Aperçu du budget fédéral de 2013

Aperçu du budget fédéral de 2013
Le budget fédéral de 2013 contient plusieurs propositions qui touchent le secteur de l’assurance vie mais a essentiellement
pour but :
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de stimuler l’économie canadienne;
d’éliminer certaines échappatoires fiscales;
d’éliminer le déficit d’ici 2015-2016.
En voici les points saillants.
Modifications touchant les rentes assurées avec effet de levier (RAL) et les
stratagèmes 10/8
Depuis plusieurs années, l’Agence du revenu du Canada s’interroge sur les avantages fiscaux découlant des RAL et des
stratagèmes 10/8. Le ministère des Finances s’est penché sur la question, et le budget propose plusieurs modifications
importantes du traitement fiscal de ces stratagèmes.
RAL
Une RAL consiste pour un titulaire de police à emprunter de l’argent pour acheter une rente immédiate et utiliser le
revenu de rente pour payer les primes d’assurance-vie. L’objectif est de transformer ce qui serait autrement un placement
imposable en placement libre d’impôt au moyen d’un emprunt et de primes déductibles d’impôt et d’une prestation de
décès libre d’impôt. On appelle également ce stratagème «stratégie dos-à-dos triple».
En vertu des modifications proposées, une police d’assurance vie sera considérée comme une police RAL si les conditions
suivantes sont réunies :
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une personne donnée devient obligée, après le 21 mars 2013, de rembourser une somme à une autre personne au
moment du décès;
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un contrat de rente viagère et la police sont cédés au prêteur.
Chaque élément de la RAL est traité séparément aux fins de l’impôt sur le revenu. Les stratagèmes actuels permettent
habituellement de déduire les intérêts en vertu de l’alinéa 20(1)(c) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la «Loi»), ainsi
que la prime ou le coût net de l’assurance pure (CNAP), s’il est moins élevé, en vertu de l’alinéa 20(1)(e.2) de la Loi. De plus,
au décès de l’assuré, une somme égale au produit de l’assurance vie moins le prix de base rajusté (PBR) de la police est
portée au crédit du compte de dividendes en capital (CDC) d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC).
Le budget propose de traiter les polices d’assurance utilisées dans ces stratagèmes comme des polices non exonérées, sous
réserve des règles d’imposition sur une base courue prévues à l’article 12.2. De plus, la proposition a pour effet d’éliminer la
déduction de la prime ou du CNAP, s’il est moins élevé, en vertu de l’alinéa 20(1)(e.2) de la Loi et la somme portée au crédit
du CDC au décès.
Publié le 3 avril 2013
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Réservé aux conseillers
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Aux fins des règles relatives à la présomption de disposition prévues par le paragraphe 70(5) de la Loi, ainsi que de la
présomption de disposition au décès pour les fiducies en faveur de l’époux ou de soi-même et les fiducies mixtes en
faveur du conjoint en vertu du paragraphe 104(4) de la Loi, la juste valeur marchande de la rente cédée au prêteur en lien
avec une police RAL sera réputée être égale au total des primes versées lorsque le défunt est le rentier.
Les stratagèmes dans lesquels les fonds ont été empruntés avant le jour du budget (21 mars 2013) ne sont pas touchés
par ces modifications. Rappelons également que celles-ci n’ont aucune incidence sur les rentes assurées qui ne prévoient
aucun stratagème d’emprunt.
Les clients qui songent à recourir à une RAL constateront que les avantages fiscaux qu’ils espéraient ainsi obtenir n’existent
plus. Les RAL existantes bénéficieront toutefois de droits acquis.
Polices 10/8
Dans un stratagème 10/8, un titulaire de police investit dans une police d’assurance vie puis emprunte sur la garantie de
cette police. La partie de la valeur de rachat de la police qui sert de garantie au prêt porte intérêt à 8 %, tandis que les
intérêts sur le montant emprunté sur la garantie de la police sont calculés au taux de 10 %. Dans le cadre de ce type de
police, le montant emprunté sert généralement à procurer un revenu, comme réinvestir les fonds dans l’entreprise du
titulaire de police afin de permettre la déduction annuelle d’intérêt.
En vertu des modifications proposées, une police 10/8 sera définie comme une police d’assurance vie à l’égard de laquelle
une somme est ou peut devenir, selon le cas :
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payable, aux termes d’une convention d’emprunt, à une personne à laquelle un intérêt sur la police ou sur un compte
d’investissement relatif à la police a été cédé;
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payable aux termes d’une avance sur police consentie conformément aux modalités de la police,
et, selon le cas :
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le taux d’intérêt payable sur une obligation détenue dans un compte d’investissement relatif à la police est déterminé
par rapport au taux d’intérêt payable sur l’emprunt ou l’avance sur police,
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le montant maximal d’un compte d’investissement relatif à la police est déterminé par rapport au montant de
l’emprunt ou de l’avance sur police.
Aux fins de la déduction prévue à l’alinéa 20(1)(e.2), le CNAP sera ramené à zéro dans le cas des polices 10/8, ce qui aura
pour effet d’éliminer cette déduction pour ces polices. Aux fins de la déduction prévue à l’alinéa 20(1)(c), le nouveau
paragraphe 20(2.01) de la Loi exclura à titre d’intérêts les sommes payées ou à payer visées dans la définition de «police
10/8». De plus, la somme portée au crédit du CDC au paragraphe 89(1) de la Loi pour les SPCC sera modifiée de façon à
exclure le montant de l’emprunt ou de l’avance sur police impayé au moment du décès.
Ces mesures s’appliqueront à toutes les polices 10/8 après 2013.
Le gouvernement prévoit certains allégements à l’intention des personnes qui pourraient vouloir mettre fin à un
stratagème 10/8 en prévision des nouvelles règles. Ainsi, le titulaire de police qui dispose d’un intérêt dans une police 10/8
avant le 1er janvier 2014 pourra déduire de son revenu une somme égale à la moins élevée des suivantes :
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le gain imposable résultant du rachat partiel ou complet de la police;
le remboursement d’un emprunt ou d’une avance sur la police 10/8;
la somme que le titulaire de police a le droit de recevoir sur un compte d’investissement.
Le budget ne mentionne rien au sujet des efforts continus de l’ARC pour mener des vérifications auprès des contribuables
qui recourent à ces stratagèmes. À ce stade, on ne sait pas exactement si l’ARC abandonnera ou poursuivra ses efforts en
la matière.
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Publié le 3 avril 2013
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Propositions déjà annoncées au sujet des critères d’exonération
Le gouvernement a confirmé son intention de donner suite aux propositions législatives visant à modifier les critères
d’exonération applicables aux titulaires de polices d’assurance vie, telles qu’annoncées dans le budget de 2012. Nous
prévoyons qu’un projet de règlement décrivant ces règles sera déposé d’ici la fin de juin 2013.
Modifications touchant les investisseurs et les petites entreprises
Le budget propose de nombreuses modifications touchant les particuliers et les entreprises, dont certaines intéresseront
peut-être nos clients :
Augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital
L’exonération cumulative des gains en capital passera de 750 000 $ à 800 000 $ en date du 1er janvier 2014 et sera indexée
en fonction de l’inflation pour les années d’imposition postérieures à 2014. Voilà une bonne nouvelle pour les clients qui
détiennent des actions admissibles de petites entreprises ou des biens d’agriculture ou de pêche admissibles.
Réduction du crédit d’impôt pour dividendes pour les dividendes non déterminés
Le crédit d’impôt pour dividendes qui s’applique aux dividendes non déterminés sera réduit. Les dividendes non
déterminés sont des dividendes versés à partir des bénéfices de sociétés qui sont imposés à un taux préférentiel comme
le taux d’imposition des petites entreprises, qui s’applique actuellement au revenu d’entreprise exploitée activement
d’une petite entreprise d’au plus 400 000 $. À l’heure actuelle, les dividendes non déterminés sont majorés de 25 % et
un crédit d’impôt pour dividendes de 13,33 % s’applique au dividende majoré. Après 2013, les dividendes non déterminés
seront majorés de seulement 18 % et le crédit d’impôt pour dividendes sera ramené à 11 %. Cela aura pour effet net
de faire passer de 19,58 % à 21,22 % le taux d’imposition marginal fédéral le plus élevé applicable aux dividendes non
déterminés. L’obligation fiscale du contribuable dépendra au bout du compte des taux d’imposition provinciaux.
Incitatifs fiscaux pour un premier don de bienfaisance
Le gouvernement adopte une mesure temporaire pour encourager les gens à donner aux organismes de bienfaisance.
Actuellement, la première tranche de 200 $ de dons de bienfaisance donne droit à un crédit d’impôt fédéral de 15 %.
Au-delà de ce montant, le crédit passe à 29 % et devient, dans les faits, une déduction.
En vertu du super crédit pour premier don de bienfaisance, la personne qui fait un premier don obtiendra un crédit
d’impôt supplémentaire de 25 % à l’égard des dons d’au plus 1 000 $. Le crédit passera donc à 40 % pour les dons d’au plus
200 $ et à 54 % pour les dons supérieurs à ce montant, à concurrence de 1 000 $. Les provinces accordent également des
crédits d’impôt pour dons de bienfaisance.
Il n’est même pas nécessaire que le contribuable fasse un don pour la première fois. Si lui ou son conjoint n’a pas demandé
le crédit d’impôt pour don de bienfaisance depuis l’année d’imposition 2007, il est considéré comme ayant fait un premier
don. Le super crédit sera offert une fois seulement, jusqu’à l’année d’imposition 2018.
Modification de l’imposition des fonds communs de placement
Entre autres mesures fiscales, le gouvernement propose des modifications qui pourraient avoir une incidence sur les
personnes qui investissent dans des fonds communs comportant certaines structures fiscalement avantageuses. Le
budget considère comme une «opération de requalification» le fait d’utiliser un contrat à terme pour convertir en gains
en capital le rendement d’un investissement qui serait normalement qualifié de revenu. Il existe toutefois un grand
nombre de variables et de conditions qui rendent l’incidence des modifications proposées incertaines à ce stade.
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Publié le 3 avril 2013
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Lutte contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée au Canada
Le Canada investit beaucoup dans l’éducation et la formation de la main-d’œuvre mais bon nombre de Canadiens sont
encore au chômage ou sous-employés. De leur côté, les entreprises se plaignent de ne pouvoir trouver suffisamment de
travailleurs qualifiés et doivent embaucher des travailleurs étrangers. Le problème s’est aggravé depuis 2009 et pourrait
freiner la croissance économique du pays. Le gouvernement propose plusieurs initiatives pour remédier au problème.
La subvention canadienne pour l’emploi
Une entreprise ayant un plan de formation destiné aux personnes qui occupent un emploi ou qui cherchent un meilleur
emploi pourra demander une aide fédérale d’au plus 5 000 $, à condition d’investir elle-même 5 000 $. Compte tenu
des contributions équivalentes des provinces et des territoires (qui restent à négocier), les fonds disponibles pour les
programmes d’études et de formation à court terme pourraient atteindre 15 000 $. Les employeurs qui ne peuvent trouver
de travailleurs qualifiés pourront néanmoins embaucher et recevoir des fonds pour aider leurs nouvelles recrues à acquérir
la formation nécessaire à leur emploi.
Aider les apprentis
Le gouvernement souhaite collaborer avec les provinces et territoires pour aider les apprentis à acquérir le statut de
compagnon d’apprentissage et éliminer les barrières auxquelles se heurtent les gens de métier qualifiés qui souhaitent
travailler dans différentes provinces. Ottawa prévoit également modifier ses politiques d’approvisionnement afin
d’encourager le recours aux apprentis dans le cadre des projets qui bénéficient de fonds fédéraux.
Favoriser l’accès à l’emploi des personnes handicapées
Le gouvernement souhaite collaborer plus étroitement avec les entreprises canadiennes et fournir des fonds
supplémentaires pour aider les employeurs à adapter leur milieu de travail aux personnes handicapées.
Aider les jeunes et les Autochtones à intégrer le marché du travail
Le budget comprend toute une liste d’initiatives visant à aider les membres de ces groupes à acquérir l’éducation et la
formation nécessaires pour obtenir un emploi rémunérateur.
Autres renseignements
Pour en savoir plus sur le budget de 2013, visitez le site http://www.budget.gc.ca/.
Avertissement
Le présent compte rendu contient des renseignements résumés pour votre commodité par la Sun Life du Canada,
compagnie d’assurance-vie (SLCCAV). Bien qu’elle ait préparé ce résumé à partir de sources qu’elle tenait pour fiables,
SLCCAV ne peut en garantir l’exactitude ni l’exhaustivité, et ne peut être tenue responsable de toutes erreurs ou
omissions. Ce résumé vise à vous fournir des renseignements généraux qui ne sont en aucun cas destinés à tenir lieu de
conseils particuliers d’ordre financier, fiscal, juridique ou comptable. Il doit être conseillé aux clients de s’adresser à un
fiscaliste et de consulter le document du budget publié par le gouvernement du Canada pour obtenir des précisions avant
d’agir sur la foi de ces renseignements. ■
Publié le 3 avril 2013
© Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie, 2013.
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