Les contrats Madelin pour les Travailleurs Non Salariés

Les contrats Madelin
pour les Travailleurs Non Salariés
Un outil mis à la disposition des Travailleurs Non Salariés (TNS), et non agricoles, de se constituer des
garanties de retraite et de prévoyance complémentaires, en bénéficiant de la déduction des cotisations
versées de leur revenu professionnel.
Grâce à votre entreprise, préparez financièrement votre retraite, motivez vos salariés dans
des conditions fiscales et sociales avantageuses.
L’essentiel
• Des contrats d’assurance de groupe pour l’épargne retraite, à adhésion facultative
• Offre réservée aux professions libérales, aux commerçants et aux artisans
• Le versement d’une rente viagère au moment du départ en retraite, des prestations de prévoyance
complémentaire et une indemnité en cas de perte d’emploi subie
• Les primes versées sont déduites des bénéfices imposables
En savoir plus
La loi dite "loi Madelin” permet au Travailleur Non Salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les
cotisations sur un contrat Madelin, afin de se constituer une retraite complémentaire, de s’assurer au travers
d’un contrat prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), d’un contrat mutuelle (complémentaire
santé) ou de garantie chômage.
Cette loi Madelin a été créée dans le but d’inciter les TNS à se constituer eux-mêmes leur propre
protection sociale, et ce afin de pallier aux carences de leur régime obligatoire.
En effet, contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants sont souvent mal protégés en cas d’arrêt de
travail, d’invalidité ou de décès, ainsi qu’en matière de retraite.
De même, ils ne bénéficient pas de couverture chômage en cas de perte d’emploi. Ce contrat Madelin étant
déductible, l’effort de cotisation du TNS est financé en partie par l’économie d’impôt réalisée.
Un contrat Madelin, pour qui ?
Les contrats d’assurance Madelin s’adressent aux personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice industriel et
commercial (BIC) artisans et commerçants, ou sur le bénéfice non commercial (BNC) professions libérales,
affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS (non agricoles), ainsi que les gérants non salariés
de sociétés, les associés de sociétés de personnes et les associés uniques d’EURL relevant de l’article 62 du
CGI.
Depuis 1995, les personnes ayant le statut de conjoint collaborateur peuvent aussi bénéficier du cadre fiscal
de la loi Madelin.
LA DEDUCTION FISCALE MADELIN
Les cotisations Madelin sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal déterminé en
fonction du revenu. Ce plafond de déductibilité est différent suivant le type de contrat Madelin.
“Bon à savoir”
Novembre 2014
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