses cotisations facultatives au titre de
ses contrats loi Madelin seraient réintégrées dans son résultat imposable.
Les prestations des contrats retraite loi Madelin
Par principe la sortie se fait sous la forme d’une rente viagère avec
possibilité de réversion au profit du conjoint ou de toute autre personne
définie au contrat.
La mise en place de la rente peut se faire à compter de la liquidation de la
pension de retraite du régime obligatoire ou bien un à un autre age selon les
dispositions prises lors de la souscription.
De part la nature du contrat Madelin et de son avantage fiscal les sorties
avant la liquidation de la retraite sont limitées et encadrées par les texte,
elles ne sont possible que pour les cas suivants :
•
•
•
•
Cessation d’activité TNS à la suite d’un jugement judiciaire
Invalidité de l’assuré correspondant à la 2ème ou 3ème catégorie
Sécurité Sociale
Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
Situation de surendettement de l’assuré validée par le président
de la commission de surendettement soit par un juge lorsque le
déblocage du contrat est nécessaire à l’apurement du passif.
En résumé sauf dans de rares cas la sortie ne sera possible qu’au moment de
la liquidation de ses droits à la retraite
Que se passe-t-il en cas de décès de l’assuré adhérent
Le contrat peut comporter une contre assurance en cas de décès prévoyant le
versement d’une rente viagère au profit d’un bénéficiaire désigné si l’assuré
décède avant l’entrée en jouissance de la pension de vieillesse du régime de
base.
Le contrat peut également prévoir le versement d’un capital correspondant
au seul montant des cotisations versées par l’assuré
Dans les deux cas le coût de cette contre assurance n’est pas déductible du
résultat imposable de l’assuré.
Fiscalité des contrats Loi Madelin
DEFISCALISATION DES COTISATIONS
FAUT IL SOUSCRIRE UN CONTRAT LOI
MADELIN ?
Les cotisations versées sur le contrat sont déductibles des bénéfices
imposables selon les conditions suivantes :
L’écart de traitement entre le régime des TNS et des salariés est tel au
niveau des prestations retraites que la mise en place d’un contrat qui peut
assurer un revenu complémentaire lors de la retraite est devenu obligatoire.
Depuis la loi du 21 août 2003 les TNS peuvent déduire de leur bénéfice
imposable les cotisations
Le choix de souscrire un contrat Loi Madelin ou un contrat d’assurance vie
sera donc fonction de la situation personnelle de chaque souscripteur.
Pour la retraite
Les contraintes liées à la souscription d’un contrat Madelin sont importantes
et il nous apparaît évident de prendre en considération son aspect
défiscalisant comme raison principale de sa souscription.
Dans la limite de 10% du bénéfice imposable de l’année N dans la limite de
8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) + 15% sur la fraction
du bénéfice imposable comprise entre une fois et huit fois le PASS de
l’année N.
Attention cette enveloppe comprend les cotisations facultatives au régime
obligatoire d’assurance vieillesse pour la part de ces cotisations excédent la
cotisation minimale obligatoire et l’abondement au PERCO.
Pour la prévoyance
Le plafond correspond à la somme de 7% du PASS et de 3,75 % du bénéfice
imposable sans que le total obtenu puisse excéder 3% de huit fois le PASS.
Pour la perte d’emploi subie
Le plafond est fixé à 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de huit
fois le PASS « N ».
Cas particulier des gérants majoritaires de SARL soumise à l’impôt sur les
sociétés. L’administration fiscale depuis le 25 juin 2009 a précisé que pour
le calcul des limites de déductions des cotisations versées sur un contrat loi
Madelin il faut prendre en compte les rémunérations brutes versées au
gérant.
FISCALISATION DES PRESTATIONS
Les rentes versées sont imposables dans la catégorie des pensions et rente
viagères (abattement de 10%) et supportent les prélèvements sociaux.
Lorsqu’il s’agit d’un remboursement en capital en cas de liquidation
judiciaire ou suite d’invalidité le capital est exonéré.
LOI MADELIN et ISF
Il n’est pas encore totalement d’actualité de voir la disparition de cet impôt.
Néanmoins durant la phase de constitution du contrat ce dernier n’est pas
rachetable, il est donc totalement exonéré d’ISF
Attention après 70 ans si le contrat ne devait pas être dénoué les cotisations
versées après cet age doivent être ajoutées au patrimoine.
Document non contractuel – destiné uniquement à l’information.
PEUT ON SOUSCRIRE N’IMPORTE QUEL
CONTRAT MADELIN ?
Il n’y a pas plus mauvais choix que de souscrire un contrat Madelin sans
faire attention aux caractéristiques du contrat proposé.
Tout d’abord il s’agit de souscrire un contrat qui va durer longtemps très
longtemps…jusqu’au départ en retraite.
La phase de constitution du capital qui permettra de déterminer la
rente…ainsi le revenu retraite complémentaire est donc importante.
Il s’agit d’avoir accès à un modèle de gestion qui permettra à l’assuré de
profiter du plus grand choix en terme d’investissement afin de pouvoir faire
progresser son capital dans les meilleures conditions.
Ensuite la phase de restitution sera à étudier avec attention puisqu’il s’agira
d’abandonner le capital contre une rente viagère. Trop souvent cet aspect
n’est pas regardé avec attention et les désillusions seront grandes.
La rente est fonction de l’age mais aussi de la capacité de l’assureur a
revaloriser la rente versée. Il est donc important de pouvoir s’assurer de la
solidité de l’assureur sur ce domaine.
J’AI DEJA SOUSCRIT MON
MADELIN QUE PUIS JE FAIRE ?
CONTRAT
Tout d’abord il est possible d’ouvrir plusieurs contrats loi Madelin et cela
peut avoir du sens si le plafond de déductibilité des cotisations n’est pas déjà
atteint.
Ensuite conformément à l’article L 132-23 du Code des Assurances, le
contrat doit prévoir une clause de transfert permettant à l’adhérent de
transférer ses droits vers un contrat de m^me nature et soumis aux mêmes
règles fiscales.