Les points clés du régime du micro-entrepreneur (l`auto

Les points clés du régime du micro-entrepreneur
(l’auto-entrepreneur)
Source : CCI Entreprendre en France, les points clés du régime de l’auto-entrepreneur
Attention, le régime auto-entrepreneur évolue (en attente décrets d’application de la loi du
18/06/14 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises)
C’est quoi ?
C’est une entreprise individuelle inscrite à un registre et dont l’entrepreneur :
• bénéficie d’un régime social, le micro-social simplifié,
• et peut opter soit pour un régime fiscal, le « micro-fiscal simplifié » ou soit pour le régime
fiscal déjà existant, le « micro- fiscal » appelé également « micro-entreprise »
C’est pour qui ?
Tout porteur de projet d’activité commerciale, artisanale ou libérale souhaitant soit créer une
activité principale ou complémentaire à un autre revenu, soit tester une idée.
Quels sont les avantages et inconvénients par rapport à la création d’une
entreprise individuelle ?
• L’immatriculation au RCS ou au RM ou l’ inscription à l’Urssaf est gratuite
• Les contributions fiscales et sociales sont payées une fois le CA réalisé : pas de CA = ni
charges, ni impôt !
• L’entreprise ne facture pas la TVA (mais ne la récupère pas non plus sur ses achats)
• Toutes les activités ne peuvent pas bénéficier du régime du micro-entrepreneur
• Comme tout entrepreneur individuel, vous êtes responsable de façon illimitée sur vos biens
personnels en cas de défaillance de l’activité (sauf dans le cas de l’EIRL)
Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?
• Créer en travailleur indépendant.
• Démarrer une activité commerciale, artisanale ou libérale
• Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 82 200€ pour la vente de marchandises et 32 900€
pour des prestations de services.
Et si je veux cesser mon activité ?
Le micro-entrepreneur peut interrompre son activité : il fait une déclaration de cessation
d’activité auprès du CFE dont il dépend ou fait une déclaration de cessation en ligne et
acquitte ses cotisations sociales et fiscales sur le CA encaissé depuis sa dernière déclaration.
Où s’inscrire ?
• Pour une activité commerciale ou de prestations de services : Centre de Formalités des
Entreprises (CFE) de votre Chambre de Commerce et d’Industrie ou sur www.cfenet.cci.fr
• Pour une activité artisanale : au CFE de votre Chambre de Métiers www.cfe-metiers.com
• Pour une activité libérale : au CFE de l’URSSAF www.urssaf.fr ou
www.lautoentrepreneur.fr
2 avenue de la Préfecture - CS 64204 - 35042 Rennes Cedex
T. 02 99 33 66 66 - F. 02 99 33 24 28 - [email protected] www.rennes.cci.fr
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Zoom sur le régime micro-social
Le micro-entrepreneur est au régime micro-social simplifié.
Ce qui signifie :
Des cotisations sociales à payer en fonction du chiffre d’affaires :
• 13,30 % pour les ventes.
• 22,90 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV.(Caisse Interprofessionnelle
d’Assurances et de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse)
• 22,90 % pour les prestations de services et les autres activités libérales relevant du
RSI (Régime Social des Indépendants).
Un seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser :
• 82 200€ pour de la vente de marchandises
• 32 900€ pour des prestations de services.
Un paiement mensuel ou trimestriel des cotisations (si CA)
Obligation de déclarer le CA par voie dématérialisée si le CA > 41100 € pour les activités
relevant du seuil de 82200 € ou > 16450 € pour les activités relevant du seuil des 32900 €. Le nonrespect de ces obligations entrainera l'application de majorations
Un interlocuteur unique: le RSI une couverture sociale minimale
La prise en charge, sous conditions, de formations que pourrait suivre le micro-entrepreneur
Zoom sur le régime fiscal de l’auto-entrepreneur
Deux régimes fiscaux sont possibles pour l’auto-entrepreneur.
Voici les différences entre les deux régimes :
Régime micro-fiscal
Conditions pour en
bénéficier
Régime micro-fiscal simplifié (ou prélèvement
libératoire)
- Avoir un revenu fiscal de référence 2013
(année n-2 ) n’excédant pas 26631 € par part de
quotient familial pour une application au
01/01/2015
Opter pour ce régime lors de l'enregistrement de
l'activité
Respecter les seuils de chiffre d'affaires
Assiette de l'impôt
Abattement forfaitaire sur votre CA:
(Vente 71%, Service 50%, P Libérales
Chiffre d'affaires
34%) Si cumul activités: abattement
forfaitaire selon le CA réalisé par activité
Taux d'imposition
Taux défini selon votre tranche
d'imposition dans le barème de l'impôt
sur le revenu
Taux à appliquer au CA:
Activités de vente: 1%
Prestations de services: 1,70%
Professions libérales: 2,20%
Prestation de services BNC: 2,20%
Mode de paiement de
l'impôt
Avec ses impôts sur le revenu
Par prélèvement sur internet le jour de la
déclaration du CA
Une taxe pour frais de chambre consulaire
Une cotisation foncière entreprise (exonération 1ière année civile d’activité)
Retrouvez toute l’information détaillée du régime sur internet :
- Le Portail des CCI France : Information sous forme de fiches pratiques, FAQ, guide de l’auto
entrepreneur, modèles de factures, registres des achats / recettes… : http://www.autoentrepreneur.cci.fr
- Le site de l’Union des Auto-Entrepreneurs : http://www.union-auto-entrepreneurs.com/
- Le site de l’association AEI Bretagne Auto-entrepreneurs & indépendants de Bretagne –
http://aei-bretagne.org
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